1Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« acheteur désigné » Abrogé : 2013, ch. 22, art. 1
« agent » S’entend de l’agent chargé de l’amélioration de la qualité qui est nommé en vertu de l’article 68.1.(quality improvement officer)
« certificat d’acheteur désigné » Abrogé : 2013, ch. 22, art. 1
« certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire » S’entend de tout certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire délivré aux termes de l’article 28 et s’entend également de son renouvellement. (secondary processing plant registration certificate)
« comité d’appel » Le comité d’appel des permis et des pénalités administratives constitué en vertu de l’article 59.(Appeal Board)
« inspecteur » Un inspecteur nommé en vertu de l’article 66. (inspector)
« ministère » Le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches.(Department)
« ministre » Le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches.(Minister)
« permis d’acheteur de poisson » Abrogé : 2013, ch. 22, art. 1
« permis d’acquéreur de poisson » S’entend de tout permis d’acquéreur de poisson délivré comme le prévoit l’article 36 et s’entend également de son renouvellement.(fish buying licence)
« permis d’installation de rétention de homard vivant » Abrogé : 2014, ch. 1, art. 1
« permis d’usine de traitement primaire » Abrogé : 2014, ch. 1, art. 1
« permis de classe 1 » S’entend du permis d’usine de traitement primaire de classe 1 délivré en vertu de l’article 5 et s’entend également de son renouvellement.(class 1 licence)
« permis de classe 2 » S’entend du permis d’usine de traitement primaire de classe 2 délivré en vertu de l’article 16.3 ou de l’article 17.2 et s’entend également de son renouvellement.(class 2 licence)
« permis de classe 3 » S’entend du permis d’usine de traitement primaire de classe 3 délivré en vertu de l’article 16.6 ou de l’article 17.2 et s’entend également de son renouvellement.(class 3 licence)
« permis provisoire de classe 1 » S’entend du permis provisoire d’usine de traitement primaire de classe 1 délivré en vertu de l’article 16.1 et s’entend également de son renouvellement.(class 1 provisional licence)
« permis provisoire de classe 2 » S’entend du permis provisoire d’usine de traitement primaire de classe 2 délivré en vertu de l’article 16.51 et s’entend également de son renouvellement.(class 2 provisional licence)
« permis provisoire de classe 3 » S’entend du permis provisoire d’usine de traitement primaire de classe 3 délivré en vertu de l’article 16.82 et s’entend également de son renouvellement.(class 3 provisional licence)
« poisson » S’entend, outre du poisson proprement dit, des mollusques, échinodermes et crustacés, ainsi que leurs parties, produits ou sous-produits. (fish)
« registraire » La personne nommée à titre de registraire en vertu de l’article 77. (Registrar)
« services publics » S’entend des ministères, conseils, commissions, personnes morales, agences ou établissements d’enseignement dont les employés participent au régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics.(public service)
« titulaire d’un permis » Tout titulaire du permis de classe 1, du permis de classe 2, du permis de classe 3, du permis provisoire de classe 1, du permis provisoire de classe 2, du permis provisoire de classe 3 ou du permis d’acquéreur de poisson.(licensee)
« traitement primaire » Abrogé : 2014, ch. 1, art. 1
« traitement secondaire » Le traitement du poisson au-delà du traitement primaire. (secondary processing)
« usine de traitement primaire » Usine où un traitement primaire est effectué. (primary processing plant)
« usine de traitement secondaire » Usine où un traitement secondaire est effectué. (secondary processing plant)
2007, ch. 10, art. 86; 2010, ch. 31, art. 119; 2013, ch. 22, art. 1; 2013, ch. 44, art. 43; 2014, ch. 1, art. 1; 2014, ch. 42, art. 1; 2017, ch. 63, art. 55; 2019, ch. 2, art. 133