a) les principes sur lesquels se base la prestation des services de santé dans la province;

b) les priorités et les objectifs provinciaux pour la prestation des services de santé dans la province ou dans certains de ses secteurs;

c) les services de santé qu’une régie régionale de la santé fournit ou rend dans sa région et, s’il y a lieu, à l’extérieur de sa région;

d) les services de santé que le ministre acquiert à l’extérieur de la province;

e) les programmes provinciaux pour la prestation des services de santé dans la province;

f) la nature et la portée de toutes initiatives de recherche de base ou appliquée qui sont effectuées relativement aux soins de santé et aux services de santé;

g) les programmes de formation des membres de la profession médicale et d’autres professions de la santé, y compris l’établissement de pratiques pour la formation des professionnels de la santé;

h) le cadre stratégique, les paramètres et les normes pour la fusion des services cliniques et non cliniques fournis par les régies régionales de la santé;

i) un plan financier global qui comprend un état prévoyant la façon dont les ressources humaines et matérielles, y compris, notamment les ressources financières, sont affectées pour se conformer au plan provincial de la santé;

j) toute autre question réglementaire.

a) mettre en application le plan provincial de la santé;

b) fixer des priorités et des lignes directrices qu’une régie régionale de la santé doit suivre dans l’exercice de ses responsabilités, de ses fonctions et de ses pouvoirs;

c) coordonner le travail des régies régionales de la santé les unes avec les autres ainsi qu’avec les programmes, les politiques et les travaux du gouvernement et avec d’autres personnes à l’égard de la prestation des services de santé.

a) respectent la langue dans laquelle fonctionnent habituellement les établissements qui relèvent d’elles;

b) assurent, par l’entremise du réseau des établissements, installations et programmes de santé qui relève d’elles, la prestation aux membres du public des services de santé dans la langue officielle de leur choix.

a) quinze membres ayant droit de vote, dont :

b) trois membres sans droit de vote, dont :

a) lorsqu’il s’agit d’une vacance au poste d’un membre visé au sous-alinéa (1)a)(i), les critères d’admissibilité réglementaires applicables à un membre nommé;

b) lorsqu’il s’agit d’une vacance au poste d’un membre visé au sous-alinéa (1)a)(ii), les critères d’éligibilité réglementaires applicables à un membre élu.

a) les règlements administratifs de la régie régionale de la santé le prévoient;

b) sous réserve des règlements administratifs, tous les membres du conseil y consentent.

a) révéler des renseignements spécifiques sur un particulier identifiable;

b) révéler des renseignements sur les questions de gestion des risques ou de soins aux patients;

c) porter préjudice aux mesures de sécurité mises en place par la régie régionale de la santé;

d) compromettre l’efficacité avec laquelle la régie régionale de la santé exerce ses fonctions et ses responsabilités.

a) le membre a un intérêt dans la question autre qu’un intérêt inhérent à ses fonctions de membre;

b) le membre a un intérêt financier direct ou indirect dans la question;

c) un parent, un conjoint, un frère, une soeur ou un enfant du membre a un intérêt dans la question;

d) le membre est un dirigeant, un employé ou un représentant d’une personne morale ou d’une association non personnalisée, ou autre association de personnes qui a un intérêt dans la question.

a) à la réunion où la question qui fait l’objet du conflit est étudiée;

b) si le membre ne se trouve pas en conflit d’intérêts au moment décrit à l’alinéa a), à la première réunion qui se tient après l’apparition du conflit.

a) les questions de soins cliniques et de santé;

b) les critères d’admission et de congé des patients;

c) l’assurance de la qualité et la gestion des risques, relativement aux services de santé fournis par la régie régionale de la santé;

d) toutes autres questions que le conseil peut renvoyer au comité.

a) fournir des avis au conseil sur les nominations du personnel médical et sur les privilèges des membres du personnel médical;

b) mener des enquêtes, à la demande du conseil, sur des questions exigeant l’expertise médicale et faire rapport au conseil.

a) les principes sur lesquels se base la prestation des services de santé par la régie régionale de la santé;

b) les priorités et les objectifs de la régie régionale de la santé pour la prestation des services de santé afin de répondre aux besoins de santé de la région de la santé et, le cas échéant, pour répondre aux besoins de santé des personnes dans d’autres parties de la province;

c) les services de santé que la régie régionale de la santé fournit et administre, et le lieu où les services sont fournis;

d) la nature et la portée de toutes initiatives de recherche de base ou appliquée relativement aux soins de santé et aux services de santé;

e) les programmes de formation des membres de la profession médicale et d’autres professions de la santé, y compris l’établissement de pratiques pour la formation des professionnels de la santé;

f) les moyens par lesquels les personnes qui résident à l’extérieur de la région pourront avoir accès aux programmes provinciaux de prestation des services de santé fournis par la régie;

g) les méthodes par lesquelles elle mesurera son rendement à l’égard de la prestation et de l’administration des services de santé;

h) les initiatives en matière de prestation de services de santé qui entraîneront la dépense de sommes d’argent provenant de fondations, de fiducies ou d’autres fonds sur lesquels la régie régionale de la santé exerce des pouvoirs et des responsabilités de nature fiduciale ou autre;

i) toutes initiatives ou arrangements commerciaux auxquels la régie régionale de la santé participe ou se propose de participer;

j) un plan financier global qui comprend :

k) toute autre question réglementaire.

a) approuver un projet de plan régional de la santé tel qu’il a été soumis, à la condition que l’approbation de la partie du plan qui se rapporte au plan financier se rapporte uniquement au prochain exercice financier;

b) renvoyer un projet de plan régional de la santé à la régie régionale de la santé pour qu’elle y apporte des modifications conformément aux directives que juge appropriées le ministre.

a) celles apportées à un plan régional de la santé et d’affaires approuvé proposées par la régie régionale de la santé;

b) celles proposées à un plan régional de la santé et d’affaires relativement à des questions que détermine le ministre dans le délai qu’il spécifie.

a) est ou était un administrateur de la régie régionale de la santé;

b) a ou avait un intérêt direct ou indirect dans une entente ou un contrat conclu par la régie régionale de la santé, autre qu’un contrat concernant la vérification;

c) est ou était employée par la régie régionale de la santé autre qu’en qualité de vérificateur.

a) un rapport annuel;

b) les états financiers vérifiés et le rapport du vérificateur sur les états financiers, selon la forme et avec les renseignements que le vérificateur général peut exiger.

a) un rapport sur les activités de la régie régionale de la santé;

b) un rapport sur le rendement de la régie comparé aux objectifs de rendement fixés par le ministre à l’article 9;

c) un sommaire des états financiers vérifiés de la régie régionale de la santé;

d) un sommaire des revenus prévus au budget et effectifs de la régie régionale de la santé ainsi que ses dépenses prévues et effectives;

e) un rapport sur les salaires versés aux cadres supérieurs de la régie régionale de la santé;

f) tous autres renseignements réglementaires.

a) le conseil n’exerce pas convenablement ses responsabilités, ses pouvoirs ou ses fonctions en vertu de la présente loi ou des règlements;

b) le conseil fait défaut de se conformer ou de veiller à ce que la régie régionale de la santé se conforme à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou aux paramètres établis ou aux directives émises par le ministre dans le délai fixé par lui au moment où il notifie au conseil l’obligation de s’y conformer;

c) il est dans l’intérêt public de le faire.

a) a toutes les responsabilités, les fonctions et les pouvoirs du conseil d’administration;

b) reçoit sur les fonds de la régie régionale de la santé, la rémunération et le remboursement des frais que fixe le ministre.

a) pénétrer, aux fins d’inspection, dans les lieux, l’édifice ou l’endroit exploités ou occupés par une régie régionale de la santé ou une personne visée au paragraphe (1);

b) exiger qu’une régie régionale de la santé ou qu’une personne visée au paragraphe (1) produise tous registres, tous documents et toutes choses relatives à ses affaires pour les examiner, les vérifier ou les copier;

c) interroger les dirigeants et les employés d’une régie régionale de la santé ou d’une personne visée au paragraphe (1), ainsi que les utilisateurs des installations ou des services de la régie ou de la personne visée au paragraphe (1).

a) utiliser un système informatique dans les lieux, dans l’édifice ou à l’endroit où sont conservés les registres, les documents ou les choses;

b) reproduire tout registre;

c) utiliser tout équipement de reproduction pour faire des copies d’un registre.

a) donne un reçu pour les articles retirés;

b) rend les articles aussitôt que possible après que les copies ou les extraits ont été faits.

a) modifier l’annexe A pour changer les limites des régions de la santé énoncées à cette annexe, limites qui peuvent être décrites de la manière qu’il juge approprié;

b) effectuer le transfert de la responsabilité pour les établissements d’une régie régionale de la santé à une autre, y compris le transfert et la dévolution de la propriété des biens et des droits sur les biens qui sont utilisés pour les établissements ou en rapport avec ces établissements ou qui portent sur ces établissements, ou qui sont associés à l’établissement, à l’exploitation ou à l’entretien des établissements, et effectuer le transfert et la dévolution de tous les droits, obligations, éléments d’actif, dettes, pouvoirs et responsabilités qui portent sur les établissements ou qui sont associés à l’établissement, à l’exploitation et au maintien des établissements;

c) prévoir la nomination des membres des conseils, y compris, mais non de façon limitative, les critères d’admissibilité des membres, leurs mandats et le nombre maximal d’années pendant lesquelles les membres nommés peuvent remplir leurs fonctions;

d) limiter le nombre de membres d’un conseil du plus grand centre urbain dans une région de la santé;

e) fixer les motifs d’inhabilité de siéger au conseil qui sont applicables à un membre d’un conseil nommé ou élu;

e.1) prévoir l’élection des membres d’un conseil et régir toute question relative à la tenue et au déroulement de ces élections, notamment :

e.2) prévoir l’entrée en fonction et le mandat des membres élus d’un conseil;

e.3) prévoir les élections par acclamation et les élections incomplètes des membres d’un conseil;

e.4) prévoir les circonstances dans lesquelles une élection complémentaire ou partielle peut être tenue afin d’élire un membre d’un conseil;

e.5) préciser les circonstances aux fins d’application du paragraphe 20(5.2);

e.6) adopter dans le cadre d’une élection des membres d’un conseil, avec les modifications ou les exclusions considérées nécessaires, la Loi sur les élections municipales;

e.7) désigner les infractions et fixer les peines que prévoit la présente loi relativement à une disposition adoptée de la Loi sur les élections municipales dans le cadre d’une élection des membres d’un conseil;

f) prévoir la nomination des membres du comité professionnel consultatif et du comité médical consultatif et les activités de ces comités;

g) prévoir l’établissement et le fonctionnement d’autres comités consultatifs;

h) préciser la nomination, les pouvoirs, les privilèges et les fonctions des dirigeants, des directeurs généraux, du personnel médical, d’autres membres du personnel et des employés;

i) déterminer les procès-verbaux et les règlements administratifs des conseils, y compris l’obligation de les fournir dans les deux langues officielles;

j) déterminer les registres, comptes et systèmes comptables à tenir et les vérifications que les régies régionales de la santé effectuent;

k) régir l’assemblée publique annuelle d’une régie régionale de la santé, y compris, notamment, les exigences en matière d’avis et les ordres du jour;

l) exempter, sous réserve des modalités et conditions réglementaires, toute personne, toute régie régionale de la santé ou tout établissement de l’application entière ou partielle de la présente loi;

m) prescrire les services de santé aux fins d’interprétation de la définition de « services de santé communautaire »;

n) identifier les services de santé communautaire qui sont assurés ou fournis par une régie régionale de la santé;

o) prévoir l’exploitation d’un centre de santé communautaire;

p) prescrire des services aux fins d’application de la définition de « services de santé publique »;

q) établir les critères concernant l’admission, les soins dispensés et la conduite dans un établissement, service ou programme exploité par la régie régionale de la santé, des patients ou de toute catégorie de patients ainsi que leur congé d’un tel établissement, service ou programme;

r) déterminer quels sont les registres à tenir sur les personnes, y compris le contenu, la préparation, l’entretien, l’entreposage, le retrait et la destruction des registres et la confidentialité et la divulgation des registres;

s) déterminer quels sont les registres supplémentaires qui doivent être tenus et les rapports qui doivent être faits par les régies régionales de la santé;

t) prescrire les circonstances dans lesquelles des renseignements peuvent être divulgués en vertu de l’alinéa 64c);

u) prévoir toute question ou toute chose dont la présente loi exige ou autorise la prescription réglementaire;

v) fixer les droits applicables pour les services fournis par les régies régionales de la santé;

w) définir un mot ou une expression employé mais non défini dans la présente loi;

x) prendre tout autre mesure qu’il juge nécessaire pour réaliser l’objet de la présente loi.