2(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer le coroner en chef de la province.

2(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs coroners pour la province.

2(3)Le coroner en chef

2(5)Le Ministre peut désigner un coroner à titre de coroner en chef adjoint de la province, qui exerce les fonctions que lui confère le Ministre ou le coroner en chef et qui, lorsque le poste de coroner est vacant ou lorsque le coroner en chef est dans l’incapacité d’agir pour raison d’intérêt, de maladie, d’absence ou pour tout autre motif, remplit les fonctions et exerce les pouvoirs du coroner en chef.

2.1(1)Le Ministre peut désigner un coroner à titre de coroner régional qui a, sous réserve des directives du coroner en chef, la surveillance générale des coroners à l’intérieur d’une ou plusieurs régions désignées par le Ministre ainsi que les autres fonctions et pouvoirs que peuvent lui conférer le Ministre ou le coroner en chef.

2.1(2)Aucune désignation faite en vertu du paragraphe (1) ne porte atteinte à la compétence d’un coroner pour la province; celui-ci peut agir partout dans la province.

5(1)Lorsqu’une personne a des raisons de croire que quelqu’un est décédé dans une des circonstances mentionnées à l’article 4, elle ne doit pas embaumer, incinérer, utiliser intérieurement ou extérieurement des produits chimiques sur le cadavre de la personne décédée ou d’en prélever toute partie aux fins de la Loi sur les dons de tissus humains ni modifier l’état du cadavre avant que le coroner l’ordonne.

5(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe I.

6(1)Lorsqu’une personne décède alors qu’elle est détenue dans un pénitencier, une prison ou un établissement correctionnel, un endroit de garde en milieu fermé ou un endroit de détention temporaire, la personne en charge de l’établissement doit immédiatement en aviser le coroner en chef.

6(2)Lorsqu’une personne décède alors qu’elle est sous garde conformément à la Loi sur les services à la famille, la Loi sur la détention des personnes en état d’ivresse, la Loi sur la santé mentale ou alors qu’elle est en état d’arrestation pour une infraction à une loi du Canada ou du Nouveau-Brunswick qu’elle a commise ou est supposée avoir commise, quiconque a en fait la garde de cette personne doit immédiatement aviser le coroner en chef du décès de cette personne.

8(1)Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction criminelle à la suite d’un décès, une enquête concernant ce décès ne doit être faite que sur les directives du Ministre.

8(2)Lorsqu’au cours d’une enquête, une personne est accusée d’une infraction criminelle à la suite d’un décès, le coroner doit renvoyer le jury et clore l’enquête, et doit ensuite procéder comme s’il avait décidé qu’une enquête n’était pas nécessaire, mais le Ministre peut ordonner la réouverture de l’enquête.

9(1)Lorsqu’un coroner est avisé d’un décès conformément aux articles 4 ou 6, il doit examiner le cadavre et faire l’investigation nécessaire pour lui permettre de déterminer s’il y a lieu de faire une enquête.

9(2)Lorsqu’un coroner est d’avis qu’un autre coroner pourrait plus commodément faire une enquête, le cas échéant, il doit immédiatement aviser le coroner en chef du décès.

9(3)Lorsque le coroner en chef est avisé d’un décès conformément au paragraphe (2) ou aux articles 4 ou 6, il doit agir lui-même ou désigner un autre coroner pour agir.

9(4)Un coroner peut ordonner à un agent de la paix de l’aider à faire son investigation.

9(5)Tout agent de la paix dont le coroner requiert l’aide en vertu du présent article pour procéder à l’investigation d’un décès doit, dans le délai que ce dernier fixe, lui remettre, dans les conditions de forme qui rencontrent son agrément, un rapport exposant les résultats de ses investigations.

9.1(1)Un coroner ou un agent de la paix dont l’aide est requise en vertu de l’article 9 pour procéder à l’investigation d’un décès fait ce qui suit, lorsqu’il croit pour des motifs raisonnables qu’il est nécessaire d’agir de cette façon aux fins d’une investigation en vertu de l’article 9,

9.1(2)Le coroner ou agent de la paix qui saisit quelque chose en vertu du paragraphe (1) le conserve en lieu sûr et le rend à la personne à qui il a été saisi aussitôt que possible après la conclusion de l’investigation ou, en cas d’enquête, après la conclusion de l’enquête, à moins qu’il n’ait l’autorisation ou l’obligation légale d’en disposer de toute autre façon.

9.1(2.1)Un coroner ne peut préserver les lieux du décès en vertu de l’alinéa (1)d) pour une période de plus de quarante-huit heures, mais le coroner en chef peut, par écrit, prolonger cette période

9.1(3)Une personne qui, sans motif valable, gêne un coroner ou un agent de la paix dans la conduite d’une investigation en vertu de l’article 9 commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

9.1(4)Sans limiter le domaine d’application du paragraphe (3), une personne qui refuse de permettre à un coroner ou agent de la paix d’inspecter les renseignements de tous registres comme il en est requis en vertu du paragraphe (1), peut être assignée à comparaître devant le coroner avec ces registres et si elle néglige ou refuse de comparaître, les dispositions des articles 14, 16 et 18 s’appliquent mutatis mutandis.

9.1(5)Le présent article l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

9.2(1)Avant de tenter d’entrer ou après avoir tenté d’entrer dans tout lieu en vertu de l’article 9.1, un coroner peut demander un mandat d’entrée conformément à la Loi sur les mandats d’entrée.

9.2(2)Un coroner à qui un mandat d’entrée a été décerné peut perquisitionner l’endroit auquel le mandat se rapporte en vue de découvrir des éléments qui pourraient éclaircir les circonstances entourant la mort de la personne décédée.

10(1)Après avoir terminé une investigation visant à déterminer si une enquête sur un décès est nécessaire, le coroner doit faire, devant un commissaire à la prestation des serments auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, une déclaration indiquant par décision motivée si une enquête est nécessaire ou non, et il doit immédiatement déposer cette déclaration au bureau du coroner en chef.

10(2)Le coroner qui décide qu’une enquête est nécessaire ou qui procède à un enquête vertu de l’article 7 délivre à un agent de la paix un mandat citant un nombre suffisant de personnes dûment qualifiées pour être jurés suivant la Loi sur les jurés à comparaître devant lui aux lieu, jour et heure y indiqués afin de constituer un jury de cinq personnes pour enquêter sur le décès.

10(3)Ne doit être cité à comparaître que le nombre supérieur à cinq personnes qui vraisemblablement suffira à former le jury, compte tenu des défauts de comparution et d’une marge suffisante pour les récusations; s’il est nécessaire de compléter le jury, d’autres jurés peuvent être cités n’importe quand et de la même façon.

10(4)Quiconque a été membre d’un jury à une enquête tenue dans les douze mois précédant la date du mandat du coroner ne doit pas être cité à comparaître par l’agent de la paix ou n’est pas qualifié pour prêter serment à titre de juré devant le coroner, sauf si le coroner en chef a donné son consentement par écrit sur le mandat, mais si une telle personne prête serment et siège en qualité de juré, l’enquête n’est pas invalidée de ce fait.

10(5)Une enquête entamée peut se poursuivre même si un ou deux jurés sont empêchés d’agir; mais si trois jurés ou plus sont empêchés d’agir, le coroner doit délivrer un autre mandat pour la convocation d’un nouveau jury et commencer l’enquête de nouveau.

11(1)Sous réserve des directives du coroner en chef, un coroner peut donner l’autorisation et enjoindre à un médecin, ou à un agent de la paix de prendre possession du cadavre, de l’examiner et d’effectuer l’investigation nécessaire pour permettre au coroner de déterminer si une enquête est nécessaire, et de faire un rapport au coroner.

11(2)Sur réception du rapport, le coroner doit procéder comme s’il avait lui-même examiné le cadavre et fait l’investigation.

13(1)Le coroner peut délivrer une citation à toute personne qui à son avis est en mesure de fournir une preuve pertinente relative à la cause du décès ou relative à toute autre question à examiner à l’enquête; cette citation doit être signifiée de la même façon qu’une assignation à témoin par un agent de la paix dans n’importe quel comté sans qu’elle soit visée.

13(2)La citation originale peut nommément désigner plusieurs témoins, mais une copie de cette citation ne peut nommément désigner que le témoin à qui elle doit être signifiée.

20(1)Les jurés doivent prêter, devant le coroner, le serment de faire enquête avec diligence au sujet du décès de la personne dont le cadavre fait l’objet de l’enquête et de rendre un verdict exact d’après la preuve présentée.

20(2)Avant de faire prêter le serment de juré à une personne, le coroner doit interroger la personne sous serment pour déterminer si elle réunit les conditions pour siéger en qualité de juré, et le coroner doit annexer au compte rendu d’enquête un certificat attestant qu’il a interrogé et qualifié chaque personne à laquelle il a fait prêter le serment de juré.

23(1)Le coroner et le jury doivent examiner le cadavre au cours des premières séances de l’enquête, après quoi le coroner doit interroger, sous serment ou, dans les cas où cela est permis, sur affirmation solennelle, toutes les personnes qui présentent des preuves sur les faits relatifs au décès, ainsi que toutes les personnes qu’il estime utile d’interroger, parce qu’elles sont susceptibles de connaître des faits pertinents.

23(2)Un jury n’est pas tenu d’examiner le cadavre faisant l’objet de l’enquête si le coroner l’en dispense.

24(1)Sont enregistrées conformément à la Loi sur l’enregistrement de la preuve les dépositions faites à une enquête que dirige un coroner.

24(2)Avant d’exercer ses fonctions, le sténographe ou toute autre personne chargée de l’enregistrement des dépositions s’engage sous serment ou par affirmation solennelle à enregistrer sincèrement et fidèlement les dépositions faites à l’enquête.

24(3)Il n’est pas nécessaire de transcrire les dépositions sauf si le coroner en chef l’ordonne ou qu’une autre personne commande une copie de la transcription.

24(4)Sauf dispositions contraires du Code criminel (Canada), le coroner doit, dès que possible après la tenue de l’enquête, déposer au bureau du coroner en chef :  

25(1)Le coroner ou le jury peuvent faire des recommandations quant à toute mesure qui devrait être prise pour prévenir des blessures ou un décès dans des circonstances semblables à celles afférentes au décès qui a fait l’objet de l’enquête, et le coroner doit annexer ces recommandations au compte rendu d’enquête.

25(2)Le coroner en chef doit faire un rapport sur les recommandations visées au paragraphe (1), en y incluant les commentaires qu’il désire faire à leur sujet, et l’adresser à tout ministère ou tout organisme fédéral, provincial, municipal ou d’une communauté rurale et à toute compagnie ou autre personne lorsqu’il a des raisons de croire que ce ministère, cet organisme, cette compagnie ou cette personne devraient s’intéresser à l’objet des recommandations.

27(1)Lorsqu’un coroner est convaincu du décès d’une personne, mais que, soit à cause de la nature des circonstances qui ont provoqué le décès, soit pour toute autre raison, le cadavre, ni aucune partie de celui-ci, pouvant être examiné par le coroner ou le jury ne peut pas être trouvé ou recouvré, le coroner, avec le consentement écrit du coroner en chef, peut procéder à une enquête, sans examen du cadavre, de la même manière, à tous autres points de vue, que pour les autres enquêtes faites en application de la présente loi.

27(2)Lorsqu’une personne est décédée en dehors du Nouveau-Brunswick, mais qu’il y a des raisons de croire que le décès a eu lieu à la suite de circonstances visées à l’article 4 et survenues à l’intérieur de la province, le coroner en chef peut, avec le consentement écrit du Ministre, faire une enquête ou ordonner à un coroner de faire une enquête de la même manière que les enquêtes sont faites en application de la présente loi; cette enquête peut être faite sans examen du cadavre s’il est impossible de procéder commodément à un tel examen.

27.1(1)Nonobstant toute disposition de la Loi sur les compagnies de cimetière, le Ministre peut, en tout temps lorsqu’il le juge nécessaire pour les fins d’une investigation ou d’une enquête, ordonner l’exhumation d’un cadavre en vertu et sous réserve des conditions que le Ministre juge nécessaires.

27.1(2)Nonobstant toute disposition de la Loi sur les compagnies de cimetière, lorsqu’un mandat a été délivré en vertu du paragraphe 10(2), le coroner en chef peut ordonner l’exhumation du cadavre qui fait l’objet de l’enquête en vertu et sous réserve des conditions que le coroner en chef juge nécessaires.

27.1(3)Sous réserve du paragraphe 2(5) et du paragraphe (2), nul coroner ne peut ordonner l’exhumation d’un cadavre.

29(1)Si, au cours d’une enquête, le jury est incapable de s’entendre sur le verdict après trois heures de délibérations, le coroner peut renvoyer le jury après avoir pris, le cas échéant, connaissance des conclusions du jury au sujet des faits sur lesquels les jurés se sont entendus.

29(2)Le coroner doit alors présenter les dépositions ainsi que, le cas échéant, les conclusions du jury, au coroner en chef qui peut ordonner au coroner de citer un nouveau jury et de faire une seconde enquête, avec ou sans examen du cadavre selon que le coroner en chef l’estime ou non approprié.

31(1)Avant ou pendant une enquête, le coroner peut, par citation à comparaître, ordonner à un médecin de faire un examen post mortem du cadavre, avec ou sans analyse du contenu de l’estomac ou des intestins.

31(2)Si une personne déclare sous serment devant le coroner qu’elle croit que le décès est dû partiellement ou totalement aux fautes ou négligences du traitement appliqué par un médecin ou une autre personne, ce médecin ou cette autre personne ne sont pas autorisés à faire l’examen post mortem ni à y assister.

31(3)Un médecin procédant à un examen post mortem doit préparer un rapport complet et détaillé de son travail et des résultats auxquels il est parvenu, doit soumettre ce rapport au coroner et en déposer copie aux dossiers de la régie régionale de la santé telle que définie dans la Loi sur les régies régionales de la santé qui est la plus proche.

31(4)Lorsqu’après avoir reçu le rapport de l’examen post mortem, le coroner décide qu’une enquête n’est pas nécessaire, il doit déposer le rapport au bureau du coroner en chef, en y annexant un affidavit exposant les faits qui, à son avis, rendaient l’examen post mortem nécessaire.

37(1)Après une enquête, le coroner doit donner une autorisation d’inhumation qui doit être remise à un parent ou ami du décédé qui désire se charger de l’inhumation.

37(2)Si personne ne se charge de l’inhumation, le coroner doit ordonner à un agent de la paix d’inhumer le cadavre conformément aux règles et d’une façon économique, et de lui rendre compte des frais qui, avec les honoraires dus à l’agent de la paix pour l’inhumation, seront payés à ce dernier sur le Fonds consolidé, sur recommandation du coroner en chef déclarant que les frais sont justes et raisonnables.

37(3)Après examen, le coroner peut ordonner qu’un cadavre qui ne peut être identifié soit déplacé à l’endroit qu’il désigne et peut, si nécessaire, le faire préparer pour l’inhumation; les frais de ce déplacement ou du déplacement et de la préparation pour l’inhumation sont payés sur le Fonds consolidé sur présentation d’un certificat du coroner attestant que les frais sont justes et raisonnables.

38(1)Le coroner en chef peut assumer ou transmettre à un autre coroner la conduite de toute investigation ou enquête sur un décès à n’importe quel stade de celle-ci avant que le jury ait rendu son verdict.

38(2)Le coroner qui assume la conduite d’une investigation ou enquête en application du paragraphe (1) a compétence exclusive en la matière, sous réserve d’autres directives données par le coroner en chef en application du paragraphe (1), et il est réputé remplacer le coroner qui à l’origine avait entrepris l’investigation ou l’enquête.

38(3)Le coroner qui assume la conduite d’une investigation ou enquête jusqu’alors menée par un autre coroner peut poursuivre les procédures déjà engagées ou recommencer les procédures.

38(4)Lorsque le coroner, qui assume la conduite d’une investigation ou enquête, recommence les procédures, tout ce qui a été fait antérieurement au sujet de l’investigation ou enquête est de nul effet.

39(1)Lorsque la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou un juge de cette cour, sur demande faite par le Ministre ou avec son autorisation, sont convaincus

39(2)La cour ou un juge peuvent ordonner à un coroner de faire cette enquête.

39(3)Lors d’une enquête ainsi ordonnée, il n’est pas nécessaire d’examiner le cadavre, à moins que la cour ou le juge ne l’ait ordonné mais, à part cette réserve, l’enquête est faite à tous points de vue de la même façon que toute autre enquête faite en application de la présente loi.

43(1)Le coroner en chef doit déposer au bureau du Ministre un rapport annuel sur l’application de la présente loi, comprenant un rapport sur les enquêtes faites au cours de l’année, les investigations sur les décès qui n’ont fait l’objet d’aucune enquête, et les recommandations que le coroner en chef peut avoir à faire par suite des enquêtes faites pendant l’année.

43(2)Le Ministre doit présenter le rapport du coroner en chef à l’Assemblée législative au plus tard le dixième jour de séance de l’Assemblée après celui où le Ministre a reçu le rapport.