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2012, ch. 20
- Loi sur la passation des marchés publics
Table des matières
Document au 23 septembre 2019
Loi sur la passationdes marchés publics
DÉMARCHES D’APPROVISIONNEMENT FAITES PAR LE MINISTRE
DÉMARCHES D’APPROVISIONNEMENT D’UNE ENTITÉ DE L’ANNEXE B
GÉNÉRALITÉS
MODIFICATIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR