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Lois et règlements
2013, ch. 28
- Loi sur l’intervenant public dans le secteur énergétique
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’intervenant public dans le secteur énergétique
1
Définitions
2
Nomination de l’intervenant public
3
Délégation
4
Serment ou affirmation solennelle
5
Contrats de louage de services
6
Attributions
7
Budget initial
8
Budget
9
État de compte des dépenses communes
10
Cotisation du montant des dépenses communes
11
Cotisation du montant des dépenses directes
12
Renseignements nécessaires à la fixation du montant des cotisations
13
Rapport annuel
14
Application
15
Règlements
16
Dispositions transitoires
17
Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics
18
Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers
19
Règlement pris en vertu de la Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers
20
Entrée en vigueur
0
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