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Lois et règlements
2011, ch. 125
- Loi sur les recours collectifs
Détaillée
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les recours collectifs
1
 INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
2
 CERTIFICATION
3
 CONDUITE DU RECOURS COLLECTIF
 Section A
 Rôle de la cour
 Section B
 Participation des membres du groupe
 Section C
 Avis
4
 ORDONNANCES, DOMMAGES-INTÉRÊTS ET PROCÉDURES CONNEXES
 Section A
 Ordonnances sur les questions communeset individuelles
 Section B
 Montant global des dommages-intérêts
 Section C
 Fin des instances et appels
5
 DÉPENS, HONORAIRES ET DÉBOURS
6
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
0
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