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Lois et règlements
2012, ch. 19
- Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
Sommaire
Règlements
5
Chapitre
Titre
97-125
Général
2012-67
Droits exigibles
2013-52
Publication des avis d’arrêtés
2014-133
Professions obligatoires
2014-134
Salaires
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’apprentissage etla certification professionnelle
 DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions et interprétation
2
Champ d’application
 COMMISSION DE L’APPRENTISSAGE ET DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
3
Prorogation de la Commission
4
Composition de la Commission
5
Réunions, quorum et droits de vote
6
Mandat, vacances et révocations de nominations
7
Rémunération et remboursement des dépenses
8
Pouvoirs et fonctions
9
Règlements administratifs
10
Immunité
11
Indemnisation
12
Exercice par le ministre des pouvoirs et fonctions de la Commission
 ARRÊTÉS DE LA COMMISSION
13
Arrêtés - dispositions générales
14
Arrêtés - dispenses
15
Non-application de la Loi sur les règlements
16
Modalités de publication des arrêtés
17
Force exécutoire des arrêtés
18
Preuve
 COMITÉ PERMANENT
19
Constitution du comité permanent
20
Composition du comité permanent
21
Rémunération et remboursement des dépenses
 DIRECTEUR DE L’APPRENTISSAGE ET DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
22
Nomination et délégation
23
Pouvoirs et fonctions
24
Reconnaissance de stage, de formation ou d’expérience
25
Résiliation des ententes sur l’apprentissage
26
Cession des ententes sur l’apprentissage
27
Annulation par le directeur des certificats professionnels
28
Comités consultatifs des programmes
29
Constitution des comités par le directeur
 APPELS
30
Appel à la Commission
31
Sous-comité de la Commission
32
Appel à la Cour du Banc du Roi
 RAPPORTS
33
Plan stratégique
34
Plan de travail annuel
35
Rapport annuel
 EXÉCUTION
36
Agent d’éducation et de conformité
37
Inspections
38
Retrait de dossiers et de documents
39
Entrave à l’agent d’éducation et de conformité
40
Déclaration fausse ou trompeuse
41
Infractions
42
Infraction continue
43
Délai de prescription
44
Amendes administratives
45
Révision des amendes administratives
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
46
Surveillance des apprentis
47
Interdiction - profession obligatoire
48
Permis de travail
49
Cartes de perfectionnement
50
Apprenti non tenu de travailler pendent un conflit de travail
51
Salaire minimum des apprentis
52
Application de la Loi
53
Conclusion d’accords par le ministre
54
Rapport ministériel
55
Directives ministérielles
56
Règlements
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
57
Règlement 97-125 pris en vertu de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
58
Abolition des comités consultatifs locaux d’apprentissage
59
Prorogation des comités consultatifs de programmes
60
Documents réputés être délivrés en vertu de la présente loi
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
61
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
62
Loi sur les normes d’emploi
63
Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie
 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
64
Abrogation
65
Entrée en vigueur
0
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