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Lois et règlements
2012, ch. 111
- Loi sur la provision pour personnes à charge
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la provision pour personnes à charge
1
Définitions
2
Ordonnance visant l’entretien d’une personne à charge
3
Ordonnance suspensive concernant l’administration de la succession
4
Prise en compte de l’honorabilité ou de la conduite
5
Cas où une personne décède laissant un testament mais reste en partie intestat
6
Demande par avis de requête
7
Pouvoirs du juge quant aux ordonnances
8
Constitution de la provision d’entretien
9
Transfert ou cession des biens de la succession
10
Pouvoirs du juge après que l’ordonnance a été rendue
11
Pouvoirs du juge quant aux versements périodiques ou globaux
12
Fonction du fiduciaire ou de l’exécuteur testamentaire après l’avis de requête
13
Preuve
14
Provision d’entretien devant grever uniformément l’ensemble de la succession
15
Dépôt de l’ordonnance au greffe
16
Prescription des actions
17
Champ d’application
18
Contrat passé par le testateur
19
Effet des hypothèques, des cessions ou des charges grevant une provision prévue
20
Appel
21
Exécution de l’ordonnance
0
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