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2011, ch. 130
- Loi sur les servitudes écologiques
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les servitudes écologiques
1
Définitions
2
Nature de la servitude écologique
3
Fins de la servitude écologique
4
Concédant de la servitude écologique
5
Titulaire de la servitude écologique
6
Enregistrement de la servitude écologique
7
Priorité des autres intérêts
8
Modification de la servitude écologique
9
Cession de la servitude écologique
10
Résiliation de la servitude écologique
11
Exécution forcée des obligations
12
Règlements