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2011, ch. 147
- Loi sur les mesures d’urgence
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les mesures d’urgence
INTERPRÉTATION
1
Définitions
APPLICATION DE LA LOI
2
Application de la Loi
3
Organisation des mesures d’urgence
4
Comité du Conseil exécutif constitué par le lieutenant-gouverneur
5
Comités constitués par l’Organisation des mesures d’urgence
PLANIFICATION D’URGENCE
6
Accord portant sur des mesures d’urgence
7
Pouvoirs de l’Organisation des mesures d’urgence
8
Pouvoirs du ministre
9
Pouvoirs des municipalités
ÉTAT D’URGENCE
10
Proclamation de l’état d’urgence
11
Publication de la proclamation de l’état d’urgence
12
Pouvoirs du ministre et de la municipalité
12.1
Pouvoirs du ministre sur la recommandation du procureur général – suspension d’application
12.2
Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil – modification des dates limites et des délais
12.3
Publication des arrêtés
13
Acceptation des compétences des forces de soutien
14
Obligation de la municipalité d’aviser le ministre, délégation de pouvoirs
15
Rôle du prévôt des incendies et de la Gendarmerie royale
16
Fin de l’état d’urgence
17
Fin ou renouvellement de l’état d’urgence
18
Fin ou renouvellement de l’état d’urgence locale
19
Application de l’article 11
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE DÉSASTRES
20
Fonds de secours aux victimes de désastres
21
Dépenses engagées par la province au profit d’une municipalité
RESPONSABILITÉ EN CASDE DOMMAGES
22
Immunité, ordonnance d’indemnisation
EXÉCUTION DE LA LOI
23
Droit d’entrée
24
Infractions et peines
RÈGLEMENT D’APPLICATION
25
Règlements