2(1)Une chose est réputée faite « de bonne foi » au sens de la présente loi quand elle est en effet faite honnêtement, qu’il y ait eu négligence ou non.

2(2)Une personne est réputée insolvable au sens de la présente loi lorsqu’elle a cessé de payer ses dettes dans les conditions normales de commerce ou qu’elle ne peut les payer lorsqu’elles viennent à échéance, qu’elle ait ou non commis un acte de faillite.

2(3)Les objets sont « livrables » au sens de la présente loi quand ils sont dans un état qui met l’acheteur dans l’obligation d’en prendre livraison selon ce que prévoit le contrat.

3(1)Les règles de la common law, y compris celles du droit commercial, continuent de s’appliquer aux contrats de vente d’objets, sauf dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente loi. S’appliquent notamment les règles relatives au droit des commettants et mandataires, et celles qui ont trait aux effets de la fraude, de l’assertion inexacte, de la violence ou de la coercition, de l’erreur ou de toute autre cause d’invalidité.

3(2)Rien dans la présente loi ne porte atteinte aux textes législatifs portant sur les sûretés relatives aux biens personnels ou les ventes d’objets qui ne sont pas expressément abrogés par la présente loi.

3(3)Les dispositions de la présente loi portant sur les contrats de vente ne s’appliquent pas à toute transaction sous forme de contrat de vente dans la mesure où la transaction est destinée à jouer le rôle d’une convention qui crée ou prévoit un intérêt dans des objets pour garantir le paiement ou l’exécution d’une obligation.

8(1)Au présent article, « fournitures nécessaires » s’entend des objets appropriés aux conditions de vie du mineur ou de toute autre personne et répondant à ses besoins réels au moment de la vente et de la délivrance.

8(2)La capacité d’acheter et de vendre est régie par le droit général concernant la capacité de contracter, de transférer et d’acquérir des biens; mais lorsque des fournitures nécessaires sont vendues et délivrées à un mineur ou à une personne qui est incapable de contracter en raison de son incapacité mentale ou de son ivrognerie, le mineur ou cette personne doit en payer un prix raisonnable.

9(1)Sous réserve des dispositions de la présente loi et de toute autre loi à ce sujet, un contrat de vente peut être conclu soit par écrit, avec ou sans sceau, soit oralement, soit en partie par écrit et en partie oralement, ou s’inférer du comportement des parties.

9(2)Rien dans le présent article ne vise le droit applicable aux personnes morales.

13(1)Est nul le contrat de vente d’objets déterminés qui, à l’insu du vendeur, ont déjà péri au moment de la conclusion du contrat.

13(2)Est nul l’engagement de vendre des objets déterminés qui, sans qu’il y ait eu faute de la part du vendeur ou de l’acheteur, périssent avant le transfert des risques à l’acheteur.

14(1)Le prix dans un contrat de vente peut être fixé par le contrat lui-même ou de la manière dont il a été convenu au contrat; il peut également être déterminé par l’usage des parties.

14(2)Si le prix n’est pas déterminé conformément aux dispositions précédentes, l’acheteur doit payer un prix raisonnable; ce qu’il faut entendre par prix raisonnable est une question de fait à déterminer dans chaque cas particulier.

15(1)Si le prix doit être fixé par l’estimation d’un tiers selon les clauses de l’engagement de vente et qu’il ne peut y procéder ou n’y procède pas, l’engagement est annulé; mais si les objets ou une partie de ceux-ci ont été délivrés à l’acheteur et qu’il en a pris possession, celui-ci doit en payer un prix raisonnable.

15(2)Si le tiers est empêché de faire l’estimation par la faute du vendeur ou de l’acheteur, la partie non fautive peut intenter une action en dommages-intérêts contre la partie fautive.

16(1)Sauf si une intention différente ressort des clauses du contrat, les stipulations relatives au moment du paiement ne sont pas réputées être de l’essence du contrat de vente.

16(2)La question de savoir si toute autre stipulation relative à un délai est de l’essence du contrat ou non dépend des clauses du contrat.

16(3)Dans un contrat de vente, le mot « mois » désigne, en l’absence de preuve contraire, un mois civil.

17(1)Si le contrat de vente est subordonné à la réalisation d’une condition par le vendeur, l’acheteur peut renoncer à la condition ou il peut choisir de considérer la violation de la condition comme une violation de garantie et non comme un motif l’autorisant à considérer le contrat comme étant répudié.

17(2)L’interprétation du contrat de vente permet dans chaque cas de décider si une stipulation y insérée est soit une condition dont la violation ouvre droit à considérer le contrat comme répudié, soit une garantie dont la violation ouvre droit à une demande en dommages-intérêts, mais ne donne pas le droit de refuser des objets ni de considérer le contrat comme répudié.

17(3)Une stipulation peut être une condition, bien qu’elle soit appelée garantie dans le contrat.

17(4)Si le contrat de vente n’est pas divisible et que l’acheteur a accepté les objets ou partie d’entre eux ou si le contrat vise des objets déterminés dont la propriété a été transférée à l’acheteur, la violation d’une condition qui doit être réalisée par le vendeur ne peut être considérée que comme une violation de garantie, et non comme un motif autorisant l’acheteur à refuser les objets et à considérer le contrat comme répudié, sauf clause expresse ou implicite du contrat à cet effet.

17(5)Rien au présent article ne vise le cas d’une condition ou d’une garantie dont les parties sont dispensées par la loi en raison de l’impossibilité de la réaliser ou de toute autre cause.

21(1)Un contrat de vente constitue un contrat de vente sur échantillon s’il renferme une clause expresse ou implicite à cet effet.

21(2)Dans le cas d’un contrat de vente sur échantillon :

23(1)Dans le cas d’un contrat de vente d’objets déterminés ou certains, la propriété de ceux-ci est transférée à l’acheteur au moment où les parties au contrat ont l’intention de la transférer.

23(2)Pour déterminer l’intention des parties, il y a lieu de considérer les clauses du contrat, la conduite des parties et les circonstances de l’espèce.

25(1)S’il s’agit d’un contrat de vente d’objets déterminés ou si les objets sont affectés au contrat plus tard, le vendeur peut, suivant les clauses du contrat ou de l’affectation, se réserver le droit d’aliéner les objets jusqu’à la réalisation de certaines conditions; dans ce cas, malgré la délivrance des objets à l’acheteur, ou au transporteur ou autre baillaire ou gardien pour les faire remettre à l’acheteur, la propriété des objets n’est pas transférée à l’acheteur tant que les conditions imposées par le vendeur ne sont pas remplies.

25(2)Si les objets sont expédiés et que, selon le connaissement, les objets sont livrables à l’ordre du vendeur ou de son représentant, le vendeur est, en l’absence de preuve contraire, réputé s’être réservé le droit de les aliéner.

27(1)Sauf accord contraire, les objets restent aux risques du vendeur jusqu’au transfert de la propriété à l’acheteur, mais après ce transfert, les objets sont aux risques de l’acheteur, que la délivrance ait ou non été faite; toutefois, si la délivrance a été retardée par la faute de l’acheteur ou du vendeur, les objets sont aux risques de la partie fautive pour ce qui est des pertes qui ne se seraient pas produites s’il n’y avait pas eu faute de sa part.

27(2)Rien au présent article ne modifie les obligations ou la responsabilité du vendeur ou de l’acheteur quand l’un d’eux est baillaire ou gardien des objets pour le compte de l’autre partie.

31(1)Au présent article, « agent de commerce » a le sens que lui donne la Loi sur les facteurs et agents.

31(2)Lorsqu’une personne, après avoir vendu des objets, est ou demeure en possession de ceux-ci ou de leurs titres documentaires, la délivrance ou le transfert, par cette personne ou par un agent de commerce agissant en son nom, des objets ou de leurs titres documentaires à l’occasion d’une vente, d’une mise en gage ou de toute autre aliénation des objets en faveur d’une personne qui les reçoit de bonne foi et sans avoir eu connaissance de la vente antérieure, a le même effet que si la personne qui effectue la délivrance ou le transfert était expressément autorisée par le propriétaire des objets à y procéder.

31(3)Lorsqu’une personne, après avoir acheté ou s’être engagée à acheter des objets, obtient la possession des objets ou de leurs titres documentaires avec le consentement du vendeur, la délivrance ou le transfert, par cette personne ou par un agent de commerce agissant en son nom, des objets ou de leurs titres documentaires à l’occasion d’une vente, d’une mise en gage ou de toute autre aliénation des objets en faveur d’une personne qui les reçoit de bonne foi et sans avoir eu connaissance de l’existence d’un privilège ou d’un autre droit du vendeur primitif sur les objets, a le même effet que si la personne qui effectue la délivrance ou le transfert était un agent de commerce en possession des objets ou de leurs titres documentaires avec le consentement du propriétaire.

31(4)Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une vente, à un gage ou à toute autre aliénation des objets ou de leurs titres documentaires par une personne qui est ou demeure en possession de ceux-ci conformément à une vente d’objets sans dépossession au sens de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

31(5)Le paragraphe (3) ne s’applique pas à une vente, à une mise en gage ou à toute autre aliénation des objets ou de leurs titres documentaires par une personne qui en obtient la possession conformément à un contrat de sûreté conclu avec le vendeur en vertu duquel le vendeur a une sûreté sur les objets au sens de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

37(1)Si les objets sont, au moment de la vente, en la possession d’un tiers, il n’y a pas délivrance par le vendeur à l’acheteur tant que le tiers n’a pas déclaré à l’acheteur qu’il détient les objets pour le compte de l’acheteur.

37(2)Rien au présent article ainsi qu’aux articles 34, 35, 36, 38 ou 39 n’a d’incidence sur les effets découlant de l’établissement ou du transfert d’un titre documentaire des objets.

40(1)Si le vendeur délivre à l’acheteur une quantité d’objets inférieure à celle stipulée au contrat, l’acheteur peut les refuser, mais s’il les accepte, il doit les payer au prix convenu au contrat.

40(2)Si le vendeur délivre à l’acheteur une quantité d’objets supérieure à celle stipulée au contrat, l’acheteur peut accepter la quantité convenue au contrat et refuser l’excédent ou il peut refuser le tout; mais s’il accepte la totalité des objets délivrés, il doit les payer au prix convenu au contrat.

40(3)Si le vendeur délivre à l’acheteur les objets stipulés au contrat mélangés avec des objets d’une description différente non visée au contrat, l’acheteur peut accepter les objets qui sont en conformité avec le contrat et refuser les autres ou il peut refuser le tout.

40(4)Les dispositions du présent article sont subordonnées aux usages du commerce, aux conventions particulières ou aux usages des parties.

41(1)Sauf accord contraire, l’acheteur des objets n’est pas tenu de les accepter en plusieurs livraisons.

41(2)Dans le cas où un contrat pour la vente d’objets prévoit des livraisons successives qui donnent lieu chacune à un paiement distinct, et que le vendeur effectue une ou plusieurs livraisons défectueuses ou que l’acheteur néglige ou refuse de prendre une ou plusieurs livraisons ou de les payer, la question de savoir si la violation du contrat permet de le répudier en entier ou s’il s’agit d’une violation susceptible de disjonction ouvrant droit à une action en indemnisation mais non à considérer le contrat comme totalement répudié constitue, dans chaque cas, une question de fait qui dépend des clauses du contrat et des circonstances de l’espèce.

46(1)L’acheteur qui n’a pas préalablement examiné les objets qui lui ont été livrés n’est réputé les avoir acceptés qu’après avoir eu une occasion raisonnable de les examiner pour déterminer s’ils sont conformes au contrat.

46(2)Sauf accord contraire, lorsque le vendeur offre de délivrer les objets à l’acheteur, il est tenu, sur simple demande de l’acheteur, de lui donner une occasion raisonnable d’examiner les objets pour déterminer s’ils sont conformes au contrat.

49(1)Lorsque le vendeur est prêt et disposé à délivrer les objets et demande à l’acheteur d’en prendre livraison, mais que l’acheteur n’en prend pas livraison dans un délai raisonnable après cette demande, il est tenu, envers le vendeur, des pertes que pourrait occasionner sa négligence ou son refus de prendre livraison ainsi que des dépenses raisonnables exposées pour le soin et la garde des objets.

49(2)Rien au présent article ne porte atteinte aux droits du vendeur lorsque la négligence ou le refus de l’acheteur équivaut à une répudiation du contrat.

54(1)Sous réserve des dispositions de la présente loi, le vendeur impayé qui a les objets en sa possession a le droit de les retenir en sa possession jusqu’au paiement ou jusqu’à l’offre de paiement du prix dans les cas suivants :

54(2)Le vendeur peut exercer son droit de rétention malgré le fait qu’il est en possession des objets en sa qualité de représentant, de baillaire ou de gardien pour le compte de l’acheteur.

56(1)Le vendeur impayé d’objets perd son droit de rétention :

56(2)Le vendeur impayé d’objets qui a un droit de rétention ne le perd pas pour la seule raison qu’il a obtenu un jugement pour le paiement du prix des objets.

58(1)Les objets sont réputés en transit à partir du moment où ils sont délivrés au transporteur terrestre ou maritime ou autre baillaire ou gardien pour les remettre à l’acheteur jusqu’au moment où l’acheteur ou son représentant prend livraison des objets du transporteur ou de l’autre baillaire ou gardien.

58(2)Si l’acheteur ou son représentant obtient la délivrance des objets avant leur arrivée au lieu de destination fixé, le transit est terminé.

58(3)Si, après l’arrivée des objets au lieu de destination fixé, le transporteur ou l’autre baillaire ou gardien reconnaît envers l’acheteur ou son représentant qu’il détient les objets pour le compte de l’acheteur et qu’il reste en possession de ceux-ci comme baillaire ou gardien pour l’acheteur ou son représentant, le transit est terminé, peu importe que l’acheteur ait indiqué un nouveau lieu de destination pour ces objets.

58(4)Si l’acheteur refuse les objets et que ceux-ci restent en la possession du transporteur ou d’un autre baillaire ou gardien, le transit n’est pas réputé terminé, même si le vendeur refuse de les reprendre.

58(5)Lorsque les objets sont délivrés à un navire affrété par l’acheteur, la question de savoir s’ils sont en la possession du capitaine en tant que transporteur ou en tant que représentant de l’acheteur dépend des circonstances de l’espèce.

58(6)Si le transporteur ou l’autre baillaire ou gardien refuse, à tort, de délivrer les objets à l’acheteur ou à son représentant, le transit est réputé terminé.

58(7)Si la délivrance partielle des objets est effectuée à l’acheteur ou à son représentant, le reste des objets peut être arrêté en transit, sauf si la délivrance partielle a été effectuée dans des circonstances indiquant que le vendeur a consenti à abandonner la possession de la totalité des objets.

61(1)Sous réserve des dispositions de la présente loi, le droit de rétention ou le droit d’arrêt en transit du vendeur impayé n’est pas modifié par une vente ou autre aliénation des objets à laquelle l’acheteur peut avoir procédé, à moins qu’il n’y ait donné son consentement.

61(2)Si un titre documentaire d’objets est légalement transféré à une personne en tant qu’acheteur ou propriétaire des objets et que cette personne transfère le titre documentaire à une autre personne qui le prend de bonne foi et moyennant une contrepartie valable alors il est fait échec au droit de rétention ou au droit d’arrêt en transit du vendeur impayé si ce dernier transfert a eu lieu par une vente, mais s’il a eu lieu par une mise en gage ou une autre aliénation moyennant contrepartie valable, le vendeur impayé ne peut les exercer que sous réserve des droits du destinataire du transfert.

62(1)Sous réserve des dispositions du présent article, un contrat de vente n’est pas résilié par le simple exercice par un vendeur impayé de son droit de rétention ou d’arrêt des objets en transit.

62(2)Lorsqu’un vendeur impayé qui a exercé son droit de rétention ou d’arrêt des objets en transit revend les objets, l’acheteur acquiert un titre valable opposable à l’acheteur primitif.

62(3)Si les objets sont de nature périssable ou que le vendeur impayé notifie à l’acheteur son intention de les revendre et que ce dernier n’en paye pas ou n’offre pas d’en payer le prix dans un délai raisonnable, le vendeur impayé peut revendre les objets et se faire indemniser par l’acheteur primitif pour toute perte que celui-ci lui a occasionnée en violant le contrat.

62(4)Si le vendeur se réserve expressément un droit de revente en cas de défaut de l’acheteur et que, advenant ce cas, il revend les objets, le premier contrat de vente est résilié sans toutefois porter atteinte à toute demande en dommages-intérêts que le vendeur peut faire valoir.

63(1)Si, selon ce que le contrat de vente prévoit, la propriété des objets a été transférée à l’acheteur qui, à tort, néglige ou refuse de payer les objets selon les clauses du contrat, le vendeur peut intenter à l’encontre de l’acheteur une action en paiement du prix des objets.

63(2)Si, selon ce que le contrat de vente prévoit, le prix est payable à date certaine sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la délivrance et que l’acheteur néglige ou refuse, à tort, de payer le prix, le vendeur peut intenter une action en paiement du prix bien que la propriété des objets n’ait pas été transférée, et que les objets n’aient pas été affectés au contrat.

64(1)Si l’acheteur néglige ou refuse, à tort, d’accepter et de payer les objets, le vendeur peut intenter à son encontre une action en dommages-intérêts pour défaut d’acceptation.

64(2)Les dommages-intérêts correspondent à la perte estimative directement et naturellement imputable, dans le cours normal des choses, à la violation du contrat par l’acheteur.

64(3)S’il existe un marché pour les objets en question, les dommages-intérêts sont, en l’absence de preuve contraire, déterminés par la différence entre le prix contractuel et le prix courant ou marchand au moment ou aux moments auxquels les objets auraient dû être acceptés ou, si le moment de l’acceptation n’a pas été fixé, au moment du refus d’acceptation.

65(1)Si le vendeur néglige ou refuse, à tort, de délivrer les objets à l’acheteur, ce dernier peut intenter à son encontre une action en dommages-intérêts pour non-délivrance.

65(2)Les dommages-intérêts correspondent à la perte estimative directement et naturellement imputable, dans le cours normal des choses, à la violation du contrat par le vendeur.

65(3)S’il existe un marché pour les objets en question, les dommages-intérêts sont, en l’absence de preuve contraire, déterminés par la différence entre le prix contractuel et le prix courant ou marchand au moment ou aux moments auxquels les objets auraient dû être délivrés ou, si aucun moment n’a été fixé, au moment du refus de délivrance.

66(1)Dans toute action intentée pour violation du contrat de délivrance d’objets déterminés ou certains, le tribunal peut, s’il le juge utile et à la demande du demandeur, ordonner par son jugement l’exécution en nature du contrat sans donner au défendeur la faculté de retenir les objets en paiement des dommages-intérêts.

66(2)Le jugement peut n’être assorti d’aucune condition ou être assorti des modalités et conditions que le tribunal estime justifiées quant aux dommages-intérêts, au paiement du prix et aux autres questions; le demandeur peut faire sa demande à tout moment avant le jugement.

68(1)Les dommages-intérêts accordés en cas de violation de garantie correspondent à la perte estimative directement et naturellement imputable, dans le cours normal des choses, à la violation de garantie.

68(2)Dans le cas d’une violation de garantie portant sur la qualité, la perte correspond, en l’absence de preuve contraire, à la différence entre la valeur des objets au moment de la délivrance à l’acheteur et la valeur qu’il auraient eue s’ils avaient été conformes à la garantie.