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Lois et règlements
2011, ch. 139
- Loi sur la diffamation
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la diffamation
1
Définitions
2
Présomption de préjudice
3
Acte de procédure
4
Présentation d’excuses par écrit
5
Consignation au tribunal
6
Verdict général ou particulier
7
Fusion d’actions
8
Dommages-intérêts dans une fusion d’actions
9
Défense de commentaire loyal
10
Immunité des comptes rendus
11
Immunité des actions en justice
12
Application des articles 10 et 11
13
Application des articles 14 Ã 17
14
Lieu du procès
15
Limitation des dommages-intérêts
16
Octroi de dommages-intérêts particuliers seulement
17
Inapplication de l’article 16
0
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