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2011, ch. 114
- Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
Table des matières détaillée
Abrogée le 15 mai 2024
Loi sur la Commission d’appel en matièred’évaluation et d’urbanisme
1
Définitions
2
Constitution de la Commission et nominations
3
Mandat et révocation des nominations
4
Rémunération et frais
5
Pouvoirs et fonctions de la Commission
6
Comités de la Commission
7
Obligations du président
8
Le vice-président est autorisé à agir comme président
9
Membres remplaçants
10
Audition de l’appel par la président
10.1
Voix prépondérante du président
11
Audiences publiques
11.1
Avis public d’audience
11.2
Audiences virtuelles
12
Pouvoirs prévus par la Loi sur les enquêtes
13
Droit de se faire représenter par un représentant ou un avocat
14
Ordonnances et décisions
15
Bureau de la Commission
16
Sceau de la Commission
17
Règlements