1.1(1)Le ministre doit

1.1(2)Aux fins du paragraphe (1), le ministre peut

1.1(3)Sous réserve de la présente loi et des règlements, le ministre peut émettre des principes directeurs et des directives à l’un quelconque des corps de police à l’intérieur de la province pour atteindre les buts du paragraphe (1).

2(1)Avec l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut conclure des accords avec le Canada en vue de faire appel à la Gendarmerie royale du Canada pour appliquer la loi et concourir à l’administration de la justice dans la province.

2(1.1)Avec l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut conclure des accords en vue de l’embauche de personnes au service de la Gendarmerie royale du Canada.

2(2)Sur tout le territoire du Nouveau-Brunswick et lorsqu’il exerce ses fonctions pour le compte de la province, chaque membre de la Gendarmerie royale du Canada, chaque membre d’un corps de police et chaque constable auxiliaire nommé en vertu de la présente loi est investi de tous les pouvoirs, autorité, privilèges, droits et immunités d’un agent de la paix et d’un constable; de plus, il est d’office un inspecteur en vertu de la Loi sur les transports routiers, un agent de la paix en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur et un agent de conservation en vertu de la Loi sur le poisson et la faune, et lorsqu’il a au moins le grade de caporal, il peut également exercer les pouvoirs qu’accorde l’article 9 de la Loi sur la prévention des incendies.

2.1(1)Un certificat présenté comme étant délivré et signé par un chef de police attestant que la personne à laquelle le certificat est délivré est un membre d’un corps de police ou un agent de police nommé en application de la présente loi est, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, les pouvoirs ou la signature du chef de police, admissible en preuve et constitue une preuve prima facie des faits y mentionnés.

2.1(2)Un certificat présenté comme étant délivré et signé par le ministre attestant que la personne à laquelle le certificat est délivré est un constable auxiliaire nommé en application de la présente loi est, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, les pouvoirs ou la signature du ministre, admissible en preuve et constitue une preuve prima facie des faits y mentionnés.

3(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), chaque municipalité est chargée d’établir et d’assurer des services de police adéquats sur son territoire.

3(1.1)Une communauté rurale ou une municipalité régionale est chargée d’établir et d’assurer des services de police adéquats à l’intérieur de la communauté rurale ou de la municipalité régionale en entier, selon le cas, si elle a pris un arrêté à l’égard de la prestation des services de police en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi sur la gouvernance locale.

3(2)Une municipalité qui établit et maintient un corps de police est aux fins de la présente loi réputée être l’employeur des membres du corps de police pour les questions tenant aux relations de travail.

3(3)Lorsqu’il existe dans une zone donnée, en raison de l’établissement d’une entreprise ou pour toute autre raison, des circonstances particulières ou des conditions anormales qui, selon le lieutenant-gouverneur en conseil, font qu’il est inéquitable qu’une municipalité ou la province assume en entier ou en partie la responsabilité d’établir et d’assurer des services de police, le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner cette zone comme zone à régime particulier et prescrire à la personne qui exploite l’entreprise dans cette zone ou qui est le propriétaire de cette zone de conclure

3(4)Un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou un agent de police qui est inculpé d’une infraction prévue dans une loi provinciale ne doit pas être déclaré coupable s’il est démontré au juge

3.1(2)Une autorité municipale

3.1(3)Un chef de police

3.2(1)Une autorité municipale peut, par écrit, déléguer à quiconque l’une quelconque des attributions que lui confère la présente loi, sauf le pouvoir de délégation.

3.2(2)Dans toute délégation prévue au paragraphe (1), l’autorité municipale :

3.2(3)Le délégué est tenu, à la fois :

3.2(4)Toute personne censée exercer une attribution de l’autorité municipale au titre d’une délégation prévue au paragraphe (1) produit sur demande une preuve de son autorité pour le faire.

5(1)Sur la recommandation de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut intervenir et établir dans une municipalité les services de police qu’il estime adéquats lorsqu’il constate :

5(1.1)Les frais liés à la prestation de services de police en vertu du paragraphe (1), constituant une créance de la Couronne du chef de la province, sont mis à la charge de la municipalité; ils peuvent être déduits des fonds que la province est tenue de verser à celle-ci ou recouvrés au moyen d’une action intentée devant tout tribunal compétent.

5(2)Il ne peut y avoir intervention en application du paragraphe (1) avant qu’un avis raisonnable n’ait été donné à la municipalité et au comité lorsqu’un comité a été créé par une municipalité, et que la municipalité et le comité lorsqu’un tel comité a été créé n’aient eu un délai raisonnable pour répondre à l’allégation.

5(3)Dans le cas d’une zone désignée en vertu du paragraphe 3(3), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, si la personne qui est tenue de conclure un accord ne le conclut pas ou s’il estime que l’accord conclu n’assure pas des services de police adéquats dans la zone, après avoir obtenu l’avis de la Commission, intervenir et établir les services de police qu’il juge suffisants dans cette zone; les frais liés à la prestation de ces services, constituant une créance de la Couronne du chef de la province, sont mis à la charge de la personne et peuvent être récouvrés au moyen d’une action intentée devant tout tribunal compétent.

5.01(1)Est constitué le Fonds d’aide aux services de police municipaux.

5.01(2)Le ministre est le dépositaire du Fonds, qu’il détient en fiducie.

5.01(3)Le Fonds est détenu aux fins d’application de la présente loi dans un compte distinct faisant partie du Fonds consolidé.

5.01(4)Tous les intérêts produits par le Fonds y sont versés et en font partie intégrante.

5.01(5)Le Fonds peut recevoir des contributions directes.

5.01(6)Les contributions versées en vertu du paragraphe (5) et provenant de particuliers, de sociétés de personnes ou de personnes morales sont réputées constituer des dons à la Couronne du chef de la province.

5.01(7)Le paragraphe (6) ne s’applique pas aux contributions que verse un ministère ou un organisme du gouvernement du Nouveau-Brunswick ou du Canada ni une société de la Couronne provinciale ou fédérale.

5.01(8)Sont portés au crédit du Fonds :

5.01(9)Les sommes reçues qui sont assorties de conditions fiduciaires sont déboursées conformément à celles-ci.

5.01(10)Peut demander au ministre de lui octroyer une subvention prélevée sur le Fonds :

5.01(11)Sous réserve de toutes conditions fiduciaires, le ministre peut autoriser que des dépenses soient imputées au Fonds aux fins suivantes :

5.01(12)Le ministre peut, à tout moment, demander à une personne, à une organisation ou à un organisme des conseils ou des recommandations concernant les paiements effectués sur le Fonds à l’une des fins prévues au paragraphe (11).

5.01(13)L’exercice financier du Fonds couvre la période de douze mois se terminant le 31 mars de chaque année.

5.01(14)Le ministre rédige chaque année un rapport relatif au Fonds qu’il remet à l’Association des chefs de police du Nouveau-Brunswick.

6(1)Le ministre peut autoriser un membre d’un corps de police ou un membre de la Gendarmerie royale du Canada à mener une enquête sur toute prétendue infraction :

6(1.1)Si un membre est autorisé à mener une enquête en vertu du paragraphe (1), le ministre en notifie par écrit le comité, le conseil, le chef de police ou le commandant divisionnaire concerné, selon le cas.

6(2)En cas de notification en application du paragraphe (1.1), chaque membre du corps de police ou de la Gendarmerie royale du Canada doit

6(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au présent article commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

7(1)Sous réserve du paragraphe (1.01) et de l’article 8, il est constitué un comité des services de police pour chaque municipalité qui en approuve la création par voie de résolution.

7(1.01)Une communauté rurale ou une municipalité régionale ne peut prendre de résolution en vertu du paragraphe (1) à moins qu’elle n’ait pris un arrêté à l’égard de la prestation des services de police en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi sur la gouvernance locale.

7(1.1)Le comité :

7(1.2)La municipalité peut identifier les personnes qui sont employées au service du corps de police lorsqu’elle prend la résolution visée au paragraphe (1).

7(2)La municipalité vote les crédits nécessaires afin de permettre au comité d’établir et de maintenir un corps de police adéquat.

7(3)Le comité doit fournir à la municipalité, selon le calendrier qu’elle fixe ou sur simple demande de celle-ci après préavis accordant un délai raisonnable, un état financier faisant ressortir la situation financière du corps de police au regard de son budget.

7(4)Sous réserve du paragraphe (7), un comité se compose

7(5)Le comité choisit son président en son sein.

7(6)Le mandat d’un membre du comité est d’au plus quatre ans.

7(6.01)Lorsqu’un membre cesse d’être maire ou conseiller ou qu’il cesse d’avoir sa résidence habituelle dans la municipalité pour laquelle il a été nommé, le comité déclare son poste vacant et il est procédé à une nouvelle nomination, le cas échéant, conformément au paragraphe (4).

7(6.1)Le mandat d’un membre d’un comité peut être renouvelé pour une période totale maximale de dix ans.

7(6.2)Une vacance au sein du comité ne porte pas atteinte à son pouvoir d’agir.

7(7)Lorsqu’un conseil refuse ou néglige de nommer un membre du comité dans les soixante jours de la notification du ministre l’y invitant, ce dernier peut, nonobstant le paragraphe (4), nommer lui-même ce membre qui sera réputé avoir été nommé en application de l’alinéa (4)c).

7(8)Lorsqu’un membre du comité est empêché de s’acquitter de ses fonctions en raison de sa maladie, de son absence ou de sa suspension, le ministre, s’agissant d’un membre nommé par celui-ci, ou le maire de la municipalité, s’agissant d’un membre nommé par le conseil ou désigné par le maire, peut désigner un remplaçant pour la durée de l’empêchement.

7(9)Un membre du comité peut être démis de ses fonctions pour un juste motif

7(10)La municipalité doit assurer une rémunération raisonnable aux membres du comité qui ne font pas partie du conseil et peut verser une allocation à ceux qui font partie du conseil, mais aucune rémunération ou allocation ne doit être versée au chef de police siégeant ès qualités au comité.

7(11)Le comité peut, au nom de la municipalité et dans les limites de son budget, acquérir, négocier et aliéner des biens personnels, conclure des contrats et ester en justice; de plus, la municipalité pour laquelle il est établi répond de ses dettes résultant de toute activité rentrant dans le champ d’application de la présente loi.

7(12)Les membres d’un comité n’encourent aucune responsabilité personnelle en raison des actes qu’ils ont accomplis de bonne foi dans l’exercice réel ou présumé de leurs fonctions.

7(13)Un comité peut établir des règles compatibles avec la présente loi et les règlements afin d’exercer les attributions que lui confère la présente loi et doit déposer chacune de ces règles auprès de la Commission.

7(14)Les règles établies en application du paragraphe (13) peuvent être consultées au bureau du comité ou de la Commission où on peut en obtenir copie.

7(15)La municipalité qui établi un comité en vertu du paragraphe (1) a également le pouvoir d’en prononcer la dissolution; dès le prononcé de cette mesure, toutes les nominations au comité prennent fin et les droits et obligations du comité dissout sont réputés être ceux du conseil de la municipalité pour laquelle il avait été établi.

7(16)Lorsqu’un comité est dissous en vertu du paragraphe (15), la municipalité est réputée être l’employeur successeur d’un employé qui était auparavant un employé du comité et l’article 60 de la Loi sur les relations industrielles s’applique avec les adaptations nécessaires.

7(17)Lorsqu’en application de l’alinéa (1.1)b) et du paragraphe 16(2), un comité devient l’employeur successeur d’une personne qui était auparavant employé d’une municipalité, l’article 60 de la Loi sur les relations industrielles s’applique avec les adaptations nécessaires.

7(18)Lorsqu’un régime de pension ou de retraite a été établi par ou dans une municipalité en application de l’article 162 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, ou de l’article 188 de la Loi sur la gouvernance locale, de la loi intitulée Municipal Employees Pension Act, chapitre 151 des Statuts révisés de 1952 ou de toute autre loi, les membres d’un corps de police et les employés nommés ou employés en vertu de l’article 10 ou réputés avoir été nommés ou employés en vertu du paragraphe 16(2) qui se trouvent dans la catégorie d’employés pour lesquels le régime de pension ou de retraite a été établi sont réputés couverts par la définition d’employé ou de membre d’un régime de pension ou de retraite ou de tout autre vocable utilisé pour décrire l’admissibilité au régime nonobstant la définition d’employé ou de membre ou de tout autre vocable utilisé pour décrire l’admissibilité à un tel régime de pension ou de retraite.

7(19)Lorsqu’un régime de pension ou de retraite a été établi par ou dans une municipalité en application de l’article 162 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, ou de l’article 188 de la Loi sur la gouvernance locale, de la loi intitulée Municipal Employees Pension Act, chapitre 151 des Statuts révisés de 1952 ou de toute autre loi, les membres d’un corps de police et les employés qui sont réputés avoir été nommés ou employés en vertu du paragraphe 16(2) qui se trouvent dans la catégorie d’employés pour lesquels le régime de pension ou de retraite a été établi sont, aux fins de la Loi sur les prestations de pension, réputés avoir été à l’emploi sur une base continue nonobstant le fait que le comité est devenu l’employeur successeur.

7(20)Nonobstant les dispositions de toute loi d’intérêt public ou privé, le comité doit faire des contributions à un régime de pension ou de retraite visé au paragraphe (18) relativement aux membres d’un corps de police et aux employés nommés ou employés en vertu de l’article 10 ou réputés avoir été nommés ou employés en vertu du paragraphe 16(2) qui se trouvent dans la catégorie d’employés pour lesquels le régime de pension ou de retraite a été établi.

7(21)Un régime de pension ou de retraite visé au paragraphe (18) ne peut, en raison de l’une quelconque des dispositions du présent article, être interprété comme étant un régime de pension ou de retraite avec employeurs multiples et ce à toutes fins, y compris aux fins de la Loi sur les prestations de pension.

7(22)Lorsqu’un comité qui a fait des contributions à un régime de pension ou de retraite visé au paragraphe (18) est dissous et la municipalité devient l’employeur successeur, les membres d’un corps de police et les employés nommés ou employés en vertu de l’article 10 ou réputés avoir été nommés ou employés en vertu du paragraphe 16(2) qui se trouvent dans la catégorie d’employés pour lesquels le régime de pension ou de retraite a été établi sont, aux fins de la Loi sur les prestations de pension, réputés avoir été à l’emploi sur une base continue de la municipalité.

8(1)Le paragraphe 7(1) n’est pas applicable à une municipalité qui reçoit des services en vertu d’un accord conclu conformément à l’article 4, 17.01 ou 17.1.

8(2)Le comité d’une municipalité, constitué avant la signature d’un accord visé à l’article 4, 17.01 ou 17.1, cesse d’exister à la signature de l’accord et ses droits et obligations sont réputés être ceux du conseil de la municipalité pour laquelle il avait été établi.

9(2)Le quorum est constitué par la majorité des membres du comité.

9(3)Les réunions du comité sont publiques sauf lorsque le comité estime que cela serait contraire à l’intérêt public.

10(1)Dans les limites de son budget, le comité établi pour une municipalité

10(2)Le chef de police, au nom du comité,

10(4)Chaque année, le comité doit soumettre à l’examen du conseil, à la date que ce dernier détermine, un projet de budget indiquant pour l’exercice financier suivant, les crédits nécessaires pour

11(1)Dans le cas où une municipalité n’a pas établi de comité ou a dissout en vertu du paragraphe 7(15) celui qu’elle avait créé, le conseil, sauf s’il a conclu un accord en vertu de l’article 4, 17.01 ou 17.1,

11(2)Le chef de police, au nom de la municipalité,

11(4)Lorsqu’une municipalité a conclu en vertu de l’alinéa 4c) un accord lui assurant les services du corps de police d’une autre municipalité, le chef de police et chaque agent de police de ce corps sont réputés, pour l’application de la présente loi, avoir été nommés pour les deux municipalités.

11(5)Le corps de police d’une municipalité qui s’assure les services du corps de police d’une autre municipalité cesse d’exister au moment où la municipalité conclut l’accord visé au paragraphe (4).

11(6)Les membres du corps de police qui cesse d’exister conformément au paragraphe (5) doivent être considérés pour être nommés par la municipalité cosignataire de l’accord au cas où cet accord l’oblige à augmenter l’effectif de son corps de police; il est tenu compte des années de service des membres nommés dans ces conditions pour déterminer leur traitement et leurs avantages sociaux.

11(7)Le conseil peut établir des arrêtés ou prendre des résolutions compatibles avec la présente loi et les règlements afin d’exercer les attributions que lui confère la présente loi et doit déposer chaque arrêté ou résolution auprès de la Commission.

11(8)Les arrêtés établis ou les résolutions prises en application du paragraphe (7) peuvent être consultés au bureau du secrétaire de la municipalité ou de la Commission où on peut en obtenir copie.

12(1) Un agent de police est tenu d’exercer, partout dans la province, les fonctions suivantes 

12(1.1)L’agent de police peut exercer toutes autres fonctions et assurer tous autres services qu’il peut légalement exercer ou assurer.

12(2)Un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou un agent de police nommé pour une municipalité ou une région qui enquête sur une prétendue infraction ou s’acquitte autrement de ses attributions dans une municipalité ou une région où le maintien de l’ordre est assuré par un autre corps de police doit, dès que les circonstances le permettent, aviser le corps de police qui a la responsabilité des services de police pour cette municipalité ou région de l’objet des attributions dont il s’acquitte.

12(2.1)Chaque chef de police doit préparer et soumettre au ministre au plus tard le trente et unième jour de janvier de chaque année un rapport énonçant

12(3)Nul membre d’un corps de police ne peut abandonner, transférer ou déléguer à quelqu’un d’autre qu’un membre d’un corps de police ou de la Gendarmerie royale du Canada, le pouvoir de faire quelque chose dont la responsabilité lui incombe en vertu de la présente loi.

13(1)Un comité ou un comité mixte ou, lorsqu’il n’en a pas été créé, un conseil peut nommer au corps de police des agents de police auxiliaires, mais ceux-ci ne peuvent être nommés pour exercer régulièrement les fonctions qui seraient normalement remplies par un agent de police nommé en vertu de l’article 10, 11 ou 17.3.

13(1.1)Le ministre peut, sur la recommandation du commandant divisionnaire de la Division « J » de la Gendarmerie royale du Canada, nommer des personnes comme constables auxiliaires pour fournir une aide à la Gendarmerie royale du Canada dans l’exercice des fonctions visées à l’article 2.

13(2)Un agent de police auxiliaire

13(2.1)Un constable auxiliaire

13.1(1)Aux fins d’application du présent article, « agent de liaison avec les tribunaux » s’entend de toute personne qui exerce une fonction administrative pour appuyer les agents de police ou les membres de la Gendarmerie royale du Canada dans leur travail auprès des tribunaux, y compris la dénonciation sous serment devant un juge de la cour provinciale.

13.1(2)Un corps de police peut nommer un de ses employés, autre qu’un agent de police, à titre d’agent de liaison avec les tribunaux.

13.1(3)L’agent de liaison avec les tribunaux bénéficie des pouvoirs et immunités d’un agent de police dans l’exercice de ses fonctions à titre d’agent de liaison avec les tribunaux seulement.

14(3)Dans les limites territoriales de la municipalité pour laquelle il est nommé, un agent chargé de l’exécution des arrêtés bénéficie des pouvoirs et immunités d’un agent de police pour exécuter les arrêtés de la municipalité pour laquelle il est nommé, qui sont indiqués dans l’acte de sa nomination, mais il ne possède, à aucun autre égard, les pouvoirs et immunités d’un agent de police.

14.1(1)Le ministre peut nommer des personnes comme constables spéciaux.

14.1(2)La nomination d’un constable spécial doit

14.1(3)Nul ne peut être nommé constable spécial s’il ne remplit les conditions de formation, d’expérience et autres établies par l’employeur du constable spécial et approuvées par le ministre.

14.1(4)L’employeur d’un constable spécial

14.1(5)L’employeur d’un constable spécial répond des gestes du constable spécial alors que ce dernier s’acquitte de ses attributions ou qu’il exerce ses pouvoirs de constable spécial.

14.1(6)Un constable spécial est, alors qu’il s’acquitte de ses attributions et qu’il exerce ses pouvoirs de constable spécial, un agent de la paix.

14.1(7)Lorsqu’un constable spécial s’acquitte des attributions ou exerce les pouvoirs d’un constable spécial relatifs au Code criminel (Canada), dans une municipalité, une région ou zone particulière, il doit, dès que les circonstances le permettent, aviser le corps de police ou la Gendarmerie royale du Canada le cas échéant, qui a la responsabilité des services de police pour cette municipalité, cette région ou cette zone de l’objet des attributions dont il s’acquitte ou de l’exercice de ses pouvoirs dans cette municipalité, cette région ou cette zone.

15.1(1)Quiconque dont la nomination à titre de membre d’un corps de police n’est pas conforme aux exigences

15.1(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne dont la nomination à titre d’agent de police est antérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

15.1(3)L’article 15 et le paragraphe (1) du présent article ne s’appliquent à une personne dont la nomination à titre d’agent de police en vertu de la présente loi, est censé avoir été faite en vertu d’une disposition de la présente loi.

16(1)Les personnes qui étaient membres d’un corps de police ou employées au service d’un corps de police juste avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont réputées, pour l’application de la présente loi, avoir été nommées ou employées en vertu de la présente loi.

16(2)Les personnes qui étaient membres d’un corps de police ou employées au service d’un corps de police juste avant l’établissement d’un comité après l’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputées avoir été nommées ou employées en vertu de l’article 10.

16(3)Les personnes qui étaient membres d’un corps de police ou employées au service d’un corps de police juste avant la dissolution du comité conformément au paragraphe 7(15), après l’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputées avoir été nommées ou employées en vertu de l’article 11.

17(1)Une municipalité répond des délits civils commis par les membres du corps de police dans l’exercice, même présumé, des fonctions prévues à l’article 12 de la même manière qu’un employeur répond des délits civils commis par ses employés au cours de leur travail lorsque

17(2)Dans les cas et dans la mesure où elle l’estime approprié, une municipalité peut payer les sommes suivantes :

17(3)Le présent article ne s’applique pas aux actes d’un membre d’un corps de police accomplis avant son entrée en vigueur.

17.01(1)Une municipalité peut, avec l’agrément écrit du ministre, être partie à un accord par lequel une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre est créée aux fins de l’article 17.02.

17.01(2)L’accord qui consacre la création d’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre doit prévoir

17.01(3)Le ministre doit être partie à l’accord si dans la région où le maintien de l’ordre doit être assuré se trouve une zone à l’extérieur des limites de toute municipalité qui est partie à l’accord.

17.02(1)L’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre peut prendre des arrangements ou conclure un accord avec le gouvernement du Canada pour le maintien de l’ordre des municipalités de la région par la Gendarmerie royale du Canada, y compris la prise de contrôle des corps de police par la Gendarmerie royale du Canada.

17.02(2)Lorsqu’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre prend des arrangements ou conclut un accord en vertu du paragraphe (1),

17.02(3)Lorsqu’un accord est conclu en vertu du paragraphe (1), une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre doit en aviser par écrit le syndicat représentant les membres d’un corps de police ou les personnes employées au service d’un corps de police ou les personnes employées au service de la Gendarmerie royale du Canada selon le cas.

17.02(4)Aux fins du paragraphe (1), une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre est réputée être une municipalité.

17.02(5)Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas lorsqu’une cession a été faite en vertu du paragraphe 5.2(5) tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

17.03(1)Les candidatures des personnes employées par une municipalité au service d’un corps de police ou de la Gendarmerie royale du Canada en application d’un accord en vertu de l’alinéa 4b) qui perdent leur emploi ou dont les postes sont éliminés à la suite d’arrangements ou d’un accord en vertu de l’article 17.02 doivent être prises en considération pour embauche par les municipalités qui sont parties à l’accord en vertu de l’article 17.01 si des personnes doivent être embauchées au service de la Gendarmerie royale du Canada et si elles sont embauchées, leurs années de service doivent être reconnues dans la détermination de leur salaire et de leurs avantages sociaux.

17.05(1)Les parties à un accord en vertu de l’article 17.01 créant une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre doivent voter les crédits nécessaires conformément à l’accord conclu pour fournir des services de police adéquats à l’intérieur de la région.

17.05(2)Une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre doit fournir un rapport indiquant la situation financière actuelle du service de police par rapport à son budget

17.05(3)Une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre doit établir un système comptable pour les revenus et les dépenses et doit nommer un vérificateur chaque année et les dispositions de l’article 79 de la Loi sur la gouvernance locale qui concerne les audits s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre et à un vérificateur nommé par une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre.

17.05(4)Le mandat d’un membre d’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre est d’au plus quatre ans.

17.05(4.1)Lorsqu’un membre cesse d’être maire ou conseiller ou qu’il cesse d’avoir sa résidence habituelle dans la municipalité pour laquelle il a été nommé, l’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre déclare son poste vacant et il est procédé à une nouvelle nomination, le cas échéant.

17.05(5)Le mandat d’un membre d’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre peut être renouvelé pour une période totale maximale de dix ans.

17.05(6)Une vacance au sein de l’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre ne porte pas atteinte à son pouvoir d’agir.

17.05(7)Lorsqu’un membre d’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre est empêché d’exercer ses fonctions en raison de sa maladie, de son absence ou de sa suspension, le ministre, dans le cas d’un membre nommé par lui, ou le maire de la municipalité, dans le cas d’une personne nommée pour représenter la municipalité, peut désigner un remplaçant pour la durée de l’empêchement.

17.05(8)Un membre d’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre peut être démis de ses fonctions pour un juste motif

17.05(9)L’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre peut assurer une rémunération raisonnable à ses membres qui ne font pas partie d’un conseil et peut verser une allocation à ses membres qui font partie d’un conseil.

17.05(10)Une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre, au nom des parties à l’accord qui l’a créée et dans les limites de son budget, peut acquérir, négocier et aliéner des biens réels et personnels, conclure des contrats, ester en justice et les parties à l’accord en vertu duquel l’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre est créée sont conjointement et solidairement responsables des dettes de l’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre résultant de toute activité réalisée en application de la présente loi.

17.05(11)Nonobstant les dispositions de la présente loi concernant le budget d’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre, une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre peut, avec la garantie des municipalités parties à l’accord qui l’ont créée, emprunter de l’argent.

17.05(12)Un membre d’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre n’encourt aucune responsabilité personnelle en raison des actes qu’il a accomplis de bonne foi dans l’exercice réel ou l’exercice présumé de ses fonctions.

17.05(13)Une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre peut établir des règles compatibles avec la présente loi et les règlements afin d’exercer les attributions que lui confère la présente loi et doit déposer chacune de ces règles auprès du ministre.

17.05(14)Les règles établies en application du paragraphe (13) peuvent être consultées au bureau de l’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre ou au bureau du ministre où on peut en obtenir copie.

17.05(15)Le public peut assister à toute réunion d’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre, sauf les cas où cette dernière estime qu’une telle assistance ne serait pas dans l’intérêt public.

17.06(1)Chaque année l’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre doit préparer un projet de budget indiquant pour le prochain exercice financier, les crédits nécessaires pour la prestation des services de police et les dépenses de l’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre.

17.06(2)Conformément à l’accord, le projet de budget est envoyé pour approbation aux parties à l’accord constituant l’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre.

17.06(3)Une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre doit, le 15 novembre de chaque année, soumettre pour approbation au ministre des Gouvernements locaux, le budget approuvé par les parties à l’accord.

17.06(4)Le ministre des Gouvernements locaux peut fixer un budget définitif pour une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre, au cas où les parties à l’accord n’approuvent pas le budget proposé.

17.07(1)Sur la recommandation de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut intervenir et fournir dans une région les services de police qu’il estime adéquats lorsqu’il constate :

17.07(1.1)Les frais liés à la prestation de services de police en vertu du paragraphe (1), constituant une créance de la Couronne du chef de la province, sont mis à la charge des parties à l’accord, tombent sous leur responsabilité conjointe et solidaire et peuvent être déduits des fonds que la province est tenue de verser à celles-ci ou recouvrés au moyen d’une action intentée devant tout tribunal compétent.

17.07(2)Il ne peut y avoir intervention en application du paragraphe (1) avant qu’un avis raisonnable n’ait été donné à l’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre et que cette dernière n’ait eu un délai raisonnable pour répondre à l’allégation.

17.1(1)Toute municipalité peut, avec l’agrément écrit du ministre, être partie à un accord en vue du maintien de l’ordre d’une région.

17.1(2)L’accord doit prévoir

17.1(3)Le ministre doit être partie à l’accord si la région où le maintien de l’ordre doit être assuré en vertu de l’accord se trouve à l’extérieur des limites de toute municipalité qui est partie à l’accord.

17.2(1)Lorsqu’un comité mixte est créé, il doit établir et maintenir un corps de police adéquat à l’intérieur de la région définie à l’accord.

17.2(2)Les parties à un accord créant un comité mixte doivent prévoir conformément à l’accord le budget nécessaire au comité mixte pour établir et maintenir un corps de police adéquat.

17.2(3)Le comité mixte doit fournir un état financier indiquant la situation financière actuelle du corps de police par rapport à son budget

17.2(4)Un comité mixte doit établir un système comptable et pour les revenus et pour les dépenses et doit nommer un vérificateur chaque année; l’article 79 de la Loi sur la gouvernance locale qui concerne les audits s’applique avec les adaptations nécessaires à un comité mixte et au vérificateur nommé par le comité mixte.

17.2(5)Le mandat d’un membre du comité mixte est d’au plus quatre ans.

17.2(5.01)Lorsqu’un membre du comité mixte cesse d’être maire ou conseiller ou qu’il cesse d’avoir sa résidence habituelle dans la municipalité ou la région pour laquelle il a été nommé, le comité mixte déclare son poste vacant et il est procédé à une nouvelle nomination, le cas échéant.

17.2(5.1)Le mandat d’un membre d’un comité mixte peut être renouvelé pour une période totale maximale de dix ans.

17.2(6)Une vacance au sein du comité mixte ne porte pas atteinte à son pouvoir d’agir.

17.2(7)Lorsqu’un membre du comité mixte est empêché de s’acquitter de ses fonctions en raison de sa maladie, de son absence ou de sa suspension, le ministre, s’agissant d’un membre nommé par celui-ci, ou le maire de la municipalité, s’agissant d’un membre nommé pour représenter celle-ci, peut désigner un remplaçant pour la durée de l’empêchement.

17.2(8)Un membre du comité mixte peut être démis de ses fonctions pour un juste motif

17.2(9)Le comité mixte doit assurer une rémunération raisonnable à ses membres qui ne font pas partie d’un conseil et peut verser une allocation à ses membres qui font partie d’un conseil, mais aucune rémunération ou allocation ne doit être versée au chef de police en tant que membre d’office du comité mixte.

17.2(10)Un comité mixte, au nom des parties à l’accord qui l’a créé et dans les limites de son budget, peut acquérir, négocier et aliéner des biens réels et personnels, conclure des contrats, ester en justice et les parties à l’accord en vertu duquel le comité mixte est créé sont conjointement et solidairement responsables des dettes du comité mixte résultant de toute activité réalisée en application de la présente loi.

17.2(10.1)Nonobstant les dispositions de la présente loi concernant les budgets des comités mixtes, un comité mixte peut, avec la garantie des municipalités parties à l’accord qui l’a créé, emprunter de l’argent.

17.2(11)Un membre d’un comité mixte n’encourt aucune responsabilité personnelle en raison des actes qu’il a accomplis de bonne foi dans l’exercice ou l’exercice présumé de ses fonctions.

17.2(12)Un comité mixte peut établir des règles compatibles avec la présente loi et les règlements afin d’exercer les attributions que lui confère la présente loi et doit déposer chacune de ces règles auprès de la Commission.

17.2(13)Les règles établies en application du paragraphe (12) peuvent être consultées au bureau du comité mixte ou de la Commission où on peut en obtenir copie.

17.2(14)Le public peut assister à toute réunion du comité mixte, sauf les cas où ce dernier estime qu’une telle assistance ne serait pas dans l’intérêt public.

17.3(1)Dans les limites de son budget, le comité mixte établi pour une région

17.3(2)Au nom du comité mixte, le chef de police

17.3(4)Lorsqu’un corps de police pour une région est établi, les personnes qui, immédiatement avant qu’il soit établi, étaient

17.4(1)Chaque année le comité mixte doit préparer un projet de budget indiquant pour le prochain exercice financier, les crédits nécessaires pour rémunérer les membres et employés du corps de police ainsi que pour fournir et payer les installations, les armes, l’équipement, les vêtements et autres objets destinés à l’usage et au maintien tant du corps de police que du comité mixte.

17.4(2)Conformément à l’accord, le projet de budget est envoyé pour approbation aux parties à l’accord constituant le comité mixte.

17.4(3)Le comité mixte doit, le 15 novembre de chaque année, soumettre pour approbation au ministre des Gouvernements locaux, le budget approuvé par les parties à l’accord.

17.4(4)Le ministre des Gouvernements locaux peut fixer un budget définitif pour le comité mixte, au cas où les parties à l’accord n’approuvent pas le budget proposé.

17.5(1)Le comité mixte est réputé être l’employeur des membres et des employés du corps de police en matière de relations du travail.

17.5(2)Lorsque, en vertu du paragraphe 17.3(4) et du paragraphe (1), le comité mixte devient, par succession, l’employeur d’une personne antérieurement employée d’une municipalité partie à un accord par lequel est établi le comité mixte ou d’un comité agissant antérieurement au nom d’une telle municipalité, l’article 60 de la Loi sur les relations industrielles s’applique mutatis mutandis.

17.5(3)Lorsque les membres et les employés des corps de police de deux municipalités ou plus deviennent les employés d’un comité mixte en vertu du présent article et du paragraphe 17.3(4), le paragraphe 60(11) de la Loi sur les relations industrielles s’applique mutatis mutandis.

17.6(1)Un comité mixte répond des délits civils commis par les membres du corps de police dans l’exercice, même présumé, des fonctions prévues à l’article 12 de la même manière qu’un employeur répond des délits civils commis par ses employés au cours de leur travail.

17.6(2)Dans les cas et dans la mesure où il l’estime approprié, un comité mixte peut payer les sommes suivantes :

17.7(1)Sur la recommandation de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut intervenir et fournir dans une région les services de police qu’il estime adéquats lorsqu’il constate :

17.7(1.1)Les frais liés à la prestation de services de police en vertu du paragraphe (1), constituant une créance de la Couronne du chef de la province, sont mis à la charge des parties à l’accord, tombent sous leur responsabilité conjointe et solidaire et peuvent être déduits des fonds que la province est tenue de verser à celles-ci ou recouvrés au moyen d’une action intentée devant tout tribunal compétent.

17.7(2)Il ne peut y avoir intervention en application du paragraphe (1) avant qu’un avis raisonnable n’ait été donné au comité mixte et que le comité mixte n’ait eu un délai raisonnable pour répondre à l’allégation.

17.91(1)Nonobstant toute autre mesure de redressement qui peut être imposée, un agent de police ne peut faire l’objet d’un renvoi ou d’une rétrogradation pour rendement insatisfaisant qu’en conformité avec la présente partie.

17.91(2)Nonobstant toute autre mesure de redressement qui peut être imposée, un chef de police ne peut faire l’objet d’un renvoi pour motif valable qu’en conformité avec la présente partie.

17.92(1)Un chef de police peut recommander à un arbitre le renvoi ou la rétrogradation d’un agent de police pour rendement insatisfaisant.

17.92(2)Une autorité municipale peut recommander à un arbitre le renvoi d’un chef de police pour motif valable.

17.92(3)Nonobstant le paragraphe (2), le contrat de travail d’un chef de police peut être résilié aux modalités ou aux conditions convenues entre le chef de police et l’autorité municipale.

17.93(1)Le chef de police qui désire recommander à un arbitre le renvoi ou la rétrogradation d’un agent de police pour rendement insatisfaisant doit signifier à l’agent de police un avis d’audience d’arbitrage contenant la recommandation et les motifs de la recommandation.

17.93(2)L’autorité municipale qui désire recommander à un arbitre le renvoi d’un chef de police pour motif valable doit signifier au chef de police un avis d’audience d’arbitrage contenant la recommandation et les motifs de la recommandation.

17.96(1)À la conclusion de la présentation de la preuve et des observations, l’arbitre doit rendre l’une ou l’autre des décisions suivantes :

17.96(2)L’arbitre doit donner aux parties un avis écrit de sa décision dans les quinze jours qui suivent la conclusion de l’audience d’arbitrage.

17.96(3)Si l’arbitre rend une décision en vertu du sous-alinéa (1)b)(i), aucune mention ne doit être faite au dossier de service concernant la discipline du membre d’un corps de police ou à son dossier personnel.

17.96(4)Si l’arbitre rend une décision en vertu de l’alinéa (1)a) ou du sous-alinéa (1)b)(ii), une mention est faite au dossier personnel du membre d’un corps de police.

17.96(5)La décision de l’arbitre est définitive et lie les parties.

18(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil établit une Commission de police du Nouveau-Brunswick composée d’un président, d’un vice-président et d’autres membres que le lieutenant-gouverneur en conseil juge appropriés pour un mandat d’une durée maximale de dix ans pour chacun d’eux.

18(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner un membre de la Commission à temps plein ou à temps partiel.

18(2.1)Si le président est absent ou empêché d’agir ou si son poste est vacant, le vice-président doit le remplacer à titre de président, auquel cas le vice-président peut exercer les pouvoirs et accomplir les devoirs du président en vertu de la présente loi.

18(2.2)Le président peut déléguer au vice-président ses pouvoirs et ses devoirs en vertu de la présente loi.

18(3)Les membres de la Commission désignés à temps plein ne peuvent exercer d’autre métier, profession, commerce ou activité sans l’approbation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil dans chaque cas particulier.

18(4)Toute violation du paragraphe (3) est réputée constituer un motif de révocation en application du paragraphe (8).

18(5)Les membres de la Commission désignés à plein temps reçoivent le traitement annuel que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

18(6)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer le traitement des membres à temps partiel de la Commission ainsi que le tarif de remboursement des frais supportés par les membres lorsqu’ils agissent au nom de la Commission.

18(7)Les membres à temps plein de la Commission ont droit, après au moins dix ans de service en tant que membres à temps plein, à recevoir une pension et des prestations à l’âge de soixante-cinq ans.

18(7.1)Sous réserve du paragraphe (7), les articles 15 à 17 de la Loi sur la Cour provinciale s’appliquent mutatis mutandis, pour le calcul de la pension et des prestations visées au paragraphe (7).

18(8)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour un motif valable la nomination du président ou d’un autre membre de la Commission.

18(9)Le ministre peut, s’il estime qu’un membre de la Commission est empêché d’exercer ses fonctions en raison de sa maladie, de son absence ou de sa suspension, désigner un remplaçant pour la durée de l’empêchement et le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer le traitement de cette personne ainsi que le tarif de remboursement des frais qu’elle supporte pendant la suppléance.

18(10)Peuvent également être engagés, conformément à la Loi sur la Fonction publique, les employés dont la Commission estime avoir besoin pour l’application de la présente loi.

18(11)La Commission peut, par écrit, déléguer l’une quelconque de ses attributions et peut imposer au délégué les modalités et les conditions qu’elle estime appropriées.

19(1)La Commission se réunit chaque année autant de fois qu’elle l’estime nécessaire et, sauf décision contraire de sa part, toutes ses réunions sont publiques.

19(2)Deux membres de la Commission forment le quorum.

19(3)Nonobstant le paragraphe (2), le président de la Commission peut exercer et peut autoriser un ou plusieurs membres de la Commission à exercer les pouvoirs et fonctions que la Commission tient de l’article 22.

19(4)La Commission peut tenir des réunions et exercer ses attributions n’importe où dans la province.

22(1)Sous réserve de la partie III, toute personne qui désire formuler une plainte concernant le maintien de l’ordre dans toute région de la province peut le faire par écrit au président de la Commission.

22(2)La Commission peut renvoyer une plainte reçue en application du paragraphe (1) à un comité ou à un comité mixte, ou à un conseil si un comité ou un comité mixte n’a pas été établi, ou encore à un chef de police.

22(3)Le comité, le comité mixte, le conseil ou le chef de police, selon le cas, saisi conformément au paragraphe (2), doit examiner la plainte et communiquer les résultats de son enquête à la Commission ou, s’il n’est pas procédé à une enquête, indiquer le motif justifiant cette inaction.

22(4)Sur l’ordre du ministre, la Commission est tenue de faire enquête sur toute question concernant le maintien de l’ordre dans une région de la province et peut le faire :

22(4.1)Aux fins d’application de l’alinéa (4)a), la Commission présente une demande au ministre, qui l’informe de sa décision avec motifs à l’appui dans les quatorze jours de la réception de cette demande.

22(5)La Commission peut, lorsqu’elle l’estime nécessaire, tenir une audience relativement à toute question qui fait l’objet d’une enquête en application du présent article.

22(5.1)La Commission peut nommer un enquêteur pour mener une enquête en vertu du présent article.

22(5.11)L’enquêteur peut retenir les services d’experts pour l’aider sur toute question relative à l’enquête.

22(5.2)La Commission peut, sous réserve des paragraphes (6), (7) et (11) et des règlements, établir sa propre procédure relativement aux enquêtes et aux audiences.

22(6)La Commission peut ordonner l’audition d’un témoin à huis clos lorsqu’elle estime qu’il existe des raisons impérieuses d’agir de la sorte dans l’intérêt du public ou du témoin.

22(7)Lorsqu’il est procédé à huis clos en application du paragraphe (6), nul ne peut, sans l’autorisation de la Commission, divulguer les témoignages recueillis ou le nom d’un témoin entendu dans ces conditions; quiconque contrevient aux dispositions du présent paragraphe commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

22(8)La Commission doit remettre au ministre un rapport de chaque enquête et audience tenue en application du présent article et lui permettre d’avoir accès à l’ensemble des dossiers constitués, pièces à conviction, dépositions et autres éléments de preuve produits ou réunis au cours d’une enquête ou d’une audience.

22(9)Lorsqu’elle entreprend une enquête conformément à l’alinéa (4)a), la Commission peut, à l’issue de l’enquête et, le cas échéant, de l’audience, faire parvenir un rapport à la personne qui a provoqué cette enquête ou à toute autre personne à laquelle elle juge souhaitable de communiquer ce rapport.

22(10)Lorsqu’elle entreprend une enquête en application de l’alinéa (4)b), la Commission doit remettre au comité, au comité mixte ou au conseil intéressé un rapport à l’issue de l’enquête et, le cas échéant, de l’audience.

22(11)Sous réserve des paragraphes (6) et (12), les audiences tenues en application du présent article sont publiques.

22(12)Une audience en application du présent article peut avoir lieu totalement ou partiellement à huis clos si la Commission estime que des circonstances exceptionnelles justifient le huis clos dans l’intérêt du public ou d’une personne.

22.1(1)La Commission peut maintenir, pour aussi longtemps qu’elle le juge nécessaire, un répertoire de mesures correctives et disciplinaires.

22.1(2)La Commission peut communiquer les dossiers au répertoire afin d’assurer la cohérence lors de l’imposition de mesures correctives et disciplinaires.

22.1(3)Les dossiers ne doivent pas inclure le nom d’un membre d’un corps de police ou tout autre renseignement le rendant déterminable.

22.1(4)La Commission doit déposer auprès du ministre tout rapport portant sur les dossiers qu’il peut de temps à autre demander.

24(1)Chaque année, la Commission dépose auprès du ministre un rapport annuel sur les travaux qu’elle a réalisés au cours de l’exercice financier précédent lequel peut notamment traiter de tout aspect du maintien de l’ordre dans la province.

24(2)La Commission doit remettre au ministre les autres rapports qu’elle considère nécessaires ou qu’il peut à l’occasion demander.

24(3)Le ministre doit déposer le rapport annuel que lui remet la Commission devant l’Assemblée législative si elle siège, ou, à défaut, à la session ou partie de session suivante.

24.2(1)Le ministre veille à ce que les incidents graves fassent l’objet d’une enquête menée par un organisme d’enquête et peut, à cette fin, conclure un accord avec les personnes ou entités suivantes :

24.2(2)Le ministre peut conclure un accord avec les personnes ou entités ci-après afin que celles-ci prêtent assistance à l’organisme d’enquête dans le cadre de l’enquête sur l’incident grave :

24.3(1)Le ministre peut ordonner qu’un agent en chef libère des agents ou d’autres ressources pour apporter un soutien dans une enquête sur un incident grave, auquel cas ce dernier choisit des agents à cette fin et en informe le chef de l’organisme d’enquête.

24.3(2)Après avoir consulté l’agent en chef, le chef de l’organisme d’enquête peut affecter les agents choisis en vertu du paragraphe (1) à l’enquête et, une fois ainsi affectés, ceux-ci relèvent exclusivement :

24.3(3)Si l’agent affecté par le chef de l’organisme d’enquête en vertu du présent article est membre du même service de police que l’agent impliqué, il ne peut agir à titre de commandant d’équipe ou d’enquêteur principal dans le cadre de l’enquête.

24.5(1)Dès que les circonstances le permettent, l’agent en chef qui a des raisons de croire qu’un incident grave a pu se produire en avise le chef de l’organisme d’enquête et lui remet un rapport de notification, sous la forme et de la manière que détermine ce dernier, dans le délai imparti par règlement.

24.5(2)S’il a des raisons de croire qu’un incident grave a pu se produire, le ministre peut en aviser le chef de l’organisme d’enquête.

24.5(3)Toute autre personne qui a des raisons de croire qu’un incident grave a pu se produire peut en aviser le chef de l’organisme d’enquête de la manière qu’il exige.

24.7(1)À l’issue de l’enquête menée en vertu de l’alinéa 24.6b) ou d), ou à la demande du chef de l’organisme d’enquête, le dossier d’enquête lui est remis sous la forme et de la manière qu’il détermine.

24.7(2)Le chef de l’organisme d’enquête remet le dossier relatif à l’enquête menée en vertu de l’alinéa 24.6a), b) ou d) à l’autorité disciplinaire concernée.

24.8(1)Le chef de l’organisme d’enquête remet au ministre et à l’autorité disciplinaire concernée le résumé de l’enquête menée en vertu de l’alinéa 24.6a), b) ou d) lequel renferme les renseignements prescrits par règlement, et ce, dans le délai qui y est imparti.

24.8(2)Le chef de l’organisme d’enquête ou le ministre rend le résumé public, de la manière que détermine ce dernier et dans le délai imparti par règlement.

25(1)La personne qui formule une plainte relative aux services ou aux politiques la dépose par écrit auprès du président de la Commission ou auprès du chef de police ou de l’autorité municipale approprié.

25(2)La personne qui formule une plainte pour inconduite la dépose par écrit auprès du président de la Commission ou auprès du chef de police ou du chef de police adjoint approprié.

25(3)Le chef de police, l’autorité municipale ou la Commission, selon le cas, doit fournir au plaignant tous les renseignements ou l’aide nécessaire lors du dépôt de sa plainte.

25(4)Lorsqu’une plainte est déposée auprès d’un chef de police ou d’une autorité municipale, le chef de police ou l’autorité municipale en fournit une copie à la Commission.

25.1(1)Chaque plainte est déposée, selon le cas :

25.1(2)Par dérogation au paragraphe (1), la Commission peut, lorsqu’elle est d’avis que les circonstances le justifient, prolonger le délai pour le dépôt d’une plainte.

25.1(3)Lorsque aucune plainte n’a été déposée, le chef de police ou l’autorité municipale, selon le cas, commence un examen de la conduite d’un membre d’un corps de police dans l’année qui suit la date à laquelle le chef de police ou l’autorité municipale a eu connaissance de la prétendue infraction au code.

25.1(4)Dans les cent vingt jours du dépôt d’une plainte pour inconduite, le chef de police, l’autorité municipale ou l’agent de police, selon le cas, peut demander par écrit à la Commission une conférence de règlement, et, lorsque celle-ci reçoit une telle demande, elle en avise le chef de police, l’autorité municipale ou l’agent de police, selon le cas, ainsi que le plaignant dans les dix jours de sa réception.

25.1(4.1)Les parties que visent l’article 28.9 ou 31.8, selon le cas, disposent de dix jours de la réception de l’avis de la Commission pour l’aviser par écrit qu’elles acceptent la demande de conférence de règlement, et celle-ci avise le chef de police ou l’autorité municipale, selon le cas, de leur décision.

25.2(1)Immédiatement après avoir reçu une plainte, le chef de police, l’autorité municipale ou la Commission la caractérise de l’une des façons suivantes :

25.2(2)Aux fins de la caractérisation d’une plainte en vertu du paragraphe (1), le chef de police ou l’autorité municipale peut consulter la Commission.

25.2(3)Une plainte relative aux services ou aux politiques ou la partie d’une plainte relative aux services ou aux politiques d’un corps de police doit être traitée conformément à la section B de la présente partie.

25.2(4)Une plainte pour inconduite ou la partie d’une plainte qui porte sur la conduite d’un membre d’un corps de police doit être traitée conformément à la section C de la présente partie.

25.2(5)Lorsque le chef de police ou l’autorité municipale rend une décision sur la caractérisation d’une plainte, le chef de police ou l’autorité municipale donne un avis écrit de sa décision au plaignant et à la Commission.

25.2(5.1)Par dérogation aux paragraphes (1) à (5), aucune plainte d’un membre d’un corps de police portant sur une question qui peut faire l’objet d’un grief en vertu d’une convention collective ou d’une procédure applicable aux griefs dans le cadre de sa convention collective n’est caractérisée ni traitée conformément à la présente partie.

25.3(1)La Commission doit réviser la décision du chef de police ou de l’autorité municipale en application du paragraphe 25.2(1) et doit rendre l’une ou l’autre des décisions suivantes :

25.3(2)La décision de la Commission rendue au paragraphe (1) est définitive.

25.4(1)Un plaignant peut, en tout temps, déposer un avis écrit de retrait de la plainte auprès du chef de police, de l’autorité municipale ou de la Commission, selon le cas.

25.4(2)Si l’avis de retrait de la plainte est déposé auprès du chef de police, il doit, immédiatement après avoir reçu l’avis, en fournir une copie à la Commission et, si la plainte porte sur la conduite d’un agent de police, à l’agent de police mis en cause.

25.4(3)Si l’avis de retrait de la plainte est déposé auprès de l’autorité municipale, elle doit, immédiatement après avoir reçu l’avis, en fournir une copie à la Commission et, si la plainte porte sur la conduite d’un chef de police, au chef de police mis en cause.

25.4(4)Si l’avis de retrait de la plainte est déposé auprès de la Commission, la Commission doit, immédiatement après avoir reçu l’avis, en fournir une copie au chef de police ou à l’autorité municipale approprié et, si la plainte porte sur la conduite d’un membre d’un corps de police, au membre d’un corps de police mis en cause.

25.4(5)Nonobstant les paragraphes (2), (3) et (4), si l’avis de retrait d’une plainte pour inconduite est déposé avant que le membre d’un corps de police mis en cause n’ait été avisé du fondement de la plainte pour inconduite en application du paragraphe 27.4(1) ou 30.3(1), le chef de police, l’autorité municipale ou la Commission, selon le cas, peut, à sa discrétion, décider de ne pas fournir une copie de l’avis au membre d’un corps de police.

25.4(6)Nonobstant le retrait d’une plainte, l’une des choses suivantes peut se produire :

25.4(7)Le chef de police, l’autorité municipale ou la Commission, selon le cas, peut donner au plaignant un avis écrit de la décision rendue en vertu du paragraphe (6) et, lorsque la plainte porte sur la conduite d’un membre d’un corps de police, le chef de police, l’autorité municipale ou la Commission, selon le cas, doit donner au membre d’un corps de police mis en cause un avis écrit de la décision.

25.5(1)Lorsqu’une plainte contre la Gendarmerie royale du Canada est déposée auprès de la Commission, la Commission avise le plaignant par écrit que la plainte ne relève pas de sa compétence et renvoie la plainte au commandant divisionnaire de la Gendarmerie royale du Canada ou à la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada.

25.5(2)La Commission fournit une copie de la plainte qu’elle reçoit en application du paragraphe (1) à l’une ou l’autre des entités suivantes :

25.51(1)Il est interdit :

25.51(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’alinéa (1)a), b) ou c) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

25.6(1)Lorsque la Commission caractérise une plainte comme étant une plainte relative aux services ou aux politiques ou lorsqu’elle révise la décision sur la caractérisation rendue par un chef de police ou une autorité municipale et détermine que la plainte est une plainte relative aux services ou aux politiques, la Commission renvoie immédiatement la plainte au chef de police et à l’autorité municipale approprié pour qu’elle soit traitée.

25.6(2)L’autorité municipale qui reçoit une plainte relative aux services ou aux politiques en application du paragraphe (1) prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

25.6(3)Le chef de police qui traite une plainte relative aux services ou aux politiques qui lui a été renvoyée en application de l’alinéa (2)a) donne au plaignant, à l’autorité municipale et à la Commission un avis écrit de sa décision dans les quatorze jours de sa réception ou dès que les circonstances le permettent.

25.6(4)L’autorité municipale qui traite en consultation avec le chef de police une plainte relative aux services ou aux politiques en application de l’alinéa (2)b) donne au plaignant et à la Commission un avis écrit de sa décision dans les quatorze jours de sa réception ou dès que les circonstances le permettent.

26.1(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente section, la Commission peut, en tout temps avant la nomination d’un arbitre et lorsque la Commission est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire, traiter une plainte pour inconduite ou se saisir d’une plainte pour inconduite qui est traitée par un chef de police ou une autorité municipale.

26.1(2)Les dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux pouvoirs qu’exerce un chef de police ou une autorité municipale dans le traitement de plaintes pour inconduite s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, à la Commission lorsqu’elle traite une plainte pour inconduite ou se saisit d’une plainte pour inconduite qui est traitée par un chef de police ou une autorité municipale.

26.1(3)Lorsque la Commission traite une plainte pour inconduite, se saisit d’une plainte pour inconduite qui est traitée par un chef de police ou une autorité municipale ou révise une décision rendue par un chef de police ou une autorité municipale, toute décision que rend la Commission est définitive.

26.4(1)Lorsqu’une enquête sur une plainte pour inconduite est menée, chaque membre d’un corps de police, y compris tout agent de police auxiliaire, doit fournir à l’enquêteur tous les renseignements et l’aide qu’il demande.

26.4(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

26.5(1)Un enquêteur peut, à toute heure raisonnable, entrer dans des lieux et inspecter tout document ou tout objet relatif à l’enquête lorsque l’enquêteur a des raisons de croire qu’il s’y trouve des renseignements pertinents relativement à la plainte pour inconduite.

26.5(2)Un enquêteur ne peut entrer dans une maison d’habitation en vertu du paragraphe (1) à moins qu’il ne satisfasse à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

26.5(3)Un enquêteur peut, avant ou après avoir tenté d’entrer dans un lieu en vertu du paragraphe (1), demander à un juge de lui accorder un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

26.5(4)Un enquêteur peut demander l’aide d’un membre d’un corps de police ou d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada aux fins du paragraphe (1).

26.6(1)Un enquêteur peut, aux fins de son enquête, retirer les documents et les objets relatifs à l’enquête d’un lieu visé au paragraphe 26.5(1) et faire des copies des documents ou d’en prendre des extraits ou des textes en entier et doit remettre à l’occupant un récépissé pour les documents et les objets retirés.

26.6(2)Lorsque des documents ont été retirés d’un lieu visé au paragraphe 26.5(1), ils doivent être remis dès que possible une fois que les copies ont été faites ou les extraits pris.

26.6(3)Les copies ou les extraits des documents relatifs à une enquête et présumés être attestés par un enquêteur sont admissibles en preuve dans toute action, procédure ou poursuite et font foi, en l’absence de preuve contraire, de l’original sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’autorité ou la signature de la personne qui est présumée avoir attesté les copies ou les extraits.

26.7(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner un enquêteur lorsqu’il effectue une enquête en vertu de la présente section ou de retenir, de détruire, de cacher ou de refuser de fournir les renseignements, documents ou objets dont l’enquêteur a besoin aux fins de son enquête.

26.7(2)Le refus de permettre à un enquêteur d’entrer dans une maison d’habitation ne constitue pas une entrave ou un gêne au sens du paragraphe (1), sauf lorsque l’enquêteur a obtenu un mandat d’entrée.

26.7(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

26.8(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un chef de police peut muter ou suspendre un agent de police, durant la période de traitement d’une plainte pour inconduite, si le chef de police a des raisons de croire que l’agent de police a commis une infraction au code, à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada et si, n’ayant d’autres solutions raisonnables, l’une des conditions suivantes se réalise :

26.8(2)Si à son avis les conditions ont sensiblement changé, le chef de police peut :

26.8(3)L’agent de police que vise le paragraphe (1) est suspendu avec traitement jusqu’à un maximum de cent quatre-vingts jours, après quoi il est suspendu sans traitement.

26.8(4)Le nombre maximal de jours pour lesquels l’agent de police peut recevoir un traitement s’applique au nombre cumulatif de jours pour lesquels il est suspendu durant la période de traitement de la plainte pour inconduite.

26.9(1)En attendant les résultats de la procédure engagée en application de la présente partie et par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou de ses règlements, s’agissant d’un agent de police qui plaide coupable à une infraction à une loi de la Législature ou du Parlement du Canada ou qui est reconnu coupable d’une telle infraction :

26.9(2)L’agent de police qui est acquitté à la suite d’un appel doit recevoir la totalité du traitement et de la rémunération et bénéficier des avantages et de l’ancienneté auxquels il aurait eu droit n’eut été de la suspension.

26.9(3)À l’issue des procédures engagées en application de la présente partie, l’agent de police doit recevoir la totalité du traitement et de la rémunération et bénéficier des avantages et de l’ancienneté auxquels il aurait eu droit n’eut été de la suspension, déduction faite du traitement et de la rémunération retenus, des avantages refusés et de l’ancienneté non reconnue en raison des mesures correctives et disciplinaires, soit imposées par un arbitre, soit sur lesquelles les parties se sont entendues dans le cadre d’une conférence de règlement.

26.9(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas dans le cas où l’agent de police est renvoyé.

27(1)Un agent de police ne peut, durant une période de suspension :

27(2)L’agent de police qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.

27.2(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un chef de police, suspendre le traitement d’une plainte pour inconduite en vertu de la présente sous-section lorsque l’affaire est sur le point de devenir une enquête sur une prétendue infraction à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada ou le devient, et ce, jusqu’à ce que la Commission en décide autrement.

27.2(2)Si la Commission suspend le traitement d’une plainte pour inconduite, la période pendant laquelle son traitement est suspendu n’est pas incluse dans les délais fixés pour le traitement de la plainte pour inconduite, y compris le nombre maximal de jours pour lesquels un agent de police peut recevoir un traitement.

27.3(1)Si la Commission caractérise une plainte comme étant une plainte portant sur la conduite d’un agent de police ou si elle révise la décision sur la caractérisation rendue par un chef de police ou une autorité municipale et détermine que la plainte porte sur la conduite d’un agent de police, la Commission renvoie immédiatement la plainte pour inconduite au chef de police approprié pour qu’elle soit traitée.

27.3(2)Nonobstant le paragraphe (1), la Commission doit renvoyer une plainte pour inconduite à l’autorité municipale pour qu’elle soit traitée si la plainte porte sur la conduite d’un chef de police adjoint.

27.3(3)Les dispositions de la sous-section c s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une plainte renvoyée à l’autorité municipale en vertu du paragraphe (2).

27.4(1)Le chef de police doit donner à l’agent de police un avis écrit du fondement de la plainte pour inconduite immédiatement après l’avoir reçue en application du paragraphe 27.3(1).

27.4(2)Nonobstant le paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (4), le chef de police peut s’abstenir de donner l’avis lorsqu’il détermine que le fait d’aviser l’agent de police de la plainte pour inconduite pourrait en compromettre le traitement.

27.4(3)Si le chef de police décide de s’abstenir de donner l’avis en vertu du paragraphe (2), il doit immédiatement en aviser la Commission par écrit.

27.4(4)La Commission peut ordonner au chef de police de donner à l’agent de police un avis écrit du fondement de la plainte pour inconduite et le chef de police doit immédiatement obtempérer à cet ordre.

27.5(1)Le chef de police peut, en totalité ou en partie, rejeter de façon sommaire une plainte pour inconduite lorsqu’il est d’avis que la plainte ou une partie de la plainte est futile ou vexatoire ou est faite de mauvaise foi.

27.5(2)Si le chef de police décide de rejeter de façon sommaire une plainte pour inconduite ou une partie d’une plainte pour inconduite, le chef de police doit donner au plaignant et à la Commission un avis écrit de la décision ainsi que les motifs de la décision.

27.6(1)La Commission doit réviser la décision du chef de police de rejeter de façon sommaire la plainte pour inconduite en vertu du paragraphe 27.5(1) et rendre l’une ou l’autre des décisions suivantes :

27.6(2)Si le chef de police ou l’autorité municipale reçoit de nouveaux renseignements portant sur une plainte pour inconduite qui a été rejetée de façon sommaire, le chef de police ou l’autorité municipale, selon le cas, doit immédiatement renvoyer ces renseignements à la Commission. Si la Commission est d’avis que ces renseignements exigent une révision de l’affaire, elle peut ordonner au chef de police de traiter la plainte pour inconduite.

27.6(2.1)Si la Commission ordonne au chef de police de traiter la plainte pour inconduite en vertu du paragraphe (2), la période entre le rejet sommaire et la reprise du traitement de la plainte pour inconduite n’est pas incluse dans les délais fixés pour le traitement d’une plainte pour inconduite, y compris le nombre maximal de jours pour lesquels un agent de police peut recevoir un traitement.

27.6(3)Lorsqu’elle reçoit de nouveaux renseignements et ordonne au chef de police de traiter une plainte pour inconduite en vertu du paragraphe (2), la Commission doit donner au chef de police, au plaignant et à l’agent de police mis en cause un avis écrit de la nature des nouveaux renseignements ainsi que les motifs de l’ordonnance.

27.7(1)Sous réserve de l’article 27.5, lorsque la Commission renvoie une plainte pour inconduite au chef de police pour qu’elle soit traitée, le chef de police doit déterminer si elle peut être réglée de façon informelle.

27.7(2)Si le chef de police décide de tenter de régler de façon informelle la plainte pour inconduite, il donne au plaignant et à l’agent de police un avis écrit de sa décision.

27.7(3)Lorsque la plainte est réglée de façon informelle :

27.7(4)Le plaignant peut, dans les quatorze jours après avoir reçu les résultats du règlement informel en vertu de l’alinéa (3)b), demander à la Commission de réviser les résultats du règlement informel.

27.7(5)Aucune mention d’un règlement informel ne doit être faite au dossier de service concernant la discipline de l’agent de police ou à son dossier personnel.

27.8(1)Les réponses données ou les déclarations faites par le plaignant ou l’agent de police dans le cadre d’une tentative de règlement informel ne peuvent être utilisées dans aucune procédure disciplinaire, administrative ou civile, sauf dans une procédure concernant l’allégation selon laquelle leur auteur les a données ou faites tout en sachant qu’elles étaient fausses et dans l’intention de tromper.

27.8(2)Sans que soit limitée la portée du paragraphe (1), des excuses présentées par l’agent de police ne seront ni admises en preuve ni interprétées comme étant un aveu dans toute procédure civile ou administrative subséquente ou autre procédure subséquente en application de la présente loi.

27.9(1)La Commission peut, de sa propre initiative, et doit, à la demande du plaignant, réviser les résultats d’un règlement informel conclu en vertu du paragraphe 27.7(3) et rendre l’une ou l’autre des décisions suivantes :

27.9(2)Si la Commission révise les résultats d’un règlement informel, la période entre le début de la révision et la décision de la Commission n’est pas incluse dans les délais fixés pour le traitement d’une plainte pour inconduite, y compris le nombre maximal de jours pour lesquels un agent de police peut recevoir un traitement.

28(1)Le chef de police procède à une enquête sur une plainte pour inconduite si l’une des conditions suivantes se réalise :

28(2)Si un chef de police procède à une enquête en vertu du paragraphe (1), il en avise le plaignant et l’agent de police par écrit.

28(3)Le chef de police doit donner à la Commission un avis écrit de sa décision de procéder à une enquête en vertu de l’alinéa (1)a) ou b).

28(4)La tenue d’une enquête sur une plainte pour inconduite n’empêche pas le règlement informel de celle-ci ni son rejet sommaire.