1(1)Dans la présente loi

1(2)Lorsqu’il est fait mention, dans la présente loi, d’une personne qui n’a pas atteint, va atteindre, a atteint ou a dépassé un certain âge, cette personne est réputée atteindre ou avoir atteint cet âge au début du mois civil qui suit celui au cours duquel elle atteindra ou a atteint en fait cet âge.

1.1(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et pour l’application de la présente loi et de ses règlements, la date du mariage d’un juge et de son conjoint est la suivante :

1.1(2)Si, du fait de l’application du paragraphe (1), plus d’une date peut correspondre à la date du mariage de deux personnes, la date de leur mariage est réputée être la moins récente de ces dates.

1.1(3)Si un juge vivait dans une relation conjugale avec son conjoint immédiatement avant leur mariage, la date du mariage est réputée être la date à laquelle ils ont commencé à vivre ensemble dans une relation conjugale.

1.1(4)Pour l’application de la présente loi et de ses règlements, la date de l’union de fait d’un juge et de son conjoint de fait est la date à laquelle ils ont commencé à vivre ensemble dans une relation conjugale.

2(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs juges à la Cour.

2(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer juge en chef un juge nommé en vertu du paragraphe (1), et juge en chef associé un autre juge nommé en vertu du paragraphe (1).

2(3)Le juge en chef et le juge en chef associé sont nommés pour un mandat de sept ans et peuvent être nommés à nouveau pour un ou plusieurs mandats supplémentaires.

3.2(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir le sceau que doit utiliser la Cour provinciale.

3.2(2)Chaque juge a en sa possession un sceau et peut l’utiliser afin d’attester ou d’authentifier les documents délivrés par la Cour, mais l’absence du sceau sur ces documents ne les invalide pas.

4(2)Tous les anciens juges qui ont été nommés juges adjoints avant l’entrée en vigueur du présent article sont réputés avoir été valablement nommés.

4.21(1)Un juge qui satisfait aux critères énoncés au paragraphe (2) et qui désire assumer des fonctions judiciaires réduites peut aviser le Ministre par écrit trois mois à l’avance qu’il choisit le statut de juge surnuméraire.

4.21(2)Les critères sont les suivants :

4.21(3)Un avis peut être donné en vertu du paragraphe (1), avant la date visée au sous-alinéa (2)c)(i) ou (ii), pour prendre effet à compter de cette date.

4.21(4)Le juge en chef et le juge en chef associé peuvent choisir le statut de juge surnuméraire s’ils démissionnent de leur poste de juge en chef ou de juge en chef associé avant que leur choix ne prenne effet.

4.21(5)Un juge qui choisit le statut de juge surnuméraire

4.21(6)Si le choix d’un juge prend effet plus tard qu’au début d’une année civile, ou si un juge qui a choisi le statut de juge surnuméraire prend sa retraite ou démissionne avant la fin de l’année civile, l’engagement prévu à l’alinéa (5)a) doit être réduit proportionnellement.

4.21(7)Sous réserve des paragraphes (8), (9) et (10), le salaire d’un juge qui a choisi le statut de juge surnuméraire continue d’être le salaire d’un juge nommé en vertu du paragraphe 2(1).

4.21(8)Sous réserve des paragraphes (9) et (10), si un juge qui a choisi le statut de juge surnuméraire reste en fonction après la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge que fixe le sous-alinéa 8502e)(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et reçoit une pension en vertu de la présente loi ou une pension annuelle en vertu de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale, le salaire du juge est égal à quarante pour cent du salaire d’un juge nommé en vertu du paragraphe 2(1).

4.21(9)Sous réserve du paragraphe (10), si la pension annuelle visée au paragraphe (8), combinée avec toute allocation supplémentaire ou versement supplémentaire payable en vertu de la Partie IV de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale, dépasse soixante pour cent du salaire d’un juge nommé en vertu du paragraphe 2(1), le salaire d’un juge qui a choisi le statut de juge surnuméraire est égal au montant qui, une fois combiné avec la pension annuelle et toute allocation supplémentaire et versement supplémentaire, produit un total égal au salaire d’un juge nommé en vertu du paragraphe 2(1).

4.21(10)Si la pension annuelle ou l’allocation supplémentaire ou versement supplémentaire visé au paragraphe (9) a été réduit par l’application de l’article 11, 12 ou 26 de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale, et si, sauf s’il a ainsi été réduit, leur montant combiné dépassait soixante pour cent du salaire d’un juge nommé en vertu du paragraphe 2(1), le salaire du juge doit être calculé en vertu du paragraphe (9) en se basant sur le montant de la pension annuelle et de l’allocation supplémentaire et du versement supplémentaire qui aurait été versé si la réduction n’avait pas eu lieu.

4.5(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, s’il le considère approprié dans les circonstances, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, après consultation avec le juge en chef ou le juge en chef associé, nommer un juge de la cour provinciale d’une autre province que le Nouveau-Brunswick pour présider toute action, cause, affaire, instruction, audience ou procédure.

4.5(2)Un juge nommé en vertu du paragraphe (1)

4.5(3)Les articles 3.1, 5, 6 à 6.13, 12, 19 et 22 s’appliquent avec les modifications nécessaires à la personne nommée en vertu du présent article.

6.1(1)Est constitué par la présente loi un Conseil de la magistrature composé

6.1(2)Une personne nommée au Conseil de la magistrature continue d’être un membre du Conseil de la magistrature jusqu’à ce que son successeur soit nommé.

6.1(3)Le vice-président du Conseil de la magistrature doit agir à la place du président lorsque le président est absent ou incapable d’agir.

6.1(4)Les personnes nommées au Conseil de la magistrature conformément à l’alinéa 6.1(1)e) doivent recevoir une rémunération et des dépenses que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil.

6.4(1)Lors de la prise de décision sur toute question par le Conseil de la magistrature

6.4(2)Lors d’une prise de décision par le Conseil de la magistrature sur toute question concernant un juge nommé en vertu de l’alinéa 6.1(1)d) et dont la conduite fait l’objet d’une communication écrite visée au paragraphe 6.6(1) ou (3), ce juge n’a pas le droit de vote, ni de participation aux décisions du Conseil de la magistrature sur cette question.

6.4(3)Le président peut dévoiler les résultats des délibérations du Conseil de la magistrature lorsque des motifs d’intérêt public l’exigent.

6.6(1)Le Conseil de la magistrature doit recevoir, et, le président doit renvoyer au juge en chef pour examen, toutes les communications écrites alléguant contre un juge son inconduite, sa négligence à remplir ses devoirs ou son inaptitude à exercer ses fonctions.

6.6(2)Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le président reçoit une communication écrite alléguant contre le juge en chef son inconduite, sa négligence à remplir ses devoirs ou son inaptitude à exercer ses fonctions, il doit renvoyer pour examen cette communication écrite au juge en chef associé.

6.6(3)Lorsqu’une communication est portée par écrit à l’attention du juge en chef au moyen d’un renvoi de la part du président, ou autrement, alléguant contre un juge son inconduite, sa négligence à remplir ses devoirs ou son inaptitude à exercer ses fonctions, le juge en chef doit examiner l’affaire.

6.7(1)Le président doit désigner un ou plusieurs membres du Conseil de la magistrature pour recevoir les rapports visés au présent article.

6.7(2)Dans les vingt jours qui suivent la réception d’une communication écrite par le juge en chef ou le juge en chef associé, suivant le cas, au moyen d’un renvoi ou autrement, ou dans un délai plus long que permet le président, le juge en chef ou le juge en chef associé, suivant le cas, doit faire rapport des résultats de son examen au membre du Conseil de la magistrature qui a été désigné par le président à cette fin.

6.7(3)En se basant sur le rapport reçu, le membre du Conseil de la magistrature qui reçoit ce rapport doit, dans les vingt jours qui suivent la réception du rapport, recommander au président de tenir ou de ne pas tenir une enquête.

6.7(4)La recommandation de ne pas tenir une enquête est sujette à révision par le Conseil de la magistrature qui peut à son tour décider qu’une enquête devrait être tenue.

6.7(5)La recommandation de tenir une enquête n’est pas sujette à révision par le Conseil de la magistrature.

6.7(6)Le membre du Conseil de la magistrature qui fait une recommandation en vertu du paragraphe (3) de ne pas tenir une enquête ne peut participer à la révision de la recommandation.

6.7(7)Nonobstant l’article 6.3, cinq membres du Conseil de la magistrature forment le quorum aux fins d’une révision en vertu du présent article.

6.8(1)À tout moment après la réception de la communication écrite alléguant contre un juge son inconduite, sa négligence à remplir les devoirs ou l’inaptitude à exercer ses fonctions, le Conseil de la magistrature peut suspendre le juge dont la conduite est mise en question de l’exécution de ses fonctions avec traitement, en attendant le résultat d’un examen, d’une enquête ou d’une audition formelle et peut lever la suspension avant la conclusion d’un examen, de l’enquête ou d’une audition formelle si un changement des circonstances le permet.

6.8(2)Lorsqu’une recommandation est faite au lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 6.11(4)d), le Conseil de la magistrature peut suspendre le juge dont la conduite est en cause ou peut maintenir la suspension jusqu’à ce que le juge soit démis de ses fonctions.

6.9(1)Lorsqu’une enquête est recommandée en vertu du paragraphe 6.7(3) ou que le Conseil de la magistrature décide en révision en vertu du paragraphe 6.7(4) qu’une enquête doit être tenue, le président doit

6.9(2)La nomination d’un avocat du comité peut être révoquée à tout moment et un autre membre du Barreau peut être nommé pour agir à sa place.

6.9(2.1)Le président doit, avant de nommer un avocat comme avocat du comité, obtenir l’approbation du ministre de la Justice et de la Consommation quant au taux horaire ou autre qui devra être versé à l’avocat à titre de rémunération.

6.9(3)Une décision prise par la majorité des membres du comité est une décision du comité.

6.9(4)Pour les fins de l’enquête, le président du comité peut par citation, requérir la présence devant l’avocat du comité de toute personne dont le témoignage peut être important à l’objet de l’enquête et peut ordonner à toute personne de produire des pièces et documents qui paraissent nécessaires.

6.9(5)Une personne citée en vertu du paragraphe (4) doit être présente et répondre à toutes les questions qui lui sont posées par l’avocat du comité concernant l’objet de l’enquête et doit produire les pièces et documents que peut requérir le comité.

6.9(6)Lorsqu’une personne citée en vertu du paragraphe (4) ne satisfait pas aux exigences du paragraphe (5), les dispositions de l’article 6 de la Loi sur les enquêtes s’appliquent avec les modifications nécessaires.

6.9(7)L’avocat du comité doit, dans le but de recueillir les renseignements qui peuvent être pertinents pour la préparation d’une plainte formelle, enquêter sur les allégations d’inconduite, de négligence à remplir ses devoirs ou de son inaptitude à exercer ses fonctions de la part d’un juge reçues dans une communication écrite visée à l’article 6.6.

6.9(8)L’avocat du comité doit présenter ses conclusions au comité qui doit alors décider s’il y a preuve suffisante pour autoriser la tenue d’une audition formelle.

6.9(9)Lorsque le comité décide qu’il n’y a pas de preuve suffisante pour autoriser la tenue d’une audition formelle, le comité doit notifier, avec motifs à l’appui, au Conseil de la magistrature qu’aucune procédure ultérieure ne doit être engagée.

6.9(10)Lorsque le comité décide qu’il y a preuve suffisante pour autoriser la tenue d’une audition formelle, le comité doit notifier au Conseil de la magistrature qu’une audition formelle doit être tenue et doit donner instruction à l’avocat du comité de préparer une plainte formelle indiquant les allégations portées contre le juge dont la conduite est en cause concernant son inconduite, sa négligence dans l’exercice de ses devoirs ou son inaptitude à exécuter ses fonctions.

6.9(11)Les décisions du comité visées aux paragraphes (9) et (10) ne sont pas sujettes à révision de la part du Conseil de la magistrature.

6.10(1)Lorsque le comité a pris une décision en vertu du paragraphe 6.9(10), il doit tenir une audition formelle sur les allégations indiquées dans la plainte formelle visée au paragraphe 6.9(10) et il a tous les pouvoirs d’un commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes.

6.10(2)Lorsqu’une audition formelle doit être tenue, elle doit commencer au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception par le juge en chef ou le juge en chef associé du rapport visé au paragraphe 6.7(2).

6.10(3)Avis de l’audition formelle de même qu’une copie de la plainte formelle visées au paragraphe 6.9(10) doivent être remis au juge dont la conduite est mise en cause, ce, conformément aux règlements.

6.10(4)L’avocat du comité doit agir comme poursuivant à l’audition formelle.

6.10(5)Une audition formelle doit être tenue en privé à moins que le juge dont la conduite est mise en cause ne demande qu’elle soit tenue en public ou que le Conseil de la magistrature ne décide qu’il existe des motifs d’intérêt public qui exigent que l’enquête soit tenue en public.

6.11(1)Après l’audition formelle, le comité doit faire rapport au président de ses conclusions de fait et de ses conclusions concernant les allégations portées contre le juge dont la conduite est en cause concernant son inconduite, sa négligence de remplir ses devoirs ou son inaptitude à exécuter ses fonctions.

6.11(2)Le président doit présenter pour décision le rapport du comité au Conseil de la magistrature.

6.11(3)Le Conseil de la magistrature doit

6.11(3.1)Les représentations au Conseil de la magistrature en vertu de l’alinéa (3)b) peuvent être faites en personne ou, le cas échéant, par l’entremise d’un avocat et elles peuvent être faites oralement ou par écrit.

6.11(4)Le Conseil de la magistrature, en se fondant sur les conclusions du rapport et, le cas échéant, sur les représentations faites en vertu du paragraphe (3), peut

6.11(5)Lorsque le Conseil de la magistrature rejette la plainte, il peut ordonner le remboursement des frais au juge relatifs à l’audition formelle de la manière que le Conseil juge appropriée et ce remboursement doit être payé sur le fonds consolidé.

6.11(6)Le juge en chef doit, à la réception de la directive du Conseil de la magistrature prévue à l’alinéa 4b), adresser une réprimande avec les conditions que le Conseil de la magistrature considère appropriées.

6.11(7)Le défaut de la part du juge de satisfaire aux conditions imposées à l’alinéa 4c) ou au paragraphe (6) est réputé constituer une inconduite en vertu de l’article 6.

6.11(8)Le lieutenant-gouverneur en conseil doit, à la réception d’une recommandation du Conseil de la magistrature en vertu de l’alinéa (4), démettre le juge de ses fonctions.

6.11(9)Lorsqu’un juge est démis de ses fonctions, une copie du décret en conseil et des rapports, de la preuve et de la correspondance s’y rattachant doit être déposée auprès de l’Assemblée législative par le Ministre si une session est en cours ou, s’il n’y a pas de session, à la session suivante.

6.12(1)Le Conseil de la magistrature doit notifier à chaque personne qui a soumis une communication écrite en vertu de l’article 6.6 les mesures qu’il a prises au sujet de l’affaire.

6.12(2)Le Conseil de la magistrature doit faire rapport au Ministre de la décision rendue dans chaque affaire dont il est saisi, mais le rapport ne doit pas être rendu public à moins que le Conseil de la magistrature ne juge qu’il existe des motifs sérieux d’intérêt public qui exigent que le rapport soit rendu public.

6.12(3)Le rapport que reçoit le Ministre en vertu du paragraphe (2) ne peut faire l’objet d’une divulgation.

7(3)Un juge peut démissionner en tout temps par avis écrit adressé au Ministre.

7(5)Les articles 15 et 16 ne s’appliquent pas à un juge nommé après qu’il a atteint l’âge de soixante-cinq ans ni au conjoint survivant, ni au conjoint de fait survivant, ni aux enfants de ce juge.

7.1(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil doit établir un tableau composé de juges qui ont pris leur retraite ou ont donné leur démission conformément à la présente loi, qui n’ont pas encore atteint l’âge de soixante-quinze ans et qui ont avisé le juge en chef de leur disponibilité pour assumer des fonctions judiciaires.

7.1(2)Lorsque le juge en chef estime que des juges supplémentaires sont instamment nécessaires pour s’occuper des affaires de la Cour, il peut choisir une personne qui figure au tableau établi au paragraphe (1) pour remplir et exercer les fonctions de juge chargé des affaires de la Cour.

7.1(3)Le juge en chef ne peut pas choisir de juges supplémentaires en vertu du paragraphe (2), si la rémunération des juges avait pour effet de dépasser pour l’année financière en question un montant égal à cinq pour cent des salaires de vingt-six juges nommés en vertu du paragraphe 2(1), y compris les salaires du juge en chef et du juge en chef associé.

7.1(4)Une personne choisie en vertu du paragraphe (2) est réputée être un juge et a tous les pouvoirs, l’autorité et la compétence d’un juge nommé en vertu du paragraphe 2(1).

7.1(5)Les articles 5, 19, 21.1 et 22 s’appliquent avec les modifications nécessaires à une personne qui est choisie en vertu du paragraphe (2).

7.1(6)La personne choisie en vertu du paragraphe (2) reçoit des honoraires journaliers au taux de 1/251 du salaire d’un juge, exception faite du salaire du juge en chef ou du juge en chef associé, et reçoit la moitié du taux des honoraires journaliers pour une demi-journée de travail ou moins.

7.1(7)La personne choisie en vertu du paragraphe (2) reçoit le remboursement de ses dépenses engagées dans l’accomplissement de ses fonctions de juge tel que prescrit par règlement.

7.2(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut radier une personne du tableau établi au paragraphe 7.1(1)

7.2(2)Lorsqu’une personne soumet une demande écrite pour être radiée du tableau établi au paragraphe 7.1(1), elle est réputée être radiée du tableau à la date stipulée dans la demande ou à la date à laquelle le juge en chef reçoit la demande, selon la date la plus tardive.

7.2(3)Les articles 6 à 6.13 s’appliquent avec les modifications nécessaires à une personne qui figure au tableau établi au paragraphe 7.1(1).

8(1)Chacun des juges constitue par la présente loi une cour d’archives et a, dans toute la province, les pouvoirs, l’autorité et la compétence pénale et quasi-pénale, d’un magistrat de police ou de deux juges de paix ou plus, siégeant et agissant ensemble, en vertu de toute loi ou règle de droit en vigueur dans la province; le lieu où une infraction ou une action est commise ne modifie en rien ces pouvoirs, cette autorité ou cette compétence.

8(2)Lorsque l’expression « juge de paix », « magistrat de police », « magistrat rémunéré », « magistrat en audience », « magistrat de comté », « magistrat » ou « juge d’une cour de magistrat » est employée dans une loi, elle est réputée comprendre un juge nommé en application de la présente loi.

8(4)Les juges sont d’office commissaires aux serments.

10(1)Le juge en chef

10(1.1)Lors de la nomination d’un juge à la Cour en vertu du paragraphe 2(1), le Ministre doit désigner l’endroit où le juge doit établir sa résidence.

10(1.2)Lorsqu’un juge a choisi le statut de juge surnuméraire, les désignations qui ont été faites à son égard en vertu de l’alinéa (1)e) ou du paragraphe (1.1) deviennent caduques.

10.1(1)Dans le cas de vacance du poste de juge en chef ou si celui-ci est incapable d’exercer ses fonctions pour raison de maladie, d’absence ou pour tout autre motif, le juge en chef associé exerce les fonctions du juge en chef.

10.1(2)Le juge en chef peut déléguer toute fonction qui lui est imposée par la présente loi ou déléguée en vertu de celle-ci, au juge en chef associé.

11.1(1)La Cour est désignée tribunal pour adolescents aux fins de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), et chacun des juges de la Cour est nommé juge du tribunal pour adolescents.

11.1(2)Chaque juge de la Cour qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, a été nommé juge du tribunal pour adolescents ou a exercé compétence en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), est réputé avoir été nommé en vertu du paragraphe (1).

12(1)Avant d’entrer en fonction, chaque juge doit

12(2)Le serment est prêté ou l’affirmation est faite est prêté ou faite

12(2.1)La personne devant qui le serment est prêté ou devant qui l’affirmation est faite doit, sans délai, déposer le document qui constate le serment ou l’affirmation auprès du Ministre.

12(3)Un juge qui a prêté serment aux termes de la loi intitulée Magistrates Courts Act est réputé avoir prêté serment aux termes de la présente loi.

13(1)Un juge, à l’exception d’un juge qui a choisi le statut de juge surnuméraire et d’une personne qui figure au tableau établi en vertu du paragraphe 7.1(1), doit consacrer tout son temps à l’exercice de ses fonctions de juge.

13(1.1)Un juge, y compris une personne qui figure au tableau établi au paragraphe 7.1(1), ne doit pratiquer, exercer ou traiter aucune affaire relative à la profession ou à la pratique du droit ni s’adonner à aucun commerce ou métier, aucune profession ou occupation sans avoir d’abord obtenu, pour chacun des cas, l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

13(2)Le présent article n’interdit pas :

13(3)Une violation du présent article constitue une inconduite au sens de l’article 6.

14(1)Un juge en chef, un juge en chef associé et des juges nommés en vertu du paragraphe 2(1) doivent recevoir les salaires que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil.

15(1)Un juge qui

15(1.01)Nonobstant le paragraphe (1), un juge qui n’a pas droit au versement d’une pension non réduite en vertu du paragraphe (1) seulement parce qu’il n’a pas exercé ses fonctions pendant au moins vingt-cinq ans, ou n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans, peut choisir de prendre sa retraite et recevoir le versement d’une pension réduite commençant le jour auquel il prend sa retraite, dont le montant est celui qui lui aurait été payable en vertu du paragraphe (1) si une pension non réduite avait commencé à lui être versée lorsqu’il y aurait eu droit en vertu de ce paragraphe, réduit de cinq douzièmes de un pour cent pour chaque mois civil compté à partir du mois civil suivant celui au cours duquel le juge a effectivement pris sa retraite, jusqu’au mois civil qui précède celui au cours duquel le juge aurait eu le droit de commencer à recevoir le versement d’une pension non réduite en vertu du paragraphe (1), inclusivement.

15(1.02)Sous réserve des paragraphes (5.01), (5.02) et (5.05), le choix d’un droit à une pension différée en vertu de l’alinéa (1)b) ou b.1) ou le choix du versement d’une pension réduite en vertu du paragraphe (1.01) remplace tout autre choix ou versement en vertu du présent article et est irrévocable et un juge qui fait un tel choix n’a pas droit au versement de toute autre pension en vertu de la présente loi.

15(2)Une pension accordée à un juge en application du présent article doit être versée pour la période allant du jour où il prend sa retraite, donne sa démission ou est démis de ses fonctions jusqu’à la fin de sa vie.

15(3)Nonobstant le paragraphe (2), une pension payable à un juge dont il est question à l’alinéa (1)b) ou (1)b.1) doit être versée à partir de l’âge de soixante-cinq ans.

15(4)Sous réserve des paragraphes (5.01), (5.02) et (5.05), lorsqu’un juge

15(5)Nonobstant le paragraphe (4), une pension payable au conjoint survivant ou au conjoint de fait survivant d’un juge dont il est question à l’alinéa (4)c) ou (4)d) doit être versée à compter de la date à laquelle il aurait atteint son soixante-cinquième anniversaire s’il avait vécu.

15(5.01)Sous réserve du paragraphe 37(5) de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale, si un juge a un conjoint ou un conjoint de fait à la date à laquelle il doit commencer à recevoir les versements d’une pension prévue à l’alinéa (1)a), a.1), b) ou b.1) ou au paragraphe (1.01), selon le cas, il peut, à cette date, choisir de recevoir le versement d’une pension, conformément au paragraphe (5.083), dont le montant est inférieur à celui qui lui est payable, auquel cas le montant d’une pension de conjoint survivant ou d’une pension de conjoint de fait survivant payable à son conjoint survivant ou à son conjoint de fait survivant est augmenté conformément aux paragraphes (5.03) et (5.04).

15(5.02)Sous réserve du paragraphe 37(5) de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale, si un juge qui reçoit le versement d’une pension en vertu de l’alinéa (1)c) a un conjoint ou un conjoint de fait à la date à laquelle il atteint l’âge de 65 ans, il peut, à cette date, choisir de recevoir le versement d’une pension, conformément au paragraphe (5.083), dont le montant est inférieur à celui qui lui est payable, auquel cas le montant d’une pension de conjoint survivant ou d’une pension de conjoint de fait survivant payable à son conjoint survivant ou à son conjoint de fait survivant est augmenté conformément aux paragraphes (5.03) et (5.04).

15(5.03)Un juge qui choisit une pension réduite en vertu du paragraphe (5.01) ou (5.02) peut choisir une pension augmentée de conjoint survivant ou une pension augmentée de conjoint de fait survivant dont le montant est égal à soixante pour cent, soixante-six et deux tiers pour cent, soixante-quinze pour cent ou cent pour cent du montant de la pension réduite dont le juge choisit de recevoir le versement.

15(5.04)Le montant de la pension réduite du juge et de la pension augmentée du conjoint survivant ou de la pension augmentée du conjoint de fait survivant est, au total, l’équivalent actuariel de la somme totale des pensions qui auraient été versées au juge et à son conjoint survivant ou à son conjoint de fait survivant, ou qui auraient pu l’être, si le choix n’avait pas été fait en vertu du paragraphe (5.01) ou (5.02).

15(5.05)Un juge qui choisit de recevoir le versement d’une pension réduite en vertu du paragraphe (5.01) ou (5.02) peut également choisir, à cette même date, que des versements garantis soient faits conformément aux paragraphes (5.06) à (5.082) à son conjoint survivant ou à son conjoint de fait survivant, selon le cas, et à sa succession pendant une période de cinq, dix ou quinze ans après qu’il commence à recevoir les versements de la pension réduite, selon ce que choisit le juge.

15(5.06)Si un juge fait un choix en vertu du paragraphe (5.05), le montant de sa pension réduite, de la pension augmentée du conjoint survivant ou de la pension augmentée du conjoint de fait survivant et de tout versement qui pourrait être fait à la succession du juge est, au total, l’équivalent actuariel de la somme totale des pensions qui auraient été versées au juge et à son conjoint survivant ou à son conjoint de fait survivant, ou qui auraient pu l’être, si le choix n’avait pas été fait.

15(5.07)Si un juge choisit de recevoir le versement d’une pension réduite en vertu du paragraphe (5.05) et décède au cours de la période de garantie de cinq, de dix ou de quinze ans qu’il a choisie, son conjoint survivant ou son conjoint de fait survivant qui aurait droit à une pension de conjoint survivant ou à une pension de conjoint de fait survivant en vertu du paragraphe (4) a droit, au lieu de cette pension de conjoint survivant ou de cette pension de conjoint de fait survivant, à une pension :

15(5.08)Si un juge choisit de recevoir le versement d’une pension réduite en vertu du paragraphe (5.05) et que le juge et son conjoint ou son conjoint de fait décèdent tous les deux au cours de la période de garantie choisie par le juge, la succession du juge reçoit le versement d’un montant global qui est égal à l’équivalent actuariel du solde des versements de la pension réduite que le juge ou, si son conjoint ou son conjoint de fait lui survit, son conjoint ou son conjoint de fait aurait reçue pendant le restant de la période de garantie choisie si le juge et son conjoint ou son conjoint de fait n’étaient pas décédés au cours de cette période.

15(5.081)Si un juge choisit de recevoir le versement d’une pension réduite en vertu du paragraphe (5.05) et que le juge et son conjoint ou son conjoint de fait décèdent tous les deux après l’expiration de la période de garantie choisie par le juge, aucun versement n’est fait à la succession du juge en vertu du paragraphe (5.08).

15(5.082)Nonobstant le paragraphe (6), si un juge choisit de recevoir le versement d’une pension réduite en vertu du paragraphe (5.01), (5.02) ou (5.05), aucun enfant du juge n’a droit au versement d’une pension en vertu du paragraphe (6).

15(5.083)Un avis de tout choix mentionné au paragraphe (5.01), (5.02) ou (5.05)

15(5.084)Un juge qui choisit de recevoir le versement d’une pension réduite en vertu du paragraphe (5.01), (5.02) ou (5.05) n’a pas le droit de faire un nouveau choix pour recevoir le versement d’une pension réduite différente ou d’une pension non réduite à toute autre date.

15(5.085)Nonobstant toute autre disposition du présent article, si un juge qui reçoit le versement d’une pension réduite en vertu du paragraphe (5.01), (5.02) ou (5.05) décède, aucune personne n’a droit au versement d’une pension de conjoint survivant à moins d’avoir été le conjoint du juge à la date à laquelle la pension réduite a commencé à être versée au juge.

15(5.0851)Nonobstant toute autre disposition du présent article, si un juge qui reçoit le versement d’une pension réduite en vertu du paragraphe (5.01), (5.02) ou (5.05) décède, personne n’a droit au versement d’une pension de conjoint de fait survivant, à moins d’avoir été son conjoint de fait à la date à laquelle la pension réduite a commencé à lui être versée et au moment du décès.

15(5.1)Sous réserve des paragraphes (5.3) et 17.3(3) et (5), le conjoint survivant d’un juge a droit à une pension de conjoint survivant, s’il y est autrement admissible, et le conjoint de fait survivant de ce juge n’a pas droit à une pension de conjoint de fait survivant, si sont réunies les conditions suivantes :

15(5.2)Le conjoint ou le conjoint de fait d’un juge peut conclure avec lui une entente écrite par laquelle il renonce à son droit à une pension de conjoint survivant ou à une pension de conjoint de fait survivant, selon le cas.

15(5.3)Le conjoint survivant n’a pas droit à une pension de conjoint survivant et le conjoint de fait survivant n’a pas droit à une pension de conjoint de fait survivant dans le cas où existe :

15(6)Si un juge décède sans laisser de conjoint survivant ou de conjoint de fait survivant ou si une pension de conjoint survivant ou une pension de conjoint de fait survivant n’est pas payable ou cesse de l’être en vertu de la présente loi, une pension égale à la pension de conjoint survivant ou à la pension de conjoint de fait survivant qui était versée ou aurait pu être versée en vertu du paragraphe (4) est versée au tuteur des enfants du juge qui ont moins de 18 ans pour assurer leur entretien et leur éducation jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans.

15(8)Nonobstant les paragraphes (1) et (1.01), les pensions payables en vertu de l’un quelconque de ces deux paragraphes doivent être intégrées au Régime de pensions du Canada conformément aux règlements.

15(9)Aux fins du présent article, un juge qui a pris sa retraite après le 1er janvier 1967 et avant le 18 juin 1969 est réputé

15(10)Lorsqu’un juge a choisi le statut de juge surnuméraire en vertu de l’article 4.21 et a aussi choisi, en vertu du paragraphe 37(3.1) de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale, de recevoir les prestations auxquelles il a droit en vertu de la présente loi tout en restant en fonction après la fin du trente et un décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge que fixe le sous-alinéa 8502e)(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada),

15.1(1)Un juge nommé après avoir atteint l’âge de cinquante-cinq ans peut, dans le but de recevoir une pension sous le régime de la présente loi, racheter toute période de service militaire actif dans les forces armées ou la marine marchande du Canada ou d’un de ses alliés durant la seconde guerre mondiale ou la campagne de Corée conformément aux dispositions du règlement d’application de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent article.

15.1(2)En cas de nomination antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, le juge doit exercer l’option de rachat de la période de service militaire actif dans les deux années qui suivent cette date et, dans le cas contraire, dans l’année qui suit la date de sa nomination.

15.2(1)Dans le présent article

15.2(2)Lorsqu’une pension est payée en application de la présente loi à une personne qui la recevait avant le 1er janvier 1980, le montant de cette pension exprimée en annuités doit être ajusté en multipliant le montant de la pension qui aurait été payable sans l’ajustement prévu dans le présent paragraphe par le nombre exprimant le rapport existant entre l’indice des prix à la consommation de l’année 1972 en celui de l’année où la pension a été initialement reçue.

15.2(3)Le montant de toute pension payée en application de la présente loi, après avoir été ajusté conformément au paragraphe (2) doit, le premier jour de chaque année, subir un ajustement en fonction de l’année précédente,

15.2(4)L’augmentation du montant d’une pension ajusté en application des paragraphes (2) et (3) doit prendre effet le 1er avril 1980.

15.2(5)Le montant de toute pension payée en application de la présente loi, après avoir été ajusté conformément aux paragraphes (2) ou (3), doit être ajusté le premier jour de chaque année, à partir du 1er janvier 1981, en multipliant le montant de la pension qui aurait été payable cette année-là sans l’ajustement prévu dans le présent paragraphe à l’égard de l’année suivante par le rapport existant entre l’indice de pension de cette année-là et celui de l’année précédente sans qu’il puisse toutefois dépasser 1.06.

15.2(6)Nonobstant le paragraphe (5), le premier ajustement en vertu de ce paragraphe est égal à la somme obtenue en multipliant l’augmentation qui serait normalement versée en vertu de ce paragraphe par une fraction dont le dénominateur est 12 et le numérateur le nombre de mois qui suivent celui au cours duquel le juge cesse ses fonctions ou décède, ou qui suivent celui au cours duquel il atteint ou aurait atteint l’âge de soixante-cinq ans lorsque l’alinéa 15(1)b ou b.1) s’applique, dans l’année précédant celle au cours de laquelle ce premier ajustement est effectué.

17.11(1)Nonobstant l’article 17.1, lorsqu’un juge a versé des cotisations à la caisse de retraite en fiducie visée à l’article 17.1, transférée de la caisse de retraite dans les services publics conformément au décret-en-conseil 69-723 à cette caisse de retraite en fiducie, le juge a le droit, sur demande, à un remboursement des cotisations ainsi transférées avec intérêt, au taux basé sur le revenu moyen des bons du Trésor de quatre-vingt-dix jours calculé sur une période de cinq ans, composé annuellement et calculé à partir du 1er janvier 1970 à la date du paiement.

17.11(2)Si le juge visé au paragraphe (1) est décédé, le remboursement des cotisations et des intérêts ne peut être fait :

17.3(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsqu’un tribunal compétent rend une ordonnance ou un jugement à partir du 1er janvier 1997 relativement à la répartition, à la rupture du mariage, d’une prestation à laquelle un juge ou un ancien juge a droit ou peut avoir droit en vertu de la présente loi, la valeur de rachat de la prestation est déterminée conformément aux règlements à la date de la rupture du mariage et répartie conformément à l’ordonnance ou au jugement du tribunal.

17.3(1.1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsqu’un tribunal compétent rend une ordonnance ou un jugement après ou à l’entrée en vigueur du présent paragraphe relativement à la répartition, à la rupture d’une union de fait, d’une prestation à laquelle un juge ou un ancien juge a ou peut avoir droit en vertu de la présente loi, la valeur de rachat de la prestation est déterminée conformément aux règlements à la date de la rupture de l’union de fait et est répartie conformément à l’ordonnance ou au jugement du tribunal.

17.3(2)La partie de la prestation à laquelle le conjoint ou le conjoint de fait d’un juge ou d’un ancien juge a droit en vertu de l’ordonnance ou du jugement visé au paragraphe (1) ou (1.1) est réglée conformément aux règlements.

17.3(3)Si une prestation a été répartie en vertu du paragraphe (1) ou (1.1), le conjoint ou le conjoint de fait n’a aucun droit supplémentaire

17.3(4)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsqu’une entente écrite en règlement des droits découlant de la rupture du mariage est conclue à partir du 1er janvier 1997 et prévoit la répartition, à la rupture du mariage, d’une prestation à laquelle un juge ou un ancien juge a droit ou peut avoir droit en vertu de la présente loi, la valeur de rachat de la prestation est déterminée à la date de la rupture du mariage conformément aux règlements et répartie conformément à l’entente écrite.

17.3(4.1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsqu’une entente écrite en règlement des droits découlant de la rupture d’une union de fait est conclue après ou à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et prévoit la répartition, à la rupture de l’union de fait, d’une prestation à laquelle un juge ou un ancien juge a ou peut avoir droit en vertu de la présente loi, la valeur de rachat de la prestation est déterminée à la date de la rupture de l’union de fait conformément aux règlements et est répartie conformément à l’entente écrite.

17.3(5)Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent avec les modifications nécessaires à la répartition d’une prestation en vertu du paragraphe (4) ou (4.1).

17.3(6)La répartition des prestations en vertu du présent article ne peut avoir pour résultat une réduction de plus de cinquante pour cent de la valeur de rachat de la prestation d’un juge ou d’un ancien juge.

17.3(7)La répartition des prestations effectuée en vertu du présent article ne s’applique que relativement aux prestations accumulées entre la date du mariage et celle de la rupture du mariage ou entre la date de l’union de fait et celle de la rupture de l’union de fait, selon le cas.

17.3(8)La répartition des prestations en vertu du présent article est limitée par toutes restrictions imposées par la présente loi relativement au paiement de sommes d’argent sur la caisse de retraite en fiducie visée à l’article 17.1, telle qu’elle existait avant la date à laquelle la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale a reçu la sanction royale, ou sur la Caisse visée à cette loi.

21(1)Les juges peuvent punir pour outrage au tribunal ceux qui se rendent coupables des actes suivants :

21(2)La peine pour outrage au tribunal peut être

21(3)Le juge qui impose cette peine doit l’inscrire au dossier.

21(4)Une amende imposée en vertu de l’alinéa (1)c) peut être recouvrée en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.

21.1(1) Sous réserve des dispositions du Code criminel (Canada), le juge qui est nommé à un autre tribunal connaît, pendant la période de douze semaines qui suit la date de sa nomination, des actions, causes, affaires, actes de procédure, audiences et instances dont il était alors saisi.

21.1(2)Pendant la période de douze semaines mentionnée au paragraphe (1), le juge peut continuer d’instruire la preuve et l’argumentation des parties, de statuer, de rendre une ordonnance, de déterminer la peine ou de prendre toute autre mesure afin de mener à sa conclusion l’action, la cause, l’affaire, l’acte de procédure, l’audience ou l’instance, comme s’il n’avait pas été nommé à un autre tribunal.

21.1(3)Les articles 3.1, 6 à 6.13, 19 et 22 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au juge.

22(1)Sous réserve des dispositions du Code criminel, lorsqu’un juge meurt, démissionne, est démis de ses fonctions ou s’absente pour cause de maladie ou toute autre cause, le juge en chef peut désigner un autre juge pour continuer toutes les actions, causes, affaires, instructions et procédures dont le juge était saisi au moment où il est décédé, a démissionné, a été démis de ses fonctions ou s’est absenté.

22(2)Un juge désigné en application du paragraphe (1) doit

22(3)Nonobstant le paragraphe (2), lorsqu’un juge est désigné en vertu du paragraphe (1) après que la preuve a été présentée et que l’adjudication a été faite, il peut, en vertu du paragraphe (1), imposer la sentence.

22.02(1)Il est par les présentes établie une commission appelée la Commission sur la rémunération des juges.

22.02(2)La Commission est formée de trois membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil comme suit :

22.02(3)Si les personnes nommées en vertu des alinéas (1)a) et b) ne peuvent s’entendre sur le choix de la personne qui doit être nommée en vertu de l’alinéa c) dans les dix jours de leur nomination, l’une ou l’autre de ces personnes peut aviser le Ministre par écrit de leur incapacité de s’entendre.

22.02(4)À la réception de l’avis prévu au paragraphe (3), le Ministre doit immédiatement demander au doyen de l’École de droit de l’Université du Nouveau-Brunswick et au doyen de l’École de droit de l’Université de Moncton de nommer la personne prévue à l’alinéa (1)(c) et les doyens, en consultation l’un avec l’autre, doivent immédiatement la nommer.

22.02(5)Les personnes suivantes ne peuvent être nommées à la Commission :

22.02(5.1)Le mandat des membres nommés à la Commission le 1er janvier 2004 ou par la suite est de quatre ans.

22.02(6)Une personne nommée à la Commission ne peut y être nommée de nouveau que pour un seul mandat supplémentaire.

22.02(7)En cas de vacance à la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne pour le reste du mandat non expiré selon les mêmes modalités que pour la nomination de la personne à remplacer.

22.02(8)Les membres de la Commission reçoivent les indemnités et le remboursement des dépenses raisonnables engagées dans le cadre de leurs fonctions à la Commission que le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer.

22.03(1)La Commission doit

22.03(1.1)La Commission peut différer la tenue d’une enquête à la demande écrite du Ministre ou du juge en chef si une question découlant d’une recommandation faite par la Commission telle qu’elle était établie antérieurement est devant les tribunaux.

22.03(2)Les membres de la Commission ont les pouvoirs d’un commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes.

22.03(2.1)Le budget de fonctionnement de la Commission provient du crédit budgétaire voté par l’Assemblée législative.

22.03(2.2)La Commission doit s’assurer que le montant de ses dépenses ne dépasse par le crédit budgétaire ainsi voté.

22.03(3)La Commission peut, sous réserve du paragraphe (3.01) engager les personnes qu’elle estime nécessaires pour lui fournir des conseils relativement aux questions visées à l’alinéa (1)a).

22.03(3.01)La Commission ne peut, en vertu du paragraphe (3), engager une personne à moins que le Ministre n’ait approuvé le taux horaire ou autre demandé par cette personne.

22.03(3.1)La Commission doit publier un avis dans les deux langues officielles dans un ou plusieurs journaux ayant une diffusion générale dans la province; cet avis doit

22.03(3.2)La Commission doit fixer la date avant laquelle les soumissions pour l’enquête doivent être présentées.

22.03(4)Au cours de l’enquête, la Commission doit recevoir et prendre en considération des soumissions

22.03(5)La Commission commence l’audition dans un délai de trente jours qui suit la date fixée en application du paragraphe (3.2).

22.03(5.1)La Commission doit mettre fin à l’audition qu’elle a commencée dans un délai de soixante jours après la première convocation pour l’audition.

22.03(5.2)La Commission doit soumettre son rapport dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la fin de l’audition.

22.03(6)Lorsqu’elle fait son rapport et ses recommandations, la Commission doit prendre en considération les facteurs suivants :

22.04(1)La Commission peut, à tout moment après avoir soumis son rapport en vertu du paragraphe 22.03(5.2), à la demande écrite du Ministre ou du juge en chef, faire une enquête et des recommandations sur les sujets mentionnés à l’alinéa 22.03(1)a).

22.04(2)La procédure décrite dans la présente partie s’applique à la demande; cependant la Commission doit inviter le public à faire des soumissions dans un délai de trente jours après que le président de la Commission ait confirmé par écrit qu’elle donnerait suite à la demande.

22.06(1)Les recommandations faites par la Commission dans son rapport

22.06(2)Les recommandations sont réputées avoir été acceptées si le Ministre n’avise pas la Commission et l’Assemblée législative lors du dépôt du rapport exigé par l’article 22.05, que les recommandations ont été rejetées en tout ou en partie.

22.1(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, désigner comme tel tout conseil, toute commission ou tout autre tribunal administratif auquel un juge peut être affecté au poste de président.

22.1(2)Lorsqu’un conseil, une commission ou un tribunal administratif a été désigné en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil doit demander au juge en chef d’affecter, pour une période déterminée ne dépassant pas cinq ans, un juge au poste de président du conseil, de la commission ou du tribunal administratif en question.

22.2(1)Un juge peut occuper le poste de président d’un conseil, d’une commission ou d’un autre tribunal administratif désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’article 22.1.

22.2(2)À la demande du lieutenant-gouverneur en conseil, le juge en chef doit affecter un juge au poste de président du conseil, de la commission ou d’un autre tribunal administratif désigné en vertu de l’article 22.1, pour la période demandée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

22.2(3)Le juge affecté au poste de président en vertu du paragraphe (2) doit exercer ses fonctions de président dès sa nomination, son affectation ou sa désignation à ce titre par le lieutenant-gouverneur en conseil conformément aux dispositions applicables de la loi instituant le conseil, la commission ou le tribunal administratif en question.

22.2(4)Un juge ne peut être affecté au poste de président d’un conseil, d’une commission ou d’un autre tribunal administratif que s’il est juge depuis deux ans au moins.

22.2(5)Un juge ne peut, pendant la durée de son affectation à titre de président d’un conseil, d’une commission ou d’un autre tribunal administratif, exercer les fonctions visées à la Partie II ni d’autres fonctions; cependant, il continue de recevoir la rémunération et les autres prestations payables en vertu de la présente loi.

22.2(6)Pendant la durée de son affectation, le juge continue d’être assujetti aux dispositions de la Partie II de la présente loi en matière de pensions; le temps qu’il consacre à ses fonctions en vertu de la présente Partie doit être ajouté à celui pendant lequel il a exercé ses fonctions en vertu de la Partie II.

22.3(1)Avant qu’une affectation prenne fin, le lieutenant-gouverneur en conseil peut demander au juge en chef d’affecter un juge au poste de président pour une période déterminée ne dépassant pas cinq ans.

22.3(2)À la demande du lieutenant-gouverneur en conseil, le juge en chef doit affecter soit à nouveau le même juge soit un autre à titre de président du conseil, de la commission ou du tribunal administratif.

22.3(3)Le juge qui a été affecté au poste de président en vertu du paragraphe (2) doit exercer ses fonctions de président dès sa nomination, son affectation ou sa désignation à ce titre par le lieutenant-gouverneur en conseil conformément aux dispositions applicables de la loi instituant le conseil, la commission ou le tribunal administratif en question.

22.4(1)Nonobstant toute autre loi, si un juge est absent de ses fonctions de président ou est incapable de s’acquitter de ses fonctions et d’agir en raison de son absence, d’une maladie, infirmité ou incapacité, le juge en chef doit, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil, affecter un juge pour le remplacer pendant la durée de son absence ou incapacité.

22.4(2)Le juge affecté au poste de président conformément au paragraphe (1) doit, dès sa nomination par le lieutenant-gouverneur en conseil, exercer ses fonctions de président.

23(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

23(1.1)Un règlement établi en vertu des alinéas (1)f) ou g) peut être établi rétroactivement à partir du 1er décembre 1998.

23(1.2)Un règlement établi en vertu de l’alinéa g.1) peut être rétroactif à toute date à compter de laquelle le présent paragraphe entre en vigueur.

23(2)Un règlement établi en vertu des alinéas (1)i.1) à i.5) peut être établi rétroactivement au 1er janvier 1997, ou à toute date postérieure au 1er janvier 1997.

23(3)Un règlement établi en vertu de l’alinéa (1)i.6) peut être établi pour être rétroactif.