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2011, ch. 219
- Loi sur les mesureurs
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les mesureurs
1
Définitions
2
Champ d’application
3
Constitution du bureau des examinateurs
4
Fonctions du bureau
5
Quorum
6
Serment professionnel
7
Examens
7.1
Examens de renouvellement
8
Permis de mesureur
8.1
Renouvellement du permis de mesureur
9
Serment professionnel nécessaire
10
Le mesureur doit détenir un permis
11
Permis spécial
12
Fonctions des mesureurs
13
Inspection des livres et des registres de mesurage
14
Rapport sous serment
15
Annulation des permis
16
Infractions et peines
17
Règlements