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2013, ch. 30
- Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
1
COMMISSION DES SERVICES FINANCIERSET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS
A
Composition de la Commission
B
Pouvoirs et fonctions de la Commission
C
Employés de la Commission
D
Questions financières et communication de renseignements
2
TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERSET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
A
Composition du Tribunal
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
B
Pouvoirs et fonctions du Tribunal
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
C
Questions financières et communication de renseignements
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
D
Appel des décisions du Tribunal
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2.1
APPELS
3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR