3.1(1)L’extrait de jugement dont il est question à l’article 3, peut également être constitué, au choix du fonctionnaire compétent, d’une copie du jugement que celui-ci certifie conforme à l’original.

3.1(2)L’extrait de jugement constitué d’une copie certifiée conforme peut être enregistré dans n’importe quel bureau de l’enregistrement sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du fonctionnaire certificateur.

4(1)Sur production de cet extrait de jugement et de cet affidavit à un conservateur des titres de propriété, ce dernier doit procéder à leur enregistrement en notant leur date de réception comme dans le cas d’un enregistrement de transfert.

4(2)Une copie de l’enregistrement certifiée conforme par le conservateur constitue une preuve de l’enregistrement devant tous les tribunaux.

10(1)L’extinction des obligations imposées par tout engagement ou jugement, dont un extrait est enregistré, peut être attestée devant le conservateur des titres de propriété par le bénéficiaire ou par ses représentants ou ayants droit ou au moyen d’un certificat établi à cet égard par cette personne, ses représentants ou ses ayants droit, attesté et constaté par l’affidavit d’un témoin.

10(2)Si l’extinction des obligations est inscrite au dossier, le registraire de la Cour d’appel, si le jugement émane de cette cour, ou le registraire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick s’il émane de cette cour, ou le greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick siégeant dans la circonscription judiciaire où le jugement est enregistré si le jugement émane de cette cour, doit fournir à cet égard un certificat qui, présenté au conservateur des titres de propriété avec un affidavit attestant l’authenticité de la signature y apposée, doit être enregistré par ce dernier à titre d’extinction des obligations résultant du jugement.

10(3)Dans chacun des cas, le conservateur des titres de propriété doit mentionner l’extinction des obligations dans la marge vis-à-vis de l’enregistrement de l’extrait du jugement, lequel est alors annulé.

13(1)La vente des biens-fonds d’une personne ne peut avoir lieu avant que le shérif ait fait paraître dans un journal publié dans le comté où se trouvent les biens-fonds ou, en l’absence d’un tel journal, dans un journal publié dans la province et ayant une diffusion générale dans ce comté, au moins quatre fois dans les soixante jours précédant la vente, le lieu et la date de la vente, ni avant que, dans cette même période de soixante jours, il ait affiché cette annonce à l’intérieur ou à l’extérieur du bureau de l’enregistrement et au palais de justice du même comté.

13(2)Une telle annonce ne doit pas obligatoirement décrire en détail le bien en vente, mais il suffit que la description en soit courte et suffisamment précise pour l’identifier.

13(3)Aux fins du paragraphe (1), il faut qu’une des parutions prévues dans un journal ou la Gazette royale, ait lieu dans les dix jours précédant la vente.

13(4)La vente a lieu au palais de justice, sauf indication contraire de la part du shérif dans l’avis et se déroule entre midi et cinq heures de l’après-midi.

13(5)Si, faute d’acheteurs ou pour une autre cause légitime, le shérif juge qu’il est nécessaire d’ajourner la vente, l’ajournement doit être d’au moins une semaine et être annoncé pendant cette période au bas des anciennes affiches ou au moyen d’un avis publié dans un journal, une fois avant la vente, conformément au paragraphe (1).

14(1)Si, au moyen d’un avis écrit remis au shérif dans les vingt jours précédant la vente, le défendeur demande que certaines portions des biens-fonds qui font l’objet de cette publicité soient vendues en premier, le shérif doit faire d’abord mettre en vente ces portions; si la somme réalisée suffit à acquitter les frais et à satisfaire à l’exécution, nulle autre portion des biens-fonds ne doit être vendue; dans le cas contraire, le shérif doit procéder à la vente du reste.

14(2)Lorsque le droit que le débiteur sur jugement possède sur ces biens-fonds est un droit de rachat, ou que les biens-fonds sont d’une nature telle que le shérif estime qu’il est à peu près impossible d’en vendre des portions comme le demande le débiteur sur jugement, il doit en aviser ce dernier au moins dix jours avant la vente et n’est plus alors tenu de vendre une partie de ces biens-fonds avant le reste à moins qu’un juge de la cour dont émane l’exécution ne le lui ordonne; ce juge est autorisé à rendre une telle ordonnance après avoir envoyé une sommation au créancier sur jugement et entendu les parties.

20(1)La vente ou le transfert d’un droit de rachat sur des biens-fonds fait en vertu d’une exécution, entraîne l’acquisition par l’acheteur, ses héritiers ou ayants droit de tous les droits dont le débiteur hypothécaire jouissait à l’époque où la mise en vente des biens-fonds a d’abord été annoncée dans un journal en vertu du paragraphe 13(1), ainsi que les mêmes droits que le débiteur hypothécaire aurait eus si la vente n’avait pas été réalisée.

20(2)L’acheteur, ses héritiers ou ses ayants droit peuvent payer, lever ou éteindre toute hypothèque, toute charge ou tout privilège grevant les biens-fonds ainsi vendus au moment de la vente, de la même manière que le débiteur hypothécaire aurait pu le faire; il acquiert alors les mêmes droits et le même titre que le débiteur hypothécaire aurait acquis s’il avait effectué le paiement, la levée ou l’extinction, et une fois que l’acheteur, ses héritiers ou ayants droit ont remboursé au créancier hypothécaire la somme garantie par l’hypothèque, ce dernier, ses héritiers ou ses ayants droit doivent, s’ils sont requis de le faire, donner à leur frais à l’acheteur, à ses héritiers ou à ses ayants droit un certificat de paiement ou de purge de l’hypothèque.

21(1)Le créancier hypothécaire des biens-fonds et tènements ainsi vendus ou ses héritiers ou ayants droit, qu’ils soient ou non demandeurs ou défendeurs relativement au jugement à la suite duquel a été décerné le bref d’exécution entraînant la vente, peuvent se porter acquéreurs lors de la vente et acquièrent du fait de celle-ci les mêmes droits ou intérêts que ceux de tout autre acheteur.

21(2)Si le créancier hypothécaire devient acquéreur, il doit donner au débiteur hypothécaire une quittance de sa dette.

21(3)Si un tiers devient acquéreur et si le créancier hypothécaire contraint le débiteur au paiement de la dette hypothécaire, l’acheteur doit alors rembourser la dette et l’intérêt au débiteur hypothécaire et, à défaut de paiement dans le mois qui en suit la demande, le débiteur hypothécaire peut recouvrer de l’acheteur la dette et l’intérêt et possède à cette fin une charge sur les biens-fonds hypothéqués.

23(1)En vertu d’une exécution portant sur des biens personnels, le shérif peut saisir et vendre les biens personnels de la partie contre laquelle le bref est décerné et peut saisir et vendre le droit de rachat sur tous biens personnels, notamment les droits sur des biens-fonds loués à bail de la partie contre laquelle le bref est décerné, et la vente transfère tous les droits que la partie avait sur les biens personnels au moment de la saisie, quelle que soit la nature de ces droits.

23.2(1)Sous réserve du paragraphe (2), le shérif auprès de qui est déposée une ordonnance de saisie et vente par un créancier judiciaire peut, à sa demande, saisir l’intérêt d’un débiteur judiciaire dans une valeur mobilière ou un droit intermédié conformément aux articles 47 à 51 de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières.

23.2(2)Malgré l’article 48 de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières, si le Nouveau-Brunswick est l’autorité législative qui régit la validité d’une valeur mobilière avec certificat conformément à l’article 44 de cette loi, le shérif peut saisir l’intérêt du débiteur judiciaire dans la valeur mobilière avec certificat au moyen d’un avis de saisie signifié à l’émetteur au bureau de sa direction même si le certificat de valeur mobilière n’a pas été remis à l’émetteur.

23.2(3)La saisie pratiquée en vertu du présent article qui s’effectue au moyen d’un avis signifié à un émetteur ou à un intermédiaire en valeurs mobilières prend effet lorsque celui-ci a eu une occasion raisonnable d’y donner suite, compte tenu du moment où il a reçu l’avis et de la manière dont il l’a reçu.

23.3(1)Le shérif qui saisit l’intérêt du débiteur judiciaire dans une valeur mobilière ou un droit intermédié est la personne compétente au sens de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières pour disposer des biens saisis ou faire quoi que ce soit à leur égard. Pendant la durée de la saisie, le débiteur judiciaire n’est pas la personne compétente au sens de cette loi à ces fins.

23.3(2)Lorsqu’il saisit l’intérêt du débiteur judiciaire dans une valeur mobilière ou un droit intermédié, le shérif peut :

23.3(3)S’il effectue ou donne des endossements, des instructions ou des ordres relatifs à un droit à titre de personne compétente en application du paragraphe (1), le shérif remet à l’émetteur ou à l’intermédiaire en valeurs mobilières un certificat de sa main attestant que la présente loi lui confère le pouvoir de le faire.

23.7(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

23.7(2)Le présent article s’applique si un shérif saisit l’intérêt du débiteur judiciaire dans une valeur mobilière et si l’autorité législative qui régit la validité de la valeur mobilière conformément à l’article 44 de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières est le Nouveau-Brunswick.

23.7(3)Sous réserve du paragraphe (5), les restrictions portant sur le transfert de la valeur mobilière saisie que prévoient les modalités de cette valeur mobilière, une limitation imposée par l’émetteur ou une convention unanime des actionnaires lient le shérif.

23.7(4)Sous réserve du paragraphe (5), la personne qui aurait par ailleurs le droit d’acquérir ou de racheter la valeur mobilière saisie à un prix préalablement fixé ou calculé selon une formule préalablement fixée a le droit de le faire.

23.7(5)Sur demande du shérif ou du créancier judiciaire qui a fait demande en vertu du paragraphe 23.2(1) et ayant considéré les intérêts de ce dernier et des autres personnes visées, si elle considère que le transfert de la valeur mobilière saisie ou le droit d’une personne de l’acquérir ou de la racheter fait l’objet d’une restriction qui porte atteinte aux intérêts du créancier judiciaire, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut rendre l’ordonnance qu’elle estime appropriée relativement à la valeur mobilière saisie. Elle peut notamment :

23.7(6)Le shérif peut présenter une demande en vertu de l’article 141 de la Loi sur les corporations commerciales comme s’il était un actionnaire visé par cet article, qu’une demande soit ou non présentée en vertu du paragraphe (5) du présent article.

23.7(7)La demande présentée en vertu du paragraphe (5) peut être réunie à celle prévue par l’article 141 de la Loi sur les corporations commerciales.

23.7(8)Sauf ordonnance contraire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick rendue en vertu du paragraphe (5), la personne qui acquiert ou qui reçoit une valeur mobilière saisie du shérif est réputée être partie à toute convention unanime des actionnaires ou à toute convention prévue au paragraphe 99(1) de la Loi sur les corporations commerciales à laquelle le débiteur judiciaire était partie au moment de la saisie, si la convention comprend des dispositions visant à empêcher le débiteur judiciaire de transférer la valeur mobilière à une personne qui ne convient pas d’être partie à la convention.

23.7(9)Malgré le paragraphe (8) et toute disposition à l’effet contraire d’une convention unanime des actionnaires, la personne qui acquiert ou qui reçoit une valeur mobilière saisie du shérif n’est pas tenue de faire un apport financier à la corporation ni de garantir ou de rembourser ses dettes ou ses obligations.

24(1)Lorsqu’un débiteur sur jugement, dont les biens-fonds font l’objet d’une exécution est créancier hypothécaire de biens-fonds et que l’hypothèque est enregistrée, ou lorsque le débiteur sur jugement est en droit de recevoir une somme d’argent constituant une charge sur des biens-fonds en vertu de tout document enregistré, le shérif peut communiquer ou transmettre au conservateur de titres de propriété dans le bureau duquel l’hypothèque ou le document est enregistré un avis en la forme ou dans le sens suivants :

24(2)Une fois l’avis enregistré, le droit que le débiteur saisi possède sur l’hypothèque ou l’autre document, sur les biens-fonds qui y sont décrits, sur les sommes qu’ils garantissent et sur toutes les conventions et stipulations garantissant le paiement de ces sommes est grevé par l’exécution, et cet enregistrement est réputé constituer un avis de l’exécution et de la saisie à toutes les personnes susceptibles d’acquérir par la suite un droit sur l’hypothèque, les biens-fonds, les sommes d’argent ou les conventions; les droits du shérif et du créancier saisissant ont priorité sur les droits de toutes ces personnes, sous réserve des dispositions de l’article 25 en ce qui concerne le débiteur hypothécaire ou la personne tenue de payer la somme d’argent garantie par l’hypothèque ou la charge.

25(1)Un avis semblable à celui que mentionne l’article 24 ou contenant les mêmes renseignements doit aussi être signifié au débiteur hypothécaire ou à la personne tenue de payer la somme d’argent garantie par le document enregistré; la personne qui a reçu la signification doit alors payer au shérif toutes les sommes payables ou qui peuvent le devenir au débiteur saisi.

25(2)La signification de l’avis peut se faire soit à personne, soit en remettant l’avis à la résidence de la personne qui doit en recevoir signification, entre les mains d’une personne majeure y résidant, soit par lettre recommandée, port payé, envoyée à la bonne adresse de la personne qui doit recevoir la signification.

25(3)Lorsqu’un extrait du jugement est enregistré, le créancier sur jugement peut signifier un avis de l’enregistrement au débiteur hypothécaire ou à la personne tenue de payer les sommes garanties par le document enregistré, d’une façon identique à celle que prévoit le paragraphe (2).

25(4)Est nul vis-à-vis du shérif et du créancier saisissant tout paiement effectué par le débiteur hypothécaire ou l’autre personne obligée envers le débiteur sur jugement ou ses ayants droit après que l’avis spécifié aux paragraphes (1) ou (3) a été signifié ou après la prise de connaissance de ce jugement, de cet extrait de jugement et de son enregistrement ou de ces exécution et saisie.

25(5)Lorsque le bref d’exécution dont avis est enregistré en application de l’article 24 est exécuté, annulé ou retiré, un certificat en ce sens, signé par le shérif ou par le créancier saisissant et légalisé ou attesté de la façon requise pour l’enregistrement des actes, peut être enregistré et cette saisie est alors annulée et réputée close.

26(1)Lors de toute exécution, le shérif doit saisir et prendre toute somme d’argent, y compris le reliquat d’une exécution antérieure contre le débiteur, ainsi que tous chèques, lettres de change, billets à ordre, obligations, titres ou autres sûretés garantissant des sommes, appartenant à la personne dont les biens personnels, biens-fonds et tènements font l’objet de l’exécution et, sous réserve des dispositions de la Loi sur le désintéressement des créanciers, verser ou remettre à la partie qui a obtenu l’exécution toute somme d’argent ainsi saisie ou une partie suffisante de celle-ci; il doit détenir tous ces chèques, lettres de change, billets à ordre, obligations, titres ou autres sûretés en garantie du montant dont le prélèvement est ordonné par cette exécution ou de telle partie de ce montant qui n’a pas été par ailleurs prélevée, et il peut, en sa qualité de shérif, intenter une action en recouvrement de la ou des sommes garanties lorsqu’elles arrivent à échéance.

26(2)Le paiement au shérif par la partie liée par ce chèque, cette lettre de change, ce billet à ordre, cette obligation, ce titre ou cette autre sûreté, avec ou sans procès, ou le recouvrement par voie d’exécution sur la partie ainsi tenue, libère cette dernière dans la mesure de ce paiement ou de ce recouvrement par voie d’exécution, selon le cas, de son obligation relative à un tel chèque, une telle lettre de change, un tel billet à ordre ou une telle obligation, un tel titre ou telle autre sûreté; sous réserve des dispositions de la Loi sur le désintéressement des créanciers, le shérif doit verser à la partie qui a obtenu le bref d’exécution la somme ainsi recouvrée ou la partie de celle-ci qui suffit à acquitter le montant dont le bref ordonne le prélèvement et s’il reste un reliquat entre les mains du shérif, après le paiement du montant dont le prélèvement est ainsi ordonné ainsi que des honoraires du shérif et des frais, ce reliquat doit être versé à la partie contre laquelle le bref a été ainsi décerné.

26(3)Un shérif n’est pas tenu d’intenter une action contre toute partie liée par un chèque, une lettre de change, un billet à ordre, une obligation, un titre ou autre sûreté à moins que la partie qui a intenté une action pour obtenir une exécution ne fournisse un cautionnement avec la garantie de deux cautions suffisantes afin d’indemniser le shérif contre les frais et dépenses qui doivent être exposés dans la poursuite de cette action, ou auxquels il peut devenir tenu à la suite de celle-ci, les frais relatifs au cautionnement devant être déduits des sommes recouvrées dans cette action.

29(1)Si un shérif décède ou cesse d’exercer ses fonctions après avoir saisi ou pris des sommes, billets de banque, devises, chèques, lettres de change, billets à ordre, obligations, titres ou autres sûretés garantissant des sommes en application des dispositions de l’article 26, et avant que toute action en recouvrement de ces derniers ait été intentée, cette action peut être intentée au nom de son successeur qui peut exercer de façon identique tout pouvoir de vente à l’égard de ces sûretés.

29(2)Lorsque le shérif au nom duquel l’action ou le procès est intenté décède ou cesse d’exercer ses fonctions pendant qu’une action est en suspens, celle-ci n’est pas annulée, mais sur l’ordonnance d’un juge de la cour où elle est pendante, prescrivant qu’elle soit reprise au nom du successeur, elle doit être continuée et poursuivie après que ce successeur a reçu un cautionnement en conformité de l’article 26, comme si l’action était intentée en son nom.

29(3)Lorsqu’un shérif donne un avis de vente en vertu d’un pouvoir contenu dans une sûreté saisie, comme il est dit précédemment, et qu’il décède ou cesse d’exercer ses fonctions avant d’effectuer un transfert en vertu de ce pouvoir et de réaliser cette vente, son successeur peut réaliser cette vente et effectuer un transfert en vertu de ce pouvoir de la même façon et avec le même effet, à tous égards, qu’aurait pu le faire le shérif qui est décédé ou a cessé d’exercer ses fonctions.

33(1)Sont exempts de saisie et de vente pratiquée en vertu d’une exécution émanant de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, de la Cour d’appel ou d’une cour locale, de paroisse, de juge de paix ou autre cour inférieure, les biens personnels et effets suivants d’un débiteur sur jugement :

33(2)Les biens et droits d’un rentier résidant dans la province ou de toute personne également résidente de la province et ayant un intérêt ou un droit dans un contrat de rente ou une rente elle-même en vertu d’une « loi relative aux rentes sur l’État » adoptée par le Parlement du Canada, ou dans toutes sommes payables ou payées en vertu ou en raison de tout contrat ou rente de cette sorte, sont insaisissables et ne peuvent donner lieu à prélèvement en vertu d’un bref de toute cour et ne peuvent être grevés par une fiducie, une charge ou un privilège, mais aucune disposition du présent paragraphe n’a pour objet de déroger à toute mesure législative ou disposition de la Loi relative aux rentes sur l’État, chapitre 7 des Statuts revisés du Canada de 1927, ou de lois qui la modifient.

33.1(1)Advenant un litige quant à savoir si des biens sont ou ne sont pas exempts de saisie ou de vente conformément à l’article 33, le débiteur ou le créancier peuvent s’adresser à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick pour obtenir une décision quant au litige, et pour ce faire, la Cour doit rendre une décision après audition alors qu’avis a été donné aux personnes déterminées par la Cour.

33.1(2)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, un shérif n’est pas responsable à l’égard de la saisie et de la vente de tous biens exemptés en vertu de l’article 33 si une demande concernant ces biens n’a pas été faite conformément au paragraphe (1) avant que ceux-ci ne soient vendus ou si le shérif n’a pas été avisé d’une telle demande.

34(1)Lorsqu’il a fini d’exécuter une ordonnance de saisie et vente, le shérif la rapporte à la personne qui l’a émise.

34(2)Lorsque, à la suite d’une enquête sur la situation de la personne contre qui l’ordonnance de saisie et vente a été émise, le shérif est d’avis que l’ordonnance ne peut être exécutée ou lorsque cette dernière a été exécutée partiellement et que le shérif est d’avis qu’elle ne peut l’être davantage, le shérif rapporte l’ordonnance à la personne qui l’a émise après avoir exposé sur l’ordonnance même les motifs de son geste.