4(1)La Commission de commercialisation des produits de ferme continue d’exister comme corps constitué sous le nom de Commission des produits de ferme du Nouveau-Brunswick.

4(2)Les membres de la Commission continuée en vertu du paragraphe (1) qui étaient en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article continuent d’être en fonction, sous réserve des dispositions de la présente loi, jusqu’à ce qu’ils soient nommés à nouveau ou remplacés.

4(3)Un renvoi à la Commission de commercialisation des produits de ferme dans toute autre loi ou dans tout règlement, toute règle, tout arrêté, tout règlement administratif, tout accord ou tout autre instrument ou document est réputé être un renvoi à la Commission des produits de ferme du Nouveau-Brunswick sauf si le contexte le requiert autrement.

5(1)La Commission se compose de neuf membres, y compris un président, un vice-président et sept autres membres.

5(2)Les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et occupent leur poste à titre inamovible pour un mandat de cinq ans et peuvent être nommés à nouveau.

5(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme deux des membres comme président et vice-président.

5(4)La Commission se compose des membres suivants :

5(5)Nonobstant l’expiration de son mandat, un membre de la Commission demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé à nouveau ou remplacé.

11(1)La Commission a les pouvoirs suivants :

11(2)La Commission a les pouvoirs supplémentaires suivants relativement à l’industrie laitière et au commerce des produits laitiers :

11(3)Sous réserve de la présente loi et des règlements, la Commission peut prendre des arrêtés ou donner des directives dans l’exercice de l’un de ses pouvoirs prévus au paragraphe (1) ou (2) ou en vertu de toute autre disposition de la présente loi ou des règlements.

11(4)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux directives visées au paragraphe (3).

12(1)Aux fins d’une enquête en vertu de la présente Partie, la Commission peut déléguer les pouvoirs qu’elle juge nécessaires à l’un ou à plusieurs de ses membres ou à toute autre personne et peut établir les modalités et conditions de l’exercice de ces pouvoirs et mettre fin à cette délégation à tout moment.

12(2)La Commission, ou la personne à qui elle a délégué ses pouvoirs pour mener une enquête, est investie pour la conduite de l’enquête de tous les pouvoirs et privilèges dévolus aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les enquêtes, et toutes les dispositions de cette loi lorsqu’elles sont applicables et qu’elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente Partie s’appliquent à la présente Partie.

12(3)La Commission peut prendre les mesures prévues au paragraphe (4) lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’une agence, un office ou une personne qui exerce des fonctions pour le compte d’une agence ou d’un office commet un acte ou suit une ligne de conduite qui peut

12(4)Pour l’application du paragraphe (3), la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

14(1)Sont tenus de préserver la confidentialité de tous les renseignements, documents et échantillons qui sont sous leur garde et qu’ils ont reçus en vertu de l’alinéa 11(1)d) ou e) ou qu’a obtenus un inspecteur en vertu de l’article 60 :

14(2)Il est interdit de communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe (1) à quiconque, sauf :

16(1)La Commission peut, par voie d’arrêté, déléguer à une agence ou à un office ceux de ses pouvoirs prévus à la présente loi et aux règlements qu’elle estime nécessaires.

16(2)Dans une délégation, la Commission peut établir les modalités et conditions de l’exercice de ces pouvoirs et limiter les pouvoirs de l’agence ou de l’office à tous égards ou à certains égards seulement.

16(3)La Commission peut, par voie d’arrêté, mettre fin à une délégation à tout moment.

17(1)La Commission peut modifier ou annuler tout arrêté, toute décision, toute directive, toute règle, tout règlement administratif, toute résolution ou toute détermination d’une agence ou d’un office.

17(2)Sauf avec l’approbation de la Commission, une agence ou un office ne peut prendre un arrêté ou établir une décision, une directive, une règle, un règlement administratif, une résolution ou une détermination au sujet de la même question ou d’une question reliée à un arrêté, une décision, une directive, une règle, un règlement administratif, une résolution ou une détermination modifié ou annulé par la Commission.

17(3)La Commission peut substituer ses propres arrêtés, décisions, directives, règles, règlements administratifs, résolutions ou déterminations à ceux d’une agence ou d’un office.

18(1)Sur demande d’un groupe de producteurs qui commercialisent un produit de ferme dans la province ou dans une région de la province, la Commission peut, si elle estime après enquête que ce groupe est équitablement représentatif des producteurs qui commercialisent ce produit dans la province ou dans cette région, recommander au Ministre qu’un office soit établi aux fins de la promotion, du contrôle et de la réglementation dans la province ou dans cette région de la commercialisation du produit de ferme et, si cela est requis, à l’égard de l’une des fins suivantes ou de toute combinaison de celles-ci :

18(2)Lorsqu’il n’y a pas d’office d’établi en vertu du paragraphe (1) à l’égard du même produit de ferme, et sur demande d’un groupe de producteurs d’un produit de ferme dans la province ou dans une région de la province, la Commission peut, si elle estime après enquête que ce groupe est équitablement représentatif des producteurs qui produisent ce produit de ferme dans la province ou dans cette région, recommander au Ministre qu’une agence soit établie à l’égard de l’une des fins suivantes ou des deux :

18(3)Lorsqu’elle estime qu’il y a lieu de modifier un plan ou qu’elle reçoit une demande d’une agence, d’un office ou d’un groupe de producteurs afin de modifier un plan ou un règlement établi en vertu du présent article, la Commission peut recommander au Ministre que la modification soit faite.

18(4)Avant de faire une recommandation au Ministre en vertu du présent article, la Commission peut consulter les producteurs qui seront touchés par la modification proposée selon qu’elle l’estime nécessaire.

18(5)Sur la recommandation du Ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

18(6)Un plan dans un règlement établi en vertu du paragraphe (5) comprend :

18(7)Un règlement établi en vertu du paragraphe (5) peut s’appliquer

18(8)Une agence ou un office poursuivent les fins pour lesquelles il est établi conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, délégués ou dont il est investi en vertu de la présente loi et des règlements.

22(1)Un office fournit le cautionnement pour ceux de ses dirigeants, employés et représentants pour qui la Commission le requiert.

23(1)Un office peut, avec l’approbation de la Commission et sous réserve des modalités et conditions qu’elle fixe à l’occasion, constituer et gérer un ou plusieurs fonds qui peuvent être utilisés pour indemniser les producteurs ou les protéger contre les pertes financières subies directement ou indirectement relativement à la commercialisation d’un produit réglementé.

23(2)Lorsqu’un fonds est constitué en vertu du paragraphe (1), l’office peut, par voie d’arrêté, imposer aux producteurs les sommes nécessaires à la gestion du fonds et percevoir ces sommes des producteurs, et les versements au fonds ne font pas partie des droits de licence ni des frais de service qui s’appliquent à ces producteurs.

23(3)La Loi sur les assurances ne s’applique pas à un fonds géré en vertu du présent article.

24(1)Un office peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés, délégués ou dont il est investi en vertu de la présente loi et des règlements.

24(2)Sous réserve de la présente loi et des règlements, un office peut établir des arrêtés ou donner des directives dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés, délégués ou dont il est investi en vertu de la présente loi et des règlements.

24(3)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux directives visées au paragraphe (2).

24(4)Un office peut exercer toute fonction ou tout devoir et exercer tout pouvoir qui lui est imposé ou conféré en vertu d’une loi du Canada concernant les produits réglementés.

26(1)Avant d’emprunter des sommes d’argent ou de garantir le remboursement d’un prêt, un office doit obtenir l’autorisation écrite de la Commission, et cette autorisation est assujettie aux modalités et conditions que la Commission peut préciser.

26(2)Un office ne peut accorder des subventions, faire des dons ou effectuer des versements de même nature de plus de mille dollars à une personne, une association ou un groupe de personnes sans l’approbation de la Commission.

27(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements afin d’investir un office des pouvoirs suivants :

27(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements afin d’investir un office établi pour la promotion, le contrôle et la réglementation de la production et de la commercialisation des oeufs ou de la volaille, ou à la fois des oeufs et de la volaille, des pouvoirs suivants :

27(3)Un règlement établi en vertu du présent article peut être restreint quant au temps et au lieu.

27(4)Rien au paragraphe (1) ou (2) ne peut être interprété de manière à interdire ou à restreindre l’élevage de poules ou d’autres volailles ou la production d’oeufs provenant de ces poules ou de ces volailles par une personne uniquement pour sa consommation personnelle ou celle de sa famille.

27(5)Lorsqu’une personne qui reçoit un produit réglementé est tenue dans un règlement prévu à l’alinéa (1)x) de déduire du montant payable pour le produit réglementé tout droit de licence ou tous frais visés à l’alinéa (1)f) qui sont payables à un office par la personne qui commercialise ou produit et commercialise le produit réglementé reçu, le droit de licence ou les frais qui sont déduits ou devraient avoir été déduits du montant payable pour le produit réglementé constituent une dette due à l’office par la personne qui reçoit le produit réglementé et peuvent être recouvrés au moyen d’une action au nom de l’office devant tout tribunal compétent.

28(1)La Commission peut établir des règlements pour investir un office des pouvoirs suivants :

28(2)Rien au paragraphe (1) ne peut être interprété de manière à interdire ou à restreindre l’élevage de poules ou d’autres volailles ou la production d’oeufs provenant de ces poules ou de ces autres volailles par une personne uniquement pour sa consommation personnelle ou celle de sa famille.

28(3)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, des arrêtés ou des plans, la Commission peut, sous réserve des modalités et conditions que la Commission peut préciser, établir des règlements pour investir les Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick des pouvoirs suivants :

28(4)Un règlement de la Commission établi en vertu du présent article peut être limité quant au temps et au lieu.

31(1)Une agence fournit le cautionnement pour ceux de ses dirigeants, employés et représentants pour qui la Commission le requiert.

32(1)Une agence peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés, délégués ou dont elle est investie en vertu de la présente loi et des règlements.

32(2)Sous réserve de la présente loi et des règlements, une agence peut établir des arrêtés ou délivrer des directives dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés, délégués ou dont elle est investie en vertu de la présente loi et des règlements.

32(3)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux directives visées au paragraphe (2).

32(4)Lorsqu’elle est autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil, une agence peut, dans les limites de cette autorisation, exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu d’une loi du Canada concernant les produits de ferme, que cette loi ait été édictée avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

32(5)La Loi sur les règlements ne s’applique pas à une autorisation prévue au paragraphe (4).

33(1)Avant d’emprunter des sommes d’argent ou de garantir le remboursement d’un prêt, une agence doit obtenir l’autorisation écrite de la Commission, et cette autorisation est assujettie aux modalités et conditions que la Commission peut préciser.

33(2)Une agence ne peut accorder des subventions, faire des dons ou effectuer des versements de même nature de plus de mille dollars à une personne, une association ou un groupe de personnes sans l’approbation de la Commission.

37(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlement, habiliter un office ou une agence de commercialisation relativement à la commercialisation ou à la production et à la commercialisation d’un produit réglementé localement dans la province,

37(2)Dans un règlement établi en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut imposer les modalités et conditions qu’il juge nécessaires à l’égard de l’habilitation.

37(3)Dans un règlement établi en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut

37(4)Dans un règlement établi en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur peut exiger que toute personne qui reçoit un produit réglementé déduise des sommes payables pour ce produit les redevances ou frais payables à un office ou à l’agence de commercialisation par la personne s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation du produit réglementé reçu et remette ces redevances ou frais à l’office ou à l’agence de commercialisation ou à son représentant désigné à cette fin.

37(5)Lorsqu’un office ou une agence de commercialisation est habilité en vertu du paragraphe (1), l’office ou l’agence de commercialisation peut, dans l’exercice de cette habilitation, prendre des arrêtés ou donner des directives sous réserve de toutes modalités et conditions dans les règlements établis en vertu du paragraphe (1).

37(6)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux directives prévues au paragraphe (5).

38(1)Lorsqu’un office ou une agence de commercialisation est habilité à fixer, à imposer et à percevoir des redevances ou frais en vertu du paragraphe 37(1), le montant de toutes redevances ou frais qui sont dus et payables par une personne s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation, de la totalité ou d’une partie du produit réglementé constitue une dette due à l’office ou à l’agence de commercialisation de la part de cette personne et peut être recouvrée au moyen d’une action au nom de l’office ou de l’agence de commercialisation devant tout tribunal compétent.

38(2)Lorsqu’une personne qui reçoit un produit réglementé est tenue, en vertu du paragraphe 37(3) ou (4), de déduire des sommes payables pour ce produit toutes redevances ou frais payables à un office ou à une agence de commercialisation par une personne s’occupant de la commercialisation et de la production et de la commercialisation du produit réglementé reçu, le montant de toutes redevances ou frais qui a été déduit ou aurait dû être déduit des sommes payables pour le produit réglementé en vertu du paragraphe 37(3) ou (4) constitue une dette due à l’office ou à l’agence de commercialisation de la part de la personne qui reçoit le produit réglementé et peut être recouvré au moyen d’une action au nom de l’office ou de l’agence de commercialisation devant tout tribunal compétent.

39(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlement, habiliter un office relativement au développement, à la préservation et à la gestion des ressources forestières sur les terrains boisés privés dans la province,

39(2)Dans un règlement établi en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut imposer des modalités et conditions à l’égard de l’habilitation.

39(3)Dans un règlement établi en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut

39(4)Lorsqu’un office est habilité en vertu du paragraphe (1), il peut, dans l’exercice de cette habilitation, prendre des arrêtés ou donner des directives sous réserve de toutes modalités et conditions dans les règlements établis en vertu du paragraphe (1).

39(5)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux directives prévues au paragraphe (4).

40(1)Lorsqu’un office est habilité à fixer, à imposer et à percevoir des redevances ou frais en vertu du paragraphe 39(1), le montant de toutes redevances ou frais qui sont dus et payables par une personne s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation des produits forestiers de base sur des terrains boisés privés constitue une dette due à l’office de la part de cette personne et peut être recouvrée au moyen d’une action au nom de l’office devant tout tribunal compétent.

40(2)Lorsqu’une personne qui reçoit des produits forestiers de base provenant d’un terrain boisé privé est tenue en vertu du paragraphe 39(3) de déduire des sommes payables pour ces produits toutes redevances ou frais payables à un office par une personne s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation des produits forestiers de base reçus, le montant de toutes redevances ou frais qui a été déduit ou aurait dû être déduit des sommes payables pour les produits forestiers de base en vertu du paragraphe 39(3) constitue une dette due à l’office de la part de la personne qui reçoit les produits forestiers de base et peut être recouvré au moyen d’une action au nom de l’office devant tout tribunal compétent.

41(1)Le lieutenant-gouverneur peut, par voie de règlement, habiliter une agence relativement à la promotion ou à la recherche se rapportant à un produit de ferme localement dans la province,

41(2)Dans un règlement établi en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut imposer des modalités et conditions à l’égard de l’habilitation.

41(3)Dans un règlement établi en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut exiger que toute personne qui reçoit un produit de ferme déduise du montant payable pour ce produit les redevances ou frais payables à une agence par la personne s’occupant de la production du produit de ferme reçu et remette ces redevances ou frais à l’agence ou à son représentant désigné à cette fin.

41(4)Une agence peut rembourser toutes redevances ou frais payés en vertu du paragraphe (1) ou (3) sur demande écrite.

41(5)Lorsqu’une agence est habilitée en vertu du paragraphe (1), l’agence peut, dans l’exercice de cette habilitation, prendre des arrêtés ou donner des directives sous réserve de toutes modalités et conditions dans les règlements établis en vertu du paragraphe (1).

41(6)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux directives prévues au paragraphe (5).

41.1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

41.1(2)Malgré toute autre disposition de la présente loi, à l’exclusion du présent article, et malgré toute disposition des règlements pris ou d’un instrument établi sous le régime de la présente loi, seul le Ministre peut, jusqu’à l’expiration du présent article, désigner les usines où le poulet peut être transformé.

41.1(3)S’il procède à la désignation prévue au paragraphe (2), le Ministre le fait par arrêté.

41.1(4)La Loi sur les règlements ne s’applique pas à un arrêté pris par le Ministre pour l’application du paragraphe (2).

41.1(5)Sous réserve du paragraphe (6), le présent article et tout arrêté pris en vertu du présent article expirent un an après la date de l’entrée en vigueur du présent article.

41.1(6)Avant l’expiration du délai prévu au paragraphe (5), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, changer la date d’expiration mais ne peut la reporter de façon à prolonger le délai de plus d’une année additionnelle. Un seul décret peut être pris en vertu du présent paragraphe.

41.1(7)La Loi sur les règlements ne s’applique pas au décret visé au paragraphe (6).

43(1)Lorsque la Commission le juge opportun, elle peut, par voie d’arrêté, désigner ou délimiter une région de la province relativement au commerce des produits laitiers.

43(2)La Commission peut aussi prendre d’autres arrêtés relatifs au commerce des produits laitiers dans ou pour une région lorsqu’elle le juge opportun, dans l’intérêt des consommateurs de la région et des personnes exerçant directement ou indirectement ce commerce dans ou pour la région.

43(3)La Commission peut, lorsqu’elle le juge opportun, prendre un arrêté variant ou supprimant les limites d’une région désignée ou délimitée par le présent article, et varier ou annuler en conséquence tous les arrêtés ultérieurs portant sur le commerce des produits laitiers dans cette région.

44(1)Toutes les personnes exerçant le commerce des produits laitiers sont classées comme suit :

44(2)La Commission peut déterminer la catégorie à laquelle appartient une personne et sa décision à ce sujet est définitive.

45(1)Sauf en cas d’exonération conformément aux règlements établis ou aux arrêtés pris en vertu de l’article 57, et sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut se livrer à la production, à la transformation ou à la commercialisation du lait ou de tout produit laitier à moins d’être titulaire d’une licence valide en vertu de la présente Partie appartenant à une catégorie prévue à l’article 44.

45(2)Sauf en cas d’exonération conformément aux règlements établis ou aux arrêtés pris en vertu de l’article 57, nul ne peut se livrer au commerce des produits laitiers comme exploitant de laiterie ou laitier dans une région désignée ou établie en vertu de l’article 43 à moins d’être titulaire d’une licence valide en vertu de la présente Partie d’exploitant de laiterie ou de laitier, selon le cas, et pour cette région.

46(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut délivrer une licence à sa discrétion et, si des règlements ont été établis ou des arrêtés ont été pris en vertu de l’article 57, conformément aux règlements ou aux arrêtés.

46(2)Nulle licence ne peut être délivrée à moins que la Commission ne soit convaincue que sa délivrance est dans l’intérêt du grand public ou du commerce des produits laitiers.

50(1)La Commission peut imposer des modalités et conditions pour la délivrance, la suspension, l’annulation ou le rétablissement d’une licence en vertu de la présente Partie conformément aux règlements établis ou aux arrêtés pris en vertu de l’article 57.

50(2)En plus des modalités et conditions imposées conformément aux règlements établis ou aux arrêtés pris en vertu de l’article 57, la Commission peut imposer les modalités et conditions qu’elle juge appropriées pour la délivrance, la suspension, l’annulation ou le rétablissement d’une licence en vertu de la présente Partie.

51(1)Nul titulaire d’une licence délivrée en vertu de la présente partie l’autorisant à exercer le commerce des produits laitiers dans une catégorie ne peut exercer ce commerce dans une autre catégorie.

51(2)Nul ne peut exercer son commerce dans une catégorie du commerce des produits laitiers à moins d’être titulaire d’une licence valide délivrée en vertu de la présente Partie pour cette catégorie.

52(1)La Commission peut délivrer à une seule personne des licences pour deux catégories ou plus.

52(2)Lorsqu’une personne possède des licences délivrées en vertu de la présente Partie pour deux catégories ou plus, elle a tous les droits et privilèges pour chaque catégorie et est assujettie à tous les devoirs et obligations de chaque catégorie.

55(1)Nul ne doit tolérer, donner, accepter un rabais, un escompte, une prime, une ristourne, une récompense ou être partie à leur octroi, ni employer toute autre méthode, moyen ou procédé, dans l’intention d’acheter ou de vendre des produits laitiers nature ou des produits de crème nature ou quand, de l’avis de la Commission, ces actes pourraient entraîner l’achat ou la vente de ces produits laitiers nature ou produits de crème nature dans la province ou dans une région désignée ou établie en vertu de l’article 43 à un prix moindre que celui établi par la Commission pour cette vente.

55(2)Aux fins du présent article, quiconque travaille en liaison avec une autre personne ou est réputé agir pour le compte d’une autre personne est considéré être l’employé ou le représentant de cette autre personne.

56(1)Lorsque, à la suite du rapport d’un inspecteur, la Commission a des motifs raisonnables de croire que le lait n’est pas conforme aux exigences de la présente loi ou des règlements, des arrêtés ou des plans, elle peut prendre un arrêté pour interdire la livraison, la vente ou la mise en vente à une usine laitière ou la réception à une usine laitière du lait, par les personnes, dans le délai et conformément à toutes autres directives précisées dans l’arrêté.

56(2)L’arrêté prévu au paragraphe (1) doit être par écrit et doit contenir les motifs de l’arrêté.

56(3)L’arrêté prévu au paragraphe (1) est signifié personnellement au propriétaire du lait ou à la personne qui a le contrôle du lait.

56(4)L’arrêté prévu au paragraphe (1) ne peut faire l’objet d’un appel.

57(1)La Commission peut établir des règlements ou prendre des arrêtés en vue d’appliquer les dispositions de la présente Partie, y compris, sans limiter la portée de ce qui précède, des règlements ou arrêtés à l’égard des pouvoirs de la Commission prévus au paragraphe 11(2), ainsi que des règlements ou arrêtés

57(2)Un règlement établi ou un arrêté pris en vertu du présent article peut contenir différentes dispositions pour différentes catégories de personnes exerçant le commerce des produits laitiers.

57(3)Lorsqu’il y a un conflit entre un règlement établi et un arrêté pris en vertu du présent article, le règlement a priorité.

58(1)La Commission peut nommer toute personne à titre d’inspecteur aux fins de la présente loi et des règlements, arrêtés et plans.

58(2)La Commission peut nommer à titre d’inspecteur en vertu de la présente loi tout inspecteur employé dans la province en vertu de toute loi canadienne pour l’exécution de celle-ci.

60(1)Un inspecteur peut à toute heure raisonnable, aux fins de l’application de la présente loi et des règlements, arrêtés et plans et d’assurer l’observation de la présente loi et des règlements, arrêtés et plans

60(2)Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un produit réglementé est produit, commercialisé ou transformé en un lieu quelconque, autre qu’une résidence privée, l’inspecteur peut, pendant les heures normales d’ouverture, y entrer et examiner tous livres, registres ou autres documents qui, selon lui, peuvent contenir des renseignements sur ce produit, et en faire des copies ou établir des extraits.

60(3)En entrant dans un endroit, un lieu, un véhicule ou un chargement visé aux paragraphes (1) et (2), l’inspecteur présente à la personne responsable de l’endroit, du lieu, du véhicule ou du chargement l’attestation de sa nomination à titre d’inspecteur.

60(4)Le propriétaire ou le responsable d’un endroit, d’un lieu d’un véhicule ou d’un chargement visé aux paragraphes (1) et (2) et tous employés ou représentants du propriétaire ou de la personne en charge doivent accorder à l’inspecteur toute l’aide raisonnable pour lui permettre d’exercer les fonctions que lui confèrent la présente loi et les règlements, arrêtés et plans et lui fournir les renseignements qu’il peut raisonnablement exiger.

60(5)Un inspecteur peut, aussi souvent que la Commission le juge nécessaire, inspecter les lieux et l’usine laitière de tout producteur, exploitant de laiterie ou laitier.

60(6)Un inspecteur peut en tout lieu prendre des échantillons de tout produit laitier aux fins d’analyse, de classement ou de vérification, et l’analyse, les classes ou les vérifications des produits laitiers déterminés par un inspecteur constituent l’analyse, les classes ou les vérifications officielles qui sont la base du paiement final à verser au producteur.

63(1)Un certificat présenté comme étant signé par un inspecteur est, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa nomination, son autorité ou l’authenticité de sa signature, admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi des faits qui y sont relatés.

63(2)Le certificat visé au paragraphe (1) n’est admissible en preuve que si la partie qui a l’intention de le produire a donné à la personne à l’encontre de qui il doit être produit un avis raisonnable de son intention de le produire avec une copie du certificat.

63(3)La personne à l’encontre de qui est produit le certificat visé au paragraphe (1) peut, avec la permission de la cour ou de l’office, selon le cas, exiger la présence de la personne qui a signé le certificat aux fins de contre-interrogatoire.

64(1)Nul ne doit gêner ni entraver un inspecteur dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi et les règlements, arrêtés et plans.

64(2)Nul ne peut refuser qu’un produit de ferme soit inspecté.

64(3)Nul ne peut sciemment faire une déclaration fausse ou trompeuse, soit verbalement ou par écrit, à un inspecteur dans l’exercice des devoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi et les règlements, arrêtés et plans.

64(4)Nul ne peut refuser que du bétail, des installations ou de l’équipement soient inspectés ou refuser de fournir à un inspecteur les renseignements qu’il est tenu de fournir en vertu de la présente loi ou des règlements, arrêtés ou plans.

64.1(1)Aux fins d’application de la présente loi, le Ministre peut nommer des agents de service des produits de ferme parmi les personnes suivantes :

64.1(2)Un agent du service des produits de ferme peut pénétrer sur des terres privées chaque fois que l’exercice des devoirs et fonctions que lui confère la présente loi l’exige.

64.1(3)Un document écrit signé par le Ministre nommant une personne à titre d’agent du service des produits de ferme aux fins d’application de la présente loi doit, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination ou la signature du Ministre, être accepté par tout tribunal de la province comme preuve définitive du pouvoir établi dans le document.

64.1(4)La personne qui est en possession d’une nomination écrite, sur preuve que son nom est le même que la personne mentionnée dans le document, est réputée être la personne mentionnée dans le document.

65(1)Lorsqu’une personne est lésée par un arrêté, une décision, une directive ou une détermination d’une agence ou d’un office ou n’en est pas satisfaite, elle peut en interjeter appel devant la Commission en lui signifiant un avis d’appel dans les trente jours de la date à laquelle elle a reçu notification de cet arrêté, de cette décision, de cette directive ou de cette détermination.

65(2)L’avis d’appel prévu au paragraphe (1) comprend l’exposé de la question qui fait l’objet de l’appel et mentionne les noms et adresses de la personne qui interjette l’appel et de l’agence ou de l’office en cause.

65(3)Dès réception de l’avis d’appel prévu au paragraphe (1), la Commission avise sans délai l’agence ou l’office en cause qui doit alors lui remettre les règlements administratifs, arrêtés ou documents de quelque nature que ce soit, se rapportant à l’objet de l’appel.

65(4)L’appel prévu au paragraphe (1) suspend l’application de l’arrêté, de la décision, de la directive ou de la détermination qui fait l’objet de l’appel.

66(1)Un appel auprès de la Commission des produits de ferme du Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 65 est entendu par un comité de cette Commission se composant d’un ou de plusieurs membres de cette Commission désignés par le président ou, si le président est absent ou incapable d’agir, par le vice-président.

66(2)Le président ou le vice-président, selon le cas, peut se désigner lui-même aux fins du paragraphe (1).

66(3)Lorsque le comité prévu au paragraphe (1) se compose de plus d’un membre et que le président est désigné comme membre du comité, il agit comme président du comité.

66(4)Lorsque le comité prévu au paragraphe (1) se compose de plus d’un membre et que le vice-président est désigné comme membre du comité et que le président n’est pas désigné comme membre du comité, le vice-président agit comme président du comité.

66(5)Lorsque le comité prévu au paragraphe (1) se compose de plus d’un membre et que ni le président ni le vice-président n’est désigné comme membre du comité, le président ou le vice-président, selon le cas, désigne l’un des membres du comité comme président.

66(6)Tout appel auprès de la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick prévu à l’article 65 est entendu par un comité de cette Commission se composant d’un ou de plusieurs membres de cette Commission désignés par le président de cette Commission.

66(7)Le président de la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick peut se désigner lui-même aux fins du paragraphe (6).

66(8)Lorsque le comité prévu au paragraphe (6) se compose de plus d’un membre et que le président de la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick est désigné comme membre du comité, il agit comme président du comité.

66(9)Lorsque le comité prévu au paragraphe (6) se compose de plus d’un membre et que le président de la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick n’est pas désigné comme membre du comité, le président désigne l’un des membres du comité comme président.

66(10)Un comité est constitué en vertu du paragraphe (1) ou (6) dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis d’appel prévu au paragraphe 65(1).

67(1)Le comité prévu à l’article 66 fixe l’heure, la date et le lieu de l’audition de l’appel.

67(2)La Commission signifie à la personne qui interjette appel et à l’agence ou à l’office, un avis écrit de l’heure, de la date et du lieu de l’audition de l’appel.

67(3)Un comité peut, à la demande de la personne qui interjette appel ou de l’agence ou de l’office en cause, ajourner ou remettre l’audition de l’appel pour le temps qu’il juge approprié.

67(4)L’ajournement ou la remise prévu au paragraphe (3) peut être effectué par téléphone.

67(5)L’audition d’un appel est publique à moins que le comité ou la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick, selon le cas, ne l’exige autrement.

67(6)Lors de l’audition d’un appel, la personne qui interjette appel a le droit d’être présente et de faire des représentations et de présenter une preuve à l’égard de l’appel soit elle-même ou par l’intermédiaire d’un avocat.

67(7)Un comité a, relativement à l’audition d’un appel, tous les pouvoirs et prérogatives que la Loi sur les enquêtes confère aux commissaires.

67(8)Un comité peut enregistrer la preuve au moyen d’un appareil d’enregistrement sonore, mais il n’est pas tenu de le faire.

68(1)Un comité peut considérer l’équité, le préjudice indû et l’effet de l’arrêté, de la décision, de la directive ou de la détermination d’une agence ou d’un office à l’égard de la personne qui interjette appel et peut rendre une décision au sujet de l’appel qu’il estime juste et équitable dans les circonstances.

68(2)Lors d’un appel prévu à l’article 65, un comité peut

68(3)Lorsqu’un comité se compose de plus d’un membre, une décision de la majorité des membres du comité est la décision du comité, mais s’il n’y a pas de majorité, la décision du président du comité est la décision du comité.

68(4)Toute décision, détermination, directive, déclaration, arrêté ou règle d’un comité est réputé être une décision, une détermination, une directive, une déclaration, un arrêté ou une règle de la Commission des produits de ferme du Nouveau-Brunswick ou de la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick, selon le cas.

70(1)La Commission peut évaluer contre les parties à une audience d’un appel prévu à l’article 65 toutes les dépenses de l’audience, y compris les dépenses des témoins et d’un sténographe judiciaire.

70(2)Une évaluation est due et payable dans les trente jours qui suivent son établissement.

70(3)Une évaluation faite en vertu du paragraphe (1) constitue une dette due à Sa Majesté du chef de la province par la personne contre qui elle est faite, est payable à la demande de la Commission et peut être recouvrée comme une dette devant tout tribunal compétent.

70(4)Dans toute réclamation ou action prévue au présent article, un certificat présenté comme étant signé par le président, le vice-président ou le secrétaire de la Commission des produits de ferme du Nouveau-Brunswick, ou par le président ou le secrétaire de la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick, selon le cas, établissant le montant d’une évaluation est, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, la signature ou le pouvoir de la personne présentée comme ayant signé le certificat, admissible en preuve et constitue, en l’absence de preuve contraire, la preuve du montant de l’évaluation indiqué dans le certificat.

71(1)Toute décision de la Commission rendue en vertu de la présente Partie peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick pour des motifs de compétence ou sur une question de droit ou mixte de droit et de faits, si l’appel est interjeté dans les trente jours suivant la date de la décision de la Commission.

71(2)Un avis d’appel est signifié à la Commission et aux autres personnes que la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick désigne.

71(3)Dès qu’elle a reçu signification de l’avis d’appel, la Commission dépose un dossier d’appel auprès du registraire de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.

71(4)Le dossier d’appel prévu au paragraphe (3) se compose de ce qui suit :

71(5)L’appel prévu en vertu du présent article suspend l’application de la décision de la Commission à l’égard de laquelle l’appel est interjeté.

71(6)La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick peut, après avoir entendu l’appel,

71(7)Sauf disposition contraire au présent article, les règles régissant les appels à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick d’une décision de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick s’appliquent aux appels prévus au présent article.

77(1)La Commission peut établir des règlements

77(1.1)Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent adopter par renvoi tous ou partie des codes, normes, procédés, spécifications ou devis accompagnés des changements que la Commission estime nécessaires et exiger leur respect.

77(1.2)Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (5) ou les directives données en vertu du paragraphe (5) peuvent adopter par renvoi tous ou partie des codes, normes, procédés, spécifications ou devis accompagnés des changements que l’agence, l’office ou autre organisme estime nécessaires et exiger leur respect.

77(1.3)Le pouvoir d’adopter par renvoi les codes, normes, procédés, spécifications ou devis que vise le paragraphe (1.1) ou (1.2) et d’exiger leur respect est assorti du pouvoir d’adopter ceux-ci, ensemble leurs modifications successives.

77(2)La Commission peut, par voie d’arrêté, déléguer à l’agence, à l’office ou à un autre organisme tout pouvoir prévu au paragraphe (1).

77(3)Dans une délégation prévue au paragraphe (2), la Commission peut établir les modalités et conditions de l’exercice de ces pouvoirs et limiter les pouvoirs de l’agence, de l’office ou d’un autre organisme à tous égards ou à certains égards seulement.

77(4)La Commission peut, au moyen d’un arrêté, mettre fin à une délégation prévue au paragraphe (2) à tout moment.

77(5)Une agence, un office ou un autre organisme peut prendre des arrêtés ou donner des directives dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués en vertu du paragraphe (2).

77(6)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux directives prévues au paragraphe (5).

77(7)La Commission peut modifier ou annuler tout arrêté ou toute directive d’une agence, d’un office ou d’un autre organisme prévu au présent article.

77(8)Sauf avec l’approbation de la Commission, une agence, un office ou un autre organisme ne peut prendre un arrêté ou donner une directive au sujet de la même question que celle d’un arrêté ou d’une directive modifié ou annulé par la Commission ou au sujet d’une affaire qui y est reliée.

77(9)La Commission peut substituer son propre règlement ou sa propre directive à un arrêté ou une directive d’une agence, d’un office ou d’un autre organisme prévu au présent article.

79(1)Nul ne peut présenter un produit de ferme comme étant d’une certaine classe, variété ou catégorie à moins que le produit de ferme en question n’ait obtenu cette classe ou catégorie conformément à l’article 77.

79(2)Nul ne peut présenter sous un faux jour la classe, la variété, la catégorie ou l’origine d’un produit de ferme.

79(3)Nul ne peut vendre, mettre en vente ou avoir en sa possession en vue de la vente un produit de ferme dans un emballage ou un récipient qui, sur sa face extérieure ou visible présente faussement le contenu, ou dont l’emballage ou le récipient n’est pas rempli adéquatement.

79(4)Nul ne peut nommer un succédané de produit laitier en employant la terminologie des produits laitiers au sens de la définition prévue à l’article 77.

79(5)Nul ne peut vendre, mettre en vente ou avoir en sa possession en vue de la vente un succédané de produit laitier en employant la terminologie des produits laitiers au sens de la définition prévue à l’article 77.

79(6)La Commission peut, par voie d’arrêté, exempter des succédanés de produits laitiers de l’application des paragraphes (4) et (5).

79(7)Nul ne peut étiqueter, emballer, annoncer ou faire des déclarations au sujet d’un produit d’une manière qui peut raisonnablement créer l’impression que le produit est un produit laitier à moins que le produit ne soit un produit laitier.

81(1)Les activités et affaires internes d’un conseil sur le développement des denrées sont administrées par un conseil d’administration.

81(2)Les membres d’un conseil d’administration d’un conseil sur le développement des denrées ainsi que la manière et le mandat des membres sont déterminés par les producteurs et les autres secteurs de l’industrie au moment où le conseil est établi.

84(1)La Commission, une agence ou un office qui a pris un arrêté ou établi une décision, une directive ou une détermination en vertu de la présente loi ou des règlements ou d’un plan ou en vertu d’un pouvoir qu’elle peut exercer en vertu d’une loi canadienne, peut en obtenir l’exécution par voie d’action ou d’une procédure intentée devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et peut de la même façon faire cesser toute contravention ou défaut de se conformer à l’arrêté, à la détermination, à la directive ou à la décision sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage et qu’une peine soit ou non imposée pour sanctionner cette contravention ou ce défaut de se conformer.

84(2)L’action ou la procédure prévue au paragraphe (1) peut être engagée ou prise par la Commission, une agence ou un office, selon le cas, et en leur nom, et ni la province ni le procureur général ne doivent nécessairement y être partie.

85(1)Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction punissable en application de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, à titre d’infraction de la classe B.

85(2)Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements pour laquelle une classe a été prescrite à l’alinéa 104g.1) commet une infraction de la classe prescrite par règlement.

87(1)Toute personne qui omet de faire une déclaration requise en vertu de l’alinéa 37(3)a) ou 39(3)a) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

87(2)Quiconque fait sciemment une assertion fausse dans une déclaration requise en vertu de l’alinéa 37(3)a) ou 39(3)a) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

88(1)Toute personne qui omet de faire un rapport requis en vertu de l’article 54 ou 96 commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

88(2)Toute personne qui fait sciemment une assertion fausse dans un rapport requis en vertu de l’article 54 ou 96 commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

89(1)Nul ne peut emballer, annoncer, vendre, mettre en vente, transporter en vue de la vente ou avoir en sa possession un produit de ferme qui n’est pas conforme à la présente loi ou aux règlements établis en vertu de la présente loi sauf ce qui est permis par règlement aux fins de fabrication ou de transformation.

89(2)Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

90(1)Toute personne qui contrevient ou fait défaut de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la Colonne I de l’Annexe A commet une infraction.

90(2)Aux fins de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure dans la Colonne I de l’Annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure à côté d’elle dans la Colonne II de l’Annexe A.

92(1)Dans une poursuite pour une infraction prévue à la présente loi ou aux règlements, arrêtés, déterminations ou directives, l’acte ou l’omission à l’égard duquel la poursuite a été engagée est réputé, en l’absence de preuve contraire, être relié à la production ou à la commercialisation, selon le cas, d’un produit réglementé localement dans la province.

92(2)Dans une poursuite pour une infraction prévue à la présente loi ou aux règlements, arrêtés, déterminations ou directives, le produit réglementé donnant lieu à la poursuite est réputé, en l’absence de preuve contraire, avoir été produit ou commercialisé dans la région à laquelle se rapporte le plan relatif au produit réglementé.

95(1)Sauf disposition contraire à la présente loi, la Loi sur les règlements ne s’applique pas à un arrêté pris en vertu de la présente loi ou des règlements par la Commission, une agence, un office, ou une agence de commercialisation au sens de la définition à l’article 36 ou à un organisme visé à l’article 77.

95(2)Le secrétaire ou le gestionnaire de la Commission, une agence, un office, ou une agence de commercialisation au sens de la définition à l’article 36, ou un organisme visé à l’article 77, selon le cas,

95(3)Le secrétaire ou le gestionnaire d’une agence, d’un office, ou d’une agence de commercialisation au sens de la définition à l’article 36, ou d’un organisme visé à l’article 77, selon le cas, fournit à la Commission une copie de tous les arrêtés pris en vertu de la présente loi ou des règlements par l’agence, l’office, l’agence de commercialisation ou l’organisme, selon le cas, aussitôt que possible après qu’ils sont pris.

95(4)Un arrêté visé au paragraphe 37(5), 39(4) ou 41(5) est publié dans la Gazette royale.

95(5)Tout autre arrêté qui, de l’avis de la Commission, s’applique de façon générale est publié dans la Gazette royale et la décision de la Commission à savoir si un arrêté s’applique de façon générale est définitive.

95(6)Le défaut d’effectuer la publication prévue au paragraphe (4) ou (5) ne porte pas atteinte à la validité de l’arrêté.

95(7)L’arrêté visé au paragraphe (1) entre en vigueur le jour mentionné dans l’arrêté, mais il n’entre en vigueur en aucun cas avant le jour où l’arrêté est pris.

95(8)La publication prévue au paragraphe (4) ou (5) constitue un avis complet et suffisant à toutes les personnes concernées par l’arrêté que celui-ci est pris.

95(9)Une copie de la Gazette royale contenant un arrêté visé au paragraphe (1) constitue une preuve prima facie de l’existence et de la publication de l’arrêté et du fait que l’arrêté était en vigueur à toute époque pertinente.

95(10)Une copie certifiée d’un arrêté visé au paragraphe (1) peut être admise en preuve devant tout tribunal, tout juge ou tout office, et lorsqu’elle est ainsi admise en preuve, elle constitue, en l’absence d’une preuve contraire, la preuve de l’existence de l’arrêté et que l’arrêté était en vigueur et avait plein effet à toute époque pertinente, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, la signature ou le pouvoir de la personne qui est censée avoir signé l’arrêté ou la copie certifiée de l’arrêté.

99(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser un office canadien ou un office provincial à exécuter toute fonction ou tout devoir ou à exercer tout pouvoir relatif à la production ou à la commercialisation ou à la production et à la commercialisation d’un produit réglementé qu’un office peut être autorisé à exécuter ou à exercer en vertu de la présente loi, et à l’égard duquel l’office canadien ou l’office provincial peut exercer ses pouvoirs en vertu d’une loi du Canada ou d’une loi provinciale, et peut autoriser un office à déléguer, ou peut le charger de déléguer cette fonction, ce devoir ou ce pouvoir à l’office canadien ou à l’office provincial.

99(3)La Commission et un office, avec l’approbation de la Commission, peuvent conclure des accords de coordination pour la commercialisation d’un produit réglementé avec le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province, un office canadien ou un office provincial ou avec plusieurs d’entre eux.

99(4)Un accord conclu en vertu du paragraphe (3) peut prévoir la mise en commun des revenus et autoriser un office à exercer au nom du gouvernement du Canada ou de l’une de ses agences tout pouvoir relatif à la commercialisation interprovinciale ou d’exportation d’un produit réglementé qu’un office peut exercer relativement à la commercialisation intraprovinciale du produit réglementé.

99(5)Un office autorisé à mettre en oeuvre une mise en commun en vertu de la présente loi conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe (3) peut le faire en collaboration avec une partie à l’accord, et les sommes reçues ou payées en vertu d’un tel accord sont, selon le cas, versées dans la mise en commun ou prélevées sur celle-ci.

99(6)La Commission peut conclure ou permettre que soit conclu, avec le gouvernement du Canada ou tout autre gouvernement d’une province, un accord concernant l’échange et le partage de renseignements relatifs aux terres utilisées pour la commercialisation ou la production et la commercialisation d’un produit de ferme, pour la promotion de la consommation et de l’utilisation d’un produit de ferme ou pour des activités de recherche se rapportant à un produit de ferme ou aux terres utilisées pour l’élimination d’un produit de ferme.