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Lois et règlements
2011, ch. 23
- Loi référendaire
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
2012-55
Processus référendaire
2012-56
Financement référendaire
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi référendaire
1
Définitions
2
Administration
3
Dépôt de la question référendaire
4
Rédaction de la question référendaire
5
Examen de la question référendaire
6
Adoption de la question référendaire
7
Décret ordonnant la tenue d’un référendum
8
Date du référendum
9
Personnes ayant qualité d’électeur
10
Communication de renseignements aux personnes ayant qualité d’électeur
11
Annonce du résultat officiel
12
Résultat obligatoire
13
Mise en oeuvre du résultat
14
Recommandations du comité
15
Rapport du directeur général des élections
16
Frais afférents à l’administration du référendum
17
Dispositions adoptées
18
Infractions
19
Règlements
20
Entrée en vigueur
0
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