1(1)Dans la présente loi

1(2)Pour l’application de la présente loi

1(3)Pour l’application de la présente loi, un corps constitué est réputé être sous le contrôle d’une personne si :

1(4)Un corps constitué est en holding d’un autre corps constitué si ce dernier est sa filiale.

1(5)Pour l’application de la présente loi, un corps constitué est réputé la filiale d’un autre si, selon le cas :

1(6)Pour l’application de la présente loi, une personne est réputée propriétaire à titre de bénéficiaire de valeurs mobilières dont un corps constitué, ou son affilié, qui est sous le contrôle de cette personne est propriétaire à titre de bénéficiaire.

1(7)Pour l’application de la présente loi, la personne ou le groupe de personnes propriétaires à titre de bénéficiaire, directement ou indirectement, d’actions d’un corps constitué, sont réputées propriétaires à titre de bénéficiaire d’un nombre d’actions de chacun des autres corps constitués dont le corps constitué cité en premier lieu est propriétaire, qui est proportionnel au nombre d’actions de ce dernier que ces personnes détiennent au même titre.

3(1)Tout corps constitué visé à l’alinéa 2b) doit, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi,

3(2)Le corps constitué visé à l’alinéa 2b) qui n’a pas obtenu en vertu de la présente loi dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi des lettres patentes de prorogation, le certificat visé au paragraphe 4(2) ou un certificat de changement de régime doit être dissout à l’expiration de ce délai et ne peut pas être reconstitué. Le Ministre peut délivrer un certificat qui reconnaît ou confirme la dissolution et la date du certificat doit être celle de la dissolution.

3(3)Lorsqu’un corps constitué est dissout en vertu du paragraphe (2), les articles 173 à 176 s’appliquent avec les adaptations nécessaires comme si le corps constitué était une compagnie provinciale dans le cadre de ces articles.

4(1)Tout corps constitué visé à l’alinéa 2b) qui n’était pas titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur les permis des compagnies de fiducie, de construction et de prêts immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut, avec le consentement du Ministre, s’adresser au fonctionnaire ou à l’organisme public compétent d’une autre autorité législative et demander sa prorogation à cet endroit comme s’il avait été constitué en vertu des lois de cette juridiction.

4(2)Sur réception d’un avis jugé par lui suffisant à l’effet que le corps constitué visé au paragraphe (1) a été prorogé sous le régime des lois d’une différente juridiction, le surintendant doit déposer l’avis et le Ministre doit délivrer un certificat reconnaissant ou confirmant cette prorogation en dehors du Nouveau-Brunswick.

4(3)À la date figurant au certificat délivré aux termes du paragraphe (2), qui doit être celle de sa prorogation sous le régime des lois d’une différente juridiction, la présente loi ainsi que toute autre loi de la Législature cesse de s’appliquer au corps constitué.

4(4)Le surintendant doit faire publier dans la Gazette royale un avis de la délivrance du certificat visé au paragraphe (2).

11(1)Le Ministre peut, sous réserve du paragraphe (3) et avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, délivrer des lettres patentes constituant une compagnie de prêt ou une compagnie de fiducie à la demande d’une ou de plusieurs personnes.

11(2)Nonobstant tout autre article de la présente loi, peuvent être délivrées des lettres patentes constituant en corporation une compagnie de fiducie qui, dans ses objets, ne peut ni dispenser ses services au public à titre de fiduciaire, de dépositaire, de mandataire, d’exécuteur testamentaire, d’administrateur, de séquestre, de liquidateur, de cessionnaire, de tuteur aux biens d’un mineur ou de représentant nommé en vertu de la Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation ou à l’un ou l’autre de ces objets ni recevoir des dépôts du public.

11(3)Le Ministre ne peut délivrer les lettres patentes visées au paragraphe (1) à moins,

11(4)Nonobstant les alinéas (3)a), b) et c), le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, modifier les exigences énoncées dans ces alinéas concernant le compte capital déclaré et le capital de base.

11(5)Sous réserve des paragraphes (6) et (7) et avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre peut, à la demande d’une compagnie provinciale dûment autorisée par une résolution spéciale, délivrer des lettres patentes supplémentaires

11(6)Le Ministre ne peut délivrer les lettres patentes supplémentaires visées à l’alinéa (5)a) ou b) à moins que la compagnie ne satisfasse aux exigences établies au paragraphe (3), selon le cas, concernant la constitution d’une compagnie de prêt ou de fiducie.

11(7)Le Ministre ne peut délivrer les lettres patentes supplémentaires visées à l’alinéa (5)b) à moins qu’il ne soit démontré à sa satisfaction que des arrangements ont été prévus en vue de transférer à une autre compagnie de fiducie titulaire d’un permis ses activités de fiduciaire et que ces arrangements sont suffisants pour assurer la protection des personnes que la compagnie de fiducie provinciale représentait en une capacité fiduciaire.

11(8)Le paragraphe (7) n’a pas pour effet d’obliger une compagnie de fiducie qui demande sa prorogation en compagnie de prêt à effectuer le transfert des sommes d’argent qu’elle a reçues à titre de dépôts.

11(9)Les lettres patentes supplémentaires délivrées en vertu de l’alinéa (5)a) ou b) peuvent faire dans l’acte constitutif existant de la compagnie provinciale, toute modification

11(10)Le Ministre peut, à la demande de la compagnie provinciale dûment autorisée par résolution spéciale et sous réserve de l’article 131, délivrer des lettres patentes supplémentaires aux fins d’ajouter, de modifier ou de supprimer toute disposition autorisée par la présente loi ou énoncée dans son acte constitutif, visant, notamment,

12(1)La demande de lettres patentes ou de lettres patentes supplémentaires visée à l’article 11 est adressée au Ministre en la forme prescrite à cet effet par règlement et déposée auprès du surintendant.

12(2)Aucune demande de lettres patentes supplémentaires visée au paragraphe 11(5) ou (10) ne peut être présentée à moins d’avoir été autorisée par résolution spéciale de la compagnie provinciale et déposée auprès du surintendant dans les trois mois de l’adoption de la résolution.

12(3)Les administrateurs de la compagnie peuvent, si les actionnaires les y autorisent par la résolution spéciale leur permettant de présenter la demande visée au paragraphe (2), renoncer à la demande sans autre approbation des actionnaires.

12(4)La demande de lettres patentes visée au paragraphe 11(1) doit énoncer

12(5)La demande de lettres patentes supplémentaires visée à l’alinéa 11(5)a) ou b) doit énoncer

12(6)Le demande de lettres patentes supplémentaires visée au paragraphe 11(10) doit énoncer

13(1)La décision du Ministre de délivrer ou non les lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires est finale et sans appel; cependant, rien au présent paragraphe n’empêche le ou les auteurs de présenter une nouvelle demande.

13(2)Le surintendant doit immédiatement notifier par écrit l’auteur de la demande de sa décision visée au paragraphe (1).

14(1)Les lettres patentes de la compagnie provinciale doivent énoncer les renseignements visés aux alinéas 12(4)a) à f) et peuvent énoncer toute disposition non contraire à la présente loi que le Ministre estime pertinente, compte rendu des circonstances particulières de la compagnie en voie de constitution.

14(2)Les lettres patentes supplémentaires délivrées aux termes du paragraphe 11(5) ou (10)

16(1)La compagnie provinciale existe à compter de la date figurant à l’acte constitutif.

16(2)Les premiers administrateurs de la compagnie provinciale sont désignés dans l’acte constitutif originaire.

16(3)Sauf aux seules fins de liquider et dissoudre la compagnie, l’acte constitutif de la compagnie provinciale expire et devient inopérant,

16(4)Les lettres patentes supplémentaires prennent effet à compter de la date figurant aux lettres patentes supplémentaires.

16(5)La délivrance de lettres patentes supplémentaires aux termes du paragraphe 11(5) ou (10) ne peut porter atteinte aux causes d’actions déjà nées ni aux poursuites civiles, criminelles ou administratives engagées par ou contre la compagnie, ses administrateurs ou dirigeants ou dans lesquelles ils sont parties.

17(1)Les expressions « Corporation de prêt », « Loan Corporation », « Loan Corp. », « Compagnie de prêt », « Société de prêt », ou « Loan Company » doivent être comprises dans la raison sociale de chaque compagnie de prêt provinciale, et les expressions « Corporation de fiducie », « Trust Corporation », « Trust Corp », « Trust Company », « Compagnie de fiducie », « Société de fiducie », « Trust Co », « Trustco », « Trustee Corporation », « Corporation fiduciaire », « Trustee Corp. », « Trustee Company », « Compagnie fiduciaire », ou « Société fiduciaire » doivent être comprises dans la raison sociale de chaque compagnie de fiducie provinciale; toutefois, nonobstant sa raison sociale, la compagnie peut utiliser l’expression complète ou abrégée et être légalement désignée sous l’une ou l’autre.

17(2)Le surintendant peut dispenser de l’application du paragraphe (1) un corps constitué prorogé en vertu de la présente loi.

17(3)Sous réserve du paragraphe 19(1), l’acte constitutif d’une compagnie peut énoncer une raison sociale anglaise, une raison sociale française, une raison sociale dans chacune des deux langues ou une raison sociale qui présente une combinaison des deux langues et elle peut être légalement désignée sous l’un ou l’autre des noms adoptés et les utiliser; toutefois, lorsque la raison sociale est énoncée en anglais et en français ou en la combinaison des deux langues, la compagnie peut être légalement désignée sous l’un ou l’autre de ces noms et les utiliser.

17(4)Sous réserve du paragraphe 19(1), l’acte constitutif de la compagnie peut énoncer en n’importe quelle langue, pour ses activités en dehors du Canada, un nom sous lequel la compagnie peut y être légalement désignée et qu’elle peut utiliser à cet endroit.

17(5)La compagnie provinciale doit, conformément au présent article, indiquer lisiblement sa raison sociale sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services.

17(6)Sous réserve du paragraphe (5), la compagnie provinciale peut exercer ses activités ou s’identifier sous un autre nom que sa raison sociale à condition d’avoir enregistré une raison sociale aux termes de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales.

19(1)Il est interdit de constituer ou de proroger une compagnie provinciale sous une raison sociale ou de lui attribuer, sur demande en changement de raison sociale, une raison sociale qui est

19(2)Si la compagnie provinciale, par inadvertance ou pour toute autre raison,

19(3)Le surintendant peut annuler la raison sociale de la compagnie provinciale qui n’a pas obtempéré aux directives données conformément au paragraphe (2) dans les soixante jours de leur signification et lui en attribuer une autre et tant qu’elle n’a pas été changée conformément au paragraphe 11(10), la raison sociale ainsi attribuée est celle de la compagnie.

19(4)Lorsque la compagnie provinciale s’est engagée à changer sa raison sociale mais n’exécute pas son engagement ni n’est dissoute dans le délai fixé, le surintendant peut, après lui avoir donné l’occasion de se faire entendre, annuler la raison sociale de la compagnie et lui en attribuer une autre et tant qu’elle n’a pas été changée conformément au paragraphe 11(10), la raison sociale ainsi attribuée est celle de la compagnie.

19(5)Lorsqu’une personne qui n’est pas une compagnie provinciale s’est engagée à changer le nom sous lequel cette personne exerce ses activités mais n’exécute pas son engagement ni ne cesse d’exercer ses activités sous ce nom dans le délai fixé, le surintendant peut, après avoir donné à la compagnie qui a acquis sa raison sociale en raison de cet engagement l’occasion de se faire entendre, annuler la raison sociale de la compagnie et lui en attribuer une autre et tant qu’elle n’a pas été changée conformément au paragraphe 11(10), la raison sociale ainsi attribuée est celle de la compagnie.

22(1)Sauf disposition contraire de la présente loi, l’adoption d’un règlement administratif n’est pas nécessaire pour conférer un pouvoir particulier à la compagnie provinciale ou à ses administrateurs.

22(2)Il est interdit à la compagnie provinciale d’exercer des activités ou des pouvoirs dont l’exercice est limité par son acte constitutif; elle ne doit non plus exercer l’un ou l’autre de ses pouvoirs contrairement à son acte constitutif.

22(3)Les actes de la compagnie provinciale, y compris les transferts de biens, ne sont pas nuls du seul fait qu’ils sont contraires à son acte constitutif.

22(4)Le fait qu’un document peut être, soit consulté dans les locaux de la compagnie provinciale, soit déposé auprès du surintendant, ne peut causer de préjudice à quiconque; nul n’est réputé par ce fait en avoir reçu avis ni en avoir pris connaissance.

24(1)La compagnie provinciale peut en tout temps demander des lettres patentes de mise à jour et est tenue de le faire à la demande valable du surintendant.

24(2)La demande de lettres patentes de mise à jour est adressée au Ministre en la forme prescrite par règlement et déposée auprès du surintendant.

24(3)Sur réception de la demande, le Ministre doit délivrer les lettres patentes de mise à jour.

24(4)Les lettres patentes de mise à jour prennent effet à la date figurant sur les lettres patentes de mise à jour. Elles remplacent l’acte constitutif originaire et ses modifications.

25(1)La compagnie extraprovinciale qui exerce les activités d’une compagnie de prêt ou de fiducie peut demander au Ministre, conformément à l’article 12, des lettres patentes de prorogation maintenant son existence comme si elle avait été constituée en vertu de l’article 11.

25(2)Le Ministre peut, sous réserve des paragraphes 11(3) et (7) et avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, délivrer à la demande de la compagnie aux termes du paragraphe (1) des lettres patentes de prorogation maintenant son existence sous forme de compagnie de prêt ou de compagnie de fiducie, selon le cas.

25(3)Des lettres patentes de prorogation ne peuvent être délivrées à la compagnie que s’il lui est permis en vertu des lois du Canada ou de la province ou du territoire du lieu sa constitution, de présenter une demande de lettres patentes maintenant son existence comme si elle avait été constituée aux termes d’une loi de la Législature.

25(4)Lorsque des lettres patentes de prorogation sont délivrées, le surintendant doit envoyer un avis à cet effet au fonctionnaire ou à l’organisme public compétent de l’autorité législative du lieu de sa constitution.

26(1)La compagnie de prêt, la compagnie de fiducie ou tout autre corps constitué autorisé à exercer les fonctions d’exécuteur-testamentaire, d’administrateur, de fiduciaire, de tuteur aux biens d’un mineur ou de curateur aux biens d’un incapable mental, et constitué en vertu d’une loi générale ou spéciale de la Législature avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut, en étant autorisée par résolution spéciale, demander au Ministre conformément à l’article 12, des lettres patentes de prorogation maintenant son existence comme si elle avait constituée en vertu de l’article 11.

26(2)Le Ministre peut, sous réserve des paragraphes 11(3) et (7), délivrer à la demande de la compagnie ou de l’autre corps constitué visé au paragraphe (1), des lettres patentes de prorogation maintenant la compagnie sous forme de compagnie de prêt ou de compagnie de fiducie, selon le cas.

27(1)À la date figurant aux lettres patentes de prorogation délivrées aux termes de l’article 25 ou 26,

27(2)En cas de prorogation sous forme de compagnie provinciale en vertu de l’article 25 ou 26,

27(3)Les lettres patentes de prorogation délivrées en vertu de l’article 25 ou 26 peuvent modifier l’acte constitutif existant de la compagnie prorogée dans la mesure où ces modifications :

27(4)Les articles 11 à 16 s’appliquent avec les adaptations nécessaires à la demande de lettres patentes de prorogation aux termes de l’article 25 ou 26 comme s’il s’agissait d’une demande de lettres patentes ou de lettres patentes supplémentaires, selon le cas, aux termes de l’article 11.

28(1)Sous réserve du paragraphe (8), la compagnie provinciale peut, en étant autorisée par ses actionnaires conformément au présent article et en démontrant, à la satisfaction du Ministre, que ses créanciers, actionnaires, déposants ou les personnes qu’elle représente en une capacité fiduciaire ne subiront pas de préjudice en raison de sa prorogation envisagée sous une autre autorité législative, demander au fonctionnaire ou à l’organisme public compétent de l’autre autorité législative que la compagnie soit prorogée comme si elle avait été constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada autre que le Nouveau-Brunswick, selon le cas.

28(2)Chaque action de la compagnie, assortie ou non du droit de vote, emporte droit de vote concernant la prorogation.

28(3)La demande de prorogation en vertu du paragraphe (1) est autorisée lorsque les actionnaires habiles à voter à cet effet l’approuvent par voie de résolution spéciale.

28(4)Les administrateurs de la compagnie, munis de l’autorisation des actionnaires lors de l’approbation de la demande de prorogation en vertu du présent article, peuvent renoncer à la demande sans qu’une nouvelle approbation des actionnaires soit nécessaire.

28(5)Sous réserve du paragraphe (1), sur réception d’un avis confirmant à sa satisfaction que la compagnie a été prorogée sous le régime d’une autre autorité législative, le surintendant doit déposer l’avis et le Ministre délivrer un certificat de changement de régime.

28(6)La présente loi ainsi que toute loi spéciale de la Législature constituant la compagnie ou le corps constitué cessent de s’appliquer à la compagnie ou au corps constitué à la date figurant sur le certificat de changement de régime, qui est le jour de sa prorogation sous l’autre autorité législative.

28(7)Le surintendant doit publier dans la Gazette royale un avis de la délivrance du certificat de changement de régime.

28(8)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la compagnie provinciale qui désire être prorogée sous forme de corps constitué en vertu des lois d’une autre autorité législative à moins que celles-ci ne prévoient

29(1)La compagnie provinciale peut, avec l’approbation écrite du Ministre, demander au Directeur nommé en vertu de la Loi sur les sociétés par actions le certificat de prorogation visé à l’article 126 de cette loi.

29(2)Le Ministre ne doit donner son approbation conformément au paragraphe (1) que s’il est convaincu que

29(3)L’article 192 de la Loi sur les sociétés par actions s’applique avec les adaptations nécessaires à la demande visée au paragraphe (1).

29(4)À la date figurant sur le certificat de prorogation délivré aux termes de l’article 126 de la Loi sur les sociétés par actions, la société prorogée devient assujettie à cette loi et la présente loi ainsi que toute loi spéciale de la Législature constituant la compagnie ou la personne morale cessent de s’appliquer à l’égard de la société.

29(5)Sur réception d’un avis jugé par lui suffisant à l’effet que la compagnie a été prorogée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions, le Ministre doit délivrer un certificat de changement de régime, lequel portera la date figurant sur le certificat de prorogation visé au paragraphe (4).

30(1)Le jour de la constitution en corporation en vertu de la présente loi de la compagnie de prêt provinciale ou ultérieurement, le conseil d’administration tient une réunion au cours de laquelle il peut, sous réserve de la présente loi,

30(2)L’auteur de la demande de lettres patentes constituant la compagnie provinciale ou l’administrateur désigné dans les lettres patentes peut convoquer la réunion du conseil d’administration visée au paragraphe (1) en avisant chaque administrateur, au moins cinq jours à l’avance, des date, heure et lieu de cette réunion.

31(1)Le conseil d’administration convoque une assemblée des actionnaires de la compagnie selon les modalités prévues à l’article 124 dès que, en contrepartie de l’émission de ses actions, la compagnie de prêt provinciale constituée en vertu de la présente loi a reçu le montant minimal du capital exigé en vertu de la présente loi.

31(2)Les actionnaires de la compagnie doivent, par résolution ordinaire adoptée à l’assemblée visée au paragraphe (1),

31(3)Le vérificateur nommé en vertu de l’alinéa 30(1)e) peut recevoir un mandat en vertu du paragraphe (2).

31(4)Le mandat des administrateurs désignés par les lettres patentes de la compagnie provinciale expirera dès l’élection des administrateurs choisis par l’assemblée des actionnaires conformément au paragraphe (1).

33(1)La compagnie provinciale titulaire d’un permis doit s’en tenir à des normes de placement prudent dans ses décisions quant aux placements.

33(2)Pour l’application de la présente loi, les normes de placement prudent sont celles que suivrait en tant que fiduciaire de biens d’autrui, une personne diligente et appliquée, en y apportant prudence, discrétion et intelligence.

34(1)La compagnie provinciale titulaire d’un permis peut, aux fins de placement, recevoir des sommes d’argent

34(2)Les sommes d’argent reçues par la compagnie en vertu du paragraphe (1) sont réputées détenues en fiducie pour le compte des déposants et la compagnie est réputée garantir leur remboursement.

34(3)Nonobstant le paragraphe (2), la compagnie peut conserver l’intérêt et le bénéfice tirés du placement des sommes d’argent reçues en vertu du paragraphe (1), sauf l’intérêt payable au déposant à l’égard de ces sommes.

34(4)La compagnie qui reçoit des sommes d’argent ainsi autorisées par le paragraphe (1) doit affecter et mettre à part soit des valeurs mobilières, soit des montants en espèces et des valeurs mobilières, et ce, pour le plein montant de ces sommes, et pour l’application du présent paragraphe, « montant en espèces » s’entend des sommes d’argent en dépôt et « valeurs mobilières » s’entend des placements autorisés en vertu des articles 41 à 45 et 49.

34(5)La débenture, le certificat de placement ou tout autre titre confirmant la réception de sommes d’argent émis par la compagnie provinciale doivent indiquer qu’ils sont garantis par les seuls actifs de la compagnie affectés et mis à part aux termes du paragraphe (4).

35(1)Nulle compagnie provinciale titulaire d’un permis ne peut recevoir de sommes d’argent sous forme de dépôts sauf si elle est institution membre au sens de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, chapitre C-3 des Statuts du Canada de 1970, ou que ses dépôts sont assurés par un autre organisme public approuvé par le Ministre.

35(2)Avec l’approbation du Ministre, la compagnie peut contracter des emprunts auprès de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou d’un autre organisme public analogue approuvé par le Ministre; à cette fin, la compagnie peut hypothéquer les montants en espèces et valeurs mobilières affectés et mis à part aux termes de l’article 34.

36(1)Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), le montant total reçu sous forme de dépôts et emprunté par la compagnie provinciale titulaire d’un permis ne doit jamais excéder un montant égal à dix fois son capital de base.

36(2)Sont exclues du montant total visé au paragraphe (1), les sommes empruntées par la compagnie provinciale titulaire d’un permis par voie de billets subalternes ou par voie d’hypothèques sur des biens réels appartenant à la compagnie.

36(3)À la demande de la compagnie provinciale titulaire d’un permis, le surintendant peut, par une ordonnance et selon certaines conditions y énoncées, accroître le montant total que la compagnie peut emprunter ou recevoir à un montant excédant dix fois mais n’excédant pas vingt-cinq fois son capital de base, selon les termes de l’ordonnance, et les paragraphes (1) et (2) sont réputés s’appliquer au montant majoré, en remplaçant au paragraphe (1) le chiffre « dix » par le nouveau multiplicateur.

36(4)La compagnie provinciale titulaire d’un permis peut accroître en tout temps la limite de son multiplicateur d’emprunt énoncée au paragraphe (1) dans l’ordonnance visée au paragraphe (3) pourvu qu’elle soit approuvée annuellement par le conseil d’administration au moyen d’une résolution, et que le montant excédant la limite soit placé selon les normes de placements prescrites par règlement.

36(5)Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du paragraphe (3) à moins que la demande de la compagnie ne soit accompagnée d’une copie certifiée de la résolution spéciale de la compagnie qui appuie l’accroissement demandé aux termes du paragraphe (3).

36(6)Le surintendant ou une personne qu’il désigne doit réexaminer au moins une fois l’an le multiplicateur d’emprunt autorisé pour chaque compagnie afin de s’assurer qu’il est conforme.

36(7)Le surintendant peut en tout temps, après avoir donné à la compagnie provinciale titulaire d’un permis l’occasion de se faire entendre, réduire la limite de son multiplicateur d’emprunt autorisé en vertu du présent article que la compagnie peut recevoir sous forme de dépôts ou emprunter, même un multiplicateur qui est inférieur à dix fois son capital de base.

37(1)La compagnie provinciale titulaire d’un permis peut emprunter par voie d’émission de billets subalternes d’une valeur minimale de cent mille dollars.

37(2)Le billet subalterne émis en vertu du présent article est soumis aux dispositions suivantes :

37(3)Le billet subalterne doit être reconnu par un certificat en la forme que le surintendant approuve pour la compagnie et relater les termes mentionnés aux alinéas (2)a) et b) ainsi que les autres renseignements que le surintendant peut exiger.

37(4)Le billet subalterne ne peut être émis par la compagnie provinciale titulaire d’un permis qu’à la suite d’une demande faite au secrétaire de la compagnie.

37(5)Dans les offres, circulaires, textes publicitaires, lettres ou imprimés relatifs à l’émission ou la future émission d’un billet subalterne, la compagnie provinciale titulaire d’un permis ou la personne agissant pour son compte ne doit pas faire mention d’un billet subalterne autrement que sous cette appellation, et la compagnie ou la personne, selon le cas, doit indiquer clairement que les sommes d’argent empruntées par voie d’émission d’un billet subalterne ne constituent pas un dépôt assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par un autre organisme public analogue.

37(6)Nulle compagnie provinciale titulaire d’un permis ne doit émettre de titres subalternes si, à la suite de cette émission, la somme de ses billets subalternes en circulation excéderait le résultat obtenu en soustrayant du montant de son capital de base, la somme des billets subalternes déjà en circulation et du ou des billets subalternes qu’elle se propose d’émettre.

38(1)La compagnie provinciale titulaire d’un permis peut mettre en gage ses propres biens pour garantir un titre de créance émis si l’émission de ce titre concerne un emprunt qui lui permettra de combler ses besoins de liquidité à court terme résultant de ses opérations et si la dette obligataire totale de la compagnie en rapport avec les biens mis en gage ne dépasse pas cinquante pour cent du capital de base.

38(2)Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher la mise en gage de biens en faveur du gouvernement du Canada relativement à la vente d’obligations d’épargne du Canada ou à d’autres transactions pouvant être prescrites par règlement.

38(3)La compagnie qui met en gage un bien en vertu du paragraphe (1) doit immédiatement notifier par écrit le surintendant du montant de la garantie donnée et de la nature du bien gagé à titre de garantie.

38(4)La compagnie provinciale titulaire de permis ne doit pas, sauf d’une banque ou d’une compagnie titulaire d’un permis, emprunter des sommes d’argent, à moins d’effectuer l’emprunt :

38(5)Sauf pour les biens mis en gage à titre de garantie aux termes du paragraphe (1) ou (2), est nulle l’entente qui permettrait à un créancier de la compagnie provinciale titulaire d’un permis de nommer un séquestre ou d’acquérir le contrôle de la compagnie ou de ses biens pour défaut de remboursement par la compagnie d’un titre de créance.

38(6)La compagnie provinciale titulaire d’un permis ne peut mettre en gage aucun de ses biens en faveur d’une partie limitée de la compagnie.

40(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, la compagnie de fiducie titulaire d’un permis doit, quant aux fonds, à l’exclusion des dépôts, qu’elle détient à titre de fiduciaire, s’en tenir aux normes de placement prudent visées à l’article 33.

40(2)La compagnie provinciale titulaire d’un permis ne doit pas, quant à son actif total, participer ou souscrire à un placement ou mettre en gage un de ces actifs, sauf en conformité avec les articles 41 à 51.

40(3)Nonobstant le paragraphe (2), la compagnie provinciale titulaire d’un permis doit, quant à son actif total, s’en tenir aux normes de placement prudent visées à l’article 33.

40(4)La compagnie provinciale titulaire d’un permis ne doit pas, directement ou indirectement, acquérir

41(1)La compagnie provinciale titulaire d’un permis peut effectuer des placements soit en acquérant, soit en prêtant sur la garantie suivante :

41(2)La compagnie provinciale titulaire d’un permis peut effectuer des placements

41(3)La compagnie provinciale titulaire d’un permis ne doit pas effectuer de placements :

42(1)La compagnie provinciale titulaire d’un permis peut effectuer des placements au moyen d’achat de biens réels améliorés situés au Canada en vue de produire un revenu.

42(2)La valeur comptable totale de tous les placements de biens réels en vertu du présent article et de l’article 43, calculée sur une base brute, que ce soit par une compagnie ou sa filiale, ne doit pas dépasser dix pour cent de l’actif total de la compagnie et il ne peut être placé plus de un pour cent de l’actif total de la compagnie pour l’achat en vertu du présent article d’une parcelle de bien réel.

43(1)Sous réserve du paragraphe 42(2), la compagnie provinciale titulaire d’un permis peut effectuer des placements au moyen d’achat de biens réels améliorés situés au Canada que la compagnie occupe ou occupera elle-même.

43(2)Pour l’application du présent article, les biens réels achetés par la filiale d’une compagnie provinciale titulaire d’un permis et occupés ou utilisés à ses propres fins ou aux fins de la compagnie titulaire d’un permis, ou à ces deux fins, sont réputés achetés par cette dernière aux termes du présent article.

44(1)Pour établir la valeur comptable des biens réels pour l’application du paragraphe 42(2), il n’est pas nécessaire d’inclure les biens réels hypothéqués en faveur d’une compagnie ou de sa filiale que la compagnie ou la filiale a acquis en vue de protéger son placement, de même que les biens réels transférés à la compagnie ou à sa filiale en remboursement de dettes déjà contractées dans le cours de ses activités.

44(2)Si un bien réel a été hypothéqué en faveur d’une compagnie ou de sa filiale et que la compagnie ou la filiale l’a acquis en vue de protéger ses placements, elle peut vendre le bien réel moyennant une hypothèque consentie en sa faveur, même si cette hypothèque ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa 41(1)a).

45(1)La compagnie provinciale titulaire d’un permis peut, sous forme d’achat ou de prêt, effectuer des placements non autorisés par les articles 41 à 43 si ces placements ne sont pas par ailleurs prohibés aux termes d’une autre disposition de la présente loi ou des règlements et que la valeur comptable totale des placements effectués en vertu du présent article et détenus par la compagnie ne dépasse pas cinq pour cent de son actif total.

45(2)Le paragraphe (1) n’a pas pour effet

45(3)La compagnie dont le permis autorise des placements de la catégorie visée à l’alinéa 41(2)b) ou c) ou au sous-alinéa 41(2)d)(i) ou (ii) ne doit pas effectuer de tels placements en vertu du paragraphe (1).

46(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, la compagnie provinciale titulaire d’un permis doit, en tout temps, sauf lorsque le Ministre a approuvé l’achat d’actions aux termes de l’article 156, garder en tout temps au moins cinquante pour cent de son actif total, en excluant l’actif des filiales,

46(2)La compagnie provinciale titulaire d’un permis ne doit placer plus de deux pour cent de son actif total dans des hypothèques de troisième rang ou de rang postérieur.

46(3)Pour l’application du paragraphe (2), est réputé un placement de la compagnie titulaire d’un permis le placement de sa filiale effectué dans des hypothèques de troisième rang ou de rang postérieur.

46(4)Nulle compagnie provinciale titulaire d’un permis ne peut faire un placement dans des valeurs mobilières d’une corporation dont l’effet serait de porter l’ensemble des valeurs mobilières de compagnies inscrites dans ses livres à plus de vingt-cinq pour cent de son actif total.

46(5)Pour l’application du paragraphe (4), est réputé un placement de la compagnie provinciale titulaire d’un permis le placement effectué dans des actions, obligations ou débentures par sa filiale, à l’exception d’une filiale à fonds mutuel ou d’une filiale de courtage en valeurs mobilières.

47(1)Nulle compagnie provinciale titulaire d’un permis ne doit, directement ou indirectement,

47(2)L’alinéa (1)a) n’a pas pour effet d’interdire les placements effectués

47(3)Pour l’application du présent article, une personne est associée

48(1)Sous réserve des conditions prescrites par règlement concernant les filiales, la compagnie provinciale titulaire d’un permis peut constituer ou acquérir à titre de filiale,

48(2)La filiale visée au paragraphe (1) ne doit pas placer ses fonds autrement que ne le prévoit la présente loi à l’égard des compagnies provinciales titulaires d’un permis.

48(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la filiale visée à l’alinéa (1)c) tant que la compagnie respecte toutes les conditions imposées par le Ministre ou les règlements.

48(4)La compagnie titulaire d’un permis ne peut effectuer de placements auprès de sa filiale ni garantir les obligations de sa filiale si ces opérations avaient pour effet de porter, au regard de la valeur comptable, la somme totale de ces placements et garanties à plus de cinq pour cent de son actif total.

48(5)Le paragraphe (4) ne s’applique pas

52(1)Nonobstant la présente loi ou toute autre loi, toute compagnie de fiducie provinciale titulaire d’un permis peut, à moins que l’acte de fiducie n’en dispose autrement, placer des sommes d’argent qu’elle détient à titre de fiduciaire, à l’exception des dépôts, dans un ou plusieurs fonds de fiducie communs de la compagnie.

52(2)Aucune compagnie de fiducie provinciale titulaire d’un permis ne peut accepter dans le fonds de fiducie commun autorisé en vertu du paragraphe (1) des sommes d’argent reliées à la fiducie créée exclusivement pour les régimes d’épargne enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952.

52(3)Aucune compagnie de fiducie provinciale titulaire d’un permis ne peut établir ou exploiter un fonds de fiducie commun autrement que ne le prévoient les règlements.

52(4)Une compagnie de fiducie provinciale titulaire d’un permis peut en tout temps, et elle en est tenue sur demande écrite du surintendant aux termes du paragraphe (5), déposer auprès du surintendant et présenter en vue de leur approbation des comptes relatifs aux opérations d’un fonds de fiducie commun devant la Cour et cette dernière possède, lors de l’approbation de ces comptes et sous réserve du présent article, les mêmes pouvoirs que la Cour sur les successions du Nouveau-Brunswick dans le cas de l’approbation des comptes du représentant personnel.

52(5)Les comptes déposés auprès du surintendant conformément au règlements lient et obligent, sauf erreur ou fraude démontrée, toutes les parties intéressées quant à leur contenu et à la gestion du fonds de fiducie commun par la compagnie de fiducie pour la période qui y est indiquée, à moins que le surintendant, dans les six mois de la date du dépôt des comptes, n’exige par écrit que les comptes soient déposés et approuvés devant la Cour.

52(6)Nonobstant toute autre loi ou règle de droit, la compagnie de fiducie provinciale titulaire d’un permis n’est pas tenue de rendre compte de ses opérations reliées au fonds de fiducie commun autrement qu’aux termes du présent article ou des règlements.

52(7)Lors du dépôt des comptes en vertu du présent article, la Cour détermine la date, l’heure et le lieu de l’approbation des comptes, et la compagnie de fiducie doit faire signifier au surintendant, au moins quatorze jours avant la date fixée pour l’approbation, un avis écrit de la convocation et une copie des comptes. La compagnie de fiducie n’est pas tenue de fournir d’autre avis de convocation.

52(8)Aux fins de la reddition de comptes en vertu du présent article, les comptes peuvent être déposés sous forme de comptes vérifiés déposés auprès du surintendant conformément aux règlements.

52(9)Lors de l’approbation des comptes en vertu du présent article, le surintendant représente toutes les personnes qui possèdent un droit à l’égard des sommes d’argent placées dans le fonds de fiducie commun, mais toute personne intéressée a le droit à ses frais de comparaître et de se faire entendre, personnellement ou par un mandataire.

52(10)Lorsque les comptes déposés en vertu du présent article ont été approuvés par la Cour, leur approbation, sauf erreur ou fraude démontrée, lie et oblige toutes les personnes intéressées quant à leur contenu et à la gestion du fonds de fiducie commun par la compagnie de fiducie pour la période qui y est indiquée.

52(11)Les frais de l’approbation des comptes en vertu du présent article sont imputés à la fois au principal et aux revenus du fonds de fiducie commun dans la proportion que la Cour juge à propos.

53(1)Ni la compagnie de fiducie provinciale titulaire d’un permis ni sa filiale, ne peuvent assurer la promotion ou l’exploitation d’un fonds mutuel, à moins

53(2)Ni la compagnie provinciale titulaire d’un permis ni sa filiale ne peuvent être enregistrées en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ou des règlements établis en vertu de cette loi à moins d’avoir reçu l’approbation du surintendant et de se conformer aux conditions rattachées à l’approbation du surintendant.

53(3)La compagnie provinciale ne peut sans avoir reçu l’approbation préalable du surintendant faire le commerce de ses valeurs mobilières lorsque ce commerce serait exercé dans le cours d’une première diffusion dans le public, dans le cas où un prospectus pour lequel un visa a été octroyé est exigé en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières afin de faire des opérations sur valeurs mobilières.

54(1)Les obligations de la compagnie de fiducie envers les personnes ayant un intérêt dans les biens qu’elle détient à titre d’exécuteur-testamentaire, d’administrateur, de fiduciaire, de séquestre, de liquidateur, de cessionnaire, de tuteur ou de représentant sont celles d’un particulier en pareille qualité, avec les mêmes pouvoirs.

54(2)Lorsque la compagnie de fiducie titulaire d’un permis peut, en vertu d’un permis délivré en application de la présente loi, exercer les fonctions d’exécuteur-testamentaire, d’administrateur, de fiduciaire, de séquestre, de liquidateur, de cessionnaire, de tuteur ou de représentant, la Cour ou le juge qui a le pouvoir de nommer un titulaire à ces charges peut, avec le consentement de la compagnie, lui confier l’une ou l’autre de ces charges concernant les biens ou la personne placée sous l’autorité de cette Cour ou de ce juge, ou peut homologuer un testament désignant la compagnie exécutrice-testamentaire.

54(3)La compagnie de fiducie titulaire d’un permis peut être nommée

54(4)Nonobstant toute règle, pratique ou disposition statutaire, la compagnie de fiducie titulaire d’un permis n’est pas tenue de fournir de cautionnement en garantie de l’exécution de ses obligations d’exécuteur-testamentaire, d’administrateur, de fiduciaire, de séquestre, de liquidateur, de cessionnaire, de tuteur ou de représentant, sauf ordonnance contraire de la Cour ou du juge.

54(5)La Cour ou le juge ne peut, à l’exclusion d’une compagnie de fiducie titulaire d’un permis, désigner un corps constitué à la charge d’exécuteur testamentaire, de fiduciaire, de tuteur ou de représentant.

55(1)La compagnie titulaire d’un permis n’a pas à s’assurer, quant aux dépôts qui en font l’objet, de l’exécution d’une fiducie créée expressément, implicitement ou par interprétation, à moins d’être elle-même partie à la fiducie.

55(2)Le reçu délivré par la personne dont le nom figure sur un dépôt dans les livres de la compagnie titulaire d’un permis constitue à l’égard de la compagnie une quittance suffisante de tout paiement effectué quant à ce dépôt, et un ordre de transfert, signé par la personne précitée, constitue pour la compagnie une autorisation suffisante à cet effet, nonobstant qu’il puisse s’agir d’une fiducie et que la compagnie a pris ou non connaissance de l’existence de la fiducie.

55(3)La compagnie n’est pas obligée, une fois le reçu délivré aux termes du paragraphe (2), de s’assurer de l’usage fait des sommes d’argent qu’elle a payées.

56(1)La compagnie provinciale doit maintenir en permanence un bureau enregistré au Nouveau-Brunswick, au lieu désigné dans son acte constitutif.

56(2)Les administrateurs de la compagnie provinciale peuvent changer le lieu du bureau enregistré au moyen d’une demande de lettres patentes supplémentaires aux termes du paragraphe 11(10).

56(3)Les administrateurs de la compagnie provinciale peuvent changer l’adresse du bureau enregistré, dans les limites du lieu désigné à l’acte constitutif.

56(4)La compagnie provinciale doit déposer auprès du surintendant, dans les quinze jours du changement, avis en la forme prescrite par règlement de tout changement d’adresse de son bureau enregistré.

57(1)La compagnie provinciale doit établir et tenir, à son bureau enregistré ou en tout autre lieu au Nouveau-Brunswick désigné par les administrateurs et approuvé par le surintendant, des dossiers contenant

57(2)Outre les dossiers visés au paragraphe (1), la compagnie provinciale doit établir et tenir

57(3)Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le terme « dossiers » désigne également les dossiers de même nature que le corps constitué prorogé sous le régime de la présente loi devait légalement tenir avant sa prorogation.

57(4)Les dossiers visés au paragraphe (2) doivent être conservés au bureau enregistré de la compagnie provinciale ou en tout lieu que les administrateurs jugent approprié et qui soit approuvé par le surintendant.

58(1)Les administrateurs et les actionnaires de la compagnie provinciale, leurs mandataires, leurs représentants légaux ainsi que le surintendant ou le Ministre, peuvent consulter, sans frais, les dossiers visés au paragraphe 57(1) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la compagnie.

58(2)L’actionnaire a le droit, sur demande et sans frais, d’obtenir une copie de l’acte constitutif et des règlements administratifs de la compagnie provinciale ainsi que toutes modifications qui s’y rattachent.

58(3)Le créancier de la compagnie provinciale ou le créancier d’un actionnaire en vertu d’un jugement ainsi que leurs mandataires ou représentants légaux peuvent consulter les dossiers visés aux alinéas 57(1)a), c) et d) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la compagnie sur paiement d’un droit raisonnable et peuvent en faire des copies.

58(4)Les administrateurs de la compagnie provinciale ainsi que le surintendant ou le Ministre peuvent consulter sans frais les dossiers visés au paragraphe 57(2) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la compagnie.

59(1)Tous les registres, états financiers et autres dossiers dont la présente loi ou les règlements requièrent l’établissement et la tenue peuvent être reliés ou conservés sous forme de feuilles mobiles, ou peuvent être tenus à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.

59(2)La compagnie provinciale et ses mandataires doivent prendre les mesures raisonnables pour :

59(3)Commet une infraction la personne qui enfreint le présent article, sans motif raisonnable.

59(4)L’absence du sceau de la compagnie provinciale ne rend pas nul l’instrument ou l’entente signé au nom de la compagnie par l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires.

61(1)La compagnie provinciale doit établir chaque année à l’intention du surintendant un rapport annuel, selon la ou les formules fournies par le surintendant, exposant la situation financière et les affaires internes de la compagnie pour son exercice financier. Ce rapport doit être déposé auprès du surintendant dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de la période en question.

61(2)Le rapport visé au paragraphe (1) doit être accompagné des états financiers de l’exercice visé dans le rapport annuel.

61(3)Le rapport visé au paragraphe (1) doit être accompagné du rapport du vérificateur.

61(4)Le rapport visé au paragraphe (1) doit être accompagné d’une copie certifiée de la résolution qui confirme son approbation par les administrateurs.

64(1)La compagnie provinciale doit, dans les quinze jours qui suivent chaque assemblée annuelle, remettre au surintendant un rapport indiquant

64(2)Au cas où les renseignements, relatifs à un administrateur contenus dans le dernier rapport présenté au surintendant en vertu du paragraphe (1), à l’exception des renseignements visés à l’alinéa (1)b), deviennent inexacts ou incomplets, ou en cas de vacance ou de nomination pour combler une vacance au sein du conseil d’administration, la compagnie provinciale doit immédiatement en déposer avis en la forme prescrite par règlement auprès du surintendant.

68(1)Le surintendant doit tenir, relativement à chaque compagnie titulaire d’un permis, un dossier qui renferme les renseignements qui peuvent être prescrits par règlement.

68(2)Sur paiement des droits prescrits par règlement, toute personne peut, pendant les heures d’ouverture de bureau, consulter les registres visés à l’article 216 ainsi que le dossier visé au paragraphe (1), en tirer des extraits ou en obtenir des copies.

70(1)Les actions d’une compagnie provinciale peuvent être des actions avec valeur nominale ou au pair et des actions sans valeur nominale ni au pair ou des deux genres.

70(2)La compagnie provinciale doit émettre une catégorie d’actions dans laquelle leurs détenteurs détiennent des droits égaux à tous égards, et comprenant le droit

70(3)L’acte constitutif d’une compagnie provinciale peut prévoir d’autres catégories d’actions en plus de celles visées au paragraphe (2) et dans ce cas, les droits, privilèges, restrictions et conditions se rattachant aux actions de chaque catégorie doivent être énoncés dans l’acte constitutif; cependant, ces actions ne peuvent être désignées actions ordinaires ou par des mots de semblable portée.

70(4)Aucune catégorie d’actions ne doit être désignée actions privilégiées ou par des mots de semblable portée, à moins qu’un privilège ou droit de priorité sur les autres catégories d’actions n’y soit rattaché.

70(5)Les actions d’une compagnie constituent des biens personnels.

70(6)Sous réserve du paragraphe 71(2), les actions émises par la compagnie provinciale doivent être entièrement libérées en monnaie canadienne et non susceptibles d’appels subséquents; leurs détenteurs ne sont pas responsables à la compagnie ni à ses créanciers à l’égard de ces actions.

71(1)Sous réserve de la présente loi et de l’acte constitutif, les administrateurs d’une compagnie provinciale peuvent déterminer la date des émissions d’actions, les personnes qui peuvent souscrire et l’apport qu’elles doivent fournir.

71(2)La compagnie provinciale ne peut émettre des actions d’une catégorie quelconque tant qu’elles ne sont pas entièrement libérées en argent, sauf s’il s’agit d’actions émises

71(3)Au cas où une catégorie d’actions de la compagnie provinciale a une valeur nominale ou au pair, la compagnie ne peut émettre des actions de cette catégorie

71(4)Au cas où une catégorie d’actions de la compagnie provinciale n’a pas de valeur nominale ou au pair, la compagnie ne peut faire une émission de ces actions qui a pour effet :

71(5)Lors de l’émission d’une action, une compagnie provinciale ne doit pas verser à un compte capital déclaré concernant l’action qu’elle émet un montant supérieur à la contrepartie reçue pour ladite action.

72(1)La compagnie provinciale tient pour chaque catégorie ou série d’actions émise, un compte capital déclaré distinct.

72(2)La compagnie provinciale doit verser au compte capital déclaré pertinent le montant entier de toute contrepartie reçue pour les actions avec ou sans valeur au pair qu’elle émet, y compris le montant intégral de toute contrepartie reçue dépassant la valeur au pair pour les actions avec valeur au pair émises.

72(3)Le corps constitué qui est prorogé en vertu de la présente loi

72(4)Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la contrepartie reçue par le corps constitué avant sa prorogation, sauf si l’émission de l’action pour laquelle la contrepartie est reçue intervient après la prorogation.

72(5)Les sommes payées au corps constitué, après sa prorogation sous le régime de la présente loi, pour des actions émises avant sa prorogation doivent être portées au crédit du compte capital déclaré des actions de cette catégorie ou série.

72(6)Toute réduction par la compagnie de son capital déclaré ou d’un compte de capital déclaré doit se faire en la manière prévue à la présente loi.

73(1)L’acte constitutif peut autoriser l’émission d’une catégorie d’actions autres que les actions ordinaires en une ou plusieurs séries ou permettre aux administrateurs de fixer le nombre des actions de chaque série, et de déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont ces actions sont assorties, sous réserve des limites prévues à l’acte constitutif.

73(2)Les actions de toutes les séries d’une catégorie participent au prorata au paiement des dividendes accumulés et au remboursement du capital, si les dividendes accumulés et le montant payable au titre de remboursement de capital pour une série donnée n’ont pas été payés intégralement.

73(3)Les droits, privilèges, conditions ou restrictions attachés à une série d’actions ne peuvent lui conférer en matière de dividendes ou de remboursement de capital, un traitement préférentiel par rapport aux séries de la même catégorie déjà en circulation.

73(4)Les administrateurs doivent envoyer au ministre une demande de lettres patentes supplémentaires en la forme prescrite par règlement, donnant la description de cette série d’actions, avant d’émettre des actions d’une série conformément au présent article.

73(5)Sur réception de la demande de lettres patentes supplémentaires décrivant une série d’actions, le Ministre délivre les lettres patentes supplémentaires.

74(1)Au présent article

74(2)Sauf s’il est autrement prévu dans l’acte constitutif et sauf s’il est prévu dans le présent article, dans le cas où la compagnie provinciale projette d’émettre ou d’accorder des droits ou options d’acheter des actions d’équité d’une catégorie quelconque ou des actions ou autres valeurs mobilières qui sont convertibles en actions d’équité d’une catégorie quelconque ou qui comportent des droits ou options d’acheter de telles actions, les détenteurs d’actions d’équité de quelque catégorie que ce soit, si l’émission des actions d’équité à émettre ou qui peuvent être émises lors de l’exercice de ces droits ou options ou de la conversion des autres valeurs mobilières préjudicie à leurs droits illimités aux dividendes, ont le droit, pendant le délai et aux conditions raisonnables que le conseil d’administration fixe, d’acheter ces actions ou autres valeurs mobilières dans les proportions déterminées ainsi que le prévoit le présent article.

74(3)Sauf s’il est autrement prévu dans l’acte constitutif et sauf s’il est prévu dans le présent article, dans le cas où la compagnie provinciale projette d’émettre ou d’accorder des droits ou options d’acheter des actions ayant droit de vote d’une catégorie quelconque ou des actions ou autres valeurs mobilières qui sont convertibles en actions ayant droit de vote d’une catégorie quelconque ou qui comportent des droits ou options d’acheter de telles actions, les détenteurs d’actions ayant droit de vote de quelque catégorie que ce soit, si l’émission des actions ayant droit de vote à émettre ou qui peuvent être émises lors de l’exercice de ces droits de vote, ont le droit, pendant le délai et aux conditions raisonnables que fixe le conseil d’administration, d’acheter ces actions ou autres valeurs mobilières dans les proportions déterminées ainsi que le prévoit le présent article.

74(4)Le droit de préemption prévu aux paragraphes (2) et (3) doit conférer aux actionnaires qui en sont investis le droit d’acheter les actions ou autres valeurs mobilières offertes en vente ou assorties d’une option d’achat dans la mesure permettant autant que possible, si ce droit de préemption est exercé, de protéger la relativité des droits illimités aux dividendes et des droits de vote de ces détenteurs, à un prix qui soit au moins aussi favorable que celui auquel ces actions ou autres valeurs mobilières offertes en vente ou assorties d’une option d’achat sont proposées à des tiers, sans déduction des frais et indemnités raisonnables, que la compagnie provinciale peut légalement prendre en charge, payés à l’occasion de la vente, de la souscription ou de l’achat de ces actions ou autres valeurs mobilières par des souscripteurs ou courtiers.

74(5)Dans le cas où les actions donnant un droit de préemption à leurs détenteurs ne leur confèrent pas les mêmes droits illimités aux dividendes ou les mêmes droits de vote, le conseil d’administration doit répartir les actions ou autres valeurs offertes en vente ou assorties d’une option d’achat entre les actionnaires bénéficiant d’un droit de préemption dans la mesure permettant autant que possible, selon l’avis du conseil, de protéger la relativité des droits illimités aux dividendes et des droits de vote des détenteurs au moment de l’offre.

74(6)En l’absence de fraude ou de mauvaise foi, la répartition effectuée par le conseil d’administration doit lier tous les actionnaires.

74(7)Nonobstant le paragraphe (2) ou (3), l’actionnaire n’a aucun droit de préemption quant aux actions à être émises

75(1)Sous réserve des articles 71 et 74 et en conformité avec les exigences du paragraphe (7) concernant la contrepartie à verser pour des actions converties ou l’exercice d’options ou de droits accordés en vertu du paragraphe (3), la compagnie provinciale peut délivrer certificats, warrants et autres titres, constatant des privilèges de conversion, et doit en énoncer les modalités :

75(2)Les privilèges de conversion sont négociables ou non négociables.

75(3)Sous réserve des articles 71 et 74, une compagnie provinciale peut accorder des options ou des droits d’acquisition de ses valeurs mobilières

75(4)Sous réserve du paragraphe (5), les options et les droits accordés en vertu du paragraphe (3) ne sont ni transférables ni transmissibles.

75(5)Lorsque le détenteur d’une option ou d’un droit accordé conformément au paragraphe (3) décède ou fait faillite ou qu’un représentant est nommé pour lui en vertu de la Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation, l’option ou le droit est dévolu à l’administrateur de la succession du détenteur, au syndic de faillite ou à son représentant nommé, et ce, pour une période de deux ans à compter du décès, de la faillite ou de la nomination, après quoi l’option ou le droit devient périmé.

75(6)Le détenteur d’une option ou d’un droit découlant du paragraphe (3) portant sur des actions qui font l’objet d’un fractionnement ou d’un regroupement, a droit corrélativement à un nombre supérieur ou inférieur d’actions correspondant à la contrepartie plus ou moins importante à verser pour chaque action.

75(7)Le détenteur d’une option ou d’un droit découlant du paragraphe (3) portant sur des actions qui sont converties en un nombre égal, supérieur ou inférieur d’actions différentes, a droit corrélativement à un nombre égal, supérieur ou inférieur d’actions nouvelles, la contrepartie à verser pour celles-ci est celle fixée aux termes de l’option pour les actions non converties.

75(8)Le Ministre peut préciser la façon dont les options ou les droits peuvent être accordés en vertu du paragraphe (3), le nombre maximal d’options ou de droits qui peuvent être accordés ainsi que les conditions dont ils peuvent être assortis.

75(9)La compagnie provinciale doit conserver un nombre suffisant d’actions pour assurer l’exercice tant des privilèges de conversion ou des droits qu’elle accorde que des options qu’elle émet, que ces droits ou options soient ou non assortis de conditions.

77(1)Sauf dans les conditions prévues par le présent article ou l’article 78, il est interdit à la compagnie provinciale d’acheter, de racheter ou d’acquérir autrement ses propres actions.

77(2)La compagnie provinciale qui est autorisée par son acte constitutif à émettre des actions rachetables peut, sous réserve du paragraphe (4), les racheter à un prix n’excédant pas celui fixé dans les modalités de son émission.

77(3)Sous réserve du paragraphe (4), une compagnie provinciale peut acheter ou autrement acquérir des actions qu’elle a émises, afin :

77(4)Une compagnie provinciale ne doit effectuer aucun versement pour acheter, racheter ou autrement acquérir ses propres actions s’il existe des motifs raisonnables de croire

78(1)Nonobstant l’article 77 mais sous réserve de l’article 131, la compagnie provinciale peut, par résolution spéciale, réduire son capital déclaré.

78(2)Une compagnie ne doit réduire son capital déclaré visé au paragraphe (1) s’il existe des motifs raisonnables de croire

78(3)Une résolution spéciale adoptée conformément au présent article ne prend effet qu’après son approbation écrite par le Ministre.

78(4)Le Ministre ne peut approuver la résolution visée au paragraphe (3) que si celle-ci lui a été soumise dans les trois mois de sa date d’adoption.

78(5)La résolution spéciale visée au présent article doit indiquer les comptes capital déclaré au débit desquels la réduction sera portée.

78(6)Lorsqu’elle est soumise par la compagnie à l’approbation du Ministre, la résolution visée au présent article est accompagnée, outre de la preuve qu’elle a été adoptée, de déclarations faisant ressortir

78(7)Les dispositions du présent article ne restreignent nullement la faculté qu’a le Ministre de refuser d’approuver la résolution spéciale visée au présent article.

78(8)Le capital déclaré de la compagnie ne peut être ramené à un montant inférieur à celui que l’acte constitutif exige pour la délivrance d’un permis conformément à la Partie XII.

78(9)L’actionnaire, le créancier ou le déposant de la compagnie provinciale peut demander à la Cour de rendre une ordonnance enjoignant à un actionnaire ou un autre bénéficiaire de restituer à la compagnie les sommes versées ou remises à l’actionnaire ou à l’autre bénéficiaire à la suite d’une réduction de capital déclaré non conforme au présent article.

78(10)L’action en recouvrement prévue au présent article se prescrit par deux ans après l’opération en cause.

78(11)Le présent article ne limite en rien la responsabilité qui découle de l’article 113.

79(1)La compagnie provinciale qui acquiert, notamment par achat ou rachat, en vertu de l’article 77, des actions qu’elle a émises doit débiter le compte capital déclaré de la catégorie ou de la série pertinente, du produit obtenu en multipliant le capital déclaré des actions de cette catégorie ou série par le nombre d’actions ou de fractions d’actions ainsi acquises, divisé par le nombre d’actions émises de cette catégorie ou série qui existaient immédiatement avant l’acquisition.

79(2)La compagnie provinciale doit en outre, de la manière prévue au paragraphe (1), rectifier ses comptes capital déclaré conformément aux résolutions spéciales visées au paragraphe 78(1).

80(1)Après avoir opéré la conversion ou le changement de catégorie ou de série ou de genre des actions émises d’une compagnie provinciale conformément au paragraphe 11(10) ou à l’article 252, la compagnie doit

80(2)Aux fins du paragraphe (1) et sous réserve de son acte constitutif, si une compagnie provinciale émet deux catégories d’actions sans valeur nominale ni au pair assorties du droit de conversion réciproque, et qu’il y a, à l’égard d’une action, exercice de ce droit, le montant du capital déclaré attribuable à une action de l’une ou l’autre catégorie est égal au montant total du capital social correspondant aux deux catégories divisé par le nombre d’actions émises dans ces deux catégories avant la conversion.

80(3)Les actions émises par une compagnie dont la catégorie ou la série fait l’objet d’une conversion ou d’un changement dans une autre catégorie ou série en vertu du paragraphe 11(10) ou de l’article 252 doivent devenir des actions émises dans cette autre catégorie ou série.

80(4)Lorsque l’acte constitutif d’une compagnie provinciale limite le nombre d’actions autorisées d’une catégorie ou série et que les actions émises sont devenues, conformément au paragraphe (3), des actions émises d’une autre catégorie ou série, le nombre d’actions non émises de la catégorie ou série mentionnées au début doit être augmenté du nombre d’actions qui sont devenues, conformément au paragraphe (3), celles d’une autre catégorie ou série, à moins que les lettres patentes supplémentaires n’en disposent autrement.

82(1)La compagnie provinciale peut être tenue d’exécuter intégralement les contrats qu’elle a conclus en vue de l’achat de ses propres actions, dans la mesure où elle ne contrevient pas de ce fait aux articles 77 ou 78.

82(2)Dans toute instance relative au contrat mentionné au paragraphe (1), le fardeau de prouver que l’exécution de ce contrat est prohibée par les articles 77 ou 78 revient à la compagnie provinciale.

82(3)Jusqu’à l’exécution complète du contrat mentionné au paragraphe (1), le cocontractant conserve le droit d’être payé dès que la compagnie est légalement en mesure de le faire, ou lors d’une liquidation, d’être colloqué à la suite des déposants, des créanciers et des détenteurs de billets subalternes, mais par préférence aux autres actionnaires.

85(1)Sous réserve de l’article 84, une compagnie provinciale peut verser un dividende, soit en argent ou en biens, soit en actions entièrement libérées de la compagnie.

85(2)La valeur en argent des dividendes versés par la compagnie provinciale sous forme d’actions est portée au compte capital déclaré pertinent, conformément à l’article 72.

88(1)Jusqu’à ce que le consentement du Ministre ait été reçu, la compagnie provinciale ne peut inscrire à son registre d’actions un transfert ou une émission d’actions avec droit de vote, si ce transfert ou cette émission devait avoir pour effet :

88(2)La personne dont les circonstances exigent le consentement du Ministre en vue d’un transfert ou d’une émission d’actions peut en faire la demande par écrit, et doit lui fournir à cette fin les renseignements que le Ministre peut exiger.

88(3)Le Ministre peut refuser de consentir à la demande visée au paragraphe (2) s’il estime que l’intérêt public est en cause et il peut, notamment, refuser son consentement lorsque l’actionnaire ou la personne qui est associée à lui

88(4)Le consentement du Ministre aux termes du présent article prend effet à la date précisée au consentement, qui peut être antérieure à la date du consentement.

90(1)Si le Ministre se propose de refuser son consentement aux termes de l’article 88, il doit en informer immédiatement l’auteur de la demande et lui donner l’occasion de se faire entendre.

90(2)Sur pétition de l’auteur de la demande déposée auprès du greffier du conseil exécutif dans les vingt-huit jours de la décision du Ministre aux termes du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut

90(3)Sous réserve du paragraphe (2), la décision du Ministre aux termes du présent article est définitive et n’est pas susceptible d’appel, même celle confirmant ou modifiant une décision aux termes du paragraphe (2).

92(1)Les administrateurs de la compagnie provinciale peuvent, par règlement administratif,

92(2)Les administrateurs peuvent interdire l’inscription du transfert au registre des valeurs mobilières de la compagnie jusqu’à ce qu’ait été présentée la déclaration exigée de l’actionnaire ou d’une autre personne relativement au transfert d’une action aux termes du règlement administratif pris en application du paragraphe (1).

92(3)Aux fins de déterminer les faits relatifs à l’exécution de leurs obligations aux termes des articles 88 et 89, les administrateurs de la compagnie provinciale et le fondé de pouvoir de son actionnaire peuvent se fier aux déclarations ou à leur connaissance personnelle des faits. Les administrateurs et les fondés de pouvoir ne peuvent, lors d’une poursuite, être tenus responsables des actes qu’ils ont accomplis ou omis de faire de bonne foi en appliquant les conclusions tirées de ces déclarations ou fondées sur cette connaissance.

97(1)Sous réserve de la présente loi, les administrateurs gèrent les affaires tant commerciales qu’internes de la compagnie provinciale.

97(2)La compagnie provinciale doit compter au moins cinq administrateurs.

97(3)Sous réserve de l’acte constitutif et du paragraphe (2), le nombre des administrateurs est celui spécifié par les règlements administratifs.

98(1)Ne peuvent être administrateurs d’une compagnie provinciale :

98(2)La qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être membre du conseil d’administration d’une compagnie provinciale.

98(3)L’élection ou la nomination d’une personne au poste d’administrateur ne devient effective que :

99(1)Chaque actionnaire habile à voter lors d’une élection d’administrateurs a le droit de voter un nombre de fois égal au nombre de votes attachés aux actions qu’il détient, multiplié par le nombre de postes d’administrateurs à pourvoir et il peut voter en faveur d’un seul candidat ou les répartir de toute façon parmi les candidats.

99(2)Chaque poste d’administrateur doit faire l’objet d’un vote distinct, sauf adoption à l’unanimité d’une résolution permettant à deux personnes ou plus d’être élues par une seule résolution.

99(3)L’actionnaire qui a voté pour plus d’un candidat, sans préciser la répartition de ses voix entre les candidats, est réputé les avoir réparties également parmi les candidats pour lesquels il a votés.

99(4)Si le nombre des candidats élus dépasse le nombre des postes à pourvoir, les candidats qui recueillent les plus petits nombres de voix doivent être éliminés jusqu’au moment où le nombre de postes à pourvoir correspond au nombre des candidats demeurant dans la course.

99(5)Le mandat de chaque administrateur prend fin à la clôture de la première assemblée annuelle des actionnaires qui suit son élection.

99(6)Nonobstant le paragraphe (5), le mandat des administrateurs, à défaut d’élections de nouveaux administrateurs lors d’une assemblée des actionnaires, se poursuit jusqu’à l’élection de leurs remplaçants.

99(7)La révocation d’un administrateur ne peut pas intervenir si le nombre de voix contre cette mesure serait suffisant pour l’élire et ces voix pouvaient être comptées conformément au paragraphe (1) lors d’une élection à laquelle le même nombre de voix a été exprimé pour élire le nombre des administrateurs requis par les règlements administratifs, l’acte constitutif ou l’article 97.

100(1)Le surintendant peut exiger de la compagnie provinciale de lui fournir les renseignements, documents et pièces justificatives qu’il juge nécessaires pour évaluer l’aptitude d’une personne à faire partie d’un conseil d’administration conformément à la présente loi.

100(2)Au moins deux des administrateurs d’une compagnie provinciale doivent résider habituellement au Nouveau-Brunswick.

100(3)Au moins le tiers des administrateurs de la compagnie provinciale sont des administrateurs externes, sauf directive contraire du lieutenant-gouverneur en conseil.

100(4)Pour l’application de la présente partie, un particulier ne possède pas les qualités requises pour devenir administrateur externe :

100(5)Est nulle l’élection ou la nomination d’un administrateur d’une compagnie provinciale qui aurait pour effet de rendre la composition du conseil d’administration non conforme au paragraphe (2) ou (3).

100(6)Les administrateurs d’une compagnie provinciale élus lors d’une assemblée qui, compte tenu de l’inhabilité, de l’incapacité ou du décès de certains candidats, ne peut élire le nombre d’administrateurs requis par les règlements administratifs, l’acte constitutif ou l’article 97, peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s’ils constituent le quorum au sein du conseil d’administration.

101(1)Le mandat d’un administrateur prend fin en raison

101(2)La démission d’un administrateur doit être par écrit et prend effet à la date de son envoi à la compagnie provinciale ou à la date postérieure qui y est indiquée.

102(1)Sous réserve du paragraphe 99(7), les actionnaires d’une compagnie provinciale peuvent, lors d’une assemblée extraordinaire, révoquer les administrateurs par résolution ordinaire.

102(2)Les administrateurs ne peuvent être révoqués que par résolution ordinaire, adoptée lors d’une assemblée, par les actionnaires qui ont le droit exclusif de les élire.

102(3)Sous réserve des paragraphes 99(1) à (4), toute vacance découlant d’une révocation peut être comblée lors de l’assemblée des actionnaires qui a prononcé la révocation ou, à défaut, conformément à l’article 104.

103(1)Les administrateurs ont droit à recevoir avis des assemblées d’actionnaires et peuvent y assister et y prendre la parole.

103(2)L’administrateur qui

103(3)La compagnie provinciale doit envoyer immédiatement au surintendant et aux actionnaires qui doivent recevoir avis des assemblées visées au paragraphe (1), copie de la déclaration mentionnée au paragraphe (2).

103(4)La compagnie provinciale ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant la déclaration faite par un administrateur conformément au paragraphe (3).

104(1)Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), les administrateurs peuvent, s’il y a quorum, combler les vacances survenues au sein du conseil à l’exception de celles qui résultent du défaut d’élire le nombre d’administrateurs requis par les règlements administratifs, l’acte constitutif ou l’article 97, ou d’une augmentation de ce nombre.

104(2)Les administrateurs en fonctions doivent convoquer immédiatement une assemblée extraordinaire des actionnaires en vue de combler les vacances résultant d’un manque de quorum des administrateurs ou du nombre d’administrateurs requis par les règlements administratifs, l’acte constitutif ou l’article 97; s’ils négligent de le faire, tout actionnaire peut convoquer cette assemblée.

104(3)Les vacances, survenues parmi les administrateurs que les détenteurs d’une catégorie ou d’une série déterminée d’actions ont le droit exclusif d’élire, peuvent être comblées

104(4)Les règlements administratifs peuvent prévoir que les vacances au sein du conseil d’administration seront comblées uniquement à la suite d’un vote, soit des actionnaires, soit des détenteurs de la catégorie ou série ayant qualité de le faire.

104(5)Nonobstant le paragraphe (4), lorsque, par suite d’une vacance, la composition du conseil d’administration n’est pas conforme aux prescriptions du paragraphe 100(2), la vacance doit être comblée immédiatement par les administrateurs qui en l’absence d’un tel règlement administratif y seraient habilités.

104(6)L’administrateur nommé ou élu pour combler une vacance remplit le mandat non expiré de son prédécesseur.

105(1)Sous réserve de la présente loi et de l’acte constitutif, les administrateurs doivent, par règlement administratif, déterminer le nombre d’administrateurs.

105(2)Les règlements administratifs établis en vertu du paragraphe (1) prévoyant le nombre d’administrateurs peuvent prévoir que le nombre d’administrateurs à élire à l’assemblée annuelle des actionnaires sera fixé au préalable par les administrateurs, et que les administrateurs peuvent pourvoir à une vacance due au fait que leur nombre est inférieur au nombre autorisé par le règlement administratif.

105(3)Les règlements administratifs visés au paragraphe (1) ainsi que leur modification ou révocation n’entrent pas en vigueur et n’ont aucune suite avant d’avoir été soumis à l’assemblée des actionnaires suivant leur promulgation, qui peuvent alors, par résolution ordinaire, les confirmer, les rejeter ou les modifier.

105(4)Les actionnaires peuvent modifier l’acte constitutif ou les règlements administratifs en vue d’augmenter ou, sous réserve du paragraphe (5), de diminuer le nombre d’administrateurs ou le nombre minimal ou maximal d’administrateurs; toutefois, aucune diminution ne doit réduire la durée du mandat d’un administrateur en fonctions.

105(5)Le nombre des administrateurs requis par les règlements administratifs, l’acte constitutif ou l’article 97 peut ne pas être réduit si les voix contre la motion de réduction seraient suffisantes pour être un administrateur ou de telles voix pouvaient être comptées conformément au paragraphe 99(1) lors d’une élection à laquelle le même nombre de voix a été exprimé pour élire le nombre d’administrateurs requis par les règlements administratifs, l’acte constitutif ou l’article 97.

106(1)Sauf disposition contraire des règlements administratifs, les administrateurs peuvent se réunir en tout lieu et après avoir donné l’avis qu’exigent les règlements administratifs.

106(2)Sous réserve des règlements administratifs et de l’acte constitutif de la compagnie provinciale, la majorité du nombre d’administrateurs requis par les règlements administratifs, l’acte constitutif ou l’article 97, constitue le quorum.

106(3)L’avis de convocation d’une réunion du conseil d’administration fait état des questions à régler tombant sous le coup du paragraphe 108(3), mais, sauf disposition contraire des règlements administratifs, n’a besoin de préciser ni l’objet ni l’ordre du jour de la réunion.

106(4)Les administrateurs peuvent renoncer à l’avis de convocation; leur présence à la réunion du conseil équivaut à une telle renonciation, sauf lorsqu’ils y assistent spécialement pour s’opposer aux délibérations au motif que la réunion n’est pas régulièrement convoquée.

106(5)Il n’est pas nécessaire de donner avis de l’ajournement d’une réunion du conseil d’administration si les date, heure et lieu de la reprise sont annoncés lors de la réunion initiale.

106(6)Si les règlements administratifs le prévoient, une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités peut se tenir par téléphone ou par tout autre moyen technique permettant à tous les participants de communiquer entre eux; ils sont alors réputés, pour l’application de la présente loi, avoir assisté à la réunion.

107(1)Sauf disposition contraire de l’acte constitutif ou des règlements administratifs, les administrateurs peuvent, par résolution, établir, modifier ou abroger tout règlement administratif portant sur l’activité et les affaires internes de la compagnie pourvu que ce ne soit en rien contraire à la présente loi ou à une disposition de l’acte constitutif.

107(2)Les administrateurs doivent soumettre les règlements administratifs, leurs modifications et leur révocation établis en vertu du paragraphe (1), dès l’assemblée suivante d’actionnaires, aux actionnaires qui peuvent, par résolution ordinaire, les rejeter ou les confirmer.

107(3)Lorsqu’un règlement administratif est établi, abrogé ou rejeté en vertu du paragraphe (1), ce règlement administratif, sa modification ou son abrogation ont effet à compter de la date de la résolution des administrateurs jusqu’à confirmation ou rejet par les actionnaires en vertu du paragraphe (2), ou jusqu’à ce qu’il cesse d’avoir effet en cas d’application du paragraphe (4) et lorsqu’il est confirmé, il a effet selon les termes de la confirmation.

107(4)Les mesures prises conformément au paragraphe (2) cessent d’avoir effet après leur rejet par les actionnaires ou en cas d’inobservation du paragraphe (2) par les administrateurs; toute résolution ultérieure des administrateurs adoptée dans les deux ans de la date de rejet, visant à établir, modifier ou abroger un règlement administratif poursuivant substantiellement le même but ou effet, ne peut entrer en vigueur qu’après sa confirmation par les actionnaires.

107(5)Tout actionnaire peut, conformément à l’article 126, proposer l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un règlement administratif.

107(6)Sous réserve du paragraphe (7), tout règlement administratif d’une compagnie provinciale applicable avant l’entrée en vigueur du présent article, continue de s’appliquer tant qu’il n’est pas modifié ou abrogé et dans la mesure où il est compatible avec les dispositions de la présente loi.

107(7)Tout règlement administratif d’une compagnie provinciale, relatif à la rémunération des administrateurs, applicable à l’entrée en vigueur du présent article devient inopérant le lendemain de la première assemblée annuelle postérieure à l’entrée en vigueur.

108(1)Le conseil d’administration d’une compagnie provinciale élit en son sein un directeur général, et à qui il peut, sous réserve des paragraphes (3) et (4), déléguer ses pouvoirs.

108(2)Le conseil d’administration peut, lorsque le règlement administratif de la compagnie le prévoit, établir des comités d’au moins trois administrateurs dont l’un est, sauf directive contraire du lieutenant-gouverneur en conseil, un administrateur externe et le conseil d’administration peut, sous réserve du paragraphe (3), déléguer ses pouvoirs à un tel comité.

108(3)Ni le directeur général, ni le comité désigné en vertu du présent article ne peut