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Lois et règlements
2011, ch. 108
- Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2007-70
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’enregistrement desproducteurs agricoles et lefinancement des organismes agricoles
1
Définitions
2
Registre des entreprises agricoles
3
Enregistrement d’entreprises agricoles et renouvellement
4
Utilisation de la désignation « producteur agricole professionnel inscrit »
5
Fausses déclarations
6
Agrément d’un organisme agricole
7
Renouvellement de l’agrément
8
Avis de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément
9
Audience
10
Décision du registraire
11
Durée de l’agrément
12
Organisme réputé être un organisme agricole agréé
13
Révision de l’agrément
14
Retrait volontaire de l’agrément
15
États financiers, livres, registres et comptes
16
Appels
17
Compte pour le financement d’organismes agricoles agréés
18
Application
19
Registraire des fermes
20
Délégation des fonctions du registraire
21
Réception d’un avis mis à la poste
22
Règlements
0
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