2(1)Tout règlement est déposé auprès du registraire.

2(2)Le dépôt d’une copie certifiée conforme d’un règlement auprès du registraire est réputé être effectué en conformité avec le paragraphe (1).

7(1)Un règlement déposé en vertu de la présente loi est numéroté au moyen des deux derniers chiffres de l’année civile de son dépôt suivis d’un trait d’union et du numéro indiquant l’ordre de son dépôt auprès du registraire.

7(2)Malgré le paragraphe (1), un règlement déposé en vertu de la présente loi le 1er janvier 2000 ou après cette date est numéroté au moyen des chiffres de l’année civile de son dépôt suivis d’un trait d’union et du numéro indiquant l’ordre de son dépôt auprès du registraire.

7(3)Un règlement déposé en vertu de la présente loi peut être cité sous le titre : « Règlement du Nouveau-Brunswick » ou « Règl. du N.-B. », suivi du numéro qui lui est assigné en vertu du paragraphe (1) ou (2) ou en faisant référence à son titre.

8(1)La production d’un règlement dont la preuve est établie de la façon prévue par la Loi sur la preuve fait foi, en l’absence de preuve contraire, de son dépôt en conformité avec la présente loi.

8(2)La preuve du dépôt d’un règlement à une date déterminée peut se faire au moyen d’un certificat apparemment signé par le registraire.

8(3)Un document paraissant être un certificat du registraire prévu au paragraphe (2) peut être présenté comme preuve devant un tribunal, un juge, une commission ou un tribunal administratif et il fait alors foi, en l’absence de preuve contraire, des déclarations contenues dans le certificat, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature, la nomination ou l’autorité de son auteur.

8(4)Le registraire n’est pas tenu de se présenter à l’audience d’un tribunal, devant un juge ou devant une commission ou un tribunal administratif pour prouver qu’un règlement a bien été déposé, ou à toute autre fin, à moins que le tribunal, le juge ou la personne qui préside ou qui est nommée pour présider la commission ou le tribunal administratif n’ordonne la présence du registraire et qu’une copie de l’ordonnance ne soit signifiée au registraire avec l’assignation à témoigner ou le document qui exige sa présence.

9(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le registraire des règlements.

9(2)Le registraire agit selon les instructions du ministre et est chargé d’enregistrer, de numéroter et de répertorier tous les règlements déposés auprès de lui.

9(3)Le registraire peut désigner par écrit des personnes pour exercer, en son absence, les pouvoirs et les fonctions que lui confèrent la présente loi et ses règlements.

9(4)La désignation écrite visée au paragraphe (3) est valable pour le délai qui y est mentionné à moins que le registraire ne la révoque avant l’expiration du délai et, à défaut de toute mention d’un délai, cette désignation est valable jusqu’à sa révocation par le registraire.

9(5)La désignation écrite visée au paragraphe (3) peut être à effet rétroactif.

9(6)La preuve d’une désignation effectuée en vertu du paragraphe (3) se fait au moyen d’un certificat apparemment signé par le registraire indiquant le nom de toute personne désignée et le délai, le cas échéant, pour lequel la désignation était en vigueur.

9(7)Un document présumé être un certificat du registraire prévu au paragraphe (6) peut être présenté comme preuve devant un tribunal, un juge, une commission ou un tribunal administratif et il fait alors foi, en l’absence de preuve contraire, des déclarations contenues dans le certificat, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature, la nomination ou l’autorité de son auteur.

11(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

11(2)Un règlement pris en vertu de la présente loi peut être à effet rétroactif.

11(3)La publication d’un règlement dans une refonte ou dans un supplément à une refonte est réputée constituer une publication au sens de la présente loi.