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2011, ch. 216
- Loi sur la Société de développement régional
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la Société de développementrégional
1
Prorogation de la Société
2
Administrateurs de la Société
3
Président de la Société
4
Pouvoirs généraux de la Société
5
Mission et buts de la Société
6
Pouvoirs de la Société
7
Infraction et peine
8
Financement de la Société
9
Vérification des comptes de la Société
10
Rapport annuel de la Société
11
Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil