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2013, ch. 30
- Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
1
Définitions
2
Objet de la Loi
1
COMMISSION DES SERVICES FINANCIERSET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS
A
Composition de la Commission
3
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
4
Principes directeurs
5
Siège
6
Membres de la Commission
7
Présidence de la Commission
8
Rémunération et remboursement des frais
9
Destitution
10
Vacance ou empêchement temporaire
11
Quorum
B
Pouvoirs et fonctions de la Commission
12
Pouvoirs et fonctions de la Commission
13
Réception et communication de renseignements
14
Accès du public aux renseignements
15
Délégation de pouvoirs et de fonctions
16
Ententes de services
17
Comités consultatifs
C
Employés de la Commission
18
Employés et consultants
19
Premier dirigeant
20
Certificat du secrétaire
D
Questions financières et communication de renseignements
21
Questions financières
22
Capacité d’autofinancement
23
Budget
24
Plan d’activités
25
Demande de renseignements
26
Exercice et états financiers
27
Vérification
28
Rapport annuel
2
TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERSET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
A
Composition du Tribunal
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
29
Tribunal
30
Indépendance
31
Membres du Tribunal
32
Présidence du Tribunal
33
Rémunération et remboursement des frais
34
Continuation du mandat
35
Destitution
36
Vacance ou absence temporaire
B
Pouvoirs et fonctions du Tribunal
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
37
Pouvoirs et fonctions du Tribunal
38
Pouvoir concernant les audiences
38.1
Pratique et procédure du Tribunal
38.2
Défaut de se conformer à la pratique et à la procédure du Tribunal
38.3
Dispositions transitoires
39
Comités d’audience du Tribunal
40
Greffier du Tribunal
41
Pouvoir de rendre des ordonnances malgré l’expiration d’une inscription, d’une licence ou d’un permis
42
Révocation ou modification de décisions
43
Pouvoirs relatifs aux experts
44
Paiement des frais d’audience et d’enquête
45
Dépôt d’une décision à la Cour du Banc de la Reine
C
Questions financières et communication de renseignements
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
46
Octroi de financement au Tribunal
47
Rapport annuel
D
Appel des décisions du Tribunal
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
48
Appel
2.1
APPELS
48.1
Appel ou révision de la décision d’un chargé de la réglementation
48.2
Appel des décisions du Tribunal
3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
49
Application de la Loi
50
Immunité
51
Indemnisation
52
Envoi de renseignements ou de documents
52.1
Dépôt d’une décision à la Cour du Banc du Roi
53
Incompatiblité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
54
Études
55
Instructions générales
56
Protocole d’entente
57
Renseignements confidentiels
58
Règlements administratifs
58.1
Rémunération et dépenses de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick
59
Règles
60
Avis et publication des règles
61
Modifications apportées par le secrétaire de la Commission
62
Refonte des règles
62.1
Dépôt de formules et de documents sur support électronique
63
Règlements
4
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
64
Transfert de biens personnels
65
Présomption relative aux nominations
66
Responsabilité
67
Renvois
68
Maintien des nominations
69
Maintien des décisions
70
Licences, permis et inscriptions
71
Caution ou autre garantie
72
Comité consultatif sur la politique de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick
73
Cotisations - Loi sur les assurances
74
Cotisations - Loi sur les caisses populaires
75
Audiences et révisions en cours - Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick
76
Audiences et révisions en cours - autre législation
77
Procédure applicable aux audiences
78
Transfert des dossiers au Tribunal
79
Anciens membres supplémentaires
80
Budget du Tribunal
81
Concours restreints
82
Réaffectation
83
Mutation latérale
84
Non-interruption de service
84.1
Abolition du Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs et révocation de nomination
84.2
Renvois au Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs
84.3
Maintien des décisions
84.4
Appels et révisions à l’égard desquels aucune audience n’est entamée
84.5
Audiences entamées
84.6
Transfert des dossiers au Tribunal
84.7
Immunité et indemnisation
85
Entrée en vigueur