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Lois et règlements
2011, ch. 125
- Class Proceedings Act
Détaillée
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Class Proceedings Act
1
 INTERPRETATION AND APPLICATION
2
 CERTIFICATION
3
 CONDUCT OF CLASS PROCEEDINGS
 Division A
 Role of Court
 Division B
 Participation of Class Members
 Division C
 Notices
4
 ORDERS, AWARDS AND RELATED PROCEDURES
 Division A
 Order on Common Issues and Individual Issues
 Division B
 Aggregate Awards
 Division C
 Termination of Proceedings and Appeals
5
 COSTS, FEES AND DISBURSEMENTS
6
 GENERAL
0
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