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Lois et règlements
2014, ch. 100
- Loi sur l’arbitrage
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’arbitrage
 QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
1
Définitions
2
Application
3
Exclusion de dispositions
4
Renonciation au droit de soulever une objection
5
Convention d’arbitrage
 INTERVENTION JUDICIAIRE
6
Intervention judiciaire limitée
7
Suspension d’instance
8
Pouvoirs de la cour
 COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL
9
Tribunal arbitral
10
Désignation du tribunal arbitral
11
Devoirs de l’arbitre
12
Interdiction de révocation d’un arbitre
13
Récusation d’un arbitre
14
Fin du mandat de l’arbitre
15
Destitution de l’arbitre par la cour
16
Désignation de l’arbitre remplaçant
 COMPÉTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL
17
Objections soulevées concernant la compétence du tribunal arbitral
18
Garde, conservation et examen de biens et de documents
 CONDUITE DE L’ARBITRAGE
19
Égalité et équité
20
Procédure d’arbitrage
21
Preuve produite à l’arbitrage
22
Date, heure et lieu de l’arbitrage
23
Début de l’arbitrage
24
Questions soumises à l’arbitrage
25
Directives procédurales
26
Audiences et actes de procédure
27
Défaut
28
Nomination d’un expert
29
Obtention de preuves
30
Restriction
 SENTENCES ARBITRALES ET CLÔTURE DE L’ARBITRAGE
31
Application des règles de droit et de l’equity
32
Règles de conflit de lois
33
Application de la convention d’arbitrage, du contrat et des usages du commerce
34
Décision du tribunal arbitral
35
Médiation et conciliation
36
Règlement du différend
37
Caractère obligatoire de la sentence arbitrale
38
Forme de la sentence arbitrale
39
Prorogation des délais
40
Explications
41
Sentences arbitrales provisoires
42
Sentences arbitrales définitives
43
Clôture de l’arbitrage
44
Correction de la sentence arbitrale
 RECOURS
45
Appel de la sentence arbitrale
46
Annulation de la sentence arbitrale
47
Délai de recours
48
Déclaration d’invalidité de l’arbitrage
49
Nouvel appel
50
Exécution de la sentence arbitrale
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
51
Obligation de la Couronne
52
Délais de prescription
53
Signification d’avis et de documents
54
Dépens
55
Honoraires et frais de l’arbitre
56
Contrôle des honoraires et frais et calcul des dépens
57
Intérêts
 DISPOSITION TRANSITOIRE
58
Disposition transitoire
0
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