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Lois et règlements
2014, ch. 130
- Loi sur la protection des ovins
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 11 juin 2021
Loi sur la protection des ovins
1
Définitions
2
Avis au ministre concernant un ovin blessé ou tué
3
Nomination et fonctions de l’enquêteur
4
Responsabilité du propriétaire du chien
5
Abattage du chien qui a tué ou blessé un ovin
6
Abattage du chien qui tue ou blesse un ovin
7
Limitation de responsabilité
0
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