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Lois et règlements
2014, ch. 131
- Loi sur les shérifs
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
93-154
Honoraires de shérifs
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les shérifs
1
Définitions
2
Nomination des shérifs
3
Désignation des shérifs régionaux et des shérifs des circonscriptions judiciaires
4
Désignations du shérif en chef adjoint et des titulaires des postes devenus vacants
5
Fonctions du shérif en chef
6
Qualité d’encanteurs titulaires de licence
7
Qualité de commissaires à la prestation des serments
8
Qualité de coroners
8.1
Sécurité dans l’enceinte de l’Assemblée législative
9
Renvois au shérif responsable d’un comté
10
Résidence du shérif de la circonscription judiciaire de Saint-Jean
11
Officier du shérif
12
Responsabilité de l’avocat et du client
13
Paiement des débours
14
Immunité
15
Règlements
0
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