2(1)Services Nouveau-Brunswick nomme un registraire général des statistiques de l’état civil.

2(1.1)Services Nouveau-Brunswick peut nommer un ou plusieurs registraires généraux adjoints de l’état civil et peut autoriser un registraire général adjoint à exercer l’une quelconque des attributions que peut exercer le registraire général.

2(2)En cas de décès, de départ à la retraite ou de tout autre empêchement du registraire général, Services Nouveau-Brunswick peut lui nommer un suppléant qui demeurera en fonction jusqu’à la nomination d’un nouveau registraire général ou jusqu’à ce que le registraire général soit à nouveau en mesure d’exercer ses fonctions; pendant la suppléance, son remplaçant est investi de l’ensemble des droits, fonctions, prérogatives et obligations du registraire général.

2(3)Le registraire général peut désigner parmi le personnel de Services Nouveau-Brunswick des personnes pour agir en son nom.

2(4)Le registraire général exerce les autres fonctions qui peuvent lui être assignées par le Ministre.

3(1)Le registraire général tient un système d’enregistrement des naissances, des mortinaissances, des mariages et des décès.

3(2)Le registraire général peut disposer et indexer les bulletins originaux d’enregistrement des naissances, des mortinaissances, des mariages et des décès, y compris tous les renseignements qui lui sont communiqués à l’égard de ces enregistrements.

3(3)Le registraire général peut conserver dans son bureau, à titre de dossiers, les bulletins mentionnés au paragraphe (2) conformément à l’article 3.1.

3.1(1)Les bulletins visés au paragraphe 3(2) ou toute partie de ceux-ci peuvent être :

3.1(2)Si un bulletin d’enregistrement ou une partie de celui-ci est conservé autrement que sur support papier, le registraire général en fournit les copies ou les extraits qu’exige la présente loi de façon fidèle et intelligible sur support papier.

3.1(3)Un bulletin d’enregistrement ou toute partie de celui-ci conservé dans une telle forme peut être converti dans toute autre forme.

3.1(4)Le registraire général peut détruire ou se départir d’un bulletin d’enregistrement ou une partie de celui-ci conservé dans une forme mentionnée à l’alinéa (1)a) ou b) dès qu’il le convertit dans une forme mentionnée à l’alinéa (1)c).

3.1(5)Le bulletin d’enregistrement ou toute partie de celui-ci conservé dans une forme mentionnée à l’alinéa (1)c) est réputé constituer le bulletin d’enregistrement original ou une partie de celui-ci, même s’il est conservé simultanément dans une forme mentionnée à l’alinéa (1)a) ou b).

5(1)Il ne peut être mis en place ou maintenu en vigueur dans la province d’autres systèmes d’enregistrement des naissances, mortinaissances, mariages et décès que celui qui est autorisé par la présente loi, lequel est le système officiel.

5(2)Sauf dans le cas prévu à l’article 19, les naissances, mortinaissances, mariages et décès survenus à l’extérieur de la province ne peuvent donner lieu à enregistrement.

7(1)À la suite de la naissance d’un enfant dans un établissement hospitalier ou dans autre établissement, l’administrateur ou un autre responsable semblable de l’établissement remplit et dépose dans le temps réglementaire un bulletin d’enregistrement de naissance que fournit le registraire général aux fins de l’enregistrement de la naissance auprès de ce dernier.

7(2)Un bulletin d’enregistrement de naissance n’est rempli en vertu du paragraphe (1) qu’une fois que le père et la mère l’ont signé.

7(3)Nonobstant le paragraphe (2), lorsque l’administrateur ou autre responsable semblable visé au paragraphe (1), ne peut obtenir la signature du père et de la mère, il peut envoyer le bulletin d’enregistrement de naissance au registraire général avec la signature soit du père, soit de la mère.

7(4)Nonobstant les paragraphes (2) et (3), lorsque l’administrateur ou autre responsable semblable visé au paragraphe (1), ne peut obtenir la signature soit du père, soit de la mère en vertu du paragraphe (3), il peut envoyer le bulletin d’enregistrement de naissance au registraire général avec la signature que ce dernier estime appropriée.

7(5)Dans tous les autres cas, à la suite de la naissance d’un enfant, un bulletin d’enregistrement que fournit le registraire général doit être rempli et déposé dans le temps réglementaire par l’une des personnes ci-dessous aux fins de l’enregistrement de la naissance auprès du registraire général :

7(6)En cas de naissances multiples au cours d’un même accouchement, l’enregistrement de chaque enfant doit se faire, conformément au paragraphe (1) ou (5), selon le cas, par le dépôt d’un bulletin d’enregistrement distinct auprès du registraire général; le bulletin de chaque enfant doit en outre énoncer le nombre d’enfants nés de ce même accouchement et son rang de naissance.

7.1(1)La naissance d’un enfant ne peut être enregistrée sous un nom de famille composé de plus de deux noms patronymiques.

7.1(2)L’enregistrement de la naissance d’un enfant sous un nom de famille composé de deux noms patronymiques doit se faire en disposant les noms patronymiques suivant l’ordre demandé conjointement par écrit par les parents sur le bulletin d’enregistrement de naissance.

7.1(3)S’il y a lieu d’enregistrer la naissance d’un enfant sous le nom de famille composé des noms de famille de ses parents conformément au paragraphe 8(1.1) ou (3.1) ou 9(1.1), (2) ou (4) et que l’un ou plus des parents ont déjà un nom de famille composé de plusieurs noms patronymiques, l’enfant portera un nom de famille composé d’au plus deux des noms patronymiques de ses parents, peu importe l’ordre de disposition.

7.1(5)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, la naissance d’un enfant peut être enregistrée sous un nom de famille dans sa forme féminine ou masculine.

7.1(6)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, mais sous réserve de l’approbation du registraire général, la naissance d’un enfant peut être enregistrée sous un nom qui est déterminé conformément à l’héritage culturel, ethnique ou religieux de l’enfant.

7.3(1)Toute personne concernée par le refus du registraire général d’enregistrer une naissance en vertu de l’article 7.2 peut appeler de la décision devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick sur une question de droit.

7.3(2)L’appel est introduit par avis de requête dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle l’appelant a reçu l’avis de la décision; ce délai pouvant être prorogé par un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick pour la circonscription judiciaire où l’appel doit être entendu, soit avant ou après l’expiration du délai, si cette prorogation ne cause pas de préjudice substantiel à l’une quelconque des personnes mentionnées au paragraphe (4).

7.3(3)L’introduction de l’appel ne suspend pas la décision frappée d’appel.

7.3(4)L’appelant signifie l’avis de requête au registraire général et à toute autre personne qui a un intérêt important dans l’appel conformément aux règles portant sur la signification de documents énumérés dans les Règles de procédure.

7.3(5)Dès signification de l’avis de requête, le registraire général délivre au greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick une copie de la décision frappée d’appel et les copies certifiées conformes de tous les documents qu’il possède en rapport avec la décision.

7.3(6)À l’audition de l’appel, aucune preuve ne peut être admise sauf les documents mentionnés au paragraphe (5).

7.3(7)Après l’audition de l’appel, le juge, par ordonnance :

7.3(8)Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent article, les Règles de procédure s’appliquent à tout appel interjeté en vertu du présent article.

8(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (5), pour un enfant né d’une femme mariée, les renseignements concernant le mari doivent y être portés comme étant ceux du père.

8(1.1)Sauf lorsqu’il est autrement prévu au présent article,

8(1.2)Si les parents d’un enfant négligent de demander conjointement dans le délai réglementaire l’ordre de disposition des noms patronymiques conformément au paragraphe 7.1(2), le registraire général peut enregistrer la naissance de l’enfant en disposant les noms patronymiques par ordre alphabétique.

8(1.3)Si un parent dont le nom de famille est composé de deux ou plusieurs noms patronymiques néglige de choisir un nom patronymique comme l’exige le paragraphe 7.1(3) dans le délai réglementaire, le registraire général peut enregistrer la naissance de l’enfant en utilisant le premier nom patronymique de ce parent en vue de former le nom de famille de l’enfant.

8(3)Sous réserve du paragraphe (3.1), lorsqu’une femme mariée qui a accouché d’un enfant dépose auprès du registraire général une déclaration statutaire au moyen de la formule qu’il lui a fournie, attestant qu’elle vivait séparée de son mari au moment de la conception et que ce dernier n’est pas le père de l’enfant, aucun renseignement relatif au mari ne doit être enregistré, et la naissance doit être enregistrée sous le nom de famille de cette femme mariée ou son nom de famille de jeune fille, tel que demandé par écrit au moyen de la formule fournie par le registraire général, comme nom de famille de l’enfant.

8(3.1)Lorsqu’une femme mariée transmet la déclaration statutaire visée au paragraphe (3) et que cette femme et le père de l’enfant en font conjointement la demande par la voie d’une déclaration statutaire établie au moyen de la formule fournie par le registraire général, les renseignements relatifs au père doivent être enregistrés et la naissance doit être enregistrée en indiquant, conformément à la demande,

8(4)Lorsqu’une femme mariée a fait une déclaration statutaire en vertu du paragraphe (3) avant l’enregistrement de la naissance de l’enfant, mais que la demande conjointe visée au paragraphe (3.1) a été faite après l’enregistrement, le registraire général peut modifier le bulletin d’enregistrement conformément à la demande formulée en y portant les mentions nécessaires.

9(1)Sauf dans les cas prévus au présent article, la naissance d’un enfant né d’une mère non mariée doit être enregistrée sous le nom de famille ou le nom de famille de jeune fille de la mère tel que demandé par la mère, comme nom de famille de l’enfant.

9(1.1)Lorsqu’une mère non mariée et le père de l’enfant signent le bulletin d’enregistrement de naissance, les renseignements relatifs au père doivent être enregistrés et, lorsque la mère et le père le demandent conjointement sur le bulletin d’enregistrement de naissance, la naissance doit être enregistrée en indiquant, conformément à la demande,

9(2)Lorsque

9(4)Lorsqu’une ordonnance ou un jugement déclaratoire a été rendu par un juge d’un tribunal compétent au sujet de la paternité d’un enfant, la naissance de l’enfant peut être enregistrée

9(5)Lorsqu’un enfant est né d’une mère célibataire et que l’enregistrement de la naissance de l’enfant comporte des renseignements concernant l’identité du père, ceux-ci ne sont réputés exister que si le père et la mère ont signé le bulletin d’enregistrement ou que si une demande a été présentée en vertu du paragraphe (1.1) ou (2).

10.1(1)Aux fins d’application des articles 7, 7.1, 7.2 et 8 ainsi que des paragraphes 9(1), 9(1.1) et 9(2), lorsque le registraire général est convaincu que les noms des parents ne sont pas indiqués correctement sur la formule présentée relativement à l’enregistrement de la naissance d’un enfant, le registraire général doit établir les noms exacts des parents et peut utiliser ces noms lorsqu’il y inscrit le nom devant apparaître comme étant le nom de l’enfant.

10.1(2)En établissant les noms au paragraphe (1), le registraire général peut prendre en considération toute preuve qu’il estime pertinente.

12(1)Le médecin qui assiste à la naissance d’un enfant dans la province doit en donner avis.

12(2)À défaut de participation d’un médecin à la naissance, la formalité de l’avis incombe à toute personne qui y assiste ou à l’administrateur ou au responsable de l’établissement hospitalier ou de l’établissement intéressé.

12(3)L’avis de naissance est établi au moyen de la formule que fournit le registraire général et remis ou expédié par la poste au registraire général dans le délai réglementaire.

12(4)Le registraire général doit conserver l’avis de naissance jusqu’à ce que le bulletin d’enregistrement ait été établi.

14(1)À défaut d’enregistrement de la naissance d’un enfant dans un délai d’un an, l’intéressé ou toute autre personne peut adresser une demande d’enregistrement différé au registraire général.

14(2)La demande doit être établie selon la formule qui est fournie par le registraire général et qui doit

14(3)Le registraire général doit enregistrer la naissance s’il est convaincu du caractère vrai et complet de la demande.

16(1)En cas de découverte d’un enfant nouveau-né abandonné, la personne qui l’a trouvé ou celle qui l’a pris en charge communique au registraire général, dans le délai réglementaire, les renseignements qu’elle possède sur la naissance et l’identité de l’enfant.

16(2)Après avoir reçu semblables renseignements sur la naissance de l’enfant et constaté que tous les efforts raisonnables ont été faits sans succès pour l’identifier, le registraire général doit

16(3)Sur réception de la preuve visée au paragraphe (2), le registraire général doit examiner le dossier et doit, après s’être assuré du caractère véridique et complet des faits énoncés, enregistrer la naissance de l’enfant et fixer à cet effet une date et un lieu de sa naissance et lui donner un nom de famille et un prénom.

16(4)Après enregistrement d’une naissance en vertu du présent article, le registraire général doit transmettre sans délai au Ministre une copie de tous les documents visés aux paragraphes (1) et (2).

16(5)Le registraire général doit, dans le cas où, postérieurement à l’enregistrement de la naissance en vertu du présent article, l’identité de l’enfant vient à être établie à sa satisfaction ou des renseignements complémentaires lui sont communiqués à ce sujet,

16(6)En cas de nouvel enregistrement de la naissance d’un enfant en vertu du paragraphe (5), la date d’enregistrement sera celle qui figure sur le premier bulletin d’enregistrement.

16(7)Le registraire général doit informer immédiatement le Ministre de toute décision prise en vertu du paragraphe (5).

16(8)Toute personne qui a reçu délivrance d’un certificat dressé d’après le bulletin d’enregistrement de la naissance d’un enfant établi en vertu du paragraphe (3) doit, en cas d’annulation de l’enregistrement en vertu du paragraphe (5), remettre le certificat pour annulation au registraire général, si celui-ci le lui demande.

18(1)Dans le cas d’une mortinaissance, la personne qui, conformément à l’article 7, aurait été tenue de remplir et de déposer le bulletin d’enregistrement s’il y avait eu naissance en avise le registraire général dans le délai réglementaire au moyen du bulletin d’enregistrement de mortinaissance que fournit ce dernier.

18(2)Les articles 7.1, 7.2, 7.3, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 29 et 31 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mortinaissances.

19(1)Si une naissance ou un décès survient à bord d’un vaisseau faisant route dont le premier port d’escale après la naissance ou le décès est situé dans la province, le registraire général peut enregistrer la naissance ou le décès s’il est convaincu de la véracité et de la suffisance des renseignements fournis à leur égard.

19(2)Si une naissance ou un décès survient à bord d’un aéronef en vol dont le premier lieu d’atterrissage après la naissance ou le décès est situé dans la province, le registraire général peut enregistrer la naissance ou le décès s’il est convaincu de la véracité et de la suffisance des renseignements fournis à leur égard.

19(3)Si l’équipage d’un vaisseau récupère un corps dans l’eau et que son premier port d’escale après la récupération est situé dans la province, le registraire général peut enregistrer le décès s’il est convaincu de la véracité et de la suffisance des renseignements fournis à son égard.

22(1)Lorsqu’un bulletin d’enregistrement de la naissance d’une personne adoptée se trouve dans les registres de son bureau à la date de réception de la copie certifiée conforme de l’ordonnance d’adoption ou ultérieurement, le registraire général doit, sur preuve jugée par lui satisfaisante de l’identité de la personne adoptée, voir à la substitution de ce bulletin par un nouveau bulletin d’enregistrement conforme aux énonciations de l’ordonnance d’adoption et décrivant, sous réserve des dispositions de cette ordonnance, la personne adoptée comme étant née du ou des parents adoptifs

22(2)En cas de réception d’une copie certifiée conforme d’une ordonnance d’adoption pour un enfant né dans un pays duquel on ne peut obtenir un certificat de naissance, le registraire général doit conserver la copie certifiée de l’ordonnance d’adoption et, sur demande, peut délivrer une déclaration relative aux renseignements sur l’enfant contenus dans l’ordonnance, mais ni le certificat ni la déclaration ne constituent le bulletin d’enregistrement original de la naissance.

22(3)Lorsqu’une personne est adoptée à la suite d’une ordonnance ou d’un jugement d’adoption émanant d’un tribunal compétent d’une autre juridiction territoriale, le registraire général,

24(1)Le registraire général tient un registre spécial où sont placés :

24(2)Le registraire général peut faire procéder à une recherche dans les bulletins d’enregistrement conservés à son bureau à la demande d’une personne chargée de délivrer les licences de mariage, ou d’une personne autorisée à célébrer le mariage en vertu de la Loi sur la mariage en vue de déterminer s’il n’existe pas entre les parties, dans le cas ou l’une a été adoptée, des liens de parenté constituant un empêchement au mariage.

24(3)Sauf dans le cas où le présent article l’autorise, le registre spécial et les énonciations, renseignements ou documents qui y en font partie ne peuvent être rendus publics ou communiqués à une personne que sur l’ordre d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou du procureur général.

27(1)Toute personne autorisée à célébrer des mariages dans la province doit, dès après la célébration, préparer un bulletin d’enregistrement de mariage fourni par le registraire général pour le mariage, qui doit être signé

27(2)La personne qui a célébré le mariage remet ou expédie par la poste au registraire général dans le délai réglementaire le bulletin d’enregistrement de mariage dûment rempli.

27(2.1)Il est interdit à la personne qui a célébré le mariage de remettre au registraire ou de lui expédier par la poste en vertu du paragraphe (2) un bulletin d’enregistrement de mariage rempli qu’il sait ou qu’il devrait savoir qu’il renferme des renseignements faux ou trompeurs.

27(3)Sur réception, dans un délai d’un an à compter du mariage, du bulletin d’enregistrement de mariage dûment rempli, le registraire général doit, s’il est convaincu de la véracité et de la suffisance de la déclaration, enregistrer le mariage.

29(1)En cas de décès d’une personne dans la province, les renseignements nécessaires pour établir le bulletin d’enregistrement de décès fourni par le registraire général doivent être fournis à l’entrepreneur de pompes funèbres, sur sa demande,

29(2)Le médecin qui a été le dernier à avoir soigné la personne décédée au cours de sa dernière maladie ou le coroner procédant à une vérification ou enquête sur les circonstances du décès, doit, dès après le décès, la vérification ou l’enquête, selon le cas, remplir et signer la partie du bulletin d’enregistrement de décès relative à l’attestation de la cause du décès et remettre le bulletin à l’entrepreneur de pompes funèbres.

29(3)Suivant la prise en charge d’un corps, l’entrepreneur de pompes funèbres est tenu, dans le délai réglementaire, de faire ce qui suit :

29(4)Lorsque les circonstances ne permettent pas au registraire général d’obtenir la partie du bulletin d’enregistrement de décès relative à l’attestation de la cause du décès dûment remplie conformément au paragraphe (2), il doit avertir un médecin-hygiéniste régional, un coroner ou un médecin désigné par le médecin-hygiéniste régional qui doit enquêter sur les faits et remplir la partie.

30(1)Sauf autorisation donnée en vertu du paragraphe (2), nul ne peut incinérer, inhumer ou transporter le corps d’une personne décédée dans la province ou en disposer de toute autre façon tant que le registraire général n’a pas délivré un permis d’inhumer après l’établissement de la cause du décès à sa satisfaction.

30(1.1)Le registraire général peut désigner un employé d’une régie de la santé ou un coroner qui lui semble être la personne indiquée pour agir en son nom lorsqu’il s’agit de délivrer un permis d’inhumer prévu au paragraphe (1).

30(2)Sauf dans le cas où un coroner ou un médecin-hygiéniste régional a été avisé du décès, l’inhumation d’une personne qui est décédée dans la province peut y avoir lieu sans permis d’inhumer; l’entrepreneur de pompes funèbres dépose toutefois auprès du registraire général, dans le délai réglementaire, un avis d’inhumation au moyen de la formule que fournit ce dernier.

31(1)Lorsqu’il y a des raisons de croire qu’une personne est décédée dans une des circonstances indiquées à l’article 4 de la Loi sur les Coroners, l’acceptation du bulletin d’enregistrement de décès et la délivrance d’un permis d’inhumer ne peut intervenir sans

31(2)En cas de décès d’une personne par suite de l’une des circonstances mentionnées à l’article 4 de la Loi sur les Coroners, le coroner peut, si l’établissement de la partie du bulletin d’enregistrement de décès relative à l’attestation de la cause du décès lui pose des difficultés pratiques, délivrer une autorisation d’inhumer après avoir examiné le corps conformément à cette loi et le registraire général délivre le permis d’inhumer dès que l’autorisation d’inhumer lui a été remise; le coroner remplit la partie du bulletin d’enregistrement de décès relative à l’attestation de la cause du décès et le remet au registraire général ou le lui expédie par la poste dans le délai réglementaire.

33(1)Lorsque le nom d’une personne est changé par une loi de la Législature ou d’une autre juridiction territoriale ou en vertu d’une telle loi, le registraire général, sur présentation d’une preuve du changement de nom et sur preuve, qu’il estime satisfaisante, de l’identité de l’intéressé,

33(2)Tout certificat de naissance ou de mariage délivré après apposition d’une mention en vertu du présent article doit être dressé comme si l’enregistrement avait été fait sous le nouveau nom.

34(1)La personne qui a subi une opération de changement de sexe peut adresser au registraire général une demande le priant de faire apposer sur le bulletin d’enregistrement de sa naissance une mention rendant l’indication de son sexe conforme aux résultats constatés de l’opération.

34(2)La personne demandant le changement visé au paragraphe (1) peut également demander le changement de son ou de ses prénoms.

34(3)Le registraire général doit faire porter mention des changements visés aux paragraphes (1) et (2) si la demande est établie dans les formes qu’il a fixées et est accompagnée

34(3.1)Le requérant qui se trouve dans l’impossibilité d’obtenir le certificat médical visé à l’alinéa (3)a), doit soumettre la preuve médicale de l’opération de changement de sexe que le registraire général estime nécessaire.

34(4)Tout certificat de naissance délivré après apposition d’une mention en application du présent article doit être dressé comme si l’enregistrement avait été fait sous la nouvelle indication de sexe et les nouveaux prénoms.

35(1)Sur demande qui lui est présentée par écrit, le registraire général, après avoir avisé et entendu tous les intéressés ou, en cas d’impossibilité de tenir une audition, après avoir reçu une déclaration statutaire ou toute autre preuve qu’il juge satisfaisante et que peut présenter toute personne intéressée, peut, s’il est convaincu qu’un bulletin d’enregistrement a été établi par des moyens frauduleux ou irréguliers, ordonner l’apposition sur le bulletin d’une mention constatant ce fait et la restitution pour annulation de tous les certificats délivrés d’après ce bulletin.

35(2)Lorsqu’une mention a été apposée en vertu du paragraphe (1), aucun certificat ne peut par la suite être délivré d’après le bulletin d’enregistrement.

35(3)Sur demande qui lui est présentée par écrit, le registraire général, après avoir avisé et entendu tous les intéressés ou, en cas d’impossibilité de tenir une audition, après avoir reçu une déclaration statutaire ou toute autre preuve qu’il juge satisfaisante et que peut présenter toute personne intéressée, peut, s’il est convaincu qu’un certificat a été obtenu ou est utilisé à des fins frauduleuses ou irrégulières, en ordonner la restitution.

37(1)Le registraire général doit, s’il est convaincu qu’il s’est produit une erreur dans l’enregistrement d’une mortinaissance, d’une naissance, d’un mariage ou d’un décès, y apporter la correction nécessaire, la dater et parapher sans oblitérer l’inscription originale et peut obliger toute personne ayant l’obligation de fournir des renseignements pour enregistrer correctement une mortinaissance, une naissance, un mariage ou un décès, à fournir les renseignements complémentaires qui peuvent être jugés nécessaires pour l’établissement d’un enregistrement complet et satisfaisant.

37(2)Tout certificat dont la délivrance est sollicitée postérieurement à la correction d’une erreur doit être dressé comme si le bulletin d’enregistrement avait comporté les renseignements corrects au moment où il a été établi.

37.1(1)Une personne dont le nom de famille est composé de deux noms patronymiques joints par un trait d’union peut faire une demande au registraire général pour faire supprimer ce trait d’union.

37.1(2)Le registraire général doit faire apposer une mention du changement visé au paragraphe (1) et tout certificat de naissance ou de mariage délivré après l’apposition de cette mention en vertu du présent article doit être délivré comme si l’enregistrement eut été fait selon le nom tel que changé.

38(1)Tout demandeur qui fournit les renseignements jugés satisfaisants par le registraire général et qui acquitte le droit prescrit peut, si le registraire général estime que les renseignements révélés ne serviront pas à une fin illicite ou irrégulière, demander de rechercher le bulletin d’enregistrement d’une naissance, d’une mortinaissance, d’un mariage ou d’un décès au bureau du registraire général.

38(2)Le registraire général établit un relevé de recherche qui indique exclusivement si la naissance, la mortinaissance, le mariage ou le décès a été enregistré et, dans l’affirmative, le rapport peut contenir d’autres renseignements qu’il considère appropriés.

38.1(1)Aux fins d’application du présent article, un bulletin d’enregistrement original d’une naissance peut comprendre toute ou partie du bulletin.

38.1(2)Par dérogation à l’article 7 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée et sous réserve de la présente loi, le registraire général n’est pas tenu de donner accès à quiconque au bulletin d’enregistrement original d’une naissance enregistré en vertu de la présente loi, y compris à la personne visée par l’enregistrement.

38.1(3)Le registraire général peut donner accès au bulletin d’enregistrement original d’une naissance mentionné au paragraphe (2) à la personne qui y est visée :

39(1)Le certificat que délivre le registraire général en vertu du présent article constatant l’enregistrement de la naissance d’une personne reproduit au moins les renseignements qui suivent du bulletin d’enregistrement :

39(2)Le registraire général délivre au demandeur un certificat constatant l’enregistrement d’une naissance reproduisant les renseignements énumérés au paragraphe (1) si les exigences qui suivent sont remplies :

39(2.1)Le registraire général peut délivrer un certificat constatant l’enregistrement d’une naissance reproduisant les renseignements énumérés au paragraphe (1) au demandeur qui est ni une personne ni d’une catégorie de personnes réglementaire admissible à présenter une demande, si les exigences qui suivent sont remplies :

39(2.2)Le certificat constatant l’enregistrement d’une naissance délivré en vertu du paragraphe (2) ou (2.1) peut reproduire les noms des parents de la personne nommée dans le certificat en plus de renseignements énumérés au paragraphe (1).

39(3)Le certificat que délivre le registraire général en vertu du présent article constatant l’enregistrement d’un mariage reproduit au moins les renseignements qui suivent du bulletin d’enregistrement :

39(3.1)Le registraire général délivre au demandeur un certificat constatant l’enregistrement d’un mariage reproduisant les renseignements énumérés au paragraphe (3), si les exigences qui suivent sont remplies :

39(3.2)Le registraire général peut délivrer un certificat constatant l’enregistrement d’un mariage reproduisant les renseignements énumérés au paragraphe (3) au demandeur qui est ni une personne ni d’une catégorie de personnes réglementaire admissible à présenter une demande, si les exigences qui suivent sont remplies :

39(4)Une reproduction photographique du bulletin d’enregistrement d’un mariage peut uniquement être délivrée

39(5)Toute personne qui fournit les renseignements jugés satisfaisants par le registraire général et qui acquitte le droit prescrit peut, sur demande, obtenir un certificat constatant l’enregistrement d’un décès si le registraire général est convaincu qu’il ne servira pas à des fins illicites ou irrégulières et sous réserve du paragraphe (6).

39(6)Le certificat délivré d’après le bulletin d’enregistrement d’un décès ne peut mentionner la cause du décès indiquée sur la partie du bulletin d’enregistrement de décès relative à l’attestation de la cause du décès que

39(7)Les bulletins d’enregistrements d’adoptions ou de changements de nom ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats ou reproductions photographiques en vertu de la présente loi.

41(1)Seul le registraire général peut délivrer des certificats ou reproductions photographiques en vertu de l’article 39 ou une déclaration délivrée en vertu de l’article 39.1 et seules les personnes dûment habilitées à cet effet par la présente loi peuvent délivrer des documents qui sont présentés comme étant délivrés en vertu de la présente loi.

41(2)La signature du registraire général, du registraire général adjoint ou de toute personne désignée conformément au paragraphe 2(3) peut, lorsqu’elle est requise pour les besoins de la présente loi, être manuscrite, gravée, lithographiée ou apposée par tout autre mode de reproduction sous forme visible.

41(3)Les documents délivrés en vertu de la présente loi sous la signature du registraire général, du registraire général adjoint ou d’une personne nommée en vertu du paragraphe 2(2) demeurent valables en dépit du fait de leur cessation de fonctions avant la délivrance du certificat.

42(1)Tout certificat ou toute reproduction photographique présenté comme ayant été délivré en vertu de l’article 39 est admissible devant les tribunaux de la province comme preuve prima facie des faits dont l’enregistrement est attesté; tout certificat ou toute reproduction photographique présenté comme ayant été délivré en vertu de ce même article est également admissible comme preuve prima facie des faits qui y sont consignés sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle de la personne qui l’a apparemment signé.

42(2)Lorsqu’une disposition de la présente loi mentionne une copie d’un document quelconque, ou exige l’établissement ou la conservation d’une telle copie, cette désignation est réputée inclure un film photographique de ce document et cette prescription est réputée remplie par l’établissement ou la conservation d’un film photographique de ce document; toute reproduction à partir de ce film photographique est réputée être une copie de ce document, en avoir les mêmes effets et servir aux mêmes fins.

42(3)Si le registraire général conserve, au moyen d’un système électronique de mise en mémoire de l’information, les enregistrements concernant les naissances, les mortinaissances, les mariages et les décès, tout renvoi dans la présente loi aux mentions inscrites par le registraire général sur une copie ou une reproduction photographique d’un document vaut renvoi aux mentions inscrites au système électronique de mise en mémoire de l’information ayant l’effet identique ou semblable à la mention qu’exige la présente loi.

42(4)Si le registraire général conserve, au moyen d’un système électronique de mise en mémoire de l’information, les enregistrements concernant les naissances, les mortinaissances, les mariages et les décès, toute disposition de la présente loi ou de son règlement d’application ou de toute autre loi ou règlement exigeant que le registraire général apporte une mention ou une correction à un enregistrement est réputée avoir été remplie s’il apporte la mention ou la correction au système électronique de mise en mémoire de l’information, ayant l’effet identique ou semblable à la mention ou la correction requise de sorte que le système puisse produire un avis des renseignements saisis à chaque fois qu’on accède au document.

43(1)Les employés Services Nouveau-Brunswick ne peuvent communiquer ou laisser communiquer des renseignements obtenus en vertu de la présente loi aux personnes n’y ayant pas droit, ni permettre l’examen des registres, archives ou autres documents contenant de tels renseignements.

43(2)Nulle disposition du paragraphe (1) n’interdit la compilation, la communication ou la publication de données statistiques anonymes.

43(3)Sous réserve des dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, le registraire général statue sur le droit de toute personne à obtenir des renseignements en vertu de la présente loi.

46(1)Les ministres du culte, les médecins, les entrepreneurs de pompes funèbres, les déclarants et toutes les personnes ayant connaissance des faits sont tenus, sur demande du registraire général, de lui fournir de vive voix, par courrier ou par l’intermédiaire d’une tierce personne, les renseignements qu’ils possèdent sur une naissance, une mortinaissance, un mariage ou un décès.

46(2)Le registraire général peut obtenir à toute époque et sans frais des extraits ou copies des registres ou archives d’actes de baptême, de mariage ou d’inhumation conservés dans la province.

48(1)Sous réserve des dispositions du paragraphe (2) et de toute autre loi, le transporteur public qui transporte ou qui, par l’intermédiaire de ses représentants ou employés, accepte de transporter le corps d’une personne décédée sans avoir obtenu le permis d’inhumer délivré par le registraire général en vertu de la présente loi.

48(2)Dans le cas où le décès est survenu à l’extérieur de la province et que le corps est accompagné d’un permis d’inhumer délivré conformément à la loi en vigueur au lieu du décès, le permis d’inhumer est réputé valoir autorisation suffisante pour conduire ou transporter le corps dans la province ou en passant par la province.

50(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.

50(1.1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements pour laquelle une classe est prescrite en vertu de l’alinéa 52j.4) commet une infraction de la classe réglementaire.

50(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’annexe A commet une infraction.

50(3)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’annexe A.