3(1)Quiconque a 19 ans révolus, est mentalement capable de donner un consentement et est en mesure de prendre une décision libre et éclairée peut consentir par un écrit revêtu de sa signature à ce qu’un tissu y précisé soit prélevé sur son corps pour être implanté dans celui d’une autre personne vivante.

3(2)Par dérogation au paragraphe (1), demeure néanmoins valide aux fins d’application de la présente loi le consentement que donne en vertu du présent article quiconque n’a pas 19 ans révolus, n’est pas mentalement capable de le donner ou n’est pas en mesure de prendre une décision libre et éclairée, si la personne qui a agi sur la foi de ce consentement n’avait pas lieu de croire que son auteur n’avait pas 19 ans révolus, n’était pas mentalement capable de le donner ou n’était pas en mesure de prendre une décision libre et éclairée, le cas échéant.

3(3)Le consentement donné en vertu du présent article autorise sans restriction tout médecin :

4(1)Quiconque a 19 ans révolus peut consentir à ce que tout ou partie précisée de son corps serve après son décès à des fins thérapeutiques, d’enseignement médical ou de recherche scientifique, son consentement étant donné :

4(2)Par dérogation au paragraphe (1), demeure néanmoins valide le consentement que donne en vertu du présent article quiconque n’a pas 19 ans révolus, si la personne qui a agi sur la foi de ce consentement n’avait pas lieu de croire que son auteur n’avait pas 19 ans révolus.

4(3)Au décès de son auteur, le consentement donné en vertu du présent article est exécutoire et confère entiers pouvoirs en vue de l’utilisation du corps ou du prélèvement et de l’utilisation de l’une ou de plusieurs des parties précisées de son corps aux fins indiquées, sauf que nul ne peut agir sur la foi de ce consentement, s’il a tout lieu de croire :

5(1)Si, indépendamment de son âge, une personne qui n’a pas donné son consentement en vertu de l’article 4 décède ou si un médecin est d’avis qu’elle est incapable de donner son consentement en raison de blessures ou d’une maladie et que son décès est imminent, les personnes ci-dessous énumérées peuvent donner leur consentement, par écrit ou verbalement en présence d’au moins deux témoins, à ce que tout ou partie précisée de son corps serve après son décès à des fins thérapeutiques, d’enseignement médical ou de recherche scientifique :

5(2)Nul ne peut donner un consentement en vertu du présent article s’il a tout lieu de croire que le défunt ou la personne dont le décès est imminent s’y serait opposée.

5(3)Le consentement donné en vertu du présent article est exécutoire au décès de la personne qu’il vise et confère entiers pouvoirs à l’égard de l’utilisation de son corps ou du prélèvement et de l’utilisation d’une ou de plusieurs des parties précisées de son corps aux fins indiquées, sauf que nul ne peut agir sur la foi de ce consentement sous l’une quelconque des conditions suivantes :

7(1)Aux fins du prélèvement après le décès d’une ou de plusieurs parties du corps humain en vue de leur implantation dans un corps humain vivant, sont tenus de constater le décès conformément à la pratique médicale reconnue :

7(2)Ne peut prendre part à la constatation du décès du donneur tout médecin qui a entretenu avec le receveur éventuel, un lien quelconque susceptible d’influencer son jugement.

7(3)Tout médecin ayant pris quelque part que ce soit à la constatation du décès du donneur ne peut d’aucune façon participer aux interventions de prélèvement ou d’implantation.

8(1)Lorsqu’une personne décède dans un hôpital et qu’un consentement n’a pas encore été donné sous le régime de la présente loi, la régie régionale de la santé en présente la demande dans les plus brefs délais après le décès ou fait en sorte qu’une telle demande soit présentée à la personne qui est en droit de consentir en vertu de la présente loi au nom du défunt à l’utilisation de tout ou partie précisée de son corps à des fins thérapeutiques, d’enseignement médical ou de recherche scientifique.

8(2)La demande de consentement prévue au paragraphe (1) ne peut être présentée dans le cas où la personne que désigne aux fins d’application du présent article la régie régionale de la santé ou un médecin prend l’une quelconque des décisions suivantes :

8(3)La personne que désigne aux fins d’application du présent article la régie régionale de la santé ou un médecin et qui décide que la demande de consentement ne devrait pas être présentée porte au dossier médical du défunt les motifs de sa décision.

8(4)La régie régionale de la santé fournit au ministre de la Santé tous renseignements en la forme qu’il demande pour veiller au respect du présent article.

10(1)Nul ne peut, même indirectement, en échange d’une contrepartie à titre onéreux, négocier, notamment par achat ou vente, à l’égard de tout tissu humain en vue d’une transplantation ou de tout ou partie d’un corps humain, exception faite du sang ou d’un constituant sanguin, pour servir à des fins thérapeutiques, d’enseignement médical ou de recherche scientifique.

10(2)Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe J quiconque sciemment contrevient ou omet de se conformer aux dispositions du paragraphe (1).

10(3)Ne commet pas une infraction prévue au paragraphe (2) quiconque, en échange d’une contrepartie à titre onéreux, participe au procédé ou fournit un service se rattachant nécessairement au procédé par lequel une transplantation de tissu humain est effectuée ou tout ou partie d’un corps humain est préparé pour servir à des fins thérapeutiques, d’enseignement médical ou de recherche scientifique.