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2011, ch. 176
- Loi sur l’arbitrage commercial international
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’arbitrage commercial international
1
SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES
2
ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE A
CONVENTION POUR LARECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTIONDES SENTENCESARBITRALES ÉTRANGÈRES
ANNEXE B
LOI TYPE DE LA CNUDCI SURL’ARBITRAGE COMMERCIALINTERNATIONAL
(Telle qu’adoptée par la Commission desNations Unies pour le droitcommercial international le 21 juin 1985)
CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONSGÉNÉRALES