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2011, ch. 125
- Loi sur les recours collectifs
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les recours collectifs
1
INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions
2
Champ d’application
2
CERTIFICATION
3
Motion du demandeur en vue de la certification de l’instance
4
Motion du défendeur en vue de la certification
5
Groupe faisant l’objet d’un règlement amiable
6
Certification de l’instance à titre de recours collectif
7
Ajournement de la motion en vue de la certification et effet de la certification
8
Sous-groupes
9
Questions n’empêchant pas la certification
10
Contenu de l’ordonnance de certification
11
Refus de certifier
12
Inobservation des conditions de certification à la suite de la certification
3
CONDUITE DU RECOURS COLLECTIF
Section A
Rôle de la cour
13
Étapes du recours collectif
14
Ordonnance relative à la conduite du recours collectif
15
Suspension de toute autre instance
16
Motions
Section B
Participation des membres du groupe
17
Participation des membres du groupe
18
Choix de se retirer ou de participer
19
Interrogatoire préalable
20
Interrogatoire des membres du groupe à titre de témoins
Section C
Avis
21
Avis de certification
22
Avis de la décision portant sur les questions communes
23
Avis relatif à la protection des intérêts des personnes concernées
24
Approbation de l’avis par la cour
25
Avis donné par une autre partie
26
Coûts reliés à l’avis
4
ORDONNANCES, DOMMAGES-INTÉRÊTS ET PROCÉDURES CONNEXES
Section A
Ordonnances sur les questions communeset individuelles
27
Contenu de l’ordonnance portant sur les questions communes
28
Caractère obligatoire du jugement sur les questions communes
29
Décision sur les questions visant certains individus
30
Évaluation individuelle de la responsabilité
Section B
Montant global des dommages-intérêts
31
Montant global des dommages-intérêts
32
Admissibilité des données statistiques
33
Part moyenne ou proportionnelle du montant global des dommages-intérêts
34
Part individuelle du montant global des dommages-intérêts
35
Distribution
36
Dommages-intérêts non distribués
Section C
Fin des instances et appels
37
Règlement amiable, désistement et rejet
38
Appels
5
DÉPENS, HONORAIRES ET DÉBOURS
39
Dépens
40
Ententes relatives aux honoraires et aux débours
6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
41
Délais de prescription
42
Règles de procédure