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Lois et règlements
2011, ch. 187
- Loi sur la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2005-6
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la Commission de l’enseignementsupérieur des provinces Maritimes
1
Définitions
2
Commission
3
Membres
4
Comité des mises en candidature et postes à pourvoir
5
Autres vacances à pourvoir
6
Conséquences d’une vacance
7
Durée du mandat
8
Rémunération des membres
9
Président
10
Directeur général
11
Fonctions
12
Pouvoirs
13
Confidentialité
14
Réunions
15
Quorum
16
Responsabilité
17
Politiques de financement
18
Exercice financier et rapport annuel
19
Immunité
20
Règlements
0
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