2(1)Malgré toute autre loi, tout ou partie de la preuve présentée dans une instance devant un tribunal peut être enregistrée au moyen d’un appareil d’enregistrement sonore ou, si le juge l’ordonne, au moyen d’un appareil d’enregistrement vidéo.

2(2)Un sténographe ou une personne autorisée par le ministre est responsable de l’appareil d’enregistrement sonore ou de l’appareil d’enregistrement vidéo au cours de l’instance.

3(1)La personne responsable de l’appareil d’enregistrement sonore ou de l’appareil d’enregistrement vidéo au cours de l’instance certifie que l’enregistrement est celui de tout ou partie de la preuve, selon le cas, présentée dans l’instance.

3(2)Sauf preuve contraire, le certificat établi en vertu du présent article constitue, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, les pouvoirs ou la signature de la personne responsable de l’appareil d’enregistrement sonore ou de l’appareil d’enregistrement vidéo, une preuve que l’enregistrement est celui de tout ou partie de la preuve, selon le cas, présentée dans l’instance.

4(1)Le contenu d’un enregistrement certifié conformément à l’article 3 peut être reproduit à l’aide de tout appareil, machine ou système de type réglementaire.

4(2)Un sténographe est responsable de l’appareil, de la machine ou du système qui permet la reproduction de l’enregistrement.

4(3)Le contenu d’une reproduction certifiée par le sténographe responsable de l’appareil, de la machine ou du système comme constituant une reproduction exacte et fidèle de l’enregistrement produit, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa nomination, ses pouvoirs ou sa signature, le même effet que la preuve originale.

5(1)Le sténographe peut préparer une transcription de tout ou partie :

5(2)Le sténographe qui prépare une transcription en vertu du paragraphe (1) y joint un affidavit attestant qu’il s’agit d’une transcription exacte et fidèle de la totalité ou d’une partie de l’enregistrement ou de la reproduction de l’enregistrement, selon le cas, ce sur quoi la transcription produit le même effet que la preuve originale.

5(3)S’agissant d’une transcription préparée par un sténographe qui est fonctionnaire, seule la personne qui a commandé une copie papier de la transcription peut en obtenir une copie électronique.

5(4)Sont exigibles les droits réglementaires afférents à une transcription préparée par un sténographe qui est fonctionnaire ou à sa copie papier ou électronique.

6(1)Dans le présent article, « traducteur officiel » s’entend de la personne nommée à ce titre en vertu de l’article 44 de la Loi sur les langues officielles.

6(2)Sous réserve du paragraphe (4), si une transcription est préparée conformément à l’article 5 dans une langue officielle et un affidavit y est joint conformément au paragraphe 5(2), la traduction de tout ou partie de la transcription dans l’autre langue officielle par un traducteur officiel certifiée exacte et fidèle par celui-ci peut être produite en preuve ou utilisée autrement dans le cadre d’une instance et fait foi comme l’original et a la même valeur probante.

6(3)Le certificat signé par le traducteur officiel ou portant une signature présentée comme étant la sienne et attestant la fidélité et l’exactitude de la traduction de tout ou partie de la transcription fait foi des faits y énoncés sans qu’il soit nécessaire de prouver sa nomination, ses pouvoirs ou sa signature.

6(4)La partie à l’instance qui s’oppose à la traduction d’un mot ou d’un passage d’une transcription notifie au juge son opposition dès que l’occasion se présente, lequel doit trancher la question.

10(1)Les enregistrements sont déposés auprès d’un fonctionnaire désigné à cette fin par le ministre ou, à défaut de désignation, auprès d’un fonctionnaire chargé de la garde des enregistrements effectués devant le tribunal.

10(2)Sous réserve de l’article 11, il est interdit de retirer un enregistrement de la garde du fonctionnaire chargé de cette fonction, sauf si le ministre l’ordonne en vertu du paragraphe (3), une loi ou les Règles de procédure l’exigent ou une ordonnance d’un juge du tribunal devant qui l’enregistrement a été effectué le prévoit.

10(3)Sous réserve d’une ordonnance que rend un juge en vertu du paragraphe (2), le ministre peut ordonner qu’un enregistrement soit retiré de la garde du fonctionnaire chargé de cette fonction conformément au paragraphe (1) et transféré à un autre fonctionnaire.

11(1)Le ministre dresse et publie un tableau de conservation des enregistrements.

11(2)Sous réserve de l’ordonnance visée au paragraphe 12(2) et malgré la Loi sur les archives, le fonctionnaire chargé de la garde d’un enregistrement ou toute personne relevant de sa direction peut l’effacer ou le détruire d’une autre manière à l’expiration de la période de conservation pertinente prévue au tableau de conservation des enregistrements.

12(1)Si le fonctionnaire visé à l’article 10 en a toujours la garde, tout intéressé peut, sans avis donné à quiconque, demander une ordonnance prescrivant qu’un enregistrement soit conservé pendant une période déterminée :

12(2)Le registraire de la Cour d’appel ou tout juge saisi de la demande en vertu du présent article peut prendre ou rendre, selon le cas, l’ordonnance qu’il estime indiquée dans les circonstances.

13(1)Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit au fonctionnaire chargé de la garde d’un enregistrement d’en remettre une reproduction ou autre copie à quiconque, sauf conformément à une ordonnance rendue en vertu de l’article 14 ou selon que l’exigent une loi ou les Règles de procédure.

13(2)Sur directive du ministre, la reproduction d’un enregistrement certifiée conformément à l’article 4 peut être remise à un sténographe pour l’application de l’article 5.

14(1)Quiconque peut demander à un juge du tribunal devant qui un enregistrement a été effectué de rendre une ordonnance lui permettant d’en obtenir une copie, si le fonctionnaire visé à l’article 10 en a toujours la garde.

14(2)Le juge saisi de la demande peut rendre l’ordonnance, s’il est convaincu que la remise d’une copie de l’enregistrement à l’auteur de la demande :

14(3)L’ordonnance est rendue par écrit et peut comprendre les modalités ou les conditions que le juge estime appropriées, notamment l’interdiction de diffuser la copie de l’enregistrement.

14(4) Si une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe (2), le fonctionnaire chargé de la garde de l’enregistrement y visé en remet une copie à l’auteur de la demande dès que l’occasion se présente à la suite du paiement des droits réglementaires.

14(5)Aux fins de l’exécution d’une ordonnance que rend un juge de la Cour provinciale en vertu du présent article :

14(6) Les Règles de procédure relatives à l’outrage au tribunal s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, pour l’application du paragraphe (5).

15(1)Le ministre peut nommer sténographe quiconque réussit l’examen écrit et pratique qu’il fait passer.

15(2)Les candidats à l’examen acquittent les frais réglementaires.