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Lois et règlements
2011, ch. 176
- Loi sur l’arbitrage commercial international
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’arbitrage commercial international
1
Définitions
2
Mots et expressions correspondants utilisés dans la Convention et dans la Loi internationale
1
 SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES
3
Application de la Convention
4
Cour où la demande de reconnaissance doit être faite
2
 ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
5
Application de la Loi internationale
6
Recours à la médiation, à la conciliation ou à tout autre mode de règlement
7
Remplacement ou révocation d’un arbitre
8
Règles de droit applicables
9
Réunion d’instances ou sursis de l’instance
10
Fonctions confiées à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick
3
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11
Sursis de l’instance devant le tribunal
12
La présente loi lie la Couronne
13
Interprétation de la Loi
14
Application des Règles de procédure
15
Règlements
ANNEXE A
 CONVENTION POUR LARECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTIONDES SENTENCESARBITRALES ÉTRANGÈRES
ANNEXE B
 LOI TYPE DE LA CNUDCI SURL’ARBITRAGE COMMERCIALINTERNATIONAL
 (Telle qu’adoptée par la Commission desNations Unies pour le droitcommercial international le 21 juin 1985)
 CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONSGÉNÉRALES
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