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Lois et règlements
2017, ch. 18
- Loi sur la gouvernance locale
Détaillée
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières
Loi sur la gouvernance locale
1
 DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET APPLICATION
2
 STATUT JURIDIQUE, FINS ET POUVOIRS
3
 CONSTITUTION, RAJUSTEMENTS, DISSOLUTION ET PREMIÈRES ÉLECTIONS
4
 DIVISION EN QUARTIERS ET COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
5
 VACANCES, ÉLECTIONS, ACCEPTATION DE FONCTIONET PLÉBISCITES
6
 RÉUNIONS DU CONSEIL
7
 FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS
8
 CONFLIT D’INTÉRÊTS
9
 QUESTIONS FINANCIÈRES
10
 SERVICES FOURNIS DANS UNE COMMUNAUTÉ RURALE OU UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE
11
 SERVICES D’APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ, EN GAZ ET EN EAU ET D’ÉVACUATION DES EAUX USÉES
12
 AMÉLIORATIONS LOCALES
13
 LIEUX DANGEREUX OU INESTHÉTIQUES
14
 MISE À EXÉCUTION
15
 DISTRICTS DE SERVICES LOCAUX
16
 IMMUNITÉ ET INDEMNISATION
17
 DISPOSITIONS DIVERSES ET GÉNÉRALITÉS
18
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE SAUVEGARDE, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
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