Lois et règlements

84-74 - Circonscriptions judiciaires et greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Version courante
Texte intégral
Document au 6 janvier 2016
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 84-74
pris en vertu de la
Loi sur la Cour des successions
(D.C. 84-309)
Déposé le 24 avril 1984
En vertu des articles 5 et 77 de la Loi sur la Cour des successions, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les circonscriptions judiciaires et sur les greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick - Loi sur la Cour des successions.
2Les circonscriptions judiciaires ainsi que les greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick sont établis dans l’annexe A.
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1984.
ANNEXE A
COUR DES SUCCESSIONS DU
NOUVEAU-BRUNSWICK
 
CIRCONSCRIPTION
JUDICIAIRE
RÉGION
(COMTÉS)
 
1.
Circonscription judiciaire
de Fredericton
York
Sunbury
Queens
 
2.
Circonscription judiciaire
de Saint John
Saint John
Kings
 
3.
Circonscription judiciaire
de St. Stephen
Charlotte
 
4.
Circonscription judiciaire
de Moncton
Albert
Westmorland
Kent
 
5.
Circonscription judiciaire
de Miramichi
Northumberland
 
6.
Circonscription judiciaire
de Bathurst
Gloucester
 
7.
Circonscription judiciaire
de Campbellton
Restigouche
 
8.
Circonscription judicaire
d’Edmundston
Madawaska et
la paroisse de
Drummond et la
ville de Grand-Sault
dans le comté de Victoria
 
9.
Circonscription judiciaire
de Woodstock
Carleton
Victoria, à l’exception
de la paroisse de
Drummond et de la
ville de Grand-Sault
88-175; 95-159; 2010-37; 2014-110
N.B. Le présent règlement est refondu au 12 août 2014.