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Lois et règlements
2014, ch. 11
- Loi sur l’inscription des lobbyistes
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2017-11
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’inscription des lobbyistes
 DÉFINITIONS
1
Définitions
 OBJET DE LA LOI
2
Objet de la présente loi
 CHAMP D’APPLICATION
3
Obligation de la Couronne
4
Restriction
 INSCRIPTION DES LOBBYISTES
A
 Lobbyistes-conseils
5
Déclaration obligatoire : lobbyistes-conseils
6
Modification de la déclaration
7
Fin de l’engagement
8
Renseignements additionnels
8.1
Restriction à l’emploi
B
 Lobbyistes salariés (personnes ou sociétés de personnes qui ne sont pas des organisations)
9
Définitions
10
Déclaration obligatoire : lobbyistes salariés
11
Modification de la déclaration
12
Cessation des fonctions ou de l’emploi
13
Renseignements additionnels
C
 Lobbyistes salariés (organisations)
14
Définitions
15
Déclaration obligatoire : lobbyistes salariés
16
Modification de la déclaration
17
Cessation des fonctions ou de l’emploi
18
Renseignements additionnels
 ATTESTATION
19
Attestation de l’exactitude des déclarations ou des documents
 DOCUMENTS ET PREUVE
20
Forme des déclarations et autres documents
21
Preuve
 ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE
22
Registraire des lobbyistes
23
Traitement et prestations
24
Conditions de nomination
25
Démission du registraire
26
Suspension ou destitution du registraire
27
Registraire suppléant
28
Vacance
29
Attributions
30
Personnel du bureau du registraire
31
Délégation des attributions
 REGISTRE DES LOBBYISTES
32
Registre des lobbyistes
33
Vérification des renseignements par le commissaire
34
Refus d’une déclaration ou d’un autre document par le commissaire
35
Suppression d’une déclaration par le commissaire
36
Avis et bulletins d’interprétation
 INFRACTIONS ET PEINES
37
Infractions relatives aux déclarations
 RÈGLEMENTS
38
Règlements
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
39
Loi électorale
40
Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif
41
Loi sur l’Ombudsman
42
Règlement pris en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics
43
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
44
Entrée en vigueur
0
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