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Lois et règlements
2011, ch. 146
- Loi sur le service d’urgence 911
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
96-104
Général
2008-23
Droit pour le service d’urgence 911, N.-B.
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le service d’urgence 911
1
Définitions
2
Service d’urgence 911, N.-B.
3
Participation des gouvernements locaux et des fournisseurs de services d’urgence
4
Ententes relatives à l’élaboration, à la mise sur pied et au fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B.
5
Droits exigibles pour le service d’urgence 911, N.-B.
6
Entente relative à la perception des droits
7
Fonds pour le service d’urgence 911, N.-B.
8
Protection contre la responsabilité civile
9
Infractions et peines
10
Application
11
Règlements
0
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