Accueil
English
Lois et règlements
2013, ch. 23
- Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2019-32
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’exécution forcéedes jugements pécuniaires
1
 DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1
Définitions
2
Application
3
Jugements de la Cour fédérale du Canada
2
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4
Shérif en chef
5
Officiers du shérif
6
Immunité des shérifs
7
Consentement
8
Autorisation du shérif
9
Conditions de forme des documents
10
Directives judiciaires
3
 ORDONNANCE CONSERVATOIRE
11
Définitions
12
Demande d’ordonnance conservatoire
13
Délivrance et teneur des ordonnances conservatoires
14
Engagement du demandeur
15
Dépréciation des avoirs
16
Durée
17
Modification et extinction
18
Enregistrement
19
Aide à l’inobservation
20
Demande présentée par le créancier judiciaire
4
 ENREGISTREMENT
21
Enregistrement
22
Durée de l’enregistrement
23
Révision de l’enregistrement
24
Révision de l’enregistrement - Réseau d’enregistrement des biens personnels
25
Révision de l’enregistrement - biens-fonds enregistrés
26
Révision de l’enregistrement - biens-fonds non enregistrés
27
Révision non nécessaire
28
Effet de l’enregistrement - biens personnels
29
Priorités - biens personnels
30
Effet de l’enregistrement - biens-fonds
31
Effet de l’enregistrement - droits onéreux
32
Expiration de l’enregistrement
5
 INTERROGATOIRE DU DÉBITEUR JUDICIAIRE
33
Interrogatoire
34
Ordre de comparution
35
Procédure
36
Ajournement
37
Non-coopération
38
Ordonnance
39
Révision
40
Frais de l’interrogatoire
41
Renvoi à un juge
6
 INSTRUCTIONS D’EXÉCUTION FORCÉE
42
Délivrance des instructions d’exécution forcée
43
Renseignements complémentaires
44
Changement de circonstances
45
Retrait des instructions d’exécution forcée
46
Fin des instructions d’exécution forcée
47
Instructions d’exécution forcée multiples
48
Instructions d’exécution forcée subséquentes
49
Expiration de l’enregistrement
50
Immunité du créancier percepteur
7
 PROCÉDURE D’EXÉCUTION FORCÉE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
51
Paiement exigé
52
Renseignements
53
État des biens et du passif
54
Devoir de divulgation
55
Interrogatoire du débiteur judiciaire
56
Demande de renseignements
57
Saisie de biens
58
Modes de saisie
59
Pouvoir d’accès du shérif
60
Directives du shérif
61
Certificat de saisie
62
Effet de la saisie
63
Opposition
64
Mainlevée de saisie
65
Pouvoir du shérif à l’égard des biens saisis
66
Certificat du shérif
67
Achats effectués auprès du shérif
68
Non-obligation d’agir
69
Le shérif peut demander un paiement, une garantie ou une indemnité
8
 PROCÉDURE D’EXÉCUTION FORCÉE - BIENS DÉTERMINÉS
70
Application
71
Contenu des bâtiments, des espaces fermés ou des contenants
72
Récoltes et objets fixés à demeure
73
Biens détenus en copropriété
74
Biens de la société en nom collectif
75
Baux, contrats de vente et contrats de sûreté
76
Biens intellectuels
77
Permis
78
Valeurs mobilières et droits intermédiés - Dispositions générales
79
Restrictions applicables au transfert ou à l’achat des valeurs mobilières
80
Comptes
81
Revenu d’emploi
82
Paiements effectués dans le cadre d’une fiducie
9
 EXEMPTIONS
83
Application de la partie
84
Renonciation aux exemptions
84.1
Biens exemptés de saisie
85
Biens exemptés de réalisation
86
Détermination des exemptions
87
Choix du débiteur judiciaire
88
Valeur excédentaire
89
Survie de l’exemption
90
Perte de l’exemption
10
 APPLICATION DU PRODUIT DE L’EXÉCUTION FORCÉE
91
Ordre d’application
92
Multiplicité de créanciers percepteurs
93
Notification et opposition
94
Consignation à la cour
11
 SÉQUESTRE
95
Nomination d’un séquestre
96
Durée de la mise sous séquestre
97
Pouvoirs du séquestre
98
Approbation judiciaire des frais, des honoraires et des dépenses du séquestre
99
Paiement du montant recouvré
12
 RÈGLEMENTS
100
Règlements
13
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
101
Procédure d’exécution forcée existante
102
Avis de jugement existant
103
Extrait de jugement existant
104
Entrée en vigueur
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0