5(1)Aux fins de l’alinéa 32(10)a) de la Loi, un conseil d’éducation de district peut permettre la mutation de membres d’un comité parental d’appui à l’école à un autre comité parental d’appui à l’école

5(2)Un membre qui est muté d’un comité parental d’appui à l’école à un autre comité parental d’appui à l’école exerce son mandat pour le reste de la durée du mandat original.

6(1)Toutes les élections de comités parentaux d’appui à l’école se tiennent entre le premier jour d’école et le trente septembre inclusivement de chaque année scolaire.

6(2)Le directeur de l’école concernée

7(1)Sous réserve du paragraphe 32(4.1) de la Loi et du paragraphe (2), une personne peut être candidate au poste de parent membre d’un comité parental d’appui à l’école lorsqu’elle est

7(2)Une personne qui ne peut voter en vertu de l’alinéa 13(2)c) de la Loi sur les élections municipales ne peut être candidate à l’élection d’un comité parental d’appui à l’école.

8(1)Un parent admissible peut lui-même déclarer sa candidature à l’élection d’un comité parental d’appui à l’école ou proposer celle d’une autre personne admissible en vertu de l’article 7.

8(2)La mise en candidature prévue au paragraphe (1) doit être appuyée par un parent admissible autre que celui qui propose la candidature.

8(3)Nul autre qu’un parent admissible ne peut proposer ni appuyer une candidature à l’élection d’un comité parental d’appui à l’école.

9(1)La mise en candidature d’une personne en vertu de l’article 8 peut être

9(2)La clôture des mises en candidature a lieu lorsque la fin des mises en candidature est proposée et acceptée par l’assemblée.

10(1)Seuls les parents admissibles ont le droit de voter lors de l’élection d’un comité parental d’appui à l’école.

10(2)Une personne qui est privée de son droit de vote en vertu de l’alinéa 13(2)c) de la Loi sur les élections municipales ne peut voter lors de l’élection d’un comité parental d’appui à l’école.

11(1)Chaque électeur à l’élection d’un comité parental d’appui à l’école doit

11(2)Le scrutin de l’élection d’un comité parental d’appui à l’école se fait par bulletin de vote secret.

12(1)Toute personne qui a des raisons de croire qu’une élection d’un comité parental d’appui à l’école ne s’est pas déroulée conformément au processus prévu en vertu du présent règlement, peut, dans les deux semaines qui suivent l’élection, déposer une plainte auprès du conseil d’éducation de district concerné.

12(2)Lorsqu’il reçoit une plainte, le conseil d’éducation de district concerné doit

12(3)Le conseil d’éducation du district doit, dans les cinq jours ouvrables qui suivent l’expiration du délai d’une semaine visé à l’alinéa (2)b), revoir les circonstances de la plainte et

12(4)Lorsque le conseil d’éducation de district ordonne la tenue d’une nouvelle élection du comité parental d’appui à l’école, les articles 6 à 11 et le présent article s’appliquent à l’élection.

12(5)Nonobstant le paragraphe 6(1), lorsque le conseil d’éducation de district ordonne la tenue d’une nouvelle élection du comité parental d’appui à l’école et qu’il s’avère difficile de tenir l’élection au plus tard le trente septembre de l’année scolaire, l’élection doit avoir lieu dès que possible après cette date.

12(6)La décision du conseil d’éducation de district en vertu du présent article est sans appel.

15(1)Sous réserve du paragraphe (7), et sauf dans le cas prévu à l’article 16, le parent membre du comité parental d’appui à l’école exerce son mandat

15(2)Sous réserve du paragraphe (7), un enseignant qui est élu membre d’un comité parental d’appui à l’école en vertu du paragraphe 32(5) de la Loi exerce son mandat à partir du premier octobre de l’année de son élection jusqu’au trente septembre de l’année qui suit.

15(3)Sous réserve du paragraphe (7), un élève qui est membre d’un comité parental d’appui à l’école exerce son mandat à partir du premier octobre de l’année de son élection jusqu’au trente septembre de l’année qui suit.

15(4)Sous réserve du paragraphe (7), une personne qui représente la communauté au sein d’un comité parental d’appui à l’école exerce son mandat à partir de sa nomination jusqu’au trente septembre qui suit immédiatement son élection ou sa nomination.

15(5)Sous réserve du paragraphe (7), une personne nommée à un comité parental d’appui à l’école par un Comité de parents ou un Home and School Association en vertu du paragraphe 32(7.1) de la Loi exerce son mandat à partir de sa nomination jusqu’au trente septembre qui suit immédiatement sa nomination.

15(6)Une personne dont le mandat auprès d’un comité parental d’appui à l’école prend fin peut être réélue ou nommée de nouveau à ce comité si elle continue d’être admissible à être réélue ou nommée de nouveau.

15(7)Il y a vacance au sein d’un comité parental d’appui à l’école lorsqu’un membre

17(1)Seules peuvent être nommées à un comité parental d’appui à l’école à titre de parents membres en vertu de l’article 14 ou 16, les personnes

17(2)Une personne qui n’a pas droit de vote aux termes de l’alinéa 13(2)c) de la Loi sur les élections municipales ne peut être nommée au comité parental d’appui à l’école en vertu de l’article 14 ou 16.

19(1)Chaque année à compter du premier octobre, les membres d’un comité parental d’appui à l’école

19(2)Lorsque le président d’un comité parental d’appui à l’école est incapable de s’acquitter de ses responsabilités en raison d’une maladie, d’une absence ou pour quelque raison que ce soit, le vice-président dans le cas où un vice-président a été nommé, est investi de tous les pouvoirs du président et doit s’acquitter de toutes les responsabilités du président au cours de l’incapacité ou de l’absence de celui-ci.

19(3)Lorsque le président d’un comité parental d’appui à l’école et le vice-président sont incapables de s’acquitter de leurs responsabilités en raison d’une maladie, d’une absence ou pour quelque raison que ce soit, dans le cas où un vice-président a été nommé, le comité doit nommer un président par intérim parmi les parents membres et celui-ci est investi de tous les pouvoirs du président et doit s’acquitter de toutes les responsabilités du président au cours de l’incapacité ou de l’absence du président et du vice-président.

19(4)Lorsque le président d’un comité parental d’appui à l’école est incapable de s’acquitter de ses responsabilités en raison d’une maladie, d’une absence ou pour quelque raison que ce soit et qu’un vice-président n’a pas été nommé, le comité doit nommer un président par intérim parmi les parents membres et celui-ci est investi de tous les pouvoirs du président et doit s’acquitter de toutes les responsabilités du président au cours de l’incapacité ou de l’absence du président.

20(1)Le président du comité parental d’appui à l’école et le directeur d’école concerné doivent, en consultation avec les membres du comité, fixer régulièrement la date, l’heure et le lieu des réunions et en établir l’ordre du jour.

20(2)Une majorité des postes au sein d’un comité parental d’appui à l’école, y compris tous les postes de parents membres, d’enseignants membres, d’élèves membres, le cas échéant, que ces postes soient comblés ou non, tout poste de membre représentant la communauté relativement auquel une nomination a été faite en vertu du paragraphe 32(7) de la Loi, et tout poste de membre relativement auquel une nomination a été faite par un Comité de parents ou un Home and School Association en vertu du paragraphe 32(7.1) de la Loi, constitue un quorum lors de toute réunion d’un comité parental d’appui à l’école.

20(3)Aucune mesure ou procédure prise par les membres d’un comité parental d’appui à l’école ne les engage, sauf s’ils ont ratifié cette mesure ou procédure lors de l’une de leurs réunions où il y a quorum.

23(1)Quant à chacune des nominations à faire en vertu du paragraphe 36.51(1) ou 36.7(7) de la Loi,

23(2)S’il est convaincu que le conseil d’éducation de district a essayé sans succès de fournir les noms de trois candidats admissibles dans un délai raisonnable, le ministre peut nommer un membre sur une liste de moins de trois candidats admissibles.

24(1)Chaque membre d’un conseil d’éducation de district prête le serment d’entrée en fonction par affidavit ou en faisant une déclaration solennelle avant d’entrer en fonction à titre de membre d’un conseil d’éducation de district et doit indiquer qu’il est au courant

24(2)Un affidavit aux fins du paragraphe (1) est établi au moyen de la Formule 1.

24(3)Une déclaration solennelle aux fins du paragraphe (1) est établie au moyen de la Formule 2.

25(1)Après chaque élection d’un conseil d’éducation de district celui-ci

25(2)Le directeur général concerné préside la première et la deuxième réunion ordinaire du conseil d’éducation de district jusqu’à ce qu’un président soit élu.

25(3)Par dérogation à l’alinéa (1)a), le conseil d’éducation de district élu en 2021 doit tenir sa première réunion ordinaire au cours du mois d’août de la même année.

26(1)À la première ou à la deuxième réunion ordinaire d’un conseil d’éducation de district, à compter du premier jour de juillet qui suit l’élection du conseil d’éducation de district, les membres du conseil d’éducation de district doivent

26(1.1)Le conseiller nommé en vertu du paragraphe 36.2(3.1) de la Loi ne peut assumer la présidence ou la vice-présidence du conseil d’éducation de district.

26(2)Le président et le vice-président du conseil d’éducation de district sont en fonction à partir de la date de leur élection jusqu’au trente juin qui suit immédiatement la prochaine élection du conseil d’éducation de district.

26(3)Lorsque le président d’un conseil d’éducation de district est incapable de s’acquitter de ses responsabilités en raison d’une maladie, d’une absence ou pour quelque raison que ce soit, le vice-président du conseil d’éducation de district est investi de tous les pouvoirs du président et doit s’acquitter de toutes les responsabilités du président au cours de l’incapacité ou de l’absence de celui-ci.

26(4)Lorsque le président et le vice-président d’un conseil d’éducation de district sont incapables de s’acquitter de leurs responsabilités en raison d’une maladie, d’une absence ou pour quelque raison que ce soit, le conseil doit nommer un président par intérim et ce dernier est investi de tous les pouvoirs du président et doit s’acquitter de toutes les responsabilités du président au cours de l’incapacité ou de l’absence du président et du vice-président.

28(1)Une réunion extraordinaire d’un conseil d’éducation de district

28(2)Lorsqu’une réunion extraordinaire est convoquée en vertu du paragraphe (1), le secrétaire doit envoyer un avis de convocation à la réunion extraordinaire indiquant l’heure, la date et le lieu de la réunion ainsi que les questions sur lesquelles porteront les délibérations; cet avis doit également être

28(3)Lors d’une réunion extraordinaire, les délibérations du conseil d’éducation de district

28(4)Une réunion extraordinaire peut être tenue sans se conformer aux exigences des paragraphes (2) et (3) si chacun des membres du conseil d’éducation de district renonce par écrit au bénéfice de ces paragraphes et lorsqu’un membre est à l’extérieur du district scolaire pendant tout le délai entre la convocation et le début de la réunion, il est réputé avoir renoncé aux exigences des paragraphes (2) et (3).

29(1)Une majorité du nombre de postes au sein d’un conseil d’éducation de district, y compris le poste de membre d’une Première Nation mi’kmaq ou wolastoqey, nommé en vertu du paragraphe 36.2(3) de la Loi et le poste de conseiller nommé en vertu du paragraphe 36.2(3.1) de la Loi, qu’il soit pourvu à ces postes ou non, constitue un quorum à toute réunion du conseil d’éducation de district.

29(2)Aucune mesure ou procédure prise par les membres d’un conseil d’éducation de district ne les engage sauf s’ils ont ratifié cette mesure ou procédure lors de l’une de leurs réunions officielles où il y a quorum.

29(3)Nonobstant les paragraphes (1) et (2), lorsque le nombre de membres d’un conseil d’éducation de district ne constitue pas un quorum, le ministre peut déclarer que la majorité du reste des membres est réputée constituer un quorum jusqu’à la tenue d’une élection ou jusqu’à la nomination d’un nombre de membres suffisant pour constituer le quorum.

31(1)Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), toutes les réunions d’un comité parental d’appui à l’école ou d’un conseil d’éducation de district sont ouvertes au public et aucune personne ne peut en être exclue sauf en cas de conduite inacceptable.

31(2)Lorsqu’au cours d’une réunion, le président d’un comité parental d’appui à l’école ou d’un conseil d’éducation de district estime qu’un membre du public se conduit de manière inacceptable, il peut l’en exclure.

31(3)Le président d’un comité parental d’appui à l’école doit, lorsqu’il est nécessaire de discuter de questions visant le personnel dans l’exercice des responsabilités conférées au comité en vertu de la Loi, exclure le public de la réunion pendant la durée du débat.

31(4)Le président d’un conseil d’éducation de district doit, lorsqu’il est nécessaire de discuter de questions visant certains élèves en particulier ou le personnel ou visant des questions juridiques dans l’exercice des responsabilités conférées au conseil en vertu de la Loi, exclure le public de la réunion pendant la durée du débat.

31(5)Le président d’un conseil d’éducation de district doit, lorsqu’il estime qu’il est dans l’intérêt public de tenir une réunion à huis clos, en tout ou en partie, lorsque c’est nécessaire, exclure le public d’une réunion lorsque des questions confidentielles y sont débattues, pendant la durée du débat.

32(1)Le compte rendu de la totalité ou d’une partie d’une réunion d’un comité parental d’appui à l’école ou d’un conseil d’éducation de district tenue à huis clos conformément au paragraphe 31(3), (4) ou (5) doit

32(2)Le compte rendu d’une réunion publique d’un comité parental d’appui à l’école ou d’un conseil d’éducation de district est d’intérêt public et doit être mis à la disposition du public.

32(3)Une copie du compte rendu de chacune des réunions d’un comité parental d’appui à l’école doit être envoyée au conseil d’éducation de district concerné, par l’entremise du directeur général, dans un délai raisonnable après la réunion.

32(4)Une copie du compte rendu de chacune des réunions ordinaires ou extraordinaires d’un conseil d’éducation de district doit être envoyée au ministre dans un délai raisonnable après la réunion.

33(1)Dans le présent article

33(2)Tout membre d’un comité parental d’appui à l’école ou d’un conseil d’éducation de district est en conflit d’intérêts dans les cas suivants :

33(3)Lors d’une réunion d’un comité parental d’appui à l’école ou d’un conseil d’éducation de district, tout membre du comité ou du conseil doit s’abstenir de participer aux délibérations et au vote portant sur une question le plaçant, conformément au présent article en conflit d’intérêts et il doit, dès que la question est soulevée, déclarer son conflit d’intérêts et se retirer sur-le-champ de la réunion pendant les délibérations et le vote sur la question.

34(1)Les membres d’un comité parental d’appui à l’école ne sont pas rémunérés.

34(3)Un conseil d’éducation de district peut rembourser, sur le budget fourni par le ministre en vertu de l’article 50.2 de la Loi et conformément aux lignes directrices provinciales, les membres d’un comité parental d’appui à l’école de leurs frais de déplacement raisonnables engagés dans l’exercice des fonctions officielles du comité.