6(1)Sous réserve du paragraphe (2), un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut, par un ordre écrit, ordonner à une personne de prendre ou de ne pas prendre une mesure stipulée dans l’ordre relativement à un danger pour la santé.

6(2)Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut prendre un ordre en vertu du présent article lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire

6(3)Dans un ordre prévu au présent article, un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut stipuler la ou les dates et heures auxquelles ou la ou les périodes durant lesquelles la personne qui fait l’objet de l’ordre doit se conformer à l’ordre.

6(4)Un ordre prévu au présent article peut comprendre, notamment,

6(5)Un ordre prévu au présent article qui ordonne la fermeture de locaux est un ordre destiné à

6(6)Un ordre prévu au présent article peut être adressé à une personne

6(7)Un ordre prévu au présent article n’est valide que si ses motifs y sont indiqués.

6(8)Lorsque les délais nécessaires pour mettre un ordre prévu au présent article par écrit aggraveront ou pourront aggraver substanciellement le danger pour la santé de toute personne, le médecin-hygiéniste ou l’inspecteur de la santé publique peut prendre l’ordre oralement et le paragraphe (7) ne s’applique pas.

6(9)Lorsqu’un ordre oral est pris en vertu du présent article, son contenu et ses motifs doivent être mis par écrit et signifiés à chaque personne qui en fait l’objet dans les soixante-douze heures qui suivent la prise de l’ordre oral, mais le défaut de se conformer au présent paragraphe n’annule pas l’ordre.

6(10)Il est suffisant qu’un ordre pris en vertu du présent article porte sur une ou des personnes qui y sont décrites et un ordre pris en vertu du présent article n’est pas invalide pour la seule raison que la personne sur laquelle il porte n’y est pas nommée.

6(11)Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique qui prend un ordre en vertu du présent article peut exiger que la personne qui en fait l’objet communique le contenu de l’ordre à d’autres personnes stipulées par le médecin ou l’inspecteur et la personne doit communiquer le contenu de l’ordre de la manière requise par le médecin ou l’inspecteur.

6(12)Aucune disposition de la Partie III n’empêche la prise d’un ordre en vertu du présent article relativement à des locaux, une substance, une chose, une plante ou un animal autre qu’un être humain, un solide, un liquide, un gaz ou toute combinaison de ceux-ci qui est ou peut être infecté par une maladie transmissible ou qui est ou peut être contaminé par un agent d’une maladie transmissible, selon le cas.

6(13)Une personne qui fait l’objet d’un ordre prévu par le présent article doit s’y conformer.

7(1)Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique qui a des motifs raisonnables et probables de croire que l’état d’une substance, d’une chose, d’une plante ou d’un animal autre qu’un être humain constitue un danger pour la santé, peut saisir ou faire saisir la substance, la chose, la plante ou l’animal.

7(2)Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique doit détenir la substance, la chose, la plante ou l’animal saisi en vertu du paragraphe (1) pendant l’examen ou l’inspection, s’il l’estime nécessaire pour déterminer la présence du danger pour la santé.

7(3)Lorsque l’examen ou l’inspection de la substance, de la chose, de la plante ou de l’animal saisi en vertu du paragraphe (1), n’indique pas la présence d’un danger pour la santé, un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique doit aviser le propriétaire ou la personne auprès de laquelle la saisie a été effectuée et lui remettre ce qui a été saisi.

7(4)Si le propriétaire ou la personne auprès de laquelle la substance, la chose, la plante ou l’animal a été saisi ne le réclame pas dans les trois jours ouvrables qui suivent la signification prévue au paragraphe (3), un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut en faire disposer ou le faire détruire.

7(5)Lorsqu’un examen ou une enquête de la substance, de la chose, de la plante ou de l’animal saisi en vertu du paragraphe (1) indique la présence d’un danger pour la santé, un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique doit détruire la substance, la plante, l’animal ou la chose ou en disposer ou prendre toute autre mesure que le médecin ou l’inspecteur considère nécessaire pour éliminer ou diminuer le danger pour la santé.

7(6)Le Ministre peut recouvrer du propriétaire ou de la personne auprès de laquelle la substance, l’animal, la plante ou la chose a été saisie et qui a été par la suite déclarée être un danger pour la santé, le coût de la destruction ou de la disposition ou de toutes autres mesures qui ont été prises pour éliminer ou diminuer le danger pour la santé et les article 10 et 11 s’appliquent avec les modifications nécessaires.

7(7)Lorsque des aliments sont saisis en vertu du présent article et que le médecin-hygiéniste ou l’inspecteur de la santé publique a des motifs raisonnables et probables de croire que l’état des aliments constitue un danger pour la santé, les paragraphes (2) à (4) ne s’appliquent pas et le médecin ou l’inspecteur peut détruire ou faire détruire les aliments ou en disposer ou en faire disposer sans autre examen ou inspection.

8(1)Lorsque le Ministre a des motifs raisonnables et probables de croire à la présence d’un danger pour la santé et que la personne qui fait ou pourrait faire l’objet de l’ordre en vertu du paragraphe 6(6)

8(2)Les mesures prises par le Ministre en vertu du présent article peuvent comprendre, notamment,

11(1)Lorsque le Ministre a demandé par écrit à la personne visée à l’article 10 le paiement de tous frais qu’il a encourus relativement à la prévention ou à la diminution des effets d’un danger pour la santé ou à son élimination et que ces frais demeurent impayés en tout ou en partie, le Ministre peut signer un certificat indiquant le montant des frais impayés.

11(2)Dans toute action engagée en vertu de l’article 10, un certificat présumé être signé par le Ministre indiquant le montant des frais non recouvrés décrits au paragraphe (1) est, sans preuve de la nomination, des pouvoirs ou de la signature de la personne qui est présumée avoir signé le certificat, recevable en preuve et constitue, en l’absence de preuve contraire, preuve

12(1)Nul ne peut exploiter des locaux destinés aux aliments sans être titulaire d’une licence délivrée conformément à la présente loi et aux règlements.

12(2)Toute personne qui a l’intention de commencer à exploiter des locaux destinés aux aliments doit demander une licence au Ministre au moyen de la formule qu’il fournit pour exploiter les locaux et payer le droit de demande prescrit au moment où la demande est faite.

13(1)Tout titulaire d’une licence pour exploiter des locaux destinés aux aliments doit entretenir et exploiter les locaux conformément aux normes et conditions requises prescrites par règlement.

13(2)Une licence d’exploitation de locaux destinés aux aliments est assujettie

13(3)Tout titulaire d’une licence d’exploitation de locaux destinés aux aliments doit fournir à un médecin-hygiéniste ou à un inspecteur de la santé publique les renseignements que le médecin-hygiéniste ou l’inspecteur de la santé publique lui demande relativement à la fabrication, au traitement, à la préparation, à l’entreposage, à la manutention, à l’exposition, au transport, à la vente ou à l’offre de vente de tout aliment dans les locaux destinés aux aliments et à la distribution des aliments à partir des locaux.

13(4)Tout titulaire d’une licence d’exploitation de locaux destinés aux aliments doit tenir des registres relativement à la fabrication, au traitement, à la préparation, à l’entreposage, à la manutention, à l’exposition, au transport, à la vente ou à l’offre de vente de tout aliment dans les locaux destinés aux aliments et à la distribution des aliments à partir des locaux tels que prescrits par règlement et doit tenir les registres de la manière, avec les détails et pendant la période qui sont prescrits par règlement.

13(5)Tout titulaire d’une licence d’exploitation de locaux destinés aux aliments doit faire les rapports et déclarations qui sont prescrits par règlement.

17(1)Il est interdit à quiconque de vendre, offrir à la vente, livrer ou distribuer du lait ou de la crème qui n’a pas été pasteurisé ou stérilisé dans une usine laitière ayant reçu une licence du Ministre ou dans une usine située à l’extérieur du Nouveau-Brunswick qui satisfait aux normes et aux conditions requises relatives aux usines qui sont titulaires de licence au Nouveau-Brunswick.

17(2)Il est interdit à quiconque de vendre, offrir à la vente, livrer ou distribuer un produit laitier traité ou dérivé du lait qui n’a pas été pasteurisé ou stérilisé dans une usine laitière ayant reçu une licence du Ministre ou dans une usine laitière située à l’extérieur du Nouveau-Brunswick qui satisfait aux normes relatives aux usines qui sont titulaires de licence au Nouveau-Brunswick.

17(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au lait ou à la crème qui est vendu, offert à la vente, livré ou distribué à une usine ayant reçu une licence du Ministre.

17(4)Au paragraphe (2), « produit laitier » désigne un produit traité ou dérivé en tout ou en partie du lait et destiné à la consommation humaine.

18(1)Nul ne peut vendre ou offrir à la vente de la viande que

18(2)Nul ne peut vendre ou offrir à la vente un produit de la viande que s’il est dérivé de la viande qui satisfait aux prescriptions de l’alinéa (1)a) ou b).

18(3)Au paragraphe (2), « produit de la viande » désigne un produit traité ou dérivé en tout ou en partie de la viande et destiné à la consommation humaine.

19(1)Nul ne peut vendre ou offrir à la vente de la volaille que

19(2)Nul ne peut vendre ou offrir à la vente un produit de la volaille que s’il est dérivé de la volaille qui satisfait aux prescriptions de l’alinéa (1)a) ou b).

19(3)Au paragraphe (2), « produit de la volaille » désigne un produit traité ou dérivé en tout ou en partie de la volaille et destiné à la consommation humaine.

21(1)Le propriétaire ou l’exploitant d’un réseau public d’adduction d’eau doit, lorsque le Ministre le lui demande, s’assurer que les personnes qui consomment l’eau du réseau reçoivent les renseignements relatifs à l’eau du réseau et les autres renseignements que le Ministre peut exiger que le propriétaire ou l’exploitant fournisse.

21(2)Toute personne qui exploite un réseau public d’adduction d’eau doit faire tout ce qui suit :

23(1)Il est interdit à quiconque d’installer, de construire, de réparer ou de remplacer un réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées ou de se livrer au commerce de l’installation, de la construction, de la réparation ou du remplacement des réseaux autonomes d’évacuation et d’épuration des eaux usées à moins d’être titulaire d’une licence accordée par le Ministre conformément aux règlements.

23(2)Une licence visée au paragraphe (1) est assujettie

23(3)Tout titulaire d’une licence visée au paragraphe (1) doit fournir à un inspecteur de la santé publique les renseignements qu’il lui demande relativement à l’installation, à la construction, à la réparation ou au remplacement d’un réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées.

23(4)Tout titulaire d’une licence visée au paragraphe (1) doit conserver les registres de l’installation, de la construction, de la réparation ou du remplacement d’un réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées qui sont prescrits par règlement et doit les garder de la manière, avec les détails et pendant la période prescrits par règlement.

23(5)Tout titulaire d’une licence visée au paragraphe (1) doit faire les rapports et déclarations qui sont prescrits par règlement.

24(1)Il est interdit à quiconque d’installer ou de construire un réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées, sauf si sa conception et son emplacement sont approuvés par le Ministre.

24(2)Il est interdit à quiconque de réparer ou de remplacer un réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées, sauf si sa conception, son emplacement et ses plans de réparation ou son remplacement sont approuvés par le Ministre.

24(3)Il est interdit à quiconque d’utiliser ou d’exploiter un réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées sans l’approbation du Ministre.

24(4)Lorsqu’une approbation est accordée en vertu du présent article, il est interdit à quiconque d’installer, de construire, de réparer, de remplacer, de mettre en service ou en exploitation un réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées autrement que conformément à l’approbation du Ministre.

24(5)L’approbation donnée sous le régime du présent article ne saurait constituer une garantie.

24(6)Un terrain ne peut être réputé ou considéré avoir subi un dommage par le seul fait d’une détermination effectuée en vertu du présent article et aucune indemnité n’est payable à ce titre.

25(1)Aux fins du présent article, « centre de placement communautaire » désigne un centre de placement communautaire défini à l’article 23 de la Loi sur les services à la famille.

25(2)Toute personne qui exploite un centre de placement communautaire doit se conformer aux normes d’éclairage, d’hygiène, d’aération et autres normes générales de santé prescrites par règlement pour les centres de placement communautaires.

26(1)Lorsque le Ministre estime qu’il existe une urgence en matière de santé publique et que tout terrain ou tout bâtiment est nécessaire pour permettre de répondre à cette urgence, il peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre possession de ce terrain ou de ce bâtiment sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant, et peut en garder la possession pendant toute période qu’il estime nécessaire.

26(2)Le Ministre doit, avant de rendre la possession du bâtiment à son propriétaire, le nettoyer, le désinfecter et le remettre dans l’état où il se trouvait avant que le Ministre n’en ait pris possession, et il doit donner un avis au propriétaire que ces mesures ont été prises.

26(3)Le Ministre doit payer au propriétaire une somme raisonnable pour l’utilisation du terrain ou du bâtiment.

26(4)Si elle ne fait pas l’objet d’une entente, l’indemnité à payer pour cet usage ou cette possession peut être sommairement fixée par un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick à la demande de l’une ou l’autre des parties et après en avoir donné un avis raisonnable à l’autre partie.

26(5)Lorsqu’une personne résiste à la prise de possession prévue au présent article, un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut, sans avis, délivrer un mandat au shérif de la circonscription judiciaire dans laquelle se trouve le bien ou à toute autre personne que le juge considère nécessaire pour que le Ministre, ses employés ou ses agents entrent en possession du bien.

26(6)Lorsque la possession est prise sans le consentement du propriétaire, le Ministre doit l’en aviser dans un délai de dix jours.

26(7)Lorsque le propriétaire n’est pas connu, n’est pas un résident de la province ou que sa résidence est inconnue, l’avis doit être publié dans la Gazette royale et également être publié à deux reprises dans un journal, le cas échéant, paraissant dans la circonscription où sont situés les locaux et une copie de l’avis doit être envoyée par lettre recommandée affranchie au propriétaire à sa dernière résidence connue, le cas échéant, dans la province et cette publication et cet envoi constituent un avis suffisant au propriétaire.

26.1(1)Lorsque le Ministre estime qu’il existe une urgence en matière de santé publique ou que celle-ci peut exister, il peut par un ordre, décréter qu’une maladie est une maladie à déclaration obligatoire bien qu’elle ne figure pas sur la liste prescrite par règlement.

26.1(2)Le Ministre publie l’ordre rendu en application du paragraphe (1) dans un ou plusieurs journaux ayant une diffusion générale dans la province.

26.1(3)L’ordre rendu en application du paragraphe (1) est en vigueur dès sa publication pour une période de six mois suivant la date de la première publication ou jusqu’à ce qu’il soit révoqué; le premier de ces événements à se produire étant celui à retenir.

33(1)Sous réserve du paragraphe (2), un médecin-hygiéniste peut, par voie d’un ordre écrit, exiger qu’un personne prenne ou ne prenne pas des mesures stipulées dans l’ordre relativement à une maladie transmissible.

33(2)Un médecin-hygiéniste peut prendre un ordre prévu au présent article lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire

33(3)Dans un ordre pris en vertu du présent article, un médecin-hygiéniste peut stipuler la ou les dates ou la ou les périodes auxquelles la personne qui fait l’objet de l’ordre doit se conformer à l’ordre.

33(4)Un ordre prévu au présent article peut exiger, notamment,

33(5)Un ordre prévu au présent article n’est valide que s’il mentionne ses motifs.

33(6)Lorsque les délais nécessaires pour mettre un ordre prévu au présent article par écrit aggraveront ou pourront aggraver substantiellement les dangers pour la santé de toute personne présentés par la maladie transmissible, un médecin-hygiéniste peut prendre l’ordre oralement et le paragraphe (5) ne s’applique pas.

33(7)Lorsqu’un ordre oral est pris en vertu du présent article, le contenu de l’ordre et ses motifs doivent être mis par écrit et signifiés à chaque personne qui fait l’objet de l’ordre dès que possible après la prise de l’ordre, mais le défaut de se conformer au présent paragraphe n’annule par l’ordre.

33(8)Une personne qui fait l’objet d’un ordre prévu par le présent article doit s’y conformer.

36(1)Un médecin-hygiéniste peut demander à la cour de rendre une ordonnance en vertu du présent article lorsqu’une personne a fait défaut de se conformer à un ordre pris par un médecin-hygiéniste relativement à une maladie transmissible qui est une maladie transmissible du Groupe I à l’effet que

36(2)Lorsque la cour est convaincue qu’une personne a fait défaut de se conformer à l’ordre d’un médecin-hygiéniste visé au paragraphe (1), elle peut ordonner, relativement à la personne qui a fait défaut de se conformer à l’ordre, l’une ou la totalité des mesures suivantes :

36(3)Une demande faite en vertu du paragraphe (1) peut être faite ex parte et lorsque la demande est faite ex parte, la cour peut rendre une ordonnance provisoire en vertu du paragraphe (2).

36(4)Lorsqu’une ordonnance provisoire de détention est rendue en vertu du présent article, le médecin-hygiéniste doit demander à la cour qu’une ordonnance soit rendue à l’égard de la personne qui fait l’objet de l’ordonnance provisoire immédiatement après que la personne est détenue et la cour doit tenir une audience dans les soixante-douze heures après qu’une telle demande a été faite.

36(5)Une demande entendue en vertu du présent article doit être entendue en privé, mais si la personne qui fait l’objet de la demande le demande par voie d’avis déposé auprès de la cour avant le jour de l’audience, la cour peut tenir une audience en public.

36(6)Une ordonnance prévue par le présent article constitue un pouvoir suffisant pour que toute personne localise et appréhende la personne qui fait l’objet de l’ordonnance et la conduise à l’établissement hospitalier dont le nom figure dans l’ordonnance.

36(7)Une ordonnance prévue au présent article peut être adressée à tout agent de la paix qui doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour localiser, appréhender et conduire la personne conformément à l’ordonnance.

36(8)Toute personne qui appréhende une personne qui fait l’objet d’une ordonnance en vertu du présent article doit rapidement

36(9)Une ordonnance de détention prévue au présent article constitue un pouvoir suffisant pour détenir la personne qui fait l’objet de l’ordre dans l’établissement hospitalier dont le nom figure dans l’ordre et pour soigner et, lorsque l’ordonnance le prévoit, examiner et traiter la personne pour la maladie transmissible du Groupe I conformément aux pratiques médicales généralement acceptées pendant une période maximale de trois mois à compter du jour où l’ordre a été pris.

40(1)Une personne détenue conformément à une ordonnance prise en vertu de l’article 36 doit être libérée de sa détention sur la foi du certificat du médecin-hygiéniste de la région sanitaire où l’établissement hospitalier se trouve.

40(2)Un médecin-hygiéniste doit s’informer du traitement et de l’état de santé de la personne et doit délivrer un certificat autorisant la libération de la personne aussitôt qu’il estime que la personne n’est plus infectée par un agent de la maladie transmissible du Groupe I ou que la libération de la personne ne représente pas un danger important pour la santé du public.

41(1)Lorsqu’une personne a fait défaut de se conformer à une ordonnance d’un médecin-hygiéniste relativement à une maladie transmissible qui est une maladie transmissible du Groupe I, à l’effet que

41(2)Un ordre de détention pris en vertu du présent article est invalide s’il n’est pas daté et signé par le médecin-hygiéniste.

41(3)Un ordre de détention pris en vertu du présent article expire vingt-quatre heures après qu’il a été signé.

41(4)Un ordre de détention pris en vertu du présent article constitue un pouvoir suffisant pour que toute personne localise et appréhende la personne qui fait l’objet de l’ordre et la conduise à l’établissement hospitalier dont le nom figure dans l’ordre.

41(5)Un ordre pris en vertu du présent article peut être adressé à tout agent de la paix qui doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour localiser, appréhender et conduire la personne conformément à l’ordre.

41(6)Toute personne qui appréhende une personne qui fait l’objet d’un ordre de détention pris en vertu du présent article doit rapidement

41(7)Un ordre de détention pris en vertu du présent article constitue un pouvoir suffisant pour détenir et soigner la personne qui fait l’objet de l’ordre dans un établissement hospitalier dont le nom figure dans l’ordre pendant une période maximale de soixante-douze heures.

41(8)Un médecin-hygiéniste doit déposer une demande d’ordonnance auprès de la cour en vertu de l’article 36 relativement à une personne qui a été détenue en vertu du présent article immédiatement après que la personne a été mise en détention et la cour doit tenir une audience dans les soixante-douze heures qui suivent le dépôt de la demande.

41(9)Une demande déposée auprès de la cour en vertu de l’article 36 constitue un pouvoir suffisant

43(1)Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut, aux fins de la présente loi, afin de s’assurer de l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements ou afin d’exercer un pouvoir ou une fonction prévue par la présente loi ou les règlements, prendre l’une quelconque des mesures suivantes :

43(2)Les pouvoirs prévus au paragraphe (1) ne peuvent être exercés qu’à des moments raisonnables.

43(3)Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique ne doit entrer dans une habitation privée en vertu du paragraphe (1) que si le médecin ou l’inspecteur

43(4)Avant d’essayer ou après avoir essayé d’entrer dans des locaux ou d’y avoir accès, de passer par des locaux ou de les traverser pour une fin mentionnée au paragraphe (1), un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut demander à un juge un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

43(5)Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut demander l’aide d’un agent de la paix aux fins du paragraphe (1) et l’agent de la paix doit aider le médecin ou l’inspecteur.

44(1)Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique peut retirer des documents ou des registres de locaux pour une fin mentionnée au paragraphe 43(1) et peut faire des copies ou prendre des extraits de la totalité ou de toute partie de ceux-ci et doit donner un reçu à l’occupant pour les documents ou les registres.

44(2)Lorsque des documents ou des registres sont retirés des locaux, ils doivent être rendus à l’occupant aussitôt que possible après avoir en avoir fait des copies ou pris des extraits.

44(3)Une copie ou un extrait d’un document ou d’un registre lié à une inspection, un examen, une vérification ou une enquête et présumé être certifié par une personne visée au paragraphe 43(1), est recevable dans toute action, instance ou poursuite comme étant une preuve, en l’absence de preuve contraire, de l’original, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, les pouvoirs ou la signature de la personne qui est censée avoir certifié la copie.

47(1)Nul ne doit gêner ou entraver un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique dans l’exécution des attributions ou des fonctions que lui confient la présente loi et les règlements.

47(2)Le refus de consentir à l’entrée dans une habitation privée n’est pas et de doit pas être réputé être une gêne ou une entrave au sens du paragraphe (1), sauf lorsqu’un mandat de perquisition a été obtenu.

50(1)Sous réserve du présent article, le certificat d’un analyste indiquant qu’il a analysé ou examiné un échantillon qui lui a été soumis par un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique et indiquant le résultat de l’analyse ou de l’examen est recevable en preuve dans une poursuite relative à une infraction prévue par la présente loi ou les règlements et, en l’absence de preuve contraire, constitue la preuve des déclarations contenues dans le certificat sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, les pouvoirs ou la signature de la personne censée avoir signé le certificat.

50(2)La partie contre laquelle un certificat d’un analyste est produit en vertu du paragraphe (1) peut, avec la permission de la cour, exiger la comparution de l’analyste aux fins de contre-interrogatoire.

50(3)Un certificat ne peut être admis en preuve en vertu du paragraphe (1), que si la partie qui désire le présenter en preuve a donné un avis raisonnable de son intention, avec une copie du certificat, à la partie contre laquelle elle désire le produire.

52(1)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à toute disposition des règlements.

52(2)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à toute modalité ou condition d’une licence ou d’une approbation.

52(3)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à un ordre pris par un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique.

52(4)Commet une infraction quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer à toute disposition de la présente loi qui figure sur la liste de la Colonne 1 de l’Annexe A.

53(1)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure sur la liste de la Colonne I de l’Annexe A, est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure sur la liste située en face à la Colonne II de l’Annexe A.

53(2)Lorsqu’une infraction prévue à la présente loi se poursuit au-delà d’une journée

58(1)Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre peut passer et modifier des ententes avec

58(2)Le Ministre peut passer et modifier une entente avec toute personne pour l’organisation et la fourniture de programmes et de services de la santé publique, la prévention des maladies et des blessures et la promotion et la protection de la santé de la population du Nouveau-Brunswick ou de tout groupe de celle-ci.

59(1)Le Ministre doit nommer

59(2)Un médecin-hygiéniste est, en vertu de ses fonctions, commissaire à la prestation des serments pour recevoir des affidavits auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

59(3)Nonobstant l’alinéa (1)b), tout médecin-hygiéniste a le pouvoir d’agir dans toute région sanitaire de la province.

60(1)En cas de vacance du poste de médecin-hygiéniste en chef, ou d’absence ou d’incapacité du médecin-hygiéniste en chef, le Ministre peut nommer tout médecin qu’il juge compétent pour assurer l’intérim.

60(2)Un médecin-hygiéniste en chef par intérim doit remplir les fonctions et a l’autorité, les responsabilités et les pouvoirs du médecin-hygiéniste en chef.

61(1)En cas de vacance d’un poste de médecin-hygiéniste, ou d’absence ou d’incapacité d’un médecin-hygiéniste, le Ministre peut nommer tout médecin qu’il juge compétent pour assurer l’intérim.

61(2)Un médecin-hygiéniste par intérim doit remplir les fonctions et a l’autorité, les responsabilités et les pouvoirs d’un médecin-hygiéniste.

64(1)Il ne peut être engagé d’action ou d’autres recours en dommages-intérêts ou autre contre un médecin-hygiéniste, un médecin-hygiéniste par intérim, le médecin-hygiéniste en chef, un médecin-hygiéniste en chef par intérim, un inspecteur de la santé publique, le Ministre ou tout agent, employé ou salarié du Ministre pour tout acte fait de bonne foi dans l’exécution ou dans l’exécution projetée de toute fonction ou de tout pouvoir prévu par la présente loi ou pour toute négligence ou défaut allégué dans l’exécution de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs.

64(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas pour empêcher une demande de contrôle judiciaire.

64(3)Nonobstant les paragraphes 4(2) et 4(4) de la Loi sur les procédures contre la Couronne, le paragraphe (1) n’exonère pas la Couronne de sa responsabilité pour tout dommage causé par une personne visée au paragraphe (1) dont la Couronne serait ordinairement responsable et la Couronne est responsable en vertu de la Loi sur les procédures contre la Couronne de tout dommage semblable comme si le paragraphe (1) n’avait pas été promulgué.

66(1)Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut divulguer des renseignements dont il prend connaissance au cours de l’exécution des responsabilités que lui confie la présente loi ou les règlements pris sous son régime relativement à une personne qui

66(2)Une personne peut divulguer des renseignements décrits au paragraphe (1) lorsque la divulgation est

67(1)Un ordre, un avis ou un autre document qui doit être donné ou signifié à une personne est donné ou signifié suffisamment

67(2)La signification par courrier affranchi recommandé ou certifié est réputée être effectuée cinq jours après la date de son expédition par la poste.

69(1)La personne qui a été nommée et avait le poste de médecin-hygiéniste en chef en vertu de la Loi sur la santé immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été nommée médecin-hygiéniste en chef en vertu de la présente loi.

69(2)Les personnes qui ont été nommées et avaient le poste de médecins-hygiénistes de district en vertu de la Loi sur la santé immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article sont réputées avoir été nommées médecins-hygiénistes en vertu de la présente loi.

69(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent avec les modifications nécessaires à un médecin-hygiéniste en chef par intérim et à un médecin-hygiéniste par intérim.

69(4)Les personnes qui ont été nommées et avaient le poste de fonctionnaires en vertu de la Loi sur la santé immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article sont réputées avoir été nommées inspecteurs de la santé publique en vertu de la présente loi.

70(1)Toute licence ou approbation délivrée sous le régime de la Loi sur la santé qui était en vigueur lors de l’entrée en vigueur du présent article est réputée être une licence ou une approbation délivrée en vertu de la présente loi et est valide jusqu’à son expiration, à moins d’être suspendue ou révoquée en vertu de la présente loi ou des règlements.

70(1.1)Un permis délivré en application de l’article 4 ou 8 de la Loi sur l’inspection du poisson qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputé être une licence délivrée en vertu de l’article 12 jusqu’à son expiration, à moins d’être suspendu ou révoqué en vertu de la présente loi ou des règlements.

70(2)Nonobstant le paragraphe (1), une approbation délivrée relativement à l’installation d’un réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées qui a été délivrée avant l’entrée en vigueur du présent article expire un an après l’entrée en vigueur du présent article.

70(3)Toute demande de licence ou d’approbation qui a été engagée en vertu de la Loi sur la santé ou de la Loi sur l’inspection du poisson mais qui n’est pas achevée avant l’entrée en vigueur du présent article doit être traitée et achevée en vertu de la présente loi et des règlements.

71(1)Tout renvoi dans une loi autre que la présente loi ou dans tout règlement, toute règle, toute ordonnance, tout ordre, tout arrêté, toute entente ou tout document, à la Loi sur la santé, doit se lire, à moins que le contexte n’en indique autrement, comme un renvoi à la présente loi.

71(2)Tout renvoi dans une loi autre que la présente loi ou dans tout règlement, toute règle, toute ordonnance, tout ordre, tout arrêté, toute entente ou tout document, à un district sanitaire, doit se lire, à moins que le contexte n’en indique autrement, comme un renvoi à une région sanitaire.

71(3)Tout renvoi dans une loi autre que la présente loi ou dans tout règlement, toute règle, toute ordonnance, tout ordre, tout arrêté, toute entente ou tout document, au médecin-hygiéniste en chef, doit se lire, à moins que le contexte n’en indique autrement, comme un renvoi au médecin-hygiéniste en chef.

71(4)Tout renvoi dans une loi autre que la présente loi ou dans tout règlement, toute règle, toute ordonnance, tout ordre, tout arrêté, toute entente ou tout document, à un médecin-hygiéniste ou un médecin-hygiéniste de district, doit se lire, à moins que le contexte n’en indique autrement, comme un renvoi à un médecin-hygiéniste.