2(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut constituer une Commission des emprunts de capitaux par les municipalités, composée de trois membres au moins et de six membres au plus, dont l’un est nommé président, un autre vice-président et un troisième secrétaire.

2(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

4(1)La Commission peut autoriser une municipalité à se procurer des fonds en vue d’une dépense en capital au moyen d’un emprunt ou par l’émission de débentures ou garantir le remboursement d’un emprunt ou d’une émission de débentures fait pour une dépense en capital.

4(1.1)La Commission peut, en vue d’accorder à une municipalité qui en fait la demande l’autorisation prévue par la présente loi, effectuer une enquête sur

4(1.2)La Commission peut, en vue d’accorder à une municipalité qui en fait la demande l’autorisation prévue par la présente loi, exiger que cette municipalité fournisse à la Commission les renseignements que celle-ci estime appropriés pour répondre à la demande.

4(1.3)La Commission peut, en vue d’accorder à une municipalité qui en fait la demande l’autorisation prévue par la présente loi, exiger que cette municipalité rende publics, de la manière que la Commission estime appropriée, des renseignements portant sur

4(1.4)La Commission peut refuser d’étudier une demande d’autorisation effectuée en vertu de la présente loi, si la municipalité n’a pas fourni les renseignements requis par la Commission en application du paragraphe (1.2) ou n’a pas rendu publics les renseignements tels que requis par la Commission en application du paragraphe (1.3).

4(1.5)La Commission peut rejeter une demande effectuée par une municipalité si, de l’avis de la Commission,

4(2)Lorsqu’une municipalité est autorisée à émettre des débentures en application de la présente loi ou de toute autre loi, cette autorisation lui donne également, avant l’émission et la vente des débentures, le pouvoir de s’arranger avec une banque ou un particulier pour obtenir, lorsqu’il y a lieu, les avances temporaires jugées nécessaires pour atteindre les objectifs en vue desquels l’émission de débentures a été autorisée; ces avances temporaires, portant intérêt à un taux qui ne peut dépasser le taux approuvé par la Commission lors d’une demande d’autorisation prévue par la présente loi ou le taux fixé conformément à l’autre loi, ne doivent pas excéder au total les montants respectifs des émissions de débentures et doivent être remboursées par prélèvement sur le produit de la vente de ces débentures.

4(3)Sous réserve du paragraphe (5), les autorisations accordées par la Commission en application du paragraphe (1) sont soumises à l’approbation du Ministre.

4(4)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsqu’une municipalité emprunte plus que la somme autorisée en vertu de la présente loi, ou approuvée par le Ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut approuver l’emprunt, mais dans ce cas, peut exiger que la municipalité rembourse la somme supplémentaire empruntée en imposant un prix à l’utilisateur ou en percevant un impôt en conséquence, selon les conditions établies par le lieutenant-gouverneur en conseil.

4(5)Nonobstant le paragraphe (3), la Commission peut, à la demande d’une municipalité, autoriser celle-ci à emprunter une somme n’excédant pas dix mille dollars pour une dépense en capital si, de l’avis de la Commission, il y a situation d’urgence.

4(5.1)Le Ministre doit soumettre chaque année au Conseil du Trésor un rapport concernant les autorisations approuvées par le Ministre en vertu du paragraphe (3).

5(1)Lorsque, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, une municipalité

5(2)Lorsqu’une municipalité est autorisée, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi d’intérêt public ou privé, à se procurer de l’argent au moyen d’un emprunt ou par l’émission de débentures à un taux d’intérêt spécifié ou à un taux d’intérêt ne dépassant pas un taux spécifié, la Commission peut autoriser la municipalité à obtenir ce prêt ou à émettre ces débentures à un taux d’intérêt supérieur au taux spécifié.

6(1)Sauf dispositions contraires de la présente loi, toute municipalité doit obtenir l’autorisation écrite de la Commission avant de se procurer des fonds pour une dépense en capital au moyen d’un emprunt ou par l’émission de débentures ou avant de garantir le remboursement d’un emprunt ou l’émission de débentures fait pour une dépense en capital.

6(2)Le présent article ne s’applique pas à la ville de Saint-Jean.

9(1)Sous réserve de l’approbation de la Commission, le conseil d’une municipalité ou son représentant dûment autorisé peut émettre et vendre des débentures.

11(1)Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E, tout conseiller, maire ou greffier qui propose, appuie, présente ou soutient par son vote une motion, résolution ou proposition qui aurait pour effet, si elle était adoptée, d’affecter la totalité ou une partie des fonds obtenus en vertu de la présente loi à une fin autre que celle pour laquelle ils ont été empruntés.

11(2)Le présent article ne s’applique pas si les fonds sont affectés à une fin autre que celle pour laquelle ils ont été obtenus lorsque cette affectation est faite avec l’approbation de la Commission.

12(1)Nonobstant la Loi sur les débentures émises par les municipalités, lorsqu’une loi de la Législature a donné à une municipalité le pouvoir d’émettre des débentures, dont une partie est destinée à financer un projet de traitement des eaux d’égout, cette partie de l’emprunt peut être remboursée conformément à l’accord qui peut être conclu entre une municipalité et la Société centrale d’hypothèques et de logement.

12(2)Pour les fins du présent article, « projet de traitement des eaux d’égout » désigne un projet de traitement des eaux d’égout selon la définition donnée à cette locution dans la Partie VIII de la Loi nationale sur l’habitation, chapitre N-10 des Statuts revisés du Canada de 1970.

14(1)La présente loi s’applique mutatis mutandis à chaque commission d’eau et d’eaux usées constituée ou maintenue en vertu de l’article 15.2 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement lorsque cette corporation se procure des fonds pour une dépense en capital au moyen d’un emprunt ou par l’émission de débentures à moins que le remboursement de l’emprunt ou l’émission des débentures n’ait été garanti par une municipalité et que cette garantie n’ait été autorisée par la présente loi.

14(2)Aux fins du paragraphe (1),

14(3)La présente loi s’applique mutatis mutandis à toute commission de services régionaux constituée en vertu de la Loi sur la prestation de services régionaux lorsque cette commission se procure des fonds pour une dépense en capital au moyen d’un emprunt ou par l’émission de débentures.

14(4)Aux fins d’application du paragraphe (3) :