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Lois et règlements
2011, ch. 145
- Loi sur les opérations électroniques
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2002-24
Exclusions
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 14 mai 2014
Loi sur les opérations électroniques
1
Définitions
2
Interprétation
3
Objet de la présente loi
4
La Loi n’impose pas l’utilisation ou l’acceptation d’informations électroniques
5
Champ d’application
6
Obligation de la Couronne
7
Effet juridique
8
Information sous forme écrite
9
Formulaires
10
Originaux
11
Signatures
12
Conservation de l’information
13
Fourniture d’informations écrites
14
Envoi par la poste
15
Courrier recommandé
16
Moyens électroniques efficaces
17
Moment de l’expédition et de la réception
18
Agents électroniques
19
Erreur humaine
20
Règlements
0
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