- Loi sur l’aquaculture
- 1Définitions
- 2Souche de plantes ou d’animaux aquatiques
- 3Immixtion dans la navigation
- 4Champ d’application
- 5Zone de gestion aquacole d’une baie
- 6Interdiction de pratiquer l’aquaculture sans permis
- 7Demande de permis d’aquaculture
- 8Délivrance du permis d’aquaculture
- 9Demande de renouvellement du permis d’aquaculture
- 10Renouvellement du permis d’aquaculture
- 11Demande de modification du permis d’aquaculture
- 12Modification du permis d’aquaculture
- 13Conditions additionnelles que peut imposer le registraire
- 14 Conditions additionnelles que peut imposer le ministre
- 15Conditions auxquelles un permis d’aquaculture est assujetti
- 16Cession ou transfert du permis d’aquaculture
- 17Restriction reliée à la délivrance d’un permis d’aquaculture
- 18Restriction du permis à un site aquacole
- 19Affichage du numéro de permis d’aquaculture
- 20Durée du permis d’aquaculture
- 21Restriction du permis d’aquaculture à des espèces et à des souches indiquées
- 22Propriété du produit aquacole
- 23Livres, dossiers, comptes et documents
- 24Normes de santé, normes de classement et normes génétiques
- 25Rapport sur la maladie, les agents pathogènes, les parasites, les toxines et les contaminants
- 26Directive pour prévenir la propagation de la maladie, d’agents pathogènes, de parasites, de toxines ou de contaminants
- 27Désignation d’une zone aquacole contrôlée
- 28Récolte des produits aquacoles
- 29Suspension ou révocation d’un permis d’aquaculture
- 30Inspection
- 31Vente, destruction, élimination, transfert, transport, introduction et possession de plantes et d’animaux aquatiques
- 32Désignation d’une terre comme terre aquacole
- 33Bail de terre aquacole désignée
- 34Autorisation d’occupation aquacole
- 35Modification des limites d’une terre faisant l’objet d’un bail aquacole ou d’une autorisation d’occupation aquacole
- 36Annulation du bail aquacole ou de l’autorisation d’occupation aquacole
- 37Appels
- 38Renseignements confidentiels
- 39Infractions et peines
- 40Infraction continue
- 41Application
- 42Consultation publique
- 43Accords
- 44Comités consultatifs
- 45Nomination du registraire
- 46Conservation des dossiers par le registraire
- 47Nomination des inspecteurs
- 48Immunité
- 49Règlements
- ANNEXE A