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Lois et règlements
2011, ch. 215
- Loi sur les agents immobiliers
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
85-24
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les agents immobiliers
1
Définitions
2
Permis obligatoire
3
Obligation qu’a une corporation de désigner un particulier pour la représenter relativement au permis
4
Permis d’agent
5
Permis obligatoire pour chaque établissement d’affaires
6
Permis de gérant
7
Succursale supervisée par un gérant
8
Obligations du gérant
9
Permis de vendeur
10
Délivrance, refus, suspension, annulation et expiration d’un permis
11
Demande de permis
12
Signature du directeur sur le permis
13
Adresse aux fins de signification
14
Pouvoir du directeur d’exiger des renseignements supplémentaires
15
Obligation d’aviser le directeur
16
Décès d’un agent titulaire d’un permis
17
Décès d’un gérant titulaire d’un permis
18
Compte en fiducie
19
Sommes versées dans le compte en fiducie
20
Retraits d’argent du compte en fiducie
21
L’agent est fiduciaire du dépôt
22
Règlement d’un différend sur le dépôt
23
Livres, dossiers et comptes
24
Tenue des dossiers
25
Intérêts rapportés par les sommes détenues en fiducie ou pour le compte de parties
26
Inspection des livres, des dossiers et des comptes
27
Inspections par l’Association
28
Nomination d’inspecteurs par l’Association
29
Entrave aux inspecteurs
30
Exemptions de l’application de la Loi
31
Cautionnements
32
Enquête du directeur
33
Renvoi à l’Association par le directeur
34
Avis de l’Association au directeur
35
Interdiction de percevoir une commission sans permis
36
Convention d’inscription de biens réels et de paiement d’une commission
37
Expiration de la convention d’inscription
38
Divulgation par l’agent ou par l’associé d’un agent de l’intention d’acquérir des biens réels ou un intérêt dans des biens réels
39
Interdiction d’inciter une partie à rompre le contrat pour conclure un autre contrat
40
Interdiction de renvoyer des affaires à un avocat ou à un prêteur moyennant le paiement d’une commission d’intermédiaire
41
Annonces publicitaires
42
Déclaration ou promesse
43
Offre et acceptation
43.1
Tenue de dossiers
43.11
Publicité fausse ou trompeuse
43.12
Examen de conformité
43.2
Retrait de documents
43.21
Déclarations trompeuses
43.22
Entrave
43.3
Communication de renseignements au directeur
43.31
Ordonnance d’enquête
43.32
Pouvoirs de l’enquêteur
43.4
Pouvoir de contraindre à témoigner
43.41
Habilitation des enquêteurs à titre d’agents de la paix
43.42
Biens saisis
43.5
Rapport d’enquête
43.51
Interdiction de communication
43.52
Non-contraignabilité
43.6
Infractions – dispositions générales
43.61
Déclarations trompeuses ou erronées
43.62
Conservation provisoire de biens
43.7
Ordonnances rendues dans l’intérêt public
43.71
Pénalité administrative
43.8
Administrateurs et dirigeants
43.81
Règlement d’une instance administrative
43.9
Délai de prescription
43.91
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
44
Infractions et pénalités
45
Prescription
46
Certificat du directeur
47
Application
48
Règlements
49
Actif du Conseil immobilier
ANNEXE A
0
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