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Lois et règlements
2011, ch. 137
- Loi sur la garde et la détention des adolescents
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
92-71
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la garde et la détention des adolescents
1
Définitions
2
Reconnaissance de besoins spéciaux ainsi que de garanties à l’égard des adolescents
3
Désignation de lieux de garde en milieu ouvert ou fermé ou de lieux de détention temporaire
4
Application
5
Autorisation écrite d’agir à titre de délégué du ministre
6
Pouvoir du ministre d’agir au nom des adolescents détenus sous garde
7
Pouvoir du directeur de nommer ses représentants
8
Désignation des personnes chargées de la surveillance des adolescents sous garde en milieu ouvert
9
Détention d’un adolescent
10
Obligations de l’adolescent détenu sous garde
11
Hospitalisation de l’adolescent détenu sous garde dans un établissement psychiatrique ou hospitalier
12
Consentement du ministre au traitement médical d’une personne âgée de moins de 16 ans
13
Déclaration d’une situation d’urgence par le directeur
14
Libération d’un adolescent détenu sous garde
15
Règlements
0
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