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Lois et règlements
2023, ch. 17
- Loi concernant la transmission de la Couronne
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Loi concernant la transmission de la Couronne
1
Loi sur la stabilisation des prix des produits agricoles
2
Loi sur l’aménagement agricole
3
Loi sur l’assurance agricole
4
Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole
5
Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole
6
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
7
Loi sur l’aquaculture
8
Loi sur l’arbitrage
9
Loi sur les archives
10
Règlement pris en vertu de la Loi sur les archives
11
Loi sur l’évaluation
12
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’évaluation
13
Loi sur le vérificateur général
14
Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook
15
Loi sur les schistes bitumineux
16
Loi sur la confirmation du bornage
17
Loi sur les corporations commerciales
18
Loi sur les jugements canadiens
19
Loi sur les compagnies de cimetière
20
Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne
21
Loi sur le changement de nom
22
Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes
23
Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés
24
Loi sur la confiscation civile
25
Loi sur les recours collectifs
26
Loi sur l’assainissement de l’air
27
Loi sur l’assainissement de l’environnement
28
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement
29
Loi sur l’assainissement de l’eau
30
Loi sur les changements climatiques
31
Règlement pris en vertu de la Loi sur les changements climatiques
32
Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
33
Règlement pris en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
34
Loi sur les commissaires à la prestation des serments
35
Loi sur l’urbanisme
36
Loi sur les compagnies
37
Loi sur la propriété condominiale
38
Loi sur les conflits d’intérêts
39
Loi sur les règles de conflit de lois en matière de fiducie
40
Loi sur les servitudes écologiques
41
Loi sur les recours dans le secteur de la construction
42
Règlement pris en vertu de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction
43
Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances
44
Loi sur les coopératives
45
Loi sur les coroners
46
Loi sur les services correctionnels
47
Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
48
Loi sur le Conseil des premiers ministres des Maritimes
49
Loi sur la sécurité des tribunaux
50
Loi sur les services d’évaluation du crédit
51
Loi sur les caisses populaires
52
Règlement pris en vertu de la Loi sur les frais de poursuites criminelles
53
Loi sur les créances de la Couronne
54
Loi sur les restrictions relatives aux concessions de la Couronne
55
Loi sur les terres et forêts de la Couronne
56
Loi sur les jours de repos
57
Loi sur les opérations du débiteur
58
Loi sur l’attribution de grades universitaires
59
Loi sur la dévolution des successions
60
Loi sur le démarchage
61
Loi sur les services à la petite enfance
62
Loi sur l’inclusion économique et sociale
63
Loi sur l’éducation
64
Loi électorale
65
Règlement pris en vertu de la Loi électorale
66
Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques
67
Loi sur l’électricité
68
Loi sur les ascenseurs et les monte-charge
69
Règlement pris en vertu de la Loi sur le service d’urgence 911
70
Loi sur les normes d’emploi
71
Règlement pris en vertu de la Loi sur les normes d’emploi
72
Loi sur les procurations durables
73
Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics
74
Règlement pris en vertu de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics
75
Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires
76
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires
77
Loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement
78
Loi sur la preuve
79
Loi sur le Conseil exécutif
80
Loi sur les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires
81
Loi sur les animaux exotiques
82
Loi sur l’expropriation
83
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’expropriation
84
Loi sur la sécurité du revenu familial
85
Loi sur le droit de la famille
86
Règlement pris en vertu de la Loi sur le droit de la famille
87
Loi sur les services à la famille
88
Règlements pris en vertu de la Loi sur les services à la famille
89
Loi sur la compétence des tribunaux fédéraux
90
Loi sur l’administration financière
91
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
92
Loi de la taxe sur le capital des corporations financières
93
Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur le capital des corporations financières
94
Loi sur l’indemnisation des pompiers
95
Loi sur la prévention des incendies
96
Loi sur le poisson et la faune
97
Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche
98
Règlements pris en vertu de la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche
99
Loi sur les incendies de forêt
100
Loi sur la réglementation des jeux
101
Loi de 1999 sur la distribution du gaz
102
Loi de la taxe sur l’essence et les carburants
103
Loi sur la tutelle des enfants
104
Loi sur la conservation du patrimoine
105
Loi sur la voirie
106
Règlements pris en vertu de la Loi sur la voirie
107
Loi sur les services hospitaliers
108
Règlement pris en vertu de la Loi sur les services hospitaliers
109
Loi sur les droits de la personne
110
Loi sur les relations industrielles
111
Règlements pris en vertu de la Loi sur les relations industrielles
112
Loi sur les personnes déficientes
113
Loi sur les enquêtes
114
Loi sur les assurances
115
Règlement pris en vertu de la Loi sur les assurances
116
Loi sur le commissaire à l’intégrité
117
Loi sur l’adoption internationale
118
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’adoption internationale
119
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien
120
Loi sur l’enlèvement international d’enfants
121
Loi sur l’arbitrage commercial international
122
Loi sur les fiducies internationales
123
Loi d’interprétation
124
Loi sur les subpoenas interprovinciaux
125
Règlement pris en vertu de la Loi sur les subpoenas interprovinciaux
126
Loi sur la communication illégale d’images intimes
127
Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes
128
Loi sur la non-récusation des juges
129
Loi sur l’organisation judiciaire
130
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire
131
Loi sur les jurés
132
Règlement pris en vertu de la Loi sur les jurés
133
Loi sur les propriétaires et locataires
134
Règlement pris en vertu de la Loi sur les propriétaires et locataires
135
Loi sur l’enregistrement foncier
136
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier
137
Loi sur l’aide juridique
138
Loi sur la bibliothèque de l’Assemblée législative
139
Loi relative aux droits de rétention sur les biens personnels
140
Loi sur les sociétés en commandite
141
Loi sur la réglementation des alcools
142
Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail
143
Loi sur l’élevage du bétail
144
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
145
Loi sur l’inscription des lobbyistes
146
Loi sur la gouvernance locale
147
Règlement pris en vertu de la Loi sur la gouvernance locale
148
Loi sur les biens matrimoniaux
149
Loi sur le mariage
150
Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux
151
Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux
152
Loi sur le paiement des services médicaux
153
Règlement pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux
154
Loi sur les conflits d’intérêts des membres
155
Loi sur la santé mentale
156
Loi de la taxe sur les minéraux métalliques
157
Loi sur les sages-femmes
158
Loi sur les mines
159
Règlement pris en vertu de la Loi sur les mines
160
Loi sur les courtiers en hypothèques
161
Loi sur les transports routiers
162
Loi sur les véhicules à moteur
163
Règlements pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur
164
Loi sur les élections municipales
165
Règlement pris en vertu de la Loi sur les élections municipales
166
Loi sur les servitudes de passage au profit des municipalités
167
Loi sur les parcs nationaux
168
Loi sur les produits naturels
169
Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick
170
Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick
171
Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick
172
Règlement pris en vertu de la Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick
173
Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick
174
Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
175
Loi sur le Musée du Nouveau-Brunswick
176
Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland
177
Règlements pris en vertu de la Loi sur les foyers de soins
178
Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail
179
Loi sur les langues officielles
180
Loi sur les véhicules hors route
181
Règlement pris en vertu de la Loi sur les véhicules hors route
182
Loi sur le pétrole et le gaz naturel
183
Loi sur l’ombud
184
Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick
185
Loi sur les parcs
186
Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales
187
Loi de 2009 sur l’équité salariale
188
Loi sur les prestations de pension
189
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
190
Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
191
Loi sur le contrôle des pesticides
192
Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers
193
Règlement pris en vertu de la Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers
194
Loi de 2005 sur les pipelines
195
Loi sur la protection des plantes
196
Loi sur la police
197
Règlements pris en vertu de la Loi sur la police
198
Loi sur le financement de l’activité politique
199
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
200
Loi sur l’interruption des services postaux
201
Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire
202
Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre
203
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre
204
Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
205
Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux
206
Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance
207
Loi sur la présomption de décès
208
Loi sur les détectives privés et les services de sécurité
209
Loi sur la Cour des successions
210
Règlement pris en vertu de la Loi sur la Cour des successions
211
Loi sur les procédures contre la Couronne
212
Loi sur les biens
213
Loi sur les zones naturelles protégées
214
Loi sur la Cour provinciale
215
Règlements pris en vertu de la Loi sur la Cour provinciale
216
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
217
Règlements pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
218
Loi sur la provision pour personnes à charge
219
Loi sur la santé publique
220
Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public
221
Loi sur les lieux de débarquement publics
222
Loi sur les archives publiques
223
Loi relative aux relations de travail dans les services publics
224
Loi sur les travaux publics
225
Loi sur l’exploitation des carrières
226
Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance
227
Règlement pris en vertu de la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance
228
Loi sur l’Imprimeur de la Reine
229
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’Imprimeur de la Reine
230
Loi sur les agents immobiliers
231
Loi sur l’impôt foncier
232
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier
233
Loi sur l’exécution réciproque des jugements
234
Règlement pris en vertu de la Loi sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale (Canada‒Royaume-Uni)
235
Loi sur l’enregistrement de la preuve
236
Règlement pris en vertu de la Loi référendaire
237
Loi sur les régies régionales de la santé
238
Règlements pris en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé
239
Loi sur l’enregistrement
240
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement
241
Loi sur les règlements
242
Loi sur la location de locaux d’habitation
243
Règlement pris en vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation
244
Loi sur l’administration du revenu
245
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’administration du revenu
246
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
247
Loi modifiant la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
248
Règlement pris en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
249
Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
250
Règlement pris en vertu de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
251
Loi sur le Fonds de mise en valeur de l’industrie des produits de la mer
252
Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer
253
Loi sur les valeurs mobilières
254
Loi sur les shérifs
255
Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
256
Loi sur les petites créances
257
Règlement pris en vertu de la Loi sur les petites créances
258
Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété
259
Règlements pris en vertu de la Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété
260
Loi sur la révision des lois
261
Loi sur le droit de rétention de l’entreposeur
262
Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires
263
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires
264
Loi sur les compagnies de téléphone
265
Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques
266
Loi sur le recouvrement de dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables au tabac
267
Loi de la taxe sur le tabac
268
Loi sur la protection de la couche arable
269
Loi sur la transparence des engagements électoraux
270
Loi sur les actes d’intrusion
271
Loi sur les fiduciaires
272
Loi sur les biens non réclamés
273
Loi sur le redressement des opérations de prêt exorbitantes
274
Loi sur les stockages souterrains
275
Loi sur les statistiques de l’état civil
276
Règlement pris en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil
277
Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées
278
Loi sur la protection des salariés
279
Loi sur les récépissés d’entrepôt
280
Loi sur les testaments
281
Loi sur la liquidation des compagnies
282
Règlement pris en vertu de la Loi sur la liquidation des compagnies
283
Loi sur le droit de rétention des bûcherons
284
Règlement pris en vertu de la Loi sur le droit de rétention des bûcherons
285
Loi sur les accidents du travail
286
Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail
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