Lois et règlements

82-165 - Barème des diminutions physiques permanentes

Table des matières
Version courante
Texte intégral
Document au 23 septembre 2019
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 82-165
pris en vertu de la
Loi sur les accidents du travail
(D.C. 82-762)
Déposé le 23 septembre 1982
En application de l’article 81 de la Loi sur les accidents du travail, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le barème des diminutions physiques permanentes - Loi sur les accidents du travail.
2Dans le présent règlement
« Loi » désigne la Loi sur les accidents du travail.(Act)
3Le barème des diminutions physiques permanentes prescrit aux fins du calcul des indemnités en application de la Loi est celui qui figure à l’appendice A.
N.B. Le présent règlement est refondu au 30 septembre 2000.